Au sommaire :
Références
NOR : TRET2221754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/21/TRET2221754A/jo/texte
Source : JORF n°0168 du 22 juillet 2022, texte n° 21
En-tête
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52 ;
Considérants
Considérant l’intensité des feux de forêt en cours depuis neuf jours dans le département de la Gironde, sur les communes de la Teste-de-Buch et de Landiras ; considérant que, malgré l’importance des moyens terrestres et aériens engagés, ces feux ne sont pas encore fixés ; considérant que la lutte contre ces feux nécessitent la réalisation en urgence d’importants travaux forestiers, notamment la réalisation de zones pare-feu sur de très importantes longueurs ; considérant que ces travaux forestiers nécessitent d’une part l’acheminement en Gironde et dans le nord du département des Landes d’engins, d’équipements, de matériel ou de machines spécialisés, et d’autre part l’évacuation des produits des coupes et des abattages effectués ; considérant par ailleurs, compte-tenu de l’intensité des feux, la nécessité d’approvisionner en continu les services de lutte contre les incendies, en acheminant depuis le territoire national vers la Gironde les produits, engins, équipements, matériels et machines nécessaires aux opérations de lutte contre les feux en cours, notamment du carburant, des retardants, des citernes d’eau ou des pièces automobiles ; considérant que ces opérations nécessitent d’effectuer des transports routiers soumis au règlement du 15 mars 2006 susvisé ; considérant que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionné à l’article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la mise en œuvre de dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Article 1
Les opérations de transport de produits, d’engins, d’équipements, de matériels et de machines nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours dans le département de la Gironde, depuis et vers les départements de la Gironde et des Landes, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation aux articles 6 et 8 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
– dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de deux heures ;
– dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures ;
– possibilité que tous les temps de repos journaliers pris entre deux temps de repos hebdomadaires constituent des temps de repos journaliers réduits ;
– possibilité de prendre deux temps de repos hebdomadaires réduits au cours de deux semaines consécutives, à condition que cette réduction soit compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine suivant la prise du deuxième temps de repos hebdomadaire réduit.
Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu’au 1er août 2022 inclus.
Article 2
Les dérogations prévues à l’article 1er s’appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.
Article 3
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l’objet d’une notification à la Commission européenne en application de l’article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé.
Date et signature(s)
Fait le 21 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,
S. Chinzi