🟩 ArrĂȘtĂ© du 18 juillet 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalitĂ©s d’obtention du permis de conduire au vu des diplĂŽmes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Références

NOR : IOMS2209810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/IOMS2209810A/jo/texte
Source : JORF n°0167 du 21 juillet 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©tablissements d’enseignement et organismes de formation professionnelle prĂ©parant aux diplĂŽmes professionnels du ministĂšre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports permettant la dĂ©livrance du permis de conduire, Ă©lĂšves sous statut scolaire et apprentis prĂ©parant le baccalaurĂ©at professionnel de conducteur de transport routier de marchandises.

Objet : modifier l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 17 janvier 2013, afin de remplacer l’obtention du diplĂŽme intermĂ©diaire CAP « Conducteur livreur de marchandises » (CLM), dans le cursus du BAC professionnel conducteur de transport routier de marchandises par une attestation en vue de la dĂ©livrance de la catĂ©gorie C du permis de conduire, dans le respect des conditions d’Ăąge prĂ©vues Ă  l’article R. 3314-4 du code des transports.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : jusqu’Ă  la session de 2020, le CAP « Conducteur livreur de marchandises » (CLM) Ă©tait le diplĂŽme intermĂ©diaire obligatoirement passĂ© par les Ă©lĂšves sous statut scolaire et facultativement par les apprentis, en fin de classe de 1re dans le cursus du BAC professionnel de conducteur de transport routier de marchandises (CTRM). Sans attendre l’obtention du BAC professionnel CTRM, la rĂ©ussite au diplĂŽme intermĂ©diaire permettait aux Ă©lĂšves et apprentis majeurs de demander la dĂ©livrance des catĂ©gories B et C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC). Les Ă©lĂšves concernĂ©s pouvaient ainsi accĂ©der Ă  l’emploi et les apprentis pouvaient conduire en autonomie dans leurs entreprises, quel que soit leur rĂ©sultat futur au diplĂŽme du BAC pro CTRM.
Le dĂ©cret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats Ă  l’examen du baccalaurĂ©at professionnel a supprimĂ© l’obligation de passer des Ă©preuves pour obtenir un diplĂŽme intermĂ©diaire.
L’Ă©ducation nationale a cependant crĂ©Ă©, pour les Ă©lĂšves sous statut scolaire, une attestation de rĂ©ussite intermĂ©diaire (ARI) signĂ©e par le recteur et dĂ©livrĂ©e en fin de classe de premiĂšre Ă  ceux ayant obtenu une note moyenne Ă  l’ensemble des disciplines affectĂ©es d’un coefficient. L’ARI permet ainsi de maintenir les avantages prĂ©citĂ©s en termes de dĂ©livrance du permis et de la CQC dĂšs lors qu’elle s’ajoute Ă  l’attestation de rĂ©ussite aux catĂ©gories B et C du permis de conduire signĂ©e par le chef d’Ă©tablissement. Pour les apprentis, l’ARI est remplacĂ©e par le livret de formation et d’Ă©valuation de l’apprenti Ă  laquelle s’ajoute l’attestation de rĂ©ussite aux Ă©preuves des catĂ©gories B et C du permis de conduire.
En raison de ces Ă©volutions, l’arrĂȘtĂ© du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalitĂ©s d’obtention du permis de conduire au vu des diplĂŽmes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier doit ĂȘtre modifiĂ©.
S’agissant du Bac pro CTRM, la dĂ©livrance de la catĂ©gorie C du permis de conduire sera conditionnĂ©e Ă  la prĂ©sentation de deux types d’attestations :
– la premiĂšre, signĂ©e par le chef d’Ă©tablissement et remise aux Ă©lĂšves sous statut scolaire, atteste de la rĂ©ussite aux Ă©preuves thĂ©orique et pratique des catĂ©gories B et C du permis de conduire et de la dĂ©livrance de l’attestation de rĂ©ussite intermĂ©diaire signĂ©e par le recteur ;
– la seconde, signĂ©e par le responsable de l’organisme de formation et remise aux apprentis, atteste de la validation des compĂ©tences figurant dans le livret de formation et d’Ă©valuation de l’apprenti et de la dĂ©livrance de l’attestation de rĂ©ussite aux Ă©preuves thĂ©orique et pratique des catĂ©gories B et C du permis de conduire.
Ces deux attestations font l’objet des annexes I et II ajoutĂ©es Ă  l’arrĂȘtĂ© du 17 janvier 2013.

RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et D. 222-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats Ă  l’examen du baccalaurĂ©at professionnel ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalitĂ©s d’obtention du permis de conduire au vu des diplĂŽmes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2020 relatif aux conditions de dĂ©livrance de l’ARI en baccalaurĂ©at professionnel et Ă  son modĂšle,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 17 janvier 2013 susvisĂ© est modifiĂ© par les articles 2 et 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 2

L’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – I. – En cas d’obtention d’un diplĂŽme, certificat ou titre professionnel mentionnĂ© aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut ĂȘtre obtenu que si les conditions d’Ăąge prĂ©vues Ă  l’article R. 3314-4 du code des transports sont satisfaites.
« II. – Dans le cadre de la formation au baccalaurĂ©at professionnel conducteur transport routier marchandises, la catĂ©gorie C du permis de conduire peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e dĂšs l’Ăąge de 18 ans :
« 1° Aux Ă©lĂšves sous statut scolaire prĂ©sentant une attestation signĂ©e par le chef d’Ă©tablissement, conforme au modĂšle figurant Ă  l’annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
« 2° Aux apprentis prĂ©sentant une attestation signĂ©e par le responsable de l’organisme de formation, conforme au modĂšle figurant Ă  l’annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. »

Article 3

L’arrĂȘtĂ© du 17 janvier 2013 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par les annexes I et II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE I

NOM de l’Ă©tablissement :

ATTESTATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE

OBTENTION DE L’ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE ET VALIDATION DES COMPÉTENCES THÉORIQUES ET PRATIQUES DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE

(A destination des élÚves sous statut scolaire préparant le Baccalauréat professionnel de « conducteur transport routier marchandises »)
Je soussigné(e)
Chef d’Ă©tablissement (cachet de l’Ă©tablissement)
Atteste sur l’honneur que M. Mme.
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
est titulaire de l’attestation de rĂ©ussite intermĂ©diaire (ARI) et a validĂ© les compĂ©tences thĂ©oriques et pratiques nĂ©cessaires Ă  l’obtention des catĂ©gories B et C du permis de conduire dans le cadre de son cursus de formation professionnelle conduisant au Bac Pro « conducteur transport routier marchandises ».
Date …
Signature

ANNEXE II

NOM de l’organisme de formation :

ATTESTATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE :

VALIDATION DES COMPÉTENCES THÉORIQUES ET PRATIQUES DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE ET VALIDATION DES COMPÉTENCES FIGURANT DANS LE LIVRET DE FORMATION ET D’ÉVALUATION DE L’APPRENTI

(A destination des apprentis préparant le Baccalauréat professionnel de « conducteur transport routier marchandises »)
Je soussigné(e)
Directeur/directrice de l’organisme de formation (cachet de l’Ă©tablissement)
Atteste sur l’honneur que M. Mme.
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
a obtenu la moyenne gĂ©nĂ©rale des enseignements gĂ©nĂ©raux et professionnels de 2e annĂ©e d’apprentissage et a validĂ© les compĂ©tences figurant dans le livret de formation et d’Ă©valuation de l’apprenti ainsi que les compĂ©tences thĂ©oriques et pratiques nĂ©cessaires Ă  l’obtention des catĂ©gories B et C du permis de conduire dans le cadre de son cursus de formation professionnelle conduisant au Bac Pro « conducteur transport routier marchandises ».
Date …
Signature

Date et signature(s)

Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
M. Gautier-Melleray