🟩 DĂ©cret du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de rĂ©quisition des sociĂ©tĂ©s de location d’hĂ©licoptĂšres en capacitĂ© de participer Ă  la lutte contre les feux de forĂȘts

Références

NOR : IOME2221487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/IOME2221487D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1020/jo/texte
Source : JORF n°0167 du 21 juillet 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : sociĂ©tĂ©s de location et d’exploitation d’hĂ©licoptĂšres.

Objet : ouverture d’un droit Ă  rĂ©quisition en vue de la lutte contre les feux de forĂȘts.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : alors que prospĂšrent de multiples incendies d’une rare intensitĂ© sur l’ensemble du territoire national, le recours Ă  la totalitĂ© des moyens aĂ©riens mobilisĂ©s par la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer prĂ©sente le risque de se rĂ©vĂ©ler ponctuellement insuffisant pour garantir la protection des populations. Dans ce contexte, confrontĂ© Ă  une menace importante pour l’ordre public, l’Etat doit pouvoir mobiliser tout moyen privĂ© de nature Ă  soutenir utilement sa rĂ©ponse opĂ©rationnelle face Ă  cette crise. Le prĂ©sent dĂ©cret permet ainsi la mise en Ă©tat de rĂ©quisition des services des sociĂ©tĂ©s de location d’hĂ©licoptĂšres en capacitĂ© de prendre part Ă  la lutte contre les feux de forĂȘts et de leurs personnels nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de cette mission. Plusieurs entreprises françaises sont en effet en mesure d’engager dans les plus brefs dĂ©lais des hĂ©licoptĂšres bombardiers d’eau dont l’efficacitĂ© est rĂ©guliĂšrement constatĂ©e sur le terrain. Ce dispositif de rĂ©quisition permet Ă  l’Etat de recourir auxdits moyens, en tant que de besoin, en Ɠuvrant de façon coordonnĂ©e sur l’ensemble du territoire national.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre, du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 et R. 2211-2 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les services des sociĂ©tĂ©s de location d’hĂ©licoptĂšres en capacitĂ© de prendre part Ă  la lutte contre les feux de forĂȘts peuvent ĂȘtre mis en Ă©tat de rĂ©quisition.
Le cas Ă©chĂ©ant, les personnels nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution par prioritĂ© des missions prescrites en application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent peuvent ĂȘtre mis en Ă©tat de rĂ©quisition.

Article 2

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre des armĂ©es et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 20 juillet 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt