🟩 ArrĂȘtĂ© du 19 juillet 2022 portant dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite pour l’Ă©vacuation des animaux du zoo du bassin d’Arcachon

Références

NOR : TRET2221431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/TRET2221431A/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2022, texte n° 27

En-tĂȘte

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le rĂšglement (CE) n° 561/2006 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2006 relatif Ă  l’harmonisation de certaines dispositions de la lĂ©gislation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les rĂšglements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le rĂšglement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 et R. 3312-50 Ă  R. 3312-52 ;

Considérants

ConsidĂ©rant l’intensitĂ© des feux de forĂȘt en cours en Gironde, notamment sur la commune de La Teste-de-Buch oĂč se situe le zoo du Bassin d’Arcachon ; considĂ©rant que, malgrĂ© les importants moyens terrestres et aĂ©riens engagĂ©s par les services de l’Etat pour prĂ©server le site de l’incendie, il est nĂ©cessaire d’Ă©vacuer en urgence les animaux pour les sauver ; considĂ©rant que cette Ă©vacuation nĂ©cessite d’effectuer des transports routiers soumis au rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ© Ă  l’aide de vĂ©hicules spĂ©cialisĂ©s ; considĂ©rant de plus que les animaux Ă©vacuĂ©s doivent ĂȘtre conduits dans d’autres parcs zoologiques Ă©loignĂ©s du zoo du Bassin d’Arcachon, afin qu’ils puissent y ĂȘtre accueillis dans de bonnes conditions ; considĂ©rant que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionnĂ© Ă  l’article 14.2 du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, justifiant la mise en Ɠuvre d’une dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite,
ArrĂȘte :

Article 1

Les opĂ©rations de transport routier des animaux Ă©vacuĂ©s du zoo du Bassin d’Arcachon, relevant du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, bĂ©nĂ©ficient, par dĂ©rogation Ă  l’article 6 de ce rĂšglement, de la dĂ©rogation temporaire suivante :

– dĂ©passement de la durĂ©e maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.

La dĂ©rogation prĂ©vue au prĂ©sent article est accordĂ©e jusqu’au 24 juillet 2022 inclus.

Article 2

La dĂ©rogation prĂ©vue Ă  l’article 1er s’applique dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prĂ©vues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 Ă  R. 3312-52.

Article 3

La directrice gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s par intĂ©rim, directrice des mobilitĂ©s routiĂšres, est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et fera l’objet d’une notification Ă  la Commission europĂ©enne en application de l’article 14.2 du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©.

Date et signature(s)

Fait le 19 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi