🟩 DĂ©cret du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises

Références

NOR : ECOI2217211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/ECOI2217211D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/2022-1015/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises soumises Ă  l’immatriculation au Registre national des entreprises. Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI). Chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion.

Objet : fixation des montants des droits dus par certaines entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dĂ©pĂŽt de piĂšces au Registre national des entreprises.
Suppression ou modification des dispositions relatives aux registres supprimĂ©s par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret procĂšde, en application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises, Ă  la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociĂ©tĂ©s, commerçants, entreprises du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat) en cas d’immatriculation, d’inscriptions modificatives ou de dĂ©pĂŽts au Registre national des entreprises.
Les dispositions relatives aux registres supprimĂ©s par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises (rĂ©pertoire des mĂ©tiers, Registre national du commerce et des sociĂ©tĂ©s, registre de l’agriculture, registre des actifs agricoles) ainsi que les rĂ©fĂ©rences Ă  ces registres font Ă©galement l’objet d’une suppression ou d’une modification au sein de l’ensemble des textes les mentionnant.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions des codes et textes rĂ©glementaires modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code forestier ;
Vu l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 fĂ©vrier 1994 modifiĂ©e relative Ă  l’initiative et Ă  l’entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiĂ©e relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises ;
Vu le dĂ©cret n° 79-581 du 10 juillet 1979 relatif Ă  l’application de l’article 7 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ;
Vu le dĂ©cret n° 86-654 du 18 mars 1986 portant affiliation des commerçants de dĂ©tail de poissons et coquillages et des professionnels de la dĂ©coration et composition florales Ă  l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le dĂ©cret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif Ă  l’incitation financiĂšre Ă  la rĂ©duction du temps de travail prĂ©vue par l’article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative Ă  la rĂ©duction du temps de travail, modifiĂ© par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative Ă  la rĂ©duction nĂ©gociĂ©e du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariĂ©s ou moins et aux entreprises nouvelles ;
Vu le dĂ©cret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (allocation spĂ©ciale pour les personnes ĂągĂ©es) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durĂ©e du dĂ©lai au cours duquel les crĂ©ateurs et les repreneurs d’entreprises artisanales non encore immatriculĂ©es peuvent bĂ©nĂ©ficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de prĂ©paration Ă  l’installation ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 fĂ©vrier 2019 portant diverses mesures relatives Ă  l’entrĂ©e, au sĂ©jour, aux droits sociaux et Ă  l’activitĂ© professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalitĂ©s incombant aux entreprises,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce

Article 1

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 sont abrogés ;
2° A l’article D. 123-235, les mots : « 1er de la loi n° 94-126 du 11 fĂ©vrier 1994 relative Ă  l’initiative et Ă  l’entreprise individuelle » sont remplacĂ©s par la rĂ©fĂ©rence : « L. 123-32 » ;
3° Au sein de la sous-section 4 de la section 4, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises, il est insĂ©rĂ©, avant l’article R. 123-322, un article D. 123-321 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 123-321. – Les montants des droits dus en application de l’article L. 123-54 sont fixĂ©s, pour chaque formalitĂ©, par les tableaux figurant au sein de l’annexe 1-4 du prĂ©sent livre.
« Il n’est du aucun droit en cas de modifications rĂ©alisĂ©es par le teneur du Registre national des entreprises, d’office ou sur demande d’une autoritĂ© habilitĂ©e. » ;

4° Dans la partie annexe du livre Ier du code de commerce (partie rĂ©glementaire), il est insĂ©rĂ©, aprĂšs l’annexe 1-3, une annexe 1-4 ainsi rĂ©digĂ©e :

« ANNEXE 1-4
« ANNEXE À L’ARTICLE D. 123-321

« I. – Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 123-36, en application du II de l’article L. 123-54, sont Ă©tablis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation Montant en euros
Toute inscription complémentaire :
– personne physique 5,90
– personne morale 5,90
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activitĂ© d’une personne morale :
– personne physique 5,90
– personne morale 5,90
DépÎts des comptes annuels pour les sociétés 5,45
DĂ©pĂŽt d’actes pour les personnes morales :
– acte modificatif 5,90

 

« II. – Les montants dus Ă  la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion compĂ©tente par les personnes mentionnĂ©es au 3° de l’article L. 123-36, en application du III de l’article L. 123-54, sont Ă©tablis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation Montant en euros
Toute immatriculation 45
Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculĂ©es ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s 15
Toute inscription modificative 40
Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculĂ©es ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s 13,33
Tout dĂ©pĂŽt modificatif de dĂ©clarations d’affectation du patrimoine effectuĂ©es en application de l’article L. 526-7 du code de commerce par des personnes dĂ©jĂ  immatriculĂ©es 40
Tout dĂ©pĂŽt modificatif de dĂ©clarations d’affectation du patrimoine effectuĂ©es en application de l’article L. 526-7 du code de commerce par des personnes dĂ©jĂ  immatriculĂ©es et qui sont Ă©galement immatriculĂ©es ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s 13,33
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnĂ©es aux 2° Ă  5° de l’article R. 526-3 du code de commerce 21
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnĂ©es aux 2° Ă  5° de l’article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculĂ©es ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s 7
Tout dĂ©pĂŽt d’actes non concomitants Ă  une demande d’immatriculation ou d’inscription modificative 6,50

.»

Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes et dispositions non codifiĂ©es

Article 2

Au 1° de l’article D. 262-25-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou au registre des entreprises ou, Ă  dĂ©faut, s’agissant des professionnels libĂ©raux et des entrepreneurs individuels ayant optĂ© pour l’application des dispositions de l’article L. 613-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, d’une activitĂ© dĂ©clarĂ©e auprĂšs de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce et » sont remplacĂ©s par les mots : « national des entreprises prĂ©vu Ă  l’article L. 123-36 du code de commerce ou ».

Article 3

Au 12° de l’article D. 153-2 du code forestier, les mots : « des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 4

L’annexe III du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ©e :
1° Au b du 3 de l’article 78, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° A l’article 330, les deux occurrences des mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©es par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
3° A l’article 331, le deuxiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La justification de l’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat est constituĂ©e par la communication du numĂ©ro unique d’identification. » ;
4° Au dernier alinĂ©a du 1 du II de l’article 348, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 5

A l’article D. 411-1-3 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle :
1° Aux premier, deuxiÚme et troisiÚme alinéas, les occurrences des mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacées par les mots : « des entreprises » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « en application de l’article R. 123-151 du code de commerce » sont remplacĂ©s par les mots : « par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle » ;
3° Au troisiÚme alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».

Article 6

Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Au 4° de l’article D. 256-1, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers mentionnĂ© Ă  l’article 23 du code de l’artisanat » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° La section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3
« QualitĂ© d’actif agricole au sein des dĂ©partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

« Art. D. 311-8. – La fraction de la surface minimale d’assujettissement et le nombre d’heures mentionnĂ©s Ă  l’article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquiĂšmes et 150 heures. » ;

3° A la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article D. 311-18 :
a) Le mot : « mentionnĂ© » est remplacĂ© par les mots : « national des entreprises avec la qualitĂ© d’actif agricole mentionnĂ©e » ;
b) Les mots : « dont au moins l’un des associĂ©s, dĂ©tenant au moins 50 % des parts de la sociĂ©tĂ©, est un exploitant agricole inscrit Ă  ce registre » sont remplacĂ©s par les mots : « dont le ou les associĂ©s dĂ©tenant conjointement au moins 50 % des parts de la sociĂ©tĂ©, sont des exploitants agricoles inscrits Ă  ce registre avec la qualitĂ© d’actif agricole mentionnĂ©e Ă  l’article L. 311-2 » ;
4° La section 6 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est abrogée ;
5° L’article D. 371-13 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 371-13. – Pour l’application Ă  Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du prĂ©sent livre, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 311-1 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 371-5. » ;

6° Au 1° du I de l’article D. 932-9 et au premier alinĂ©a de l’article D. 932-19, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 7

Au a du 2° de l’article D. 357-28 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mots : « , du rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou du registre des entreprises des dĂ©partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d’activitĂ© du chef d’entreprise dĂ©livrĂ© par la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion » sont remplacĂ©s par les mots : « ou d’un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 8

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article D. 3441-1, les mots : « d’inscription au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou au registre tenu par les chambres de mĂ©tiers d’Alsace et de Moselle » sont remplacĂ©s par les mots : « unique d’identification ainsi que leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° Au second alinĂ©a de l’article D. 3441-3, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou au registre tenu par les chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat d’Alsace et de Moselle » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 9

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 6° de l’article D. 5213-53, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, » ;
2° Au 2° de l’article D. 8222-5, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ;
c) Au c, lest mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
3° A l’article D. 8261-1, les mots : « des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
4° Au second alinĂ©a de l’article D. 8271-1, les mots : « des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 10

Le dĂ©cret n° 71-468 du 18 juin 1971 portant application aux dĂ©partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La RĂ©union de l’ordonnance modifiĂ©e n° 58-1352 du 27 dĂ©cembre 1958 rĂ©primant certaines infractions en matiĂšre de registre du commerce et Ă©tendant auxdits dĂ©partements le dĂ©cret modifiĂ© n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce est abrogĂ©.

Article 11

A l’article 1er du dĂ©cret du 10 juillet 1979 susvisĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou, en ce qui concerne les dĂ©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 12

A l’article 1er du dĂ©cret du 18 mars 1986 susvisĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou au registre tenu par les chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat d’Alsace et de la Moselle » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 13

L’article 22 bis du dĂ©cret du 2 avril 1998 susvisĂ© est abrogĂ©.

Article 14

L’article 11 du dĂ©cret du 31 janvier 2000 susvisĂ© est abrogĂ©.

Article 15

Au second alinĂ©a de l’article 33 du dĂ©cret du 1er juillet 2003 susvisĂ©, les mots : « du rĂ©pertoire des mĂ©tiers, d’un certificat de cessation d’activitĂ© du chef d’entreprise dĂ©livrĂ© par la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 16

A l’article 2 du dĂ©cret du 10 octobre 2008 susvisĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou, dans les dĂ©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, non encore immatriculĂ©es au registre des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 17

Au 1° de l’article 7 du dĂ©cret du 2 avril 2019 susvisĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 19

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun