🟦 Arrêté du 19 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour l’évacuation des animaux du zoo du bassin d’Arcachon

Références

NOR : TRET2221431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/TRET2221431A/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2022, texte n° 27

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52 ;

Considérants

Considérant l’intensité des feux de forêt en cours en Gironde, notamment sur la commune de La Teste-de-Buch où se situe le zoo du Bassin d’Arcachon ; considérant que, malgré les importants moyens terrestres et aériens engagés par les services de l’Etat pour préserver le site de l’incendie, il est nécessaire d’évacuer en urgence les animaux pour les sauver ; considérant que cette évacuation nécessite d’effectuer des transports routiers soumis au règlement du 15 mars 2006 susvisé à l’aide de véhicules spécialisés ; considérant de plus que les animaux évacués doivent être conduits dans d’autres parcs zoologiques éloignés du zoo du Bassin d’Arcachon, afin qu’ils puissent y être accueillis dans de bonnes conditions ; considérant que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionné à l’article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la mise en œuvre d’une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :

Article 1

Les opérations de transport routier des animaux évacués du zoo du Bassin d’Arcachon, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation à l’article 6 de ce règlement, de la dérogation temporaire suivante :

Рd̩passement de la dur̩e maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.

La dérogation prévue au présent article est accordée jusqu’au 24 juillet 2022 inclus.

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.

Article 3

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l’objet d’une notification à la Commission européenne en application de l’article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé.

Date et signature(s)

Fait le 19 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,
S. Chinzi