🟦 Décret du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises

Références

NOR : ECOI2217211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/ECOI2217211D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/2022-1015/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernés : entreprises soumises à l’immatriculation au Registre national des entreprises. Institut national de la propriété industrielle (INPI). Chambres de métiers et de l’artisanat de région.

Objet : fixation des montants des droits dus par certaines entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au Registre national des entreprises.
Suppression ou modification des dispositions relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Notice : le décret procède, en application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat) en cas d’immatriculation, d’inscriptions modificatives ou de dépôts au Registre national des entreprises.
Les dispositions relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (répertoire des métiers, Registre national du commerce et des sociétés, registre de l’agriculture, registre des actifs agricoles) ainsi que les références à ces registres font également l’objet d’une suppression ou d’une modification au sein de l’ensemble des textes les mentionnant.

Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code forestier ;
Vu l’annexe III au code général des impôts ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
Vu le décret n° 79-581 du 10 juillet 1979 relatif à l’application de l’article 7 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ;
Vu le décret n° 86-654 du 18 mars 1986 portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l’incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l’article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (allocation spéciale pour les personnes âgées) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d’entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l’installation ;
Vu le décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce

Article 1

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 sont abrogés ;
2° A l’article D. 123-235, les mots : « 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par la référence : « L. 123-32 » ;
3° Au sein de la sous-section 4 de la section 4, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises, il est inséré, avant l’article R. 123-322, un article D. 123-321 ainsi rédigé :

« Art. D. 123-321. – Les montants des droits dus en application de l’article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l’annexe 1-4 du présent livre.
« Il n’est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée. » ;

4° Dans la partie annexe du livre Ier du code de commerce (partie réglementaire), il est inséré, après l’annexe 1-3, une annexe 1-4 ainsi rédigée :

« ANNEXE 1-4
« ANNEXE À L’ARTICLE D. 123-321

« I. – Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 123-36, en application du II de l’article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation Montant en euros
Toute inscription complémentaire :
– personne physique 5,90
– personne morale 5,90
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité d’une personne morale :
– personne physique 5,90
– personne morale 5,90
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 5,45
Dépôt d’actes pour les personnes morales :
– acte modificatif 5,90

 

« II. – Les montants dus à la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 123-36, en application du III de l’article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation Montant en euros
Toute immatriculation 45
Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés 15
Toute inscription modificative 40
Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33
Tout dépôt modificatif de déclarations d’affectation du patrimoine effectuées en application de l’article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées 40
Tout dépôt modificatif de déclarations d’affectation du patrimoine effectuées en application de l’article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l’article R. 526-3 du code de commerce 21
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l’article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés 7
Tout dépôt d’actes non concomitants à une demande d’immatriculation ou d’inscription modificative 6,50

Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes et dispositions non codifiées

Article 2

Au 1° de l’article D. 262-25-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s’agissant des professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour l’application des dispositions de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, d’une activité déclarée auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce et » sont remplacés par les mots : « national des entreprises prévu à l’article L. 123-36 du code de commerce ou ».

Article 3

Au 12° de l’article D. 153-2 du code forestier, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 4

L’annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au b du 3 de l’article 78, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » ;
2° A l’article 330, les deux occurrences des mots : « répertoire des métiers » sont remplacées par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » ;
3° A l’article 331, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La justification de l’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat est constituée par la communication du numéro unique d’identification. » ;
4° Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 348, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 5

A l’article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les occurrences des mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacées par les mots : « des entreprises » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application de l’article R. 123-151 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle » ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».

Article 6

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article D. 256-1, les mots : « répertoire des métiers mentionné à l’article 23 du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » ;
2° La section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3
« Qualité d’actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

« Art. D. 311-8. – La fraction de la surface minimale d’assujettissement et le nombre d’heures mentionnés à l’article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures. » ;

3° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article D. 311-18 :
a) Le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « national des entreprises avec la qualité d’actif agricole mentionnée » ;
b) Les mots : « dont au moins l’un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre » sont remplacés par les mots : « dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d’actif agricole mentionnée à l’article L. 311-2 » ;
4° La section 6 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est abrogée ;
5° L’article D. 371-13 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 371-13. – Pour l’application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l’article L. 311-1 est remplacée par la référence à l’article L. 371-5. » ;

6° Au 1° du I de l’article D. 932-9 et au premier alinéa de l’article D. 932-19, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 7

Au a du 2° de l’article D. 357-28 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre de métiers et de l’artisanat de région » sont remplacés par les mots : « ou d’un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 8

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article D. 3441-1, les mots : « d’inscription au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « unique d’identification ainsi que leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » ;
2° Au second alinéa de l’article D. 3441-3, les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat d’Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 9

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 6° de l’article D. 5213-53, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, » ;
2° Au 2° de l’article D. 8222-5, dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 2021 susvisé :
a) Au premier alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » ;
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;
c) Au c, lest mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » ;
3° A l’article D. 8261-1, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » ;
4° Au second alinéa de l’article D. 8271-1, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 10

Le décret n° 71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de l’ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce est abrogé.

Article 11

A l’article 1er du décret du 10 juillet 1979 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 12

A l’article 1er du décret du 18 mars 1986 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat d’Alsace et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 13

L’article 22 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est abrogé.

Article 14

L’article 11 du décret du 31 janvier 2000 susvisé est abrogé.

Article 15

Au second alinéa de l’article 33 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « du répertoire des métiers, d’un certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre de métiers et de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « d’un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 16

A l’article 2 du décret du 10 octobre 2008 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, non encore immatriculées au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 17

Au 1° de l’article 7 du décret du 2 avril 2019 susvisé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».

Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 19

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun