🟦 Décret du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Références

NOR : ECOX2219935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/ECOX2219935D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1016/jo/texte
Source : JORF n°0167 du 21 juillet 2022, texte n° 2

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2197-4 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7342-1 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d’une direction générale du Trésor au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l’informatique financière de l’Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d’un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 modifié relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

I. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’économie responsable ainsi qu’en matière d’industrie, de numérique, d’espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d’expertise comptable et de tourisme.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l’économie française et à encourager et orienter l’investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises, par endettement et par augmentation de leurs fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la politique en faveur de la création d’entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie.
Il met en œuvre le plan de relance destiné au redressement de l’économie française à la suite de l’épidémie de covid-19. Il est responsable de sa bonne exécution.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d’achats et d’immobilier de l’Etat. Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
II. – Au titre des attributions définies au I, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :

– la politique de croissance et de compétitivité de l’économie française, d’investissements directs étrangers, d’attractivité du territoire, de relocalisations et d’investissements d’avenir ;
Рle financement, les affaires mon̩taires, ̩conomiques et financi̬res nationales et, en concertation avec les ministres concern̩s, europ̩ennes et internationales ;
– le financement des exportations ;
– la politique des participations publiques ;
Рla pr̩vision ̩conomique et financi̬re ;
Рla statistique et les ̩tudes ̩conomiques ;
– la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;
– la politique de développement de l’économie responsable ;
– la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique ;
Рla souverainet̩ industrielle, les orientations strat̩giques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, sous r̩serve des comp̩tences du ministre de la transition ̩nerg̩tique ;
– la souveraineté numérique, le développement de l’économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail et à l’article L. 1326-1 du code des transports, à l’échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l’économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;
– les restructurations d’entreprises ;
– le renforcement des chaînes de valeur et d’approvisionnement critiques ;
– l’information stratégique et la sécurité économiques ;
Рla politique en mati̬re de petites et moyennes entreprises ;
– la politique en matière d’artisanat et de commerce ;
Рla politique en mati̬re de professions lib̩rales ;
– la politique de l’espace, à l’exclusion de celle conduite dans l’intérêt de la défense nationale ;
Рla politique des postes et communications ̩lectroniques ;
Рla propri̩t̩ industrielle ;
Рla lutte contre la contrefa̤on ;
– le tourisme ;
– la relance de l’économie française ;
– la préparation et l’exécution du budget ;
Рles imp̫ts, la l̩gislation fiscale, le cadastre et la publicit̩ fonci̬re ;
– les douanes et droits indirects ;
Рla gestion budg̩taire et comptable publique ;
– le domaine ;
– les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ;
Рle contr̫le ̩conomique et financier.

III. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la santé et de la prévention, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition énergétique de la politique des matières premières et des mines, à l’exception des mines en mer.
Il participe à la politique conduite par le Premier ministre dans le domaine des mines en mer.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l’internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information. Il est associé au traitement des questions relatives à l’éducation et à la formation au numérique ainsi qu’aux mutations numériques du travail.
IV. – Il est associé par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Il concourt, en veillant notamment à l’adaptation de l’économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il est associé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Article 2

I. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

Рle secr̩tariat g̩n̩ral des minist̬res ̩conomiques et financiers ;
Рla direction g̩n̩rale de la concurrence, de la consommation et de la r̩pression des fraudes ;
Рla direction g̩n̩rale des douanes et droits indirects ;
Рla direction g̩n̩rale des entreprises ;
Рla direction g̩n̩rale des finances publiques ;
– la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Рla direction g̩n̩rale du Tr̩sor ;
– la direction des achats de l’Etat ;
Рla direction des affaires juridiques des minist̬res ̩conomiques et financiers ;
– la direction du budget ;
Рla mission interminist̩rielle de coordination anti-fraude ;
– les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l’informatique financière de l’Etat », « Agence des participations de l’Etat » et « Pôle d’expertise de la régulation numérique » ;
– l’inspection générale des finances ;
– le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
Рle Contr̫le g̩n̩ral ̩conomique et financier ;
Рles services de contr̫le budg̩taire et comptable minist̩riel ;
– le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques ;
Рle haut fonctionnaire de d̩fense et de s̩curit̩ ;
Рle m̩diateur des minist̬res ̩conomiques et financiers ;
Рle m̩diateur des entreprises.

II. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s’assure de l’accord du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lorsqu’une mesure d’organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d’exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l’attractivité.

Article 3

I. – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
II. – Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».
III. – Conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises.

Article 4

I. – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux investissements d’avenir, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.
II. – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l’inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l’offre de soins.
III. – Pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique d’innovation et à la politique de l’espace, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l’innovation.
IV. – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
V. – Pour l’exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction interministérielle du numérique et peut faire appel à l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de sa mission relative à l’inclusion numérique.
VI. – Pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l’énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de l’énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
VII. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :

– à France Stratégie ;
– au Conseil d’analyse économique ;
– à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
– à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
– à la direction générale de l’aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
– à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l’exercice de ses attributions relatives au numérique.

VIII. – Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d’inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Article 5

I. – Au VIII de l’article 2 du décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 susvisé, les mots : « délégation nationale à la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « mission interministérielle de coordination anti-fraude ».
II. – Au II de l’article 2 du décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 susvisé, les mots : « le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, » sont supprimés.
III. – Au V de l’article 4 du décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 susvisé, après les mots : « secrétariat général » sont insérés les mots : « et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ».
IV. – Au 1° du I de l’article 2 du décret du 8 juin 2022 susvisé, les mots : « le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, » sont supprimés.
Les dispositions du IV peuvent être modifiées par décret.

Article 6

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 juillet 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun