Au sommaire :
Références
NOR : IOME2221487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/IOME2221487D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1020/jo/texte
Source : JORF n°0167 du 21 juillet 2022, texte n° 9
Informations
Publics concernés : sociétés de location et d’exploitation d’hélicoptères.
Objet : ouverture d’un droit à réquisition en vue de la lutte contre les feux de forêts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : alors que prospèrent de multiples incendies d’une rare intensité sur l’ensemble du territoire national, le recours à la totalité des moyens aériens mobilisés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur et des outre-mer présente le risque de se révéler ponctuellement insuffisant pour garantir la protection des populations. Dans ce contexte, confronté à une menace importante pour l’ordre public, l’Etat doit pouvoir mobiliser tout moyen privé de nature à soutenir utilement sa réponse opérationnelle face à cette crise. Le présent décret permet ainsi la mise en état de réquisition des services des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêts et de leurs personnels nécessaires à l’exécution de cette mission. Plusieurs entreprises françaises sont en effet en mesure d’engager dans les plus brefs délais des hélicoptères bombardiers d’eau dont l’efficacité est régulièrement constatée sur le terrain. Ce dispositif de réquisition permet à l’Etat de recourir auxdits moyens, en tant que de besoin, en œuvrant de façon coordonnée sur l’ensemble du territoire national.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 et R. 2211-2 ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
Les services des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêts peuvent être mis en état de réquisition.
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l’exécution par priorité des missions prescrites en application de l’alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
Article 2
La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Date et signature(s)
Fait le 20 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt