🟦 DĂ©cret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises

Références

NOR : ECOI2206712D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/ECOI2206712D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/2022-1014/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2022, texte n° 4
Délibération CNIL : JORF n°0166 du 20 juillet 2022, texte n° 72

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises soumises Ă  l’immatriculation au Registre national des entreprises. Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI). Greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale. Chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion. Caisses dĂ©partementales ou pluridĂ©partementale de mutualitĂ© sociale agricole. Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (INSEE).

Objet : description dĂ©taillĂ©e de l’ensemble des informations et pièces composant le Registre national des entreprises dĂ©clarĂ©es par les entreprises soumises Ă  immatriculation ou inscrites d’office par des autoritĂ©s habilitĂ©es ; le rĂ´le des autoritĂ©s en charge de la validation des donnĂ©es dĂ©clarĂ©es par les entreprises soumises Ă  immatriculation au Registre national des entreprises ; les modalitĂ©s de tenue du Registre national des entreprises et de collecte des droits dont l’acquittement est prĂ©vu par l’article L. 123-59 du code de commerce. Conditions dĂ©rogatoires selon lesquelles, dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat.
Adaptation des dispositions relatives au rĂ©pertoire des entreprises et de leurs Ă©tablissements tenus par l’INSEE, au registre du commerce, au registre spĂ©cial des agents commerciaux et au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
Suppression des dispositions relatives aux registres supprimĂ©s par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises.
Adaptation des dispositions relatives Ă  l’organisme unique prĂ©vu Ă  l’article L. 123-33 du code de commerce.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du dĂ©cret entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2023, Ă  l’exception, d’une part, des dispositions du b du 14° de l’article 3, lesquelles entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2024 et, d’autre part, des dispositions du 5° de l’article 1er, des 6°, 7°, 8° et 10° de l’article 2, du 1° du I de l’article 32 et des articles 34, 35 et 39, lesquelles entrent en vigueur Ă  compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le dĂ©cret procède, en application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises, Ă  l’introduction d’une quatrième section au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce (partie rĂ©glementaire), pour y dĂ©finir, Ă  compter du 1er janvier 2023, les modalitĂ©s d’application du Registre national des entreprises. Sont notamment prĂ©cisĂ©es, d’une part, la liste des informations et pièces qui doivent faire l’objet d’une inscription ou d’un dĂ©pĂ´t au sein du Registre national des entreprises en dĂ©taillant celles qui sont soumises Ă  la validation des greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, des prĂ©sidents des chambres de mĂ©tiers et d’artisanat et des caisses dĂ©partementales ou pluridĂ©partementales de mutualitĂ© sociale agricole, d’autre part, la liste des autoritĂ©s, administrations, personnes morales et professions bĂ©nĂ©ficiant d’un accès Ă  l’intĂ©gralitĂ© des informations du registre et, enfin, les modalitĂ©s de collecte et de recouvrement des droits dont l’acquittement est prĂ©vu par l’article L. 123-59 du code de commerce, au profit du teneur du Registre national des entreprises et de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion compĂ©tente. En consĂ©quence, les dispositions relatives au registre du commerce, au rĂ©gime des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, aux entreprises en difficultĂ©s et aux conditions d’exercice des greffiers des tribunaux de commerce sont adaptĂ©es dans l’ensemble des textes rĂ©glementaires. Les dispositions relatives aux registres supprimĂ©s par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises font Ă©galement l’objet d’une suppression au sein de l’ensemble des textes les mentionnant.

Le dĂ©cret dĂ©termine Ă©galement les conditions dĂ©rogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent Ă©galement relever du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Ă  compter du 1er janvier 2023. Ces règles sont Ă©quivalentes Ă  celles applicables dans ces dĂ©partements Ă  la seconde section du registre des entreprises, appelĂ© Ă  disparaĂ®tre au 31 dĂ©cembre 2022.
Par ailleurs, le dĂ©cret procède Ă  l’adaptation des dispositions relatives au rĂ©pertoire des entreprises et de leurs Ă©tablissements tenus par l’INSEE, au regard, d’une part, de l’introduction de l’organisme unique prĂ©vu Ă  l’article L. 123-33 du code de commerce et du Registre national des entreprises, d’autre part, de l’application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE, et, enfin, d’amĂ©liorations rĂ©dactionnelles dans la complĂ©tude et traitement des donnĂ©es collectĂ©es ou ajoutĂ©es au sein du rĂ©pertoire.
A compter du lendemain de sa parution, le dĂ©cret accroit les pouvoirs de contrĂ´le des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale Ă  l’occasion des inscriptions rĂ©alisĂ©es au sein du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude documentaire.

Enfin, des adaptations des dispositions relatives Ă  l’organisme unique prĂ©vu Ă  l’article L. 123-33 sont rĂ©alisĂ©es pour lui permettre, d’une part, de transmettre Ă  l’ensemble des organismes destinataires des formalitĂ©s des entreprises le rĂ©sultat de la comparaison entre les donnĂ©es d’Ă©tat civil dĂ©clarĂ©es et la consultation du registre national d’identitĂ© des personnes physiques et, d’autre part, de mettre Ă  disposition des dĂ©clarants, lors d’une formalitĂ© de modification ou de cessation d’activitĂ©, les donnĂ©es publiques concernant son entreprise. La chronologie des transmissions des donnĂ©es dĂ©clarĂ©es Ă  l’INSEE, aux autoritĂ©s en charge de la validation au titre du Registre national des entreprises et des organismes destinataires est Ă©galement prĂ©cisĂ©e.

Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 du Parlement europĂ©en et du Conseil relatif aux procĂ©dures d’insolvabilitĂ© ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiĂ©e relative au dĂ©veloppement de certaines activitĂ©s d’Ă©conomie sociale ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 fĂ©vrier 1994 modifiĂ©e relative Ă  l’initiative et Ă  l’entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiĂ©e relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiĂ©e relative Ă  l’Ă©conomie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;
Vu le dĂ©cret n° 79-215 du 15 mars 1979 modifiĂ© relatif aux mesures d’aide en faveur de l’installation d’entreprises artisanales dans certaines parties du territoire ;
Vu le dĂ©cret n° 80-397 du 4 juin 1980 modifiĂ© relatif Ă  l’accès de certains conjoints d’artisans aux chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ;
Vu le dĂ©cret n° 82-167 du 16 fĂ©vrier 1982 relatif aux mesures particulières destinĂ©es Ă  assurer la sĂ©curitĂ© des travailleurs contre les dangers d’origine Ă©lectrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’Ă©nergie Ă©lectrique ;
Vu le dĂ©cret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifiĂ© fixant les conditions d’attribution de l’aide prĂ©vue en faveur de certaines catĂ©gories de commerçants et d’artisans prĂ©vue par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
Vu le dĂ©cret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crĂ©dit Ă  l’artisanat ;
Vu le dĂ©cret n° 95-215 du 27 fĂ©vrier 1995 modifiĂ© relatif Ă  l’exonĂ©ration de certaines cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale dans les dĂ©partements d’outre-mer, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant Ă  favoriser l’emploi, l’insertion et les activitĂ©s Ă©conomiques dans les dĂ©partements d’outre-mer, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon et Ă  Mayotte ;
Vu le dĂ©cret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifiĂ© relatif Ă  la qualification professionnelle exigĂ©e pour l’exercice des activitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le dĂ©cret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifiĂ© relatif Ă  la composition des Ă©tablissements du rĂ©seau des chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat et de leurs chambres de niveau dĂ©partemental et Ă  l’Ă©lection de leurs membres ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifiĂ© relatif Ă  l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-1354 du 18 dĂ©cembre 2008 relatif aux critères permettant de dĂ©terminer la catĂ©gorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et Ă©conomique ;
Vu le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 modifié fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifiĂ© relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre de traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalitĂ©s incombant aux entreprises ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif Ă  la suppression de l’exigence de prĂ©sentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers dans leurs dĂ©marches administratives ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif Ă  la mise en extinction du rĂ©gime de l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 10 fĂ©vrier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce

Section 1 : Dispositions relatives Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises

Article 1

La section préliminaire du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Après le 5° du I de l’article R. 123-2, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° De bĂ©nĂ©ficier, pour les formalitĂ©s de modification et de cessation d’activitĂ©s de l’entreprise, de la mise Ă  disposition des informations la concernant, telles qu’elles sont diffusĂ©es au public par le Registre national des entreprises en application de l’article L. 123-52. » ;
2° A l’article R. 123-4, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « des répertoires » sont remplacés par les mots : « du répertoire » ;
b) Au c du 2° du I, les mots : « oĂą elle est inscrite au rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « compĂ©tente pour contrĂ´ler son immatriculation en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat au sein du Registre national des entreprises » ;
c) Les I et II sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le rĂ©sultat de cette consultation est portĂ© Ă  la connaissance des organismes destinataires mentionnĂ©s Ă  l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-16. » ;
3° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-7, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) A la deuxième phrase, les mots : « aux organismes destinataires des déclarations, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent » sont remplacés par les mots : « aux autorités en charge de la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent » ;
b) L’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les phrases suivantes : « A rĂ©ception des rĂ©sultats des opĂ©rations de validation, l’organisme unique les transmet Ă  l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, aux fins de procĂ©der aux modifications des informations inscrites qui seraient rendues nĂ©cessaires. A rĂ©ception des informations inscrites par l’Institut, l’organisme unique communique aux organismes destinataires des dĂ©clarations et, le cas Ă©chĂ©ant, aux autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  dĂ©livrer les autorisations, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent, telles que validĂ©es par les autoritĂ©s susmentionnĂ©es et complĂ©tĂ©es des inscriptions portĂ©es au rĂ©pertoire des entreprises et de leurs Ă©tablissements. » ;
4° A l’article R. 123-10, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) Au troisième alinéa, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 3° » ;
b) Au cinquième alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° » ;
5° L’article R. 123-13, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-13. – L’organisme unique ne peut conserver au-delĂ  d’un dĂ©lai de trois ans les dĂ©clarations dont les renseignements sont destinĂ©s Ă  ĂŞtre inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives Ă  celles-ci. Les dĂ©clarations dont les renseignements ne sont pas inscrits au Registre national des entreprises ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les pièces relatives aux procĂ©dures d’autorisations, sont conservĂ©es dans des dĂ©lais nĂ©cessaires Ă  la transmission prĂ©vue Ă  l’article R. 123-7. » ;

6° L’article R. 123-15, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-15. – Un arrĂŞtĂ© du Premier ministre prĂ©cise les modalitĂ©s de nature Ă  assurer la continuitĂ© du service en cas de difficultĂ© grave de fonctionnement du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-2. » ;

7° A l’article R. 123-30-16, dans sa rĂ©daction issue du titre Ier du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) Le deuxième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le rĂ©sultat de cette consultation est portĂ© Ă  la connaissance des organismes destinataires mentionnĂ©s Ă  l’annexe 1-1 Ă  l’article R. 123-30. » ;
b) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« A l’occasion des formalitĂ©s de modification et de cessation d’activitĂ©s de l’entreprise, le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 met Ă  disposition du dĂ©clarant l’ensemble des informations concernant son entreprise, telles qu’elles sont diffusĂ©es au public par les rĂ©pertoires et registres existants. Les informations sont prĂ©sentĂ©es au dĂ©clarant par l’intermĂ©diaire du formulaire Ă©lectronique prĂ©vu au 1° de l’article R. 123-23, dans sa version mise en Ĺ“uvre par le service informatique susmentionnĂ©. »

Section 2 : Dispositions d’adaptation du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s

Article 2

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 123-37 :
a) Le 6° est abrogé ;
b) Au 10°, les mots : « la CommunautĂ© europĂ©enne » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Union europĂ©enne » ;
2° Au e et au f du 1° de l’article R. 123-60, les mots : « oĂą elles sont immatriculĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « dont elles relèvent » ;
3° A l’article R. 123-77, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) A la première phrase du premier alinéa :
i) Les mots : « la voie Ă©lectronique » sont remplacĂ©s par les mots : « l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
ii) La phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « , lequel est rĂ©alisĂ© dans les conditions prĂ©vues au cinquième alinĂ©a de l’article R. 123-6 » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « Les dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne sont pas applicables » sont remplacĂ©s par les mots : « L’obligation de recourir au dĂ©pĂ´t par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique ne s’applique pas » ;
4° L’article R. 123-80 est abrogĂ© ;
5° Le quatrième alinĂ©a de l’article R. 123-83, dans sa rĂ©daction issue de l’article 4 du dĂ©cret du 26 avril 2022 susvisĂ©, est supprimĂ© ;
6° Après l’article R. 123-84, il est insĂ©rĂ© un article R. 123-84-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 123-84-1. – Des justificatifs complĂ©mentaires peuvent ĂŞtre demandĂ©s au dĂ©clarant lorsqu’il existe un doute sur l’authenticitĂ© de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante. » ;

7° Après l’article R. 123-95, il est insĂ©rĂ© un article R. 123-95-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 123-95-1. – Lorsque pour justifier d’une identitĂ©, le dĂ©clarant produit une carte nationale d’identitĂ©, un passeport ou un titre de sĂ©jour, Ă©mis par les autoritĂ©s françaises, le greffier vĂ©rifie qu’il est valide au sens de l’article 3 de l’arrĂŞtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 autorisant la crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© “DOCVERIF”.
« Lorsque la vĂ©rification rĂ©vèle que le document n’est pas valide, le greffier rĂ©clame dans le dĂ©lai d’un jour franc la production d’un document d’identitĂ© figurant dans la liste des pièces justificatives fixĂ©e par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-166, Ă  fournir dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de cette rĂ©clamation.
« A la rĂ©ception de cette pièce et après vĂ©rification de sa validitĂ© en application du premier alinĂ©a, le greffier procède Ă  l’immatriculation dans le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 123-97. » ;

8° Après l’article R. 123-125, il est insĂ©rĂ© un article R. 123-125-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 123-125-1. – Lorsque le greffier est informĂ© que l’immatriculation d’une personne ou l’inscription modificative la concernant aurait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par la production d’une pièce justificative ou d’un acte irrĂ©gulier, et qu’il constate que cette information revĂŞt un caractère sĂ©rieux, il en informe par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception la personne immatriculĂ©e et l’invite Ă  produire des justificatifs complĂ©mentaires dans un dĂ©lai de quinze jours. S’il n’est pas dĂ©fĂ©rĂ© Ă  cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande de rĂ©gularisation du dossier ainsi que la date d’inscription de cette mention. » ;

9° L’article R. 123-126-1 est abrogĂ© ;
10° Après l’article R. 123-136, il est insĂ©rĂ© un article R. 123-136-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 123-136-1. – Lorsque le greffier a portĂ© au registre une mention de demande de rĂ©gularisation du dossier en application de l’article R. 123-125-1, il radie d’office la personne qui n’a pas rĂ©gularisĂ© sa situation, Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de l’inscription de cette mention. » ;

11° Aux articles R. 123-150 et R. 123-154-1, les mots : « et l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle » sont supprimĂ©s ;
12° A l’article R. 123-151, les mots : « ou Ă  l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle » sont supprimĂ©s ;
13° L’article R. 123-153 est abrogĂ© ;
14° Le deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-163 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En sus de leurs Ă©moluments rĂ©glementĂ©s par les articles R. 743-140 et suivants, les greffiers collectent, Ă  l’occasion des dĂ©pĂ´ts mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-301, les droits dus Ă  l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi collectĂ©s sont versĂ©s Ă  l’Institut par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et selon des modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-166. »

Section 3 : Dispositions d’adaptation et de modification du RĂ©pertoire national mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-220 du code de commerce

Article 3

La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 123-220 :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « du Registre national des entreprises, » ;
ii) Les mots : « à des obligations fiscales » sont remplacés par les mots : « aux obligations fiscales des entreprises » ;
iii) Les mots : « bénéficient de » sont remplacés par les mots : « sollicitent des » ;
b) Le 1° est complĂ©tĂ© par les mots : « ou une activitĂ© accessoire dont les revenus sont soumis Ă  l’imposition au titre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, ou aux bĂ©nĂ©fices non commerciaux, ou Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ; »
d) Le 6° devient le 7° ;
e) Au treizième alinéa, le point-virgule est remplacé par un point ;
f) Au dernier alinĂ©a, les mots : « d’un numĂ©ro d’identitĂ© unique » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un numĂ©ro unique d’identification » ;
2° Après l’article R. 123-220, il est insĂ©rĂ© un article R. 123-220-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 123-220-1. – Au sein du rĂ©pertoire, les entitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es aux 1° Ă  6° de l’article R. 123-220 sont dĂ©nommĂ©es unitĂ©s lĂ©gales.
« Au sein du rĂ©pertoire, constitue un Ă©tablissement tout lieu oĂą l’unitĂ© lĂ©gale exerce tout ou partie de ses activitĂ©s dans des locaux dont elle a la disponibilitĂ©. » ;

3° Les articles R. 123-221 à R. 123-230 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-221. – Le numĂ©ro d’identification attribuĂ© Ă  chaque unitĂ© lĂ©gale est un numĂ©ro d’ordre composĂ© de neuf chiffres.
« Le numĂ©ro d’identification attribuĂ© Ă  chaque Ă©tablissement est composĂ© des neuf chiffres du numĂ©ro d’identification de l’unitĂ© lĂ©gale inscrite qui y exerce son activitĂ©, suivis d’un numĂ©ro d’identification complĂ©mentaire de cinq chiffres propre Ă  cet Ă©tablissement.

« Art. R. 123-222. – Sont portĂ©s au rĂ©pertoire les renseignements d’identification suivants :
« 1° Pour chaque unité légale :
« a) Pour les personnes physiques mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-220 : le nom ainsi que, s’il y a lieu, le nom d’usage et le pseudonyme, les prĂ©noms, l’adresse de l’unitĂ© lĂ©gale avec l’indication, le cas Ă©chĂ©ant, qu’elle correspond Ă  l’adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalitĂ©, les date et lieu de naissance, la catĂ©gorie juridique, les activitĂ©s exercĂ©es et leurs natures, l’adresse du site internet, l’adresse Ă©lectronique de contact et le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de contact, l’opposition Ă  la mise Ă  disposition des donnĂ©es la concernant et s’il y a lieu la date du dĂ©cès ainsi que celle de la cessation d’activitĂ© ;
« b) Pour les personnes morales de droit privĂ© et les groupements de droit privĂ© non dotĂ©s de la personnalitĂ© morale mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-220 :

« – la raison ou dĂ©nomination sociale ainsi que s’il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la catĂ©gorie juridique, les activitĂ©s exercĂ©es et leurs natures, l’adresse du site internet, l’opposition Ă  la mise Ă  disposition des donnĂ©es la concernant, le siège social avec l’indication, le cas Ă©chĂ©ant, que son adresse correspond Ă  l’adresse du domicile personnel d’un dirigeant de la personne morale ou du groupement ainsi que s’il y a lieu, la qualitĂ© d’entreprise de l’Ă©conomie sociale et solidaire, le numĂ©ro au rĂ©pertoire national des associations ou la qualitĂ© de sociĂ©tĂ© Ă  mission ;
« – l’identitĂ© du ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux avec, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, le nom d’usage et, s’il y a lieu, le pseudonyme, les prĂ©noms, l’adresse, le sexe, la nationalitĂ©, la date et le lieu de naissance et la date de dĂ©cès du ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux, ainsi que la dĂ©signation de la ou des personnes de contact avec l’administration parmi les reprĂ©sentants lĂ©gaux, leur adresse Ă©lectronique de contact et leur numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de contact ; s’il s’agit d’une personne morale, la dĂ©nomination, le siège, la catĂ©gorie juridique, le lieu et le numĂ©ro unique d’identification ;

« c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnĂ©s au 5° de l’article R. 123-220 : la dĂ©nomination, s’il y a lieu le sigle, la catĂ©gorie juridique, les activitĂ©s exercĂ©es et leurs natures ainsi que l’adresse du lieu principal d’activitĂ© ;
« 2° Pour chaque Ă©tablissement, la dĂ©nomination usuelle, l’adresse, l’indication, le cas Ă©chĂ©ant, que l’adresse de l’Ă©tablissement est l’adresse du domicile personnel de la personne physique ou d’un dirigeant de l’unitĂ© lĂ©gale, l’indication de la catĂ©gorie selon qu’il s’agit d’un siège social, d’un Ă©tablissement principal ou d’un Ă©tablissement secondaire, les activitĂ©s exercĂ©es et leurs natures, l’opposition Ă©ventuelle Ă  la mise Ă  disposition des donnĂ©es le concernant et s’il y lieu la date et l’origine de sa crĂ©ation, ainsi que s’il y a lieu, l’enseigne, le nom commercial et l’adresse du site internet de l’Ă©tablissement ;
« 3° Dans tous les cas, le numĂ©ro d’identification au rĂ©pertoire et l’indication de la situation de l’Ă©tat de l’unitĂ© lĂ©gale, selon qu’elle est active, mise en sommeil, dissoute ou cessĂ©e, ou, pour un Ă©tablissement, actif ou fermĂ©. Dans le cas d’une unitĂ© lĂ©gale en formation, cet Ă©tat du traitement est mentionnĂ© jusqu’Ă  sa validation ou son refus par une autoritĂ© mentionnĂ©e Ă  la sous-section 2 de la section 4 du prĂ©sent chapitre ;
« 4° Les dates d’effet des modifications des indications mentionnĂ©es aux 1° Ă  3°.
« Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie prĂ©cise les cas oĂą plusieurs Ă©tablissements d’une unitĂ© lĂ©gale peuvent ĂŞtre identifiĂ©s Ă  la mĂŞme adresse.

« Art. R. 123-222-1. – L’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques Ă©tablit une nomenclature des catĂ©gories juridiques des diffĂ©rentes unitĂ©s lĂ©gales inscrites au sein du rĂ©pertoire. Cette nomenclature indique, pour chaque catĂ©gorie juridique, si elle relève du 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative Ă  l’Ă©conomie sociale et solidaire. L’Institut assure la diffusion de cette nomenclature au moyen d’un support Ă©lectronique, selon des modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.

« Art. R. 123-222-2. – L’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques dĂ©termine l’appartenance de l’unitĂ© lĂ©gale Ă  l’Ă©conomie sociale et solidaire en application du 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative Ă  l’Ă©conomie sociale et solidaire.

« Art. R. 123-223. – Sont Ă©galement portĂ©s au rĂ©pertoire les renseignements suivants :
« 1° Pour chaque unitĂ© lĂ©gale et chacun de ses Ă©tablissements, le code caractĂ©risant l’activitĂ© principale exercĂ©e en rĂ©fĂ©rence Ă  la nomenclature d’activitĂ©s française en vigueur, attribuĂ© par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques ;
« 2° Pour chaque Ă©tablissement, les codes complĂ©mentaires prĂ©cisant les formes particulières d’activitĂ©s : caractère saisonnier, forme d’activitĂ©, le cas Ă©chĂ©ant superficie du magasin, caractère ambulant de l’activitĂ© ;
« 3° Pour chaque Ă©tablissement ayant une activitĂ© relevant du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, le code complĂ©mentaire de la nomenclature d’activitĂ©s française de l’artisanat en vigueur, attribuĂ© par les chambres de mĂ©tiers et d’artisanat de rĂ©gion ainsi que la qualitĂ© d’artisan d’art. Par dĂ©rogation au 1°, lorsque l’activitĂ© principale exercĂ©e relève du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, le code attribuĂ© par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques est Ă©tabli conformĂ©ment Ă  celui attribuĂ© en application du prĂ©sent alinĂ©a ;
« 4° Pour chaque unitĂ© lĂ©gale et chaque Ă©tablissement, les catĂ©gories correspondant Ă  l’importance de l’effectif salariĂ© civil total et par Ă©tablissement, ainsi que l’annĂ©e de leur validitĂ© ;
« 5° Pour les unitĂ©s lĂ©gales de droit public mentionnĂ©es au 4° de l’article R. 123-220, l’indication du service de l’Etat ou de la collectivitĂ© territoriale en charge de la tutelle administrative ;
« 6° Pour chaque unitĂ© lĂ©gale, la catĂ©gorie d’entreprises, telle que dĂ©finie par le dĂ©cret n° 2008-1354 du 18 dĂ©cembre 2008 relatif aux critères permettant de dĂ©terminer la catĂ©gorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et Ă©conomique, ainsi que l’annĂ©e de leur validitĂ© ;
« 7° L’indication, pour chaque Ă©tablissement, des rĂ©fĂ©rences du prĂ©cĂ©dent exploitant en cas de reprise et celles du repreneur Ă©ventuel en cas de fermeture, ainsi que de son Ă©ventuelle qualification Ă©conomique, y compris pour les Ă©tablissements d’unitĂ©s lĂ©gales distinctes, tels qu’Ă©tablis par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques ;
« 8° Pour chaque Ă©tablissement, ses identifiants gĂ©ographiques et ses coordonnĂ©es topographiques, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 123-234-2.

« Art. R. 123-224. – Les numĂ©ros d’identification sont attribuĂ©s, par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, aux unitĂ©s lĂ©gales inscrites et Ă  leurs Ă©tablissements :
« 1° Soit, pour les entreprises, Ă  l’occasion de la procĂ©dure de crĂ©ation ou de modification de leurs situations prĂ©vue Ă  l’article L. 123-33 ;
« 2° Soit, pour les autres unitĂ©s lĂ©gales, Ă  la demande de la personne concernĂ©e ou des administrations et organismes dont la liste est Ă©tablie par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et selon des modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es par ce mĂŞme arrĂŞtĂ©.

« Art. R. 123-225. – Les renseignements d’identification mentionnĂ©s au rĂ©pertoire concernant les unitĂ©s lĂ©gales inscrites ou leurs Ă©tablissements sont modifiĂ©s :
« 1° Soit, pour les entreprises, Ă  l’occasion de la procĂ©dure de modification de leurs situations prĂ©vue Ă  l’article L. 123-33 ;
« 2° Soit, pour les entitĂ©s autres que celles visĂ©es au 1°, Ă  la demande de la personne concernĂ©e ou des personnes mentionnĂ©es au 2° de l’article R. 123-224, selon les modalitĂ©s prĂ©vues au mĂŞme article ;
« 3° Soit d’office par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, Ă  l’occasion de la publication d’une dĂ©cision de justice, d’un signalement Ă©manant d’un tiers ou Ă  l’issue d’une enquĂŞte du service statistique public.

« Art. R. 123-226. – Lorsque les validations mentionnĂ©es Ă  la sous-section 2 de la section 4 du prĂ©sent chapitre conduisent Ă  modifier les renseignements d’identification Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article R. 123-222, ces informations sont transmises Ă  l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 pour mise en concordance du rĂ©pertoire, sauf s’il est fait application des articles R. 123-234-1 et R. 123-234-2.
« Lorsque la modification des renseignements d’identification Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article R. 123-222 est demandĂ©e, en application de l’article R. 123-225, par l’unitĂ© lĂ©gale inscrite elle-mĂŞme, et que celle-ci n’est pas une entreprise dont les donnĂ©es ont Ă©tĂ© validĂ©es par une autoritĂ© mentionnĂ©e Ă  la sous-section 2 de la section 4 du prĂ©sent chapitre, l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques procède Ă  la modification, le cas Ă©chĂ©ant en accord avec l’administration ou organisme ayant sollicitĂ© l’inscription de l’unitĂ© lĂ©gale concernĂ©e.

« Art. R. 123-227. – Sous rĂ©serve de l’article R. 123-228, une unitĂ© lĂ©gale inscrite est indiquĂ©e comme cessĂ©e au sein du rĂ©pertoire en cas de dissolution s’il s’agit d’une unitĂ© lĂ©gale mentionnĂ©e aux 4° Ă  6° de l’article R. 123-220, et en cas de dĂ©cès, de dĂ©cision dĂ©finitive de radiation, en application des dispositions de l’article L. 613-4 du code la sĂ©curitĂ© sociale, du rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale auquel elle Ă©tait affiliĂ©e ou lors de la cessation de toute activitĂ© mentionnĂ©e aux 1° Ă  3° de l’article R. 123-220 s’il s’agit d’une personne physique.
« Lorsqu’elle est soumise Ă  l’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, une personne morale en formation est indiquĂ©e comme cessĂ©e et son numĂ©ro d’identification est invalidĂ© lorsqu’elle fait l’objet d’une dĂ©cision de refus d’inscription Ă  ce registre.
« En cas de refus d’immatriculation ou d’inscription au Registre national des entreprises d’une personne physique relevant du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, la mention de cette activitĂ© est invalidĂ©e au sein du rĂ©pertoire des entreprises et de leurs Ă©tablissements.
« Un Ă©tablissement est indiquĂ© comme fermĂ© lors de la cessation dĂ©finitive de l’activitĂ© de cet Ă©tablissement.
« Lors de l’indication de la cessation d’une unitĂ© lĂ©gale inscrite, ses Ă©tablissements sont indiquĂ©s comme fermĂ©s.

« Art. R. 123-228. – Sauf en cas d’application des deux premiers alinĂ©as de l’article L. 613-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, l’indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises Ă  l’immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a Ă©tĂ© faite. » ;

4° A la première phrase de l’article R. 123-231, le mot : « personne » est remplacĂ© par les mots : « unitĂ© lĂ©gale » ;
5° A l’article R. 123-232, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « numĂ©ros d’identitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « numĂ©ro d’identification », les deux occurrences du mot : « personnes » sont remplacĂ©es par les mots : « unitĂ©s lĂ©gales » et les mots : « Par exception » sont remplacĂ©s par les mots : « En outre » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) Le quatrième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , et de ceux indiquant que l’adresse lĂ©gale ou le siège de l’unitĂ© lĂ©gale et l’adresse d’un Ă©tablissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d’un dirigeant de la personne morale ou du groupement » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques peut mettre Ă  disposition des administrations dĂ©finies au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration les renseignements contenus dans le rĂ©pertoire et Ă©numĂ©rĂ©s aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du prĂ©sent code, selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ;
e) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Par dĂ©rogation, les donnĂ©es complètes d’Ă©tat civil et l’indication que l’adresse de l’unitĂ© lĂ©gale ou le siège de l’unitĂ© lĂ©gale et l’adresse d’un Ă©tablissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d’un dirigeant de l’unitĂ© lĂ©gale ne peuvent ĂŞtre communiquĂ©es :
« 1° Qu’aux autoritĂ©s administratives habilitĂ©es, en vertu d’un texte lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire, Ă  traiter les dĂ©marches et formalitĂ©s des usagers ou Ă  vĂ©rifier leur situation dĂ©clarative ou le respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ;
« 2° Qu’aux personnes morales de droit privĂ© qui proposent des services en ligne dont l’usage nĂ©cessite, conformĂ©ment Ă  des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires, la vĂ©rification de l’identitĂ© des utilisateurs ou la vĂ©rification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui nĂ©cessitent ces vĂ©rifications. » ;
6° Après l’article R. 123-232, il est insĂ©rĂ© un article R. 123-232-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 123-232-1. – Si un reprĂ©sentant lĂ©gal d’une unitĂ© lĂ©gale s’oppose Ă  la mise Ă  disposition au public de ces donnĂ©es Ă  des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, son opposition est portĂ©e Ă  la connaissance des administrations et du public. L’opposition ainsi exercĂ©e vaut opposition Ă  la mise Ă  disposition mentionnĂ©e Ă  l’article R. 123-320.
« Si une personne physique s’oppose Ă  la mise Ă  disposition de ses donnĂ©es au public pour des raisons tenant Ă  sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l’article 21 du mĂŞme règlement, son opposition est portĂ©e Ă  la connaissance des administrations et du public et la mise Ă  disposition des informations relatives Ă  son identitĂ© est limitĂ©e Ă  l’identifiant au sein du rĂ©pertoire et Ă  la commune.
« Si un reprĂ©sentant lĂ©gal d’une unitĂ© lĂ©gale s’oppose Ă  la mise Ă  disposition au public des donnĂ©es relatives Ă  son siège ou Ă  un Ă©tablissement pour des raisons tenant Ă  sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l’article 21 du mĂŞme règlement, son opposition est portĂ©e Ă  la connaissance des administrations et du public et la mise Ă  disposition des informations relatives Ă  l’identitĂ© et Ă  la localisation du siège ou de l’Ă©tablissement de l’unitĂ© lĂ©gale est limitĂ©e Ă  l’identifiant au rĂ©pertoire et Ă  sa dĂ©nomination, s’il y a lieu au nom commercial et Ă  l’enseigne, ainsi qu’Ă  la commune. » ;

7° A l’article R. 123-233 :
a) Les mots : « IndĂ©pendamment des administrations ou organismes mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-224, » sont supprimĂ©s ;
b) Après les mots : « administrations publiques », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dĂ©finies au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration » ;
c) Le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « identification » ;
d) Le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « unités légales » ;
8° A l’article R. 123-234, les mots : « personne physique ou morale » sont remplacĂ©s par les mots : « unitĂ© lĂ©gale », les mots : « Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article R. 123-224 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©finis au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration » et les mots : « numĂ©ro d’identitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « numĂ©ro d’identification » ;
9° A l’article R. 123-234-1, les mots : « personnes morales » sont remplacĂ©s par les mots : « unitĂ©s lĂ©gales » ;
10° Après l’article R. 123-234-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 123-234-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 123-234-2. – L’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques est autorisĂ© Ă  vĂ©rifier et Ă©ventuellement corriger l’adresse des Ă©tablissements sur la base de rĂ©fĂ©rentiels gĂ©ographiques. Il peut complĂ©ter l’adresse par des identifiants gĂ©ographiques et des coordonnĂ©es topographiques. »

Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises

Article 4

Au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce, il est insĂ©rĂ©, après l’article R. 123-238, une section 4 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 4
« Du Registre national des entreprises

« Sous-section 1
« Des entreprises tenues Ă  l’immatriculation au Registre national des entreprises

« Paragraphe 1er
« De l’obligation d’immatriculation, de modification, de radiation et de dĂ©pĂ´t

« Art. R. 123-239. – Toute personne physique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, dans le mois qui prĂ©cède la date dĂ©clarĂ©e du dĂ©but de l’activitĂ© et, au plus tard, dans le dĂ©lai de quinze jours qui suit la date de dĂ©but d’activitĂ©.
« Toute personne morale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises dans les dĂ©lais dĂ©terminĂ©s par l’article R. 123-36.

« Art. R. 123-240. – Sauf disposition contraire, toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 123-36 ou tout tiers lĂ©galement ou judiciairement habilitĂ© demande :
« 1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le dĂ©lai d’un mois qui suit le fait rendant nĂ©cessaire une rectification ou une adjonction aux Ă©nonciations rĂ©alisĂ©es lors de l’immatriculation ;
« 2° La radiation du Registre national des entreprises dans le dĂ©lai d’un mois avant la cessation totale de son activitĂ© ou dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de celle-ci, en indiquant la date de cessation.

« Art. R. 123-241. – Sauf disposition contraire, toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 123-36 procède au dĂ©pĂ´t des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le dĂ©lai d’un mois suivant la date d’Ă©tablissement de la pièce concernĂ©e.

« Art. R. 123-242. – Pour les personnes mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l’article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnĂ©es aux 4° et 5° du mĂŞme article ayant choisi d’exercer sous le rĂ©gime de l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e dĂ©fini Ă  l’article L. 526-6, la demande d’immatriculation, d’inscription modificative, de radiation, ou le dĂ©pĂ´t d’actes ou de pièces au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au registre spĂ©cial des agents commerciaux ou au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, selon le cas, vaut demande d’immatriculation, d’inscription modificative, de radiation ou de dĂ©pĂ´t au Registre national des entreprises.

« Paragraphe 2
« Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises

« Sous-Paragraphe 1
« Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
« Sous-sous-paragraphe 1
« Des dĂ©clarations aux fins d’immatriculation

« Art. R. 123-243. – Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la personne physique Ă  l’occasion de son immatriculation, les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° S’agissant de la personne :
« a) Ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, date et lieu de naissance, nationalitĂ©, numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques si elle y est inscrite, adresse du domicile personnel et coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques ;
« b) Le cas Ă©chĂ©ant, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, date et lieu de naissance, nationalitĂ©, adresse du domicile personnel lorsqu’il est diffĂ©rent du sien, coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques de son conjoint, de la personne qui lui est liĂ©e par un pacte civil de solidaritĂ© ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement Ă  son activitĂ© dans les conditions dĂ©finies par l’article R. 121-1 et par le premier alinĂ©a de l’article L. 321-5 du code rural et de la pĂŞche maritime. Si la personne immatriculĂ©e a la qualitĂ© d’actif agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pĂŞche maritime, est Ă©galement inscrit le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, s’il y est inscrit, de son conjoint, de la personne qui lui est liĂ©e par un pacte civil de solidaritĂ© ou de son concubin collaborant effectivement Ă  son activitĂ© ;
« c) Le cas Ă©chĂ©ant, l’existence d’une dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© de ses droits sur tout bien foncier non affectĂ© Ă  son usage professionnel ou d’une renonciation Ă  l’insaisissabilitĂ© de ses droits sur sa rĂ©sidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, ainsi que le lieu de publication de cette dĂ©claration ;
« 2° S’agissant de son entreprise individuelle :
« a) Sa dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine de son site internet ;
« b) La description littérale de son activité principale ;
« c) Son adresse, correspondant Ă  l’adresse de l’Ă©tablissement principal ou, Ă  dĂ©faut d’Ă©tablissement, l’adresse de l’entreprise fixĂ©e au local d’habitation dĂ©clarĂ© au titre du troisième alinĂ©a de l’article L. 123-10 et, pour les ressortissants de l’Union europĂ©enne ou d’un Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en non domiciliĂ©s en France qui exercent une activitĂ© ambulante, la commune oĂą s’exerce le principal de l’activitĂ© ;
« d) Le cas Ă©chĂ©ant, le bĂ©nĂ©fice d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la crĂ©ation ou la reprise d’une activitĂ© Ă©conomique conclu dans les conditions prĂ©vues au chapitre VII du titre II du prĂ©sent livre, en prĂ©cisant la dĂ©nomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, l’adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculĂ©e dans un registre public, le lieu d’immatriculation et le numĂ©ro unique d’identification ;
« e) Le cas Ă©chĂ©ant, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalitĂ© des personnes ayant le pouvoir d’engager Ă  titre habituel par leur signature la responsabilitĂ© de la personne physique immatriculĂ©e.

« Art. R. 123-244. – Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la personne physique Ă  l’occasion de son immatriculation, les Ă©lĂ©ments suivants relatifs Ă  son Ă©tablissement principal sur le territoire national et aux activitĂ©s qui y sont exercĂ©es :
« 1° L’indication de la nature principale de l’Ă©tablissement et, le cas Ă©chĂ©ant, sa dĂ©nomination ;
« 2° Son adresse ;
« 3° Le cas Ă©chĂ©ant, en cas d’installation dans des locaux occupĂ©s en commun avec une ou plusieurs entreprises, l’existence du contrat de domiciliation prĂ©vu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l’indication du nom ou de la dĂ©nomination sociale de l’entreprise domiciliataire, ainsi que son numĂ©ro unique d’identification et les rĂ©fĂ©rences de son Ă©ventuelle immatriculation au sein d’un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;
« 4° La description de son activité principale et de ses éventuelles activités secondaires ;
« 5° La date correspondante de commencement des activités déclarées ;
« 6° Pour chacune des activitĂ©s concernĂ©es, l’indication qu’il s’agit d’une crĂ©ation ou d’une reprise, avec, dans ce dernier cas, le numĂ©ro unique d’identification du prĂ©cĂ©dent exploitant et, dans le cas d’une personne physique, ses nom, nom d’usage, pseudonyme et prĂ©noms ou, dans le cas d’une personne morale, sa dĂ©nomination. Sont Ă©galement dĂ©clarĂ©s, en cas de propriĂ©tĂ© indivise des Ă©lĂ©ments d’exploitation, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et adresse du domicile personnel des personnes physiques ou dĂ©nomination sociale et adresse du siège social des personnes morales indivisaires ;
« 7° Pour chacune des activitĂ©s concernĂ©es, l’indication du mode d’exploitation ;
« 8° Pour chacune des activitĂ©s concernĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, l’indication de l’affectation, en application de l’article L. 526-6, d’un patrimoine sĂ©parĂ© de son patrimoine personnel, ainsi que la mention des informations dĂ©clarĂ©es, telles que prĂ©vues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 526-3.
« En l’absence d’Ă©tablissement, seules les informations mentionnĂ©es aux 4° Ă  8° sont indiquĂ©es par la personne physique.

« Art. R. 123-245. – Le cas Ă©chĂ©ant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la personne physique Ă  l’occasion de son immatriculation, les Ă©lĂ©ments suivants relatifs aux Ă©tablissements principaux ou secondaires situĂ©s et immatriculĂ©s dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en :
« 1° Le pays, le lieu et, s’il existe, le numĂ©ro d’immatriculation ;
« 2° Si la personne le souhaite, l’adresse et l’activitĂ© principale de ces Ă©tablissements.

« Art. R. 123-246. – Le cas Ă©chĂ©ant, sont Ă©galement inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la personne physique Ă  l’occasion de son immatriculation, les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° Pour les commerçants :
« a) S’agissant de la personne physique, l’existence d’une autorisation judiciaire Ă  ĂŞtre commerçant en application de l’article L. 121-2 ;
« b) S’agissant de l’Ă©tablissement, son enseigne ;
« c) S’agissant du fonds de commerce, le fait qu’il s’agit soit de la crĂ©ation d’un fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du rĂ©gime juridique sous lequel il Ă©tait exploitĂ© ainsi que, en cas d’achat, de licitation ou de partage d’un fonds de commerce, le titre et la date du support d’annonces lĂ©gales dans lequel a Ă©tĂ© publiĂ©e l’insertion prescrite par l’article L. 141-12 ;
« 2° Pour les entreprises du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, la qualitĂ© d’artisan ou d’artisan d’art prĂ©vue par les articles 1er et 2 du dĂ©cret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif Ă  la qualification artisanale et au secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, ainsi que la qualitĂ© de maĂ®tre artisan ou de maĂ®tre artisan en mĂ©tier d’art prĂ©vue par l’article 3 de ce dĂ©cret ;
« 3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, l’indication, pour chacune des activitĂ©s concernĂ©es, des Ă©lĂ©ments suivants :
« a) S’agissant de l’origine de l’activitĂ© :
« i) En cas de location-gĂ©rance, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dĂ©nomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du dĂ©but et du terme de la location-gĂ©rance avec, s’il y a lieu, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
« ii) En cas de gĂ©rance-mandat, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dĂ©nomination sociale et l’adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ; les dates du dĂ©but et du terme du contrat de gĂ©rance-mandat avec, s’il y a lieu, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
« iii) En cas de plan de cession, l’indication que la gestion de l’entreprise cĂ©dĂ©e a Ă©tĂ© confiĂ©e au cessionnaire dans l’attente de l’accomplissement des actes nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de la cession ;
« b) S’agissant du mode d’exploitation, s’il s’agit d’une gĂ©rance-mandat, sont dĂ©clarĂ©s les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et domicile de la personne physique ou la dĂ©nomination sociale et l’adresse du siège social de la personne morale gĂ©rant-mandataire de l’Ă©tablissement ainsi que les mentions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237, les dates du dĂ©but et du terme du contrat de gĂ©rance-mandat avec, s’il y a lieu, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
« 4° Le caractère ambulant ou saisonnier des activitĂ©s exercĂ©es et, s’il y a lieu, la superficie du ou des magasins ;
« 5° La qualitĂ© d’employeur de l’entreprise et, s’il y a lieu, de chacun de ses Ă©tablissements.

« Sous-sous-paragraphe 2
« Des dĂ©clarations aux fins d’inscription modificative ou de radiation

« Art. R. 123-247. – Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la personne physique, toute modification rendant nĂ©cessaire une rectification ou une adjonction aux Ă©nonciations prĂ©vues aux articles R. 123-243 Ă  R. 123-246, ainsi que les Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires suivants :
« 1° S’agissant de la personne physique, la dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© de ses droits sur tout bien foncier non affectĂ© Ă  son usage professionnel prĂ©vue Ă  l’article L. 526-1, la renonciation Ă  la dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© ou Ă  l’insaisissabilitĂ© de ses droits sur la rĂ©sidence principale ou la rĂ©vocation de la renonciation Ă  l’insaisissabilitĂ© de ses droits sur la rĂ©sidence principale prĂ©vues Ă  l’article L. 526-3 ;
« 2° S’agissant de l’entreprise :
« a) La dĂ©signation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d’engager Ă  titre habituel par sa signature la personne immatriculĂ©e ;
« b) La cessation totale d’activitĂ©, qu’elle soit temporaire ou dĂ©finitive, avec possibilitĂ© de dĂ©clarer le maintien de l’inscription pour une pĂ©riode qui, lorsque la cessation est dĂ©finitive, ne peut dĂ©passer un an ;
« c) Le renouvellement, limitĂ© Ă  une pĂ©riode supplĂ©mentaire d’un an, du maintien provisoire de l’immatriculation dans les cas prĂ©vus au b. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă  trois ans pour les personnes physiques en congĂ© parental dont l’entreprise relève du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ;
« 3° S’agissant des Ă©tablissements principaux et secondaires :
« a) L’indication de la nature principale ou secondaire de chaque Ă©tablissement rĂ©pondant Ă  cette description et, le cas Ă©chĂ©ant, sa dĂ©nomination et les Ă©nonciations prĂ©vues Ă  l’article R. 123-244 et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’article R. 123-245. Constitue un Ă©tablissement secondaire au sens de la prĂ©sente section tout Ă©tablissement permanent, distinct du siège social ou de l’Ă©tablissement principal et dirigĂ© par la personne tenue Ă  l’immatriculation, un prĂ©posĂ© ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ;
« b) Pour chaque Ă©tablissement, l’adjonction d’activitĂ©, la cessation partielle ou totale de l’activitĂ© exercĂ©e, en indiquant laquelle, parmi les activitĂ©s exercĂ©es, demeure ou devient l’activitĂ© principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d’activitĂ© ;
« c) Pour chacune des activitĂ©s concernĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, l’indication de l’affectation, en application de l’article L. 526-6, d’un patrimoine sĂ©parĂ© de son patrimoine personnel ainsi que la mention des informations dĂ©clarĂ©es, telles que prĂ©vues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 526-3 ; la mention de la renonciation Ă  une telle affectation rĂ©alisĂ©e en application de l’article L. 526-15 ; la mention des Ă©vĂ©nements et dĂ©cisions relatifs Ă  la cession Ă  titre onĂ©reux, la transmission Ă  titre gratuit entre vifs ou l’apport en sociĂ©tĂ© du patrimoine affectĂ© prĂ©vus Ă  l’article L. 526-17.

« Art. R. 123-248. – Font l’objet d’inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :
« 1° Sur dĂ©claration du tuteur ou du curateur, les dĂ©cisions dĂ©finitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l’article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevĂ©e ou qui les rapportent ;
« 2° Sur dĂ©claration d’un hĂ©ritier, d’un ayant-droit ou de toute personne mandatĂ©e Ă  cet effet, le dĂ©cès de l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, en application des dispositions du second alinĂ©a de l’article L. 526-15 ;
« 3° Sur dĂ©claration des hĂ©ritiers ou ayants cause Ă  titre universel, le dĂ©cès de la personne immatriculĂ©e avec possibilitĂ© de dĂ©clarer le maintien provisoire, pendant un dĂ©lai maximum d’un an, de l’immatriculation, et, si l’exploitation se poursuit, les conditions d’exploitation, nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, domicile personnel et qualitĂ© des hĂ©ritiers et ayants cause Ă  titre universel, date et lieu de naissance, nationalitĂ© et qualitĂ© des personnes assurant l’exploitation ; dans ce dernier cas, la dĂ©claration est faite par la ou les personnes poursuivant l’exploitation ;
« 4° Le renouvellement, limitĂ© Ă  une pĂ©riode supplĂ©mentaire d’un an, du maintien provisoire de l’immatriculation dans les cas prĂ©vus au 3°.

« Art. R. 123-249. – Sur dĂ©claration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnĂ©e avec l’indication de la date de cessation, sauf s’il est fait usage de la possibilitĂ© prĂ©vue au c du 2° de l’article R. 123-247.

« Art. R. 123-250. – En cas de dĂ©cès de la personne physique, sur dĂ©claration des hĂ©ritiers et ayants cause Ă  titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnĂ©e avec l’indication de la date de cessation, sauf s’il est fait usage de la possibilitĂ© prĂ©vue au 3° de l’article R. 123-248.

« Sous-sous-paragraphe 3
« Des dépôts annexés au Registre national des entreprises

« Art. R. 123-251. – Font l’objet d’un dĂ©pĂ´t par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la crĂ©ation ou la reprise d’une activitĂ© Ă©conomique conclu dans les conditions prĂ©vues au chapitre VII du titre II du prĂ©sent livre ;
« 2° Lors de sa demande d’immatriculation, une attestation de dĂ©livrance de l’information donnĂ©e Ă  son conjoint commun en biens sur les consĂ©quences des dettes contractĂ©es dans l’exercice de sa profession sur les biens communs, Ă©tablie conformĂ©ment Ă  un modèle dĂ©fini par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 3° En prĂ©sence d’un patrimoine affectĂ© au sens de l’article L. 526-6, l’Ă©tat descriptif prĂ©vu Ă  l’article L. 526-8 ainsi que, s’il y a lieu, les documents attestant de l’accomplissement des formalitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et, dans le dĂ©lai de six mois suivant la clĂ´ture de l’exercice, les documents comptables mentionnĂ©s Ă  l’article L. 526-14.

« Sous-Paragraphe 2
« Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
« Sous-sous-paragraphe 1
« Des dĂ©clarations aux fins d’immatriculation

« Art. R. 123-252. – Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la sociĂ©tĂ© Ă  l’occasion de son immatriculation, les Ă©lĂ©ments suivants relatifs Ă  la personne morale :
« 1° Sa raison ou sa dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
« 2° Sa forme juridique en prĂ©cisant, s’il y a lieu, le fait que la sociĂ©tĂ© est constituĂ©e d’un associĂ© unique, et, le cas Ă©chĂ©ant, l’indication du statut lĂ©gal particulier auquel la sociĂ©tĂ© est soumise ;
« 3° Le montant de son capital social ou l’indication d’un capital variable mentionnant, s’il y a lieu, le montant au-dessous duquel il ne peut ĂŞtre rĂ©duit ;
« 4° L’adresse du siège social en prĂ©cisant, le cas Ă©chĂ©ant, soit l’usage de la possibilitĂ© ouverte par le deuxième alinĂ©a de l’article L. 123-11-1, soit, en cas d’installation dans des locaux occupĂ©s en commun avec une ou plusieurs entreprises, l’existence du contrat de domiciliation prĂ©vu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l’indication du nom ou de la dĂ©nomination sociale de l’entreprise domiciliataire, ainsi que son numĂ©ro unique d’identification et les rĂ©fĂ©rences de son Ă©ventuelle immatriculation au sein d’un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;
« 5° La description littĂ©rale de l’activitĂ© principale ;
« 6° Sa durée, telle que fixée par les statuts ;
« 7° S’il s’agit d’une sociĂ©tĂ© soumise Ă  publicitĂ© de ses comptes et bilans annuels, la date de clĂ´ture de l’exercice social ;
« 8° Le cas Ă©chĂ©ant, la mention d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la crĂ©ation ou la reprise d’une activitĂ© Ă©conomique conclu dans les conditions prĂ©vues au chapitre VII du titre II du prĂ©sent livre, en prĂ©cisant la dĂ©nomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, l’adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculĂ©e dans un registre public, le lieu d’immatriculation et le numĂ©ro unique d’identification ;
« 9° Le cas Ă©chĂ©ant, s’il s’agit d’une sociĂ©tĂ© commerciale, sa qualitĂ© d’entreprise de l’Ă©conomie sociale et solidaire ;
« 10° Le cas échéant, sa qualité de société à mission ;
« 11° Le nom de domaine de son site internet ;
« 12° Pour les sociĂ©tĂ©s rĂ©sultant d’une fusion ou d’une scission, les raison sociale ou dĂ©nomination, forme juridique et siège social de toutes les sociĂ©tĂ©s y ayant participĂ©, ainsi que, en ce qui concerne chacune d’entre elles, les renseignements prĂ©vus aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ;
« 13° Pour les sociĂ©tĂ©s europĂ©ennes issues d’une fusion, les dĂ©nomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociĂ©tĂ©s y ayant participĂ©, ainsi que, en ce qui concerne chacune d’entre elles, les renseignements prĂ©vus aux 1° et 2° de l’article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, les lieu et numĂ©ro de leur immatriculation sur un registre public ;
« 14° Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun, les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s Ă  l’article R. 323-15 du code rural et de la pĂŞche maritime.

« Art. R. 123-253. – Sont Ă©galement inscrits au Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la sociĂ©tĂ© Ă  l’occasion de son immatriculation, les Ă©lĂ©ments suivants relatifs Ă  sa gouvernance :
« 1° Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, date et lieu de naissance, nationalitĂ©, domicile personnel et coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques des associĂ©s tenus indĂ©finiment ou tenus indĂ©finiment et solidairement des dettes sociales ;
« 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, date et lieu de naissance, nationalitĂ©, domicile personnel et coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques des :
« a) GĂ©rants, prĂ©sidents, directeurs gĂ©nĂ©raux, directeurs gĂ©nĂ©raux dĂ©lĂ©guĂ©s, membres du directoire, prĂ©sident du directoire ou, le cas Ă©chĂ©ant, directeur gĂ©nĂ©ral unique, associĂ©s et tiers ayant le pouvoir de diriger, gĂ©rer ou engager Ă  titre habituel la sociĂ©tĂ© avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une sociĂ©tĂ© commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la sociĂ©tĂ© vis-Ă -vis des tiers ;
« b) Administrateurs, prĂ©sident du conseil d’administration, prĂ©sident du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance ;
« 3° Le cas Ă©chĂ©ant, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, date et lieu de naissance, domicile personnel ou adresse professionnelle et nationalitĂ© des commissaires aux comptes ;
« 4° Lorsque les personnes mentionnĂ©es aux 1° et 2° sont des personnes morales, la dĂ©nomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège ainsi que :
« a) Pour les personnes morales de droit français immatriculĂ©es au registre, les renseignements mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ;
« b) Pour les sociĂ©tĂ©s relevant de la lĂ©gislation d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, le numĂ©ro et le lieu d’immatriculation dans un registre public ;
« c) Pour les personnes morales non immatriculĂ©es ou relevant de la lĂ©gislation d’un Etat non membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gĂ©rer ou engager Ă  titre habituel ;
« d) Lorsque la dĂ©signation d’un reprĂ©sentant permanent est prĂ©vue par un texte, les renseignements le concernant mentionnĂ©s au 2° ;
« 5° Pour les sociĂ©tĂ©s civiles professionnelles d’experts fonciers et agricoles, les sociĂ©tĂ©s civiles professionnelles d’experts forestiers ou les sociĂ©tĂ©s civiles professionnelles d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers, les seules informations mentionnĂ©es au deuxième alinĂ©a de l’article R. 173-9 du code rural et de la pĂŞche maritime ;
« 6° Lorsque les personnes physiques mentionnĂ©es au 1° et 2° ont la qualitĂ© d’actif agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pĂŞche maritime, est Ă©galement inscrit leur numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques si elles y sont inscrites.

« Art. R. 123-254. – Le conjoint du gĂ©rant associĂ© unique ou du gĂ©rant associĂ© majoritaire d’une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ou d’une sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, ou la personne qui lui est liĂ©e par un pacte civil de solidaritĂ© ou son concubin, fait l’objet d’une mention au Registre national des entreprises dans les conditions dĂ©finies par le prĂ©sent livre. Sont ainsi inscrits au Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la sociĂ©tĂ© Ă  l’occasion de son immatriculation, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, date et lieu de naissance, nationalitĂ© et les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques du conjoint, du partenaire ou du concubin, ainsi que l’adresse du domicile personnel, lorsqu’il est diffĂ©rent de celui du gĂ©rant.
« Lorsque le gĂ©rant associĂ© unique ou le gĂ©rant associĂ© majoritaire d’une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ou d’une sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e est un actif agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pĂŞche maritime, est Ă©galement inscrit le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, s’il y est inscrit, de son conjoint, partenaire, ou concubin.

« Art. R. 123-255. – Lorsqu’une sociĂ©tĂ© commerciale dont le siège est Ă  l’Ă©tranger n’est pas soumise Ă  la lĂ©gislation d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, mais revĂŞt une forme juridique comparable Ă  celles Ă©noncĂ©es Ă  l’annexe 1-3 au prĂ©sent livre, sont dĂ©clarĂ©s, outre les renseignements prĂ©vus aux articles R. 123-252 Ă  R. 123-254, la lĂ©gislation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numĂ©ro de son immatriculation sur un registre public si la loi Ă©trangère Ă  laquelle cette sociĂ©tĂ© est soumise le prĂ©voit.

« Art. R. 123-256. – Par exception aux articles R. 123-252 Ă  R. 123-254, lorsqu’une sociĂ©tĂ© commerciale dont le siège est situĂ© Ă  l’Ă©tranger est soumise Ă  la lĂ©gislation d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en et revĂŞt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au prĂ©sent livre, sont seuls dĂ©clarĂ©s les informations prĂ©vues aux 1°, 2°, 7°, de l’article R. 123-252 et Ă  l’article R. 123-253, ainsi que le lieu et le numĂ©ro d’immatriculation de cette sociĂ©tĂ© sur un registre public.

« Art. R. 123-257. – Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la sociĂ©tĂ© lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives Ă  son Ă©tablissement principal sur le territoire national ou Ă  son siège si elle n’a pas d’Ă©tablissement :
« 1° Pour les sociĂ©tĂ©s, celles mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-244 ;
« 2° Pour les sociĂ©tĂ©s commerciales dont le siège est Ă  l’Ă©tranger au sens de l’article R. 123-253, celles mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-244, Ă  l’exception des 5° et 6°.

« Art. R. 123-258. – Le cas Ă©chĂ©ant, sont Ă©galement inscrits au Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la sociĂ©tĂ©, les Ă©lĂ©ments suivants relatifs aux Ă©tablissements principaux ou secondaires situĂ©s et immatriculĂ©s dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en :
« 1° Le pays, le lieu et, s’il existe, le numĂ©ro d’immatriculation ;
« 2° Si la personne le souhaite, l’adresse et l’activitĂ© principale de ces Ă©tablissements sur prĂ©sentation des justificatifs dĂ©finis par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-292.

« Art. R. 123-259. – Sont Ă©galement inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la sociĂ©tĂ© Ă  l’occasion de son immatriculation, les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° Pour les sociétés commerciales :
« a) S’agissant de l’Ă©tablissement, son enseigne ;
« b) S’agissant d’un fonds de commerce, le fait qu’il s’agit soit de la crĂ©ation d’un fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du rĂ©gime juridique sous lequel il Ă©tait exploitĂ© ainsi que, en cas d’achat, de licitation ou de partage d’un fonds de commerce, le titre et la date du support d’annonces lĂ©gales dans lequel a Ă©tĂ© publiĂ©e l’insertion prescrite par l’article L. 141-12 ;
« 2° Pour les sociĂ©tĂ©s du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, la qualitĂ© d’artisan ou d’artisan d’art prĂ©vue par les articles 1er et 2 du dĂ©cret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif Ă  la qualification artisanale et au secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, ainsi que la qualitĂ© de maĂ®tre artisan ou de maĂ®tre artisan en mĂ©tier d’art prĂ©vue par l’article 3 de ce dĂ©cret ;
« 3° Pour les sociĂ©tĂ©s commerciales ou du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, l’indication, pour chacune des activitĂ©s concernĂ©es, des Ă©lĂ©ments suivants :
« a) S’agissant de l’origine de l’activitĂ© :
« i) En cas de location-gĂ©rance, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dĂ©nomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du dĂ©but et du terme de la location-gĂ©rance avec, s’il y a lieu, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
« ii) En cas de gĂ©rance-mandat, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dĂ©nomination sociale et l’adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ; les dates du dĂ©but et du terme du contrat de gĂ©rance-mandat avec, s’il y a lieu, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
« iii) En cas de plan de cession, l’indication que la gestion de l’entreprise cĂ©dĂ©e a Ă©tĂ© confiĂ©e au cessionnaire dans l’attente de l’accomplissement des actes nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de la cession ;
« b) S’agissant du mode d’exploitation, s’il s’agit d’une gĂ©rance-mandat, sont dĂ©clarĂ©s les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et domicile de la personne physique ou la dĂ©nomination sociale et l’adresse du siège social de la personne morale gĂ©rant-mandataire de l’Ă©tablissement ainsi que les mentions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237, les dates du dĂ©but et du terme du contrat de gĂ©rance-mandat avec, le cas Ă©chĂ©ant, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
« 4° Pour les sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monĂ©taire et financier, les informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 561-56 du mĂŞme code, dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’article R. 561-55 de ce code ;
« 5° Le caractère ambulant ou saisonnier des activitĂ©s exercĂ©es et, s’il y a lieu, la superficie du ou des magasins ;
« 6° La qualitĂ© d’employeur de l’entreprise et, s’il y a lieu, de chacun de ses Ă©tablissements.

« Art. R. 123-260. – Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration du groupement d’intĂ©rĂŞt Ă©conomique Ă  l’occasion de son immatriculation, les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° En ce qui concerne la personne :
« a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
« b) L’adresse du siège ;
« c) La description littĂ©rale de son activitĂ© principale et si sa nature est civile, commerciale ou relève du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ;
« d) Sa durée ;
« e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prĂ©vus au a du 1° de l’article R. 123-243, Ă  l’exception du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques si elle y est inscrite, et, le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro unique d’identification de ces personnes, l’indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculĂ©es, ainsi que l’indication des personnes exonĂ©rĂ©es des dettes nĂ©es antĂ©rieurement Ă  leur entrĂ©e dans le groupement ;
« f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prĂ©vus aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 123-244 et, le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro unique d’identification de ces personnes, l’indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculĂ©es, ainsi que l’indication des personnes exonĂ©rĂ©es des dettes nĂ©es antĂ©rieurement Ă  leur entrĂ©e dans le groupement ;
« g) Pour les administrateurs et les personnes chargĂ©es du contrĂ´le de la gestion et du contrĂ´le des comptes, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalitĂ© et lorsqu’il s’agit de personnes morales, la dĂ©nomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège ainsi que :
« i) Pour les personnes morales de droit français immatriculĂ©es au registre, les renseignements mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ;
« ii) Pour les sociĂ©tĂ©s relevant de la lĂ©gislation d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, le numĂ©ro et le lieu d’immatriculation dans un registre public ;
« iii) Pour les personnes morales non immatriculĂ©es ou relevant de la lĂ©gislation d’un Etat non membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gĂ©rer ou engager Ă  titre habituel ;
« iv) Pour le reprĂ©sentant permanent d’une personne morale administrateur ou contrĂ´leur des comptes, les renseignements prĂ©vus au a du 1° de l’article R. 123-243.
« h) Les rĂ©fĂ©rences, le cas Ă©chĂ©ant, des Ă©tablissements principaux ou secondaires situĂ©s et immatriculĂ©s dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en. En outre, la personne morale peut dĂ©clarer les mentions relatives Ă  l’adresse et Ă  l’activitĂ© principale de ces Ă©tablissements sur prĂ©sentation des justificatifs dĂ©finis par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-292 ;
« 2° En ce qui concerne l’activitĂ© et l’Ă©tablissement, les renseignements prĂ©vus aux articles R. 123-243 Ă  R. 123-245. Les informations relatives aux sociĂ©tĂ©s commerciales ou relevant du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat sont dĂ©clarĂ©es par le groupement d’intĂ©rĂŞt Ă©conomique, lorsque son objet relève de ces natures d’activitĂ©s.

« Art. R. 123-261. – Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de l’Ă©tablissement public français Ă  caractère industriel et commercial, les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° En ce qui concerne la personne morale :
« a) Les renseignements prĂ©vus aux 1°, 4° et 5° de l’article R. 123-252 et au 2° de l’article R. 123-253 ;
« b) La forme juridique de l’entreprise et la collectivitĂ© par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitĂ©e ;
« c) Le cas Ă©chĂ©ant, la date de publication au Journal officiel de l’acte qui a autorisĂ© sa crĂ©ation, des actes qui ont modifiĂ© son organisation et des règlements ou des statuts qui dĂ©terminent les conditions de son fonctionnement ;
« 2° En ce qui concerne l’activitĂ© et l’Ă©tablissement, les renseignements prĂ©vus Ă  l’article R. 123-244.

« Art. R. 123-262. – Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prĂ©vue par les dispositions du 1° de l’article L. 123-36 dĂ©clarent les renseignements prĂ©vus aux articles R. 123-252 Ă  R. 123-259. Les renseignements exigĂ©s peuvent faire l’objet d’adaptations par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et du ministre chargĂ© du contrĂ´le des personnes morales concernĂ©es.

« Sous-sous-paragraphe 2
« Des dĂ©clarations aux fins d’inscription modificative ou aux fins de radiation

« Art. R. 123-263. – Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration de la personne morale aux fins d’inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux Ă©nonciations prĂ©vues aux articles R. 123-252 Ă  R. 123-261, ainsi que les Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires suivants :
« 1° L’indication de la nature secondaire de chaque Ă©tablissement rĂ©pondant Ă  cette description et, le cas Ă©chĂ©ant, sa dĂ©nomination et les Ă©nonciations prĂ©vues Ă  l’article R. 123-244 et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’article R. 123-246 ;
« 2° Pour chaque Ă©tablissement, l’adjonction d’activitĂ© ou la cessation partielle de l’activitĂ© exercĂ©e, en indiquant laquelle, parmi les activitĂ©s exercĂ©es, demeure ou devient l’activitĂ© principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d’activitĂ© ;
« 3° Pour chaque Ă©tablissement, la cessation totale d’activitĂ©, qu’elle soit temporaire ou dĂ©finitive ;
« 4° En cas de fusion ou de scission de sociĂ©tĂ©, l’indication de la cause de dissolution ou d’augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dĂ©nomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participĂ© Ă  l’opĂ©ration ;
« 5° La dissolution ou la dĂ©cision prononçant la nullitĂ© de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms et domicile des liquidateurs, de l’Ă©tendue des pouvoirs de ceux-ci s’il s’agit d’une des sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es aux articles R. 123-252 Ă  R. 123-259, et de la rĂ©fĂ©rence du support d’annonces lĂ©gales dans lequel leur nomination a Ă©tĂ© publiĂ©e ainsi que de l’adresse de la liquidation.
« Constitue un Ă©tablissement secondaire au sens de la prĂ©sente section tout Ă©tablissement permanent, distinct du siège social ou de l’Ă©tablissement principal et dirigĂ© par la personne tenue Ă  l’immatriculation, un prĂ©posĂ© ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

« Art. R. 123-264. – Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur dĂ©claration du tuteur ou du curateur Ă  l’occasion d’inscription modificative, les dĂ©cisions dĂ©finitives plaçant l’une des personnes mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l’article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l’article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevĂ©e ou qui les rapportent.

« Art. R. 123-265. – Est mentionnĂ©e au Registre national des entreprises, sur dĂ©claration du liquidateur dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la publication de la clĂ´ture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l’objet d’une dissolution.
« La radiation des autres personnes morales est mentionnĂ©e au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d’activitĂ©, sur dĂ©claration d’un reprĂ©sentant lĂ©gal.
« En cas d’application des dispositions du troisième alinĂ©a de l’article 1844-5 du code civil, la radiation est inscrite sur dĂ©claration de l’associĂ© unique dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©alisation du transfert du patrimoine.

« Sous-sous-paragraphe 3
« Des dépôts annexés au Registre national des entreprises

« Art. R. 123-266. – Font l’objet d’un dĂ©pĂ´t par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiĂ©e conforme des pièces suivantes :
« 1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R. 123-103 et R. 123-104, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;
« 2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R. 123-109, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;
« 3° Les documents comptables, déclaration de confidentialité et déclaration de publication simplifiées des comptes annuels mentionnés aux articles R. 123-111 et R. 123-111-1, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;
« 4° Pour les sociĂ©tĂ©s dont le siège est Ă  l’Ă©tranger et qui ouvrent un premier Ă©tablissement en France, les statuts en vigueur et les documents comptables mentionnĂ©s aux articles R. 123-112 et R. 123-113, dans les dĂ©lais prĂ©vus aux mĂŞmes articles ;
« 5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à R. 123-120, dans les délais prévus aux mêmes articles ;
« 6° Le cas Ă©chĂ©ant, le contrat d’appui au projet d’entreprise pour la crĂ©ation ou la reprise d’une activitĂ© Ă©conomique conclu dans les conditions prĂ©vues au chapitre VII du titre II du prĂ©sent livre ;
« 7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés en application de textes législatifs ou réglementaires spécifiques.

« Sous-section 2
« De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités

« Paragraphe 1
« Dispositions communes

« Art. R. 123-267. – Les informations et pièces, dont l’inscription et le dĂ©pĂ´t au Registre national des entreprises sont soumis Ă  validation en application de l’article L. 123-39, sont transmises Ă  l’autoritĂ© Ă  qui incombe la validation par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7. L’autoritĂ© en charge de la validation communique sans dĂ©lai sa dĂ©cision au teneur du Registre national des entreprises par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique susmentionnĂ© et dans les mĂŞmes conditions.
« Les inscriptions d’informations et les dĂ©pĂ´ts de pièces validĂ©s en application du prĂ©sent article sont identifiĂ©s au sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l’identitĂ© de l’autoritĂ© ayant procĂ©dĂ© Ă  la validation et la date de celle-ci.
« Les informations relatives au numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ainsi que les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques ne sont pas soumises Ă  validation.

« Art. R. 123-268. – Lorsque plusieurs autoritĂ©s sont compĂ©tentes pour valider une inscription d’information ou un dĂ©pĂ´t de pièces d’une personne, une seule d’entre elles est saisie par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, selon les modalitĂ©s suivantes :
« 1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale lorsque celui-ci figure parmi les autorités compétentes, sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ;
« 2° Le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental compĂ©tente, lorsque l’autoritĂ© mentionnĂ©e au 1° ne figure pas parmi les autoritĂ©s compĂ©tentes ou, par dĂ©rogation au 1°, lorsque la validation porte soit sur des donnĂ©es relatives Ă  une activitĂ© du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, soit sur une dĂ©claration d’affectation de patrimoine relative Ă  une activitĂ© du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ;
« 3° Par dĂ©rogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualitĂ© sociale agricole lorsque la validation porte sur des donnĂ©es relatives Ă  une activitĂ© principale ou secondaire relevant des activitĂ©s mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 311-2 du code rural et de la pĂŞche maritime.

« Art. R. 123-269. – Le rĂ©sultat des contrĂ´les opĂ©rĂ©s en application de l’article L. 123-40 est portĂ© sans dĂ©lai Ă  la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7.

« Paragraphe 2
« De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale

« Art. R. 123-270. – La validation des inscriptions d’informations et des dĂ©pĂ´ts de pièces prĂ©vus Ă  l’article L. 123-41, ainsi que les contrĂ´les prĂ©vus Ă  l’article L. 123-42, sont rĂ©alisĂ©s par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compĂ©tent :
« 1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ;
« 2° En matière de registre spĂ©cial des agents commerciaux, en application de l’article R. 134-6 ;
« 3° En matière de registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, en application de l’article R. 526-15.

« Art. R. 123-271. – La validation et les contrĂ´les mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-270 sont rĂ©alisĂ©s dans les mĂŞmes dĂ©lais que ceux fixĂ©s en matière de registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, de registre spĂ©cial des agents commerciaux ou de registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e.

« Art. R. 123-272. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède Ă  la validation des informations et pièces suivantes :
« 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnĂ©es aux articles R. 123-243 Ă  R. 123-245, aux 1° et 3° de l’article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 Ă  R. 123-251 ;
« 2° Pour les personnes morales, celles mentionnĂ©es aux articles R. 123-252 Ă  R. 123-258, aux 1°, 3° et 4° de l’article R. 123-259 et aux articles R. 123-260 Ă  R. 123-266.

« Art. R. 123-273. – Les informations et pièces, dont la validation de l’inscription ou du dĂ©pĂ´t au Registre national des entreprises est prĂ©vue Ă  l’article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale concomitamment Ă  la demande d’immatriculation, d’inscription modificative, de radiation ou de dĂ©pĂ´t au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au registre spĂ©cial des agents commerciaux ou au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e.
« La validation d’une inscription ou d’un dĂ©pĂ´t par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale d’une personne visĂ©e au 1° ou au 2° de l’article L. 123-36 ou inscrite au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e entraĂ®ne la mention, au Registre national des entreprises, du registre tenu par le greffier auprès duquel la personne est inscrite.

« Art. R. 123-274. – Les contrĂ´les des conditions nĂ©cessaires Ă  l’accès Ă  son activitĂ© et Ă  l’exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compĂ©tent sont ceux prĂ©vus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au registre spĂ©cial des agents commerciaux ou au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e.

« Art. R. 123-275. – Le refus d’immatriculation d’une personne morale au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s emporte refus d’immatriculation au Registre national des entreprises.
« Le refus d’immatriculation d’une personne physique au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou au registre spĂ©cial des agents commerciaux emporte refus d’immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique a dĂ©clarĂ© une activitĂ© ne relevant pas d’un de ces registres et dont l’exercice n’est pas empĂŞchĂ© par une mesure mentionnĂ©e au troisième alinĂ©a de l’article L. 128-1.

« Paragraphe 3
« De la validation et des contrĂ´les opĂ©rĂ©s par les prĂ©sidents des chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat

« Art. R. 123-276. – La validation des inscriptions d’informations et des dĂ©pĂ´ts de pièces prĂ©vus Ă  l’article L. 123-43 et les contrĂ´les prĂ©vus aux articles L. 123-44 Ă  L. 123-47 sont rĂ©alisĂ©s par le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental compĂ©tente en application des articles 23 et 23-2 du code de l’artisanat et dans le ressort de laquelle est situĂ© :
« 1° Pour une personne physique :
« a) Soit son principal Ă©tablissement poursuivant une activitĂ© relevant du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ;
« b) Soit, dans le cas prĂ©vu au troisième alinĂ©a de l’article L. 123-10, son local d’habitation ;
« c) Soit, Ă  dĂ©faut d’Ă©tablissement ou du local mentionnĂ© au 2°, la commune du lieu oĂą elle a fait Ă©lection de domicile dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situĂ© Ă  l’Ă©tranger, la chambre compĂ©tente est celle dans le ressort de laquelle est situĂ© le premier Ă©tablissement installĂ© en France poursuivant une activitĂ© relevant du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat.
« Lorsqu’une personne physique ou morale transfère son principal Ă©tablissement ou son siège dans le ressort d’une autre chambre que celle dont elle relève, elle dĂ©clare ce transfert Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 qui en informe, sans dĂ©lai, le prĂ©sident de la chambre de rattachement. Après avoir procĂ©dĂ© aux opĂ©rations de validation, ce dernier en informe sans dĂ©lai et par tout moyen le prĂ©sident de la chambre d’origine.

« Art. R. 123-277. – Le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental, procède Ă  la validation des inscriptions d’informations et des dĂ©pĂ´ts de pièces prĂ©vus et aux contrĂ´les mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-276 dans le dĂ©lai d’un jour ouvrable après rĂ©ception, par la chambre, du dossier complet.
« Lorsque le dossier est incomplet, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental rĂ©clame dans ce dĂ©lai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de cette rĂ©clamation. A la rĂ©ception de ces renseignements ou pièces, il procède Ă  la validation dans le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a.
« A dĂ©faut de rĂ©gularisation du dossier dans les conditions indiquĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental prend une dĂ©cision de refus de validation.

« Art. R. 123-278. – Le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental procède Ă  la validation des informations et pièces suivantes :
« 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnĂ©es aux articles R. 123-243 Ă  R. 123-245, aux 2° et 3° de l’article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 Ă  R. 123-251 ;
« 2° Pour les personnes morales, celles mentionnĂ©es au 2° de l’article R. 123-259, celles relatives Ă  la description d’une activitĂ© principale ou secondaire lorsqu’elle relève du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat et celles relatives Ă  la revendication de la qualitĂ© de sociĂ©tĂ© coopĂ©rative artisanale rĂ©gie par le titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au dĂ©veloppement de certaines activitĂ©s d’Ă©conomie sociale.
« Le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental ne peut pas valider les informations dĂ©clarĂ©es et les pièces dĂ©posĂ©es ou procĂ©der aux contrĂ´les prĂ©vus lorsqu’il exerce la mĂŞme activitĂ© que la personne concernĂ©e. Dans ce cas, le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la chambre le supplĂ©e.

« Art. R. 123-279. – Aux fins de satisfaire aux contrĂ´les prĂ©vus par l’article L. 123-45, toute personne physique ou morale soumise Ă  l’obligation d’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat en application du 3° de l’article L. 123-36 indique dans sa dĂ©claration aux fins d’immatriculation :
« 1° Le nombre de ses salariés ;
« 2° Le cas Ă©chĂ©ant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale relève du dispositif mentionnĂ© Ă  l’article L. 613-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 3° Dans le cas oĂą son activitĂ© relève de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat, l’identitĂ© et la qualitĂ© au sein de l’entreprise de la personne exerçant le contrĂ´le effectif et permanent de l’activitĂ© ou, Ă  dĂ©faut, qu’elle s’engage Ă  recruter un salariĂ© qualifiĂ© professionnellement pour assurer ce contrĂ´le. La dĂ©claration est accompagnĂ©e d’une copie du diplĂ´me ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, d’une copie du contrat de travail. Lorsque la personne immatriculĂ©e s’est engagĂ©e Ă  recruter un salariĂ© qualifiĂ© professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salariĂ© est remise au plus tard dans le dĂ©lai de trois mois Ă  compter de l’immatriculation de l’entreprise ;
« 4° Dans le cas de l’exercice d’une activitĂ© de transporteur fluvial de marchandises, qu’elle satisfait aux conditions de la capacitĂ© professionnelle prĂ©vue Ă  l’article R. 4421-3 du code des transports. La dĂ©claration est accompagnĂ©e de l’attestation prĂ©vue Ă  l’article R. 4421-4 du mĂŞme code.

« Art. R. 123-280. – En cas de modifications des informations ou justification rĂ©alisĂ©es en application de l’article R. 123-279, la personne immatriculĂ©e au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat en application du 3° de l’article L. 123-36 indique :
« 1° Dans le dĂ©lai d’un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariĂ©s mentionnĂ© au troisième alinĂ©a de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat ;
« 2° Dans le dĂ©lai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les obligations des personnes immatriculĂ©es en matière de qualification professionnelle prĂ©vues par l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat, l’identitĂ© et la qualitĂ© au sein de l’entreprise de la personne exerçant le contrĂ´le effectif et permanent de l’activitĂ© ainsi que les pièces justificatives prĂ©vues au 3° de l’article R. 123-279 ;
« 3° Dans le dĂ©lai de six mois, en cas de dĂ©part du titulaire de l’attestation de capacitĂ© au sein d’une entreprise de transport fluvial de marchandises, l’identitĂ© et la qualitĂ© du nouveau titulaire de l’attestation de capacitĂ©. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă  un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de dĂ©cès ou d’incapacitĂ© physique ou lĂ©gale de la personne titulaire de l’attestation de capacitĂ©, conformĂ©ment au premier alinĂ©a de l’article R. 4421-5 du code des transports. La dĂ©claration est accompagnĂ©e de l’attestation prĂ©vue Ă  l’article R. 4421-4 du mĂŞme code.

« Art. R. 123-281. – Lorsque la personne immatriculĂ©e au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ne remplit plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier des mentions prĂ©vues Ă  l’article L. 123-46, elle en demande la suppression dans le dĂ©lai d’un mois auprès du prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, du prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
« Lorsque la demande de suppression est liĂ©e Ă  la perte de la qualification professionnelle d’une activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat, et qu’aucune autre activitĂ© n’est exercĂ©e dans l’entreprise, cette demande vaut demande de radiation.

« Art. R. 123-282. – Lorsqu’elle concerne une personne physique ou morale immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, toute dĂ©cision du prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, du prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental, relative Ă  une immatriculation ou Ă  une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, Ă  une radiation de ce registre, effectuĂ©e sur demande ou d’office, ou Ă  un refus d’immatriculation ou d’inscription Ă  ce registre, est portĂ©e Ă  la connaissance du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compĂ©tent, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7, aux fins de mise en Ĺ“uvre des dispositions de l’article R. 123-100.
« L’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques est Ă©galement informĂ© de ces dĂ©cisions selon les mĂŞmes modalitĂ©s.

« Art. R. 123-283. – Dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculĂ©e au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat dans les conditions dĂ©rogatoires prĂ©vues Ă  l’article 26 du dĂ©cret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif Ă  la qualification artisanale et au secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, celle-ci se voit apposer la mention “de droit local” en complĂ©ment de la mention prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 123-46.

« Paragraphe 4
« De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole

« Art. R. 123-284. – La validation des inscriptions d’informations et des dĂ©pĂ´ts de pièces prĂ©vue Ă  l’article L. 123-48 et les contrĂ´les prĂ©vus Ă  l’article L. 123-49 sont rĂ©alisĂ©s par la caisse dĂ©partementale ou pluridĂ©partementale de mutualitĂ© sociale agricole dont la compĂ©tence est dĂ©terminĂ©e selon les règles Ă©tablies par les articles R. 722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pĂŞche maritime.
« Lorsqu’une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort d’une autre caisse que celle dont elle relève, elle dĂ©clare ce transfert, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R.123-6, Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, lequel en informe, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les mĂŞmes conditions. Après avoir procĂ©dĂ© aux opĂ©rations de validation, cette dernière en informe sans dĂ©lai et par tout moyen la caisse d’origine.

« Art. R. 123-285. – La caisse dĂ©partementale ou pluridĂ©partementale de mutualitĂ© sociale agricole procède Ă  la validation des inscriptions d’informations et des dĂ©pĂ´ts de pièces prĂ©vus et aux contrĂ´les mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-284, dans le dĂ©lai de quarante-cinq jours ouvrables après rĂ©ception du dossier par la caisse.
« Lorsque le dossier est incomplet, la caisse dĂ©partementale ou pluridĂ©partementale de mutualitĂ© sociale agricole rĂ©clame dans ce dĂ©lai les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de cette rĂ©clamation. Le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a est suspendu depuis la date de rĂ©clamation et jusqu’Ă  la date de rĂ©ception des renseignements ou pièces manquants.
« A dĂ©faut de rĂ©gularisation du dossier dans les conditions indiquĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, la caisse dĂ©partementale ou pluridĂ©partementale de mutualitĂ© sociale agricole prend une dĂ©cision de refus de validation.
« Lorsque la caisse dĂ©partementale ou pluridĂ©partementale de mutualitĂ© sociale agricole n’a pas reçu la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article R. 722-19 du code rural et de la pĂŞche maritime, les dĂ©lais prĂ©vus aux premier et deuxième alinĂ©as ne commencent Ă  courir qu’Ă  la rĂ©ception de cette dĂ©claration.

« Art. R. 123-286. – La caisse dĂ©partementale ou pluridĂ©partementale de mutualitĂ© sociale agricole procède Ă  la validation des informations et pièces suivantes :
« 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-243, aux 1° Ă  7° de l’article R. 123-244, Ă  l’article R. 123-245, Ă  l’article R. 123-247, Ă  l’exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l’article R. 123-248, aux articles R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l’article R. 123-251 ;
« 2° Pour les personnes morales, celles relatives Ă  la description d’une activitĂ© principale ou secondaire lorsqu’elle relève des activitĂ©s mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 311-2 du code rural et de la pĂŞche maritime.

« Art. R. 123-287. – Aux fins de procĂ©der au contrĂ´le de la qualitĂ© d’actif agricole dĂ©finie par l’article L. 311-2 du code rural et de la pĂŞche maritime, les caisses dĂ©partementales ou pluridĂ©partementales de mutualitĂ© sociale agricole ont recours aux informations qu’elles possèdent ou qu’elles traitent en raison de leur compĂ©tence.
« Lorsque l’exploitation agricole est constituĂ©e sous la forme d’une personne morale, celle-ci transmet, avec sa dĂ©claration, un exemplaire de ses statuts Ă  jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social.

« Sous-section 3
« De la tenue du Registre national des entreprises

« Paragraphe 1
« De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises

« Art. R. 123-288. – Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le dĂ©but ou la cessation d’activitĂ©, les modifications de la situation ou la radiation d’une personne physique ou morale ainsi que tout dĂ©pĂ´t de pièces sont rĂ©alisĂ©s par le teneur du registre sur le fondement d’une dĂ©claration ou d’un dĂ©pĂ´t reçu par voie Ă©lectronique du dĂ©clarant par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
« Les dĂ©clarations et dĂ©pĂ´ts sont Ă©tablis dans les formes dĂ©finies par l’article R. 123-3. Par exception au 3° de l’article R. 123-3, il est supplĂ©Ă© Ă  la production de l’original d’actes ou de pièces par le dĂ©pĂ´t d’une copie certifiĂ©e conforme. Les dĂ©clarations et dĂ©pĂ´ts sont accompagnĂ©s des pièces justificatives dont la liste est fixĂ©e par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-292.
« Par dĂ©rogation au prĂ©sent article, les documents comptables, les dĂ©clarations de confidentialitĂ© et les dĂ©clarations de publication simplifiĂ©es des comptes annuels prĂ©vus aux 3° et 4° de l’article R. 123-266 et au c du 3° de l’article R. 123-251 peuvent faire l’objet d’un dĂ©pĂ´t, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compĂ©tent, dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-301.

« Art. R. 123-289. – Toute demande d’inscription complĂ©mentaire, d’inscription modificative et de radiation rappelle :
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prĂ©vus au 1° de l’article R. 123-237 ;
« 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dĂ©nomination, leur forme juridique, l’adresse de leur siège ainsi que les renseignements prĂ©vus au 1° de l’article R. 123-237 ;
« 3° Le numĂ©ro d’identification attribuĂ© Ă  chaque Ă©tablissement au sein du rĂ©pertoire des entreprises et de leurs Ă©tablissements ;
« 4° L’objet de la demande ainsi que la date d’effet de l’Ă©vĂ©nement la justifiant.
« Lorsque plusieurs inscriptions modificatives connexes concernant la mĂŞme immatriculation sont rendues nĂ©cessaires, elles peuvent ĂŞtre effectuĂ©es par une seule dĂ©claration, dans la mesure oĂą elles sont rĂ©alisĂ©es dans le dĂ©lai rĂ©glementaire d’un mois prĂ©vu Ă  l’article R. 123-240.

« Art. R. 123-290. – Pour toutes les transmissions par voie Ă©lectronique mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-288, il est fait usage d’une signature Ă©lectronique dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-5.
« Sous rĂ©serve des dispositions habilitant lĂ©galement ou judiciairement des tiers Ă  procĂ©der Ă  une dĂ©claration ou un dĂ©pĂ´t, les demandes d’inscription sont revĂŞtues de la signature de la personne tenue Ă  l’immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identitĂ© et, en ce qui concerne le mandataire, d’une procuration signĂ©e Ă©lectroniquement de la personne tenue Ă  l’immatriculation, ou, Ă  dĂ©faut de signature Ă©lectronique, d’une copie de celle-ci. Cette procuration n’est pas nĂ©cessaire lorsqu’il rĂ©sulte des pièces dĂ©posĂ©es Ă  l’appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d’effectuer la dĂ©claration.

« Art. R. 123-291. – La demande d’inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue Ă  l’immatriculation.

« Art. R. 123-292. – Les pièces justificatives nĂ©cessaires Ă  l’inscription d’informations, au dĂ©pĂ´t de pièces ou Ă  la rĂ©alisation des contrĂ´les par les autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  la sous-section 2 de la prĂ©sente section sont dĂ©terminĂ©es par un arrĂŞtĂ© conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, des affaires sociales et de l’agriculture.
« Les autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  la sous-section 2 de la prĂ©sente section peuvent demander, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7, des pièces justificatives complĂ©mentaires au dĂ©clarant lorsqu’il existe un doute sur l’authenticitĂ© de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.

« Art. R. 123-293. – Le teneur du registre national procède Ă  l’inscription des informations et Ă  l’annexion des pièces dĂ©posĂ©es dans le dĂ©lai d’un jour franc ouvrable après rĂ©ception de la dĂ©claration ou, pour les informations et pièces soumises Ă  validation en application de la sous-section 2 de la prĂ©sente section, dans le dĂ©lai d’un jour franc ouvrable après rĂ©ception de la validation. Il en informe le dĂ©clarant par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1.
« Hors les cas donnant lieu Ă  inscription d’office, lorsque le teneur du Registre national des entreprises est informĂ©, par toute autoritĂ© judiciaire ou administrative, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique et dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7, d’un changement de situation de la personne immatriculĂ©e, il invite cette dernière, par l’intermĂ©diaire du mĂŞme organisme, Ă  procĂ©der aux demandes d’inscription complĂ©mentaire, d’inscription modificative et de radiation qui s’avèrent nĂ©cessaires.

« Paragraphe 2
« Des inscriptions d’office

« Art. R. 123-294. – Toute inscription d’office au Registre national des entreprises est rĂ©alisĂ©e par le teneur du registre soit Ă  son initiative, soit sur le fondement d’une dĂ©claration ou d’un dĂ©pĂ´t rĂ©alisĂ© par les autoritĂ©s habilitĂ©es auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7.

« Sous-Paragraphe 1
« Des immatriculations et inscriptions modificatives rĂ©alisĂ©es d’office

« Art. R. 123-295. – L’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l’inscription au dossier de l’entreprise concernĂ©e :
« 1° Du numĂ©ro unique d’identification mentionnĂ© Ă  l’article L. 123-34 qui lui est attribuĂ© lors de son inscription au rĂ©pertoire des entreprises et de leurs Ă©tablissements ;
« 2° Du numĂ©ro d’identification complĂ©mentaire attribuĂ© Ă  chaque Ă©tablissement ;
« 3° Du code issu de la nomenclature d’activitĂ©s française en vigueur caractĂ©risant l’activitĂ© principale de l’entreprise et de chacun de ses Ă©tablissements ;
« 4° De toute modification d’adresse de l’entreprise et de ses Ă©tablissements, dès lors que survient une actualisation au sein de la base adresse nationale mentionnĂ©e au 6° de l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration ou des autres bases de donnĂ©es gĂ©ographiques mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-234-2.

« Art. R. 123-296. – Le teneur du Registre national des entreprises procède Ă  l’inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalitĂ©s transmises par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1. Il inscrit Ă©galement la date de validation des donnĂ©es et des pièces.

« Art. R. 123-297. – Toute inscription modificative mentionnĂ©e ou rapportĂ©e d’office au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portĂ©e Ă  la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins d’inscription. Le greffier procède ainsi qu’il est prĂ©cisĂ© au deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-83.
« Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables aux inscriptions modificatives mentionnĂ©es d’office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spĂ©cial des agents commerciaux ou au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e.

« Art. R. 123-298. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, l’inscription au dossier de la personne physique qui n’est pas immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au registre spĂ©cial des agents commerciaux ou au registre spĂ©cial des entreprises Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, des informations suivantes :
« 1° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
« a) Ouvrant la procĂ©dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l’indication du nom des mandataires de justice dĂ©signĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des pouvoirs confĂ©rĂ©s Ă  l’administrateur ;
« b) Convertissant la procĂ©dure de sauvegarde en procĂ©dure de redressement judiciaire avec l’indication des pouvoirs confĂ©rĂ©s Ă  l’administrateur ;
« c) Prolongeant la pĂ©riode d’observation ;
« d) DĂ©signant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l’administrateur ;
« e) Ordonnant la cessation partielle de l’activitĂ© en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
« f) ArrĂŞtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l’indication du nom du commissaire Ă  l’exĂ©cution du plan ;
« g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
« h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
« i) Mettant fin Ă  la procĂ©dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clĂ´turant l’une de ces procĂ©dures ;
« j) Modifiant la date de cessation des paiements ;
« k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l’indication du nom du liquidateur ;
« l) Autorisant une poursuite d’activitĂ© en liquidation judiciaire, avec, le cas Ă©chĂ©ant, le nom de l’administrateur dĂ©signĂ© ;
« m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
« n) Mettant fin Ă  l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiĂ©e ;
« o) ArrĂŞtant le plan de cession de l’entreprise au cours d’une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« p) Modifiant le plan de cession ;
« q) Prononçant la résolution du plan de cession ;
« r) Prononçant la clĂ´ture de la procĂ©dure pour extinction du passif ou insuffisance d’actif avec, le cas Ă©chĂ©ant, l’indication de l’autorisation de la reprise des actions individuelles de tout crĂ©ancier Ă  l’encontre du dĂ©biteur ;
« s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout crĂ©ancier Ă  l’encontre du dĂ©biteur postĂ©rieurement au jugement prononçant la clĂ´ture de la procĂ©dure de liquidation judiciaire ;
« t) Prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prĂ©vue Ă  l’article L. 653-8 avec l’indication de la durĂ©e pour laquelle ces mesures ont Ă©tĂ© prononcĂ©es ;
« u) Remplaçant les mandataires de justice ;
« v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;
« w) Ordonnant l’extension de procĂ©dure ou la rĂ©union de patrimoine en application de l’article L. 621-2 ;
« 2° Les dĂ©cisions intervenues dans les procĂ©dures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procĂ©dures d’insolvabilitĂ© ;
« 3° La dĂ©cision prononçant la clĂ´ture de la procĂ©dure de rĂ©tablissement professionnel et l’effacement des dettes.

« Art. R. 123-299. – S’agissant des dĂ©cisions d’ouverture de procĂ©dures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes Ă  compter du 26 juin 2018, sans prĂ©judice du 1° de l’article R. 123-298, sont Ă©galement sollicitĂ©es l’inscription au Registre national des entreprises des informations suivantes :
« 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procĂ©dure d’insolvabilitĂ© au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l’article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procĂ©dures d’insolvabilitĂ© ;
« 2° La juridiction compĂ©tente pour connaĂ®tre du recours Ă  l’encontre de la dĂ©cision d’ouverture de la procĂ©dure d’insolvabilitĂ© pour un motif de compĂ©tence internationale et le dĂ©lai pour former ce recours ;
« 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.

« Art. R. 123-300. – Pour les procĂ©dures ouvertes Ă  compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l’objet d’une mise Ă  disposition du public :
« 1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clĂ´ture de la procĂ©dure en application de l’article L. 622-12 et en cas d’exĂ©cution du plan constatĂ© en application de l’article L. 626-28 ;
« 2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clĂ´ture de la procĂ©dure en application de l’article L. 631-16 et en cas d’exĂ©cution du plan constatĂ© en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ;
« 3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ;
« 4° Les jugements ayant dĂ©cidĂ© que les dettes de la personne morale seront supportĂ©es en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d’entre eux en application de l’article L. 651-2, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis Ă  leur charge ;
« 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prĂ©vue Ă  l’article L. 653-8 en cas de clĂ´ture pour extinction du passif, relèvement total des dĂ©chĂ©ances ou amnistie.

« Art. R. 123-301. – Le greffier procède Ă  la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents comptables, prĂ©vus aux 3° et 4° de l’article R. 123-266 et au 3° de l’article R. 123-251, qui n’ont pas Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s par voie Ă©lectronique, comme en matière d’inscription d’office et ainsi qu’il est prĂ©cisĂ© au deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-83. Lorsque le dĂ©pĂ´t des documents comptables est accompagnĂ©, en application de l’article R. 123-111-1, soit d’une dĂ©claration de confidentialitĂ© des comptes annuels, soit d’une dĂ©claration de publication simplifiĂ©e des comptes annuels, la dĂ©claration rĂ©alisĂ©e par le greffier indique en outre le caractère confidentiel des comptes ou leur prĂ©sentation simplifiĂ©e.

« Art. R. 123-302. – Lorsque le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental est informĂ© par une autoritĂ© administrative ou judiciaire de ce que l’Ă©volution de la situation d’une personne immatriculĂ©e nĂ©cessiterait de complĂ©ter ou de modifier les inscriptions la concernant figurant au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, il invite la personne intĂ©ressĂ©e Ă  s’acquitter de ses obligations dĂ©claratives. Si l’intĂ©ressĂ©e ne dĂ©fère pas Ă  cette invitation dans le dĂ©lai d’un mois, le prĂ©sident sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, l’inscription Ă  ce registre des modifications appropriĂ©es.

« Art. R. 123-303. – Lorsqu’il est informĂ© de ce qu’une personne remplit les conditions pour se prĂ©valoir de la qualitĂ© d’artisan ou d’artisan d’art, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, l’inscription de la mention de cette qualitĂ© au Registre national des entreprises. Il procède de mĂŞme lorsque la qualitĂ© d’artisan ou d’artisan d’art est attribuĂ©e conformĂ©ment aux articles 5 et 5 bis du dĂ©cret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif Ă  la qualification artisanale et au secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ou lorsque le titre de maĂ®tre artisan ou de maĂ®tre artisan en mĂ©tier d’art prĂ©vu par l’article 3 du dĂ©cret susmentionnĂ© est attribuĂ© Ă  une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant d’une personne morale immatriculĂ©e.

« Art. R. 123-304. – Lorsque le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental est informĂ© par une autoritĂ© administrative ou judiciaire de ce qu’une personne immatriculĂ©e ne remplit plus les conditions d’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, il met en demeure, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, la personne immatriculĂ©e, ou, le cas Ă©chĂ©ant, ses hĂ©ritiers ou ayants droit, de rĂ©gulariser sa situation dans le dĂ©lai de trois mois. A dĂ©faut de rĂ©gularisation Ă  l’expiration de ce dĂ©lai, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, la suppression de cette mention.

« Art. R. 123-305. – Lorsque la personne immatriculĂ©e au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu’elle ne transmet pas les Ă©lĂ©ments prĂ©vus au 3° de l’article R. 123-279 dans les dĂ©lais requis, ou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations en matière de qualification professionnelle, elle ne transmet pas les Ă©lĂ©ments prĂ©vus aux 2° et 3° de l’article R. 123-280 dans les dĂ©lais requis, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, la suppression des activitĂ©s pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies.

« Art. R. 123-306. – La personne immatriculĂ©e peut, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la suppression rĂ©alisĂ©e en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu’elle dĂ©montre qu’elle a rĂ©gularisĂ© sa situation, saisir le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 123-6 et R. 123-7, aux fins de voir rapporter cette suppression.

« Art. R. 123-307. – Lorsque le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental est informĂ© du prononcĂ© d’une mesure d’incapacitĂ© ou d’interdiction d’exercer une activitĂ© commerciale ou professionnelle, de gĂ©rer, d’administrer ou de diriger une personne morale rĂ©sultant d’une dĂ©cision juridictionnelle passĂ©e en force de chose jugĂ©e en application de l’article L. 123-44 ou d’une dĂ©cision administrative dĂ©finitive Ă  l’encontre d’une personne immatriculĂ©e ou de l’un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, l’inscription de cette dĂ©cision Ă  ce registre pour l’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat concernĂ©e.
« La mention de cette dĂ©cision est radiĂ©e d’office, selon des modalitĂ©s identiques :
« 1° Lorsqu’intervient une dĂ©cision de rĂ©habilitation, de relevĂ© d’incapacitĂ© ou d’amnistie faisant disparaĂ®tre l’incapacitĂ© ou l’interdiction ;
« 2° Lorsqu’arrive le terme de l’interdiction fixĂ© par la juridiction en application de l’article L. 653-11 ;
« 3° Lorsque le dirigeant qui fait l’objet d’une incapacitĂ© ou d’une interdiction n’exerce plus ses fonctions.

« Art. R. 123-308. – Lorsque le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental est informĂ© que l’immatriculation d’une personne ou l’inscription modificative la concernant aurait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e au moyen d’une pièce justificative irrĂ©gulière et qu’il constate que cette information revĂŞt un caractère sĂ©rieux, il en informe la personne immatriculĂ©e et l’invite Ă  produire des justificatifs complĂ©mentaires dans un dĂ©lai de quinze jours. S’il n’est pas dĂ©fĂ©rĂ© Ă  cette invitation, le prĂ©sident sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, l’inscription de la mention de demande de rĂ©gularisation.

« Art. R. 123-309. – Le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, l’inscription au dossier de l’entreprise concernĂ©e, pour chaque activitĂ© relevant du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, du code complĂ©mentaire de la nomenclature d’activitĂ©s française de l’artisanat en vigueur, et, le cas Ă©chĂ©ant, l’indication que l’activitĂ© exercĂ©e relève des mĂ©tiers d’art, tels que dĂ©finis par l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat, en prĂ©cisant le libellĂ© du mĂ©tier d’art de rattachement.

« Art. R. 123-310. – Lorsque la caisse dĂ©partementale ou pluridĂ©partementale de mutualitĂ© sociale agricole est informĂ©e de ce qu’une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prĂ©valoir de la qualitĂ© d’actif agricole, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, l’inscription de la mention de cette qualitĂ© au Registre national des entreprises.
« Lorsque la caisse dĂ©partementale ou pluridĂ©partementale de mutualitĂ© sociale agricole est informĂ©e de ce qu’une personne immatriculĂ©e ne remplit plus les conditions d’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise dirigĂ©e par un actif agricole, elle met en demeure, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, la personne immatriculĂ©e, ou, le cas Ă©chĂ©ant, ses hĂ©ritiers ou ayants droit, de rĂ©gulariser sa situation dans le dĂ©lai de trois mois. A dĂ©faut de rĂ©gularisation Ă  l’expiration de ce dĂ©lai, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, la suppression de cette mention.

« Art. R. 123-311. – Lorsqu’une activitĂ© dĂ©clarĂ©e en tant qu’activitĂ© principale n’est pas validĂ©e par l’une des autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  la sous-section 2 de la prĂ©sente section, le teneur du Registre national des entreprises procède Ă  l’inscription, comme activitĂ© principale, de la première activitĂ© secondaire dans l’ordre de dĂ©claration, le cas Ă©chĂ©ant après validation de celle-ci par l’une des autoritĂ©s susmentionnĂ©es.
« A dĂ©faut d’activitĂ©s secondaires dĂ©clarĂ©es par une personne physique Ă  l’occasion de sa demande d’immatriculation, le teneur du Registre national des entreprises ne procède pas Ă  l’immatriculation.

« Sous-Paragraphe 2
« Des radiations

« Art. R. 123-312. – Toute radiation mentionnĂ©e ou rapportĂ©e d’office au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portĂ©e Ă  la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu’il est prĂ©cisĂ© au deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-83.
« La radiation d’office d’une personne morale au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises.
« La radiation d’office d’une personne physique au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique exerce une activitĂ© ne relevant pas de ce registre et dont l’exercice n’est pas empĂŞchĂ© par une mesure mentionnĂ©e au troisième alinĂ©a de l’article L. 128-1.
« Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables aux radiations mentionnĂ©es d’office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spĂ©cial des agents commerciaux ou au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e.

« Art. R. 123-313. – Lorsqu’une personne physique immatriculĂ©e au Registre national des entreprises n’exerce aucune autre activitĂ© que celle ayant fait l’objet d’une suppression en application de l’article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède Ă  la radiation de l’entreprise concernĂ©e.

« Art. R. 123-314. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux dĂ©cisions mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-298 lorsque :
« 1° Il a Ă©tĂ© mis fin Ă  une procĂ©dure de sauvegarde en application de l’article L. 622-12 ;
« 2° Il a Ă©tĂ© mis fin Ă  une procĂ©dure de redressement en application de l’article L. 631-16 ;
« 3° Il a Ă©tĂ© constatĂ© l’achèvement de l’exĂ©cution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l’article L. 626-28 ;
« 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de son arrĂŞtĂ© ;
« 5° Le plan de redressement est toujours en cours Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de son arrĂŞtĂ© ;
« 6° Il a Ă©tĂ© mis fin Ă  une procĂ©dure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l’article L. 643-9.
« Les radiations prĂ©vues aux 4° et 5° font obstacle Ă  toute nouvelle mention intĂ©ressant l’exĂ©cution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative Ă  une mesure d’inaliĂ©nabilitĂ© dĂ©cidĂ©e par le tribunal ou Ă  une dĂ©cision prononçant la rĂ©solution du plan.

« Art. R. 123-315. – Le teneur du Registre national des entreprises, informĂ© par toute autoritĂ© administrative ou judiciaire par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7, procède Ă  la radiation de toute personne physique :
« 1° En cas de dĂ©cès de la personne immatriculĂ©e survenu depuis plus d’un an, sauf exercice par les ayant droits ou les hĂ©ritiers du maintien de l’immatriculation prĂ©vu par l’article R. 123-248 ;
« 2° En cas d’interdiction d’exercice de toute activitĂ© indĂ©pendante en vertu d’une dĂ©cision judiciaire passĂ©e en force de chose jugĂ©e ou d’une dĂ©cision administrative exĂ©cutoire.
« Lorsqu’il est informĂ© de la radiation prononcĂ©e par un organisme de sĂ©curitĂ© sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le teneur du Registre national des entreprises procède Ă  la radiation du Registre national des entreprises de l’entreprise individuelle concernĂ©e.

« Art. R. 123-316. – Le teneur du Registre national des entreprises procède Ă  la radiation de toute personne :
« 1° A compter de la clĂ´ture d’une procĂ©dure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
« 2° Au terme du dĂ©lai d’un an après la mention au registre de la cessation totale de son activitĂ©, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l’objet d’une dissolution ;
« 3° Au terme du dĂ©lai d’un mois après la mention de demande de rĂ©gularisation en application de l’article R. 123-308, lorsque la personne physique n’a pas rĂ©gularisĂ© sa situation.

« Art. R. 123-317. – Le teneur du Registre national des entreprises, informĂ© par toute autoritĂ© administrative ou judiciaire par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7, procède Ă  la radiation de toute personne physique dont les donnĂ©es dĂ©clarĂ©es n’ont pas Ă©tĂ© soumises Ă  la validation d’une autoritĂ© mentionnĂ©e Ă  la sous-section 2 de la prĂ©sente section, dès lors que l’immatriculation a Ă©tĂ© obtenue sur le fondement d’une identitĂ© usurpĂ©e ou qui s’avère ĂŞtre fausse.
« Il procède Ă  la radiation des mĂŞmes personnes physiques et selon les mĂŞmes conditions, lorsqu’il est informĂ©, par les organismes sociaux dont ces personnes relèvent, d’une dĂ©cision dĂ©finitive de refus d’affiliation ou de radiation des rĂ©gimes des travailleurs indĂ©pendants prĂ©vus Ă  l’article L. 611-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  l’article L. 731-1 du code rural et de la pĂŞche maritime.

« Paragraphe 3
« De la publicité du registre

« Art. R. 123-318. – En application du troisième alinĂ©a de l’article L. 123-52, ont accès Ă  l’intĂ©gralitĂ© des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l’exercice de leurs missions, les autoritĂ©s, administrations, personnes morales et professions suivantes :
« 1° Les directions interministĂ©rielles rĂ©gionales et dĂ©partementales en charge de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail, des solidaritĂ©s et de la protection des populations ;
« 2° Les services centraux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, la direction rĂ©gionale et interdĂ©partementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forĂŞt, les directions rĂ©gionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forĂŞt, les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forĂŞt ainsi que l’agence de services et de paiement mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-1 du code rural et de la pĂŞche maritime, l’Ă©tablissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionnĂ© Ă  l’article L. 621-1 du mĂŞme code, l’office du dĂ©veloppement agricole et rural de Corse mentionnĂ© Ă  l’article L. 112-11 du mĂŞme code et l’office de dĂ©veloppement agricole des dĂ©partements d’outre-mer mentionnĂ© Ă  l’article L. 696-1 du mĂŞme code ;
« 3° Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la direction générale des territoires et de la mer ;
« 4° La direction générale des finances publiques ;
« 5° Le prĂ©sident du Haut Conseil du commissariat aux comptes et son rapporteur gĂ©nĂ©ral, toute personne participant directement Ă  l’activitĂ© du Haut Conseil qu’ils dĂ©signent spĂ©cialement Ă  cette fin, ainsi que les contrĂ´leurs dĂ©signĂ©s en application de l’article R. 821-69 et les enquĂŞteurs habilitĂ©s en application de l’article R. 824-2 ;
« 6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;
« 7° Les notaires ;
« 8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ;
« 9° Les organismes chargĂ©s de la gestion d’un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale ou du recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale ;
« 10° Les rĂ©seaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture, pour les entreprises relevant de leur champ de compĂ©tence ;
« 11° L’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques ;
« 12° L’organisme unique prĂ©vu Ă  l’article L. 123-33.

« Art. R. 123-319. – L’information relative au numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques n’est diffusĂ©e qu’aux seules autoritĂ©s, administrations, personnes morales et professions habilitĂ©s Ă  en connaĂ®tre en application des dispositions de l’article 2 du dĂ©cret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre de traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire.

« Art. R. 123-320. – Si le dĂ©clarant s’oppose Ă  la mise Ă  disposition de ses donnĂ©es Ă  des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, son opposition est portĂ©e Ă  la connaissance des administrations et du public.

« Sous-section 4
« Dispositions générales

« Art. R. 123-322. – La collecte des droits mentionnĂ©s aux II et III de l’article L. 123-54 est rĂ©alisĂ©e par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, selon les modalitĂ©s prĂ©vues par l’article R. 123-8.
« Par exception au premier alinĂ©a, la collecte des droits mentionnĂ©s au II de l’article L. 123-54 est rĂ©alisĂ©e par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compĂ©tent lorsque des documents mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-301 sont dĂ©posĂ©s auprès de lui en application du mĂŞme article.

« Art. R. 123-323. – Pour l’application de la prĂ©sente section dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dĂ©volues aux prĂ©sidents et aux personnels des chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion sont exercĂ©es par le prĂ©sident et le personnel des chambres de mĂ©tiers rĂ©gies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle et la rĂ©fĂ©rence au titre de maĂ®tre artisan prĂ©vu par l’article 3 du dĂ©cret n° 98-247 relatif Ă  la qualification artisanale et au secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au titre de maĂ®tre prĂ©vu par l’article 133 du code professionnel local.
« Pour l’application de la prĂ©sente section dans les dĂ©partements et rĂ©gions de la Guadeloupe et de la RĂ©union et dans les collectivitĂ©s territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dĂ©volues aux caisses dĂ©partementales ou pluridĂ©partementales de mutualitĂ© sociale agricole sont exercĂ©es par les caisses gĂ©nĂ©rales de sĂ©curitĂ© sociales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 752-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »

Section 5 : Autres modifications du code de commerce

Article 5

La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-208-2, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° Les deux premières phrases du troisième alinĂ©a de l’article R. 123-208-4, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, sont remplacĂ©es par les dispositions suivantes : « La radiation du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou du Registre national des entreprises ne peut ĂŞtre sollicitĂ©e par l’intĂ©ressĂ© que sur production d’un justificatif de restitution de sa carte auprès de l’autoritĂ© l’ayant dĂ©livrĂ©e. » ;
3° A l’article R. 127-3 :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée » ;
ii) Les mots : « à tout autre registre de publicité légale » sont remplacés par les mots : « au Registre national des entreprises » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) Les mots : « pour les artisans par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et » sont remplacés par les mots : « pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière, » ;
ii) L’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « en matière de registre spĂ©cial des agents commerciaux et, pour les autres entreprises, par les dispositions du prĂ©sent code en matière de Registre national des entreprises ».

Article 6

Au 2° de l’article R. 330-1 du mĂŞme code, les mots : « ou le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont supprimĂ©s.

Article 7

Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L’article R. 526-13 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’avis prĂ©vu au prĂ©sent article est Ă©tabli et adressĂ© soit par le greffier en cas d’immatriculation du cĂ©dant, du donateur ou de l’apporteur au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au registre spĂ©cial des agents commerciaux ou au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, soit par le prĂ©sident de la chambre des mĂ©tiers et de l’artisanat en cas d’immatriculation du cĂ©dant, du donateur ou de l’apporteur au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat. » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article R. 526-14-1, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, les mots : « ou rĂ©pertoire » sont supprimĂ©s ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article R. 526-15, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, les mots : « Ă  un registre de publicitĂ© lĂ©gale » sont remplacĂ©s par les mots : « au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ou au registre spĂ©cial des agents commerciaux » ;
4° L’article R. 526-24 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application des dispositions de cet article, les attributions du juge commis Ă  la surveillance du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s sont exercĂ©es par le prĂ©sident du tribunal judiciaire ou un juge commis Ă  cet effet. »

Article 8

Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 611-43, les mots : « oĂą il est immatriculĂ© » sont remplacĂ© par les mots : « dont il relève » ;
2° A l’article R. 621-8 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffe du tribunal qui a ouvert la procĂ©dure sollicite du teneur du Registre national des entreprises l’inscription des mĂŞmes mentions pour les entreprises individuelles qui y sont immatriculĂ©es, dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-294. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au Registre national des entreprises » ;
c) Au quatrième alinéa :
i) Les mots : « , 3° et » sont remplacés par le mot : « à » ;
ii) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « soit sur » ;
iii) Les mots : « , soit sur le registre prĂ©vu par l’article L. 311-2 du code rural et de la pĂŞche maritime » sont supprimĂ©s ;
d) Au cinquième alinéa :
i) Les mots : « où il est immatriculé » sont remplacés par les mots : « dont il relève » ;
ii) Les mots : « ou, celle oĂą est situĂ©e la chambre d’agriculture mentionnĂ©e par ce texte » sont supprimĂ©s ;
3° Aux derniers alinĂ©as des articles R. 621-9, R. 622-1, R. 631-7-1-A, R. 631-23 et R. 644-1, Ă  l’article R. 622-10 et au deuxième alinĂ©a de l’article R. 642-5, les mots : « ou rĂ©pertoires » sont supprimĂ©s et le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « quatre » ;
4° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 626-20, les mots : « ou rĂ©pertoires » sont supprimĂ©s ;
5° Aux derniers alinéas des articles R. 626-42, R. 631-43 et R. 644-4, les mots : « et répertoires » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
6° A l’article R. 645-19 :
a) Au premier alinéa, les mots : « où il est immatriculé » sont remplacés par les mots : « dont il relève » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou répertoires » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
7° Au septième alinĂ©a de l’article R. 662-7, les mots : « ou rĂ©pertoires » sont supprimĂ©s.

Article 9

Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 743-140, les mots : « Ă  l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle prĂ©vues aux deuxième et troisième alinĂ©as de l’article L. 123-6 du prĂ©sent code » sont remplacĂ©s par les mots : « , prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7, Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
2° Le 1° de l’article R. 743-142-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 1° Est rĂ©clamĂ© par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des droits dus Ă  l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises, Ă  l’occasion des dĂ©pĂ´ts mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-301 ; »
3° A l’article R. 743-151, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « La provision intègre, le cas Ă©chĂ©ant, le montant des droits dus Ă  l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) A la première phrase, après les mots : « Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et dans le cas des procĂ©dures de dĂ©pĂ´ts par voie Ă©lectronique des documents comptables mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-111 » ;
ii) La dernière phrase est supprimée ;
4° Au troisième alinĂ©a de l’article R. 761-15, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 10

Le livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Après l’article R. 911-2, il est insĂ©rĂ© un article R. 911-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 911-3. – Pour l’application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dĂ©volues aux prĂ©sidents et aux personnels des chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion sont exercĂ©es par le prĂ©sident et le personnel de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de mĂ©tiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dĂ©volues aux caisses dĂ©partementales ou pluridĂ©partementales de mutualitĂ© sociale agricole sont exercĂ©es par la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° A l’article R. 917-16 :
a) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ© par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
b) Au sixième alinĂ©a, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers tenu par elle » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » et les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
3° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 917-30, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
4° L’article R. 921-2 est abrogĂ© ;
5° Après l’article R. 921-4, il est insĂ©rĂ© un article R. 921-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 921-5. – Pour l’application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dĂ©volues aux prĂ©sidents et aux personnels des chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion sont exercĂ©es par le prĂ©sident et le personnel de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion de Mayotte. » ;

6° Au 1° de l’article R. 930-1 :
a) A la deuxième phrase, la référence : « R. 123-34-1 » est remplacée par la référence : « R. 123-234-2 » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022. » ;
7° Aux articles R. 930-7 et R. 950-6, après les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
8° Au 1° de l’article R. 940-1 :
a) A la première phrase, la référence : « R. 123-34-1 » est remplacée par la référence : « R. 123-234-2 » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ; »
9° Au 1° de l’article R. 950-1 :
a) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
b) Après la ligne :
«

 

Article R. 123-125 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

 

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

 

Articles R. 123-136 et R. 123-137 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

 

»,
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

Article R. 123-136 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-136-1 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
Article R. 123-137 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

 

» ;
d) Les lignes :
«

 

Article R. 123-220 Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
Article R. 123-221 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-222 Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
Articles R. 123-223 à R. 123-228 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-229 à R. 123-231 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-232 Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
Articles R. 123-233 et R. 123-234 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-234-1 Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021

 

»,
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

Articles R. 123-220 à R. 123-223 Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022
Articles R. 123-224 à R.123-228 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-229 à R. 123-230 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022

 

» ;
e) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 123-220 Ă  R. 123-234-2 sont applicables en ce qu’ils concernent les institutions et services de l’Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situĂ© dans les Ă®les Wallis et Futuna, ainsi que leurs Ă©tablissements. » ;
10° Après l’article R. 961-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 961-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 961-2. – Pour l’application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dĂ©volues aux caisses dĂ©partementales ou pluridĂ©partementales de mutualitĂ© sociale agricole sont exercĂ©es par la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-BarthĂ©lemy mentionnĂ©e Ă  l’article L. 752-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;

11° Avant l’article R. 973-1, il est rĂ©tabli, au sein du chapitre Ier du titre VII du livre IX, un article R. 971-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 971-1. – Pour l’application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dĂ©volues aux caisses dĂ©partementales ou pluridĂ©partementales de mutualitĂ© sociale agricole sont exercĂ©es par la caisse gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© sociale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 752-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »

Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes

Article 11

L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifiĂ© :
1° Le 1° est remplacé les dispositions suivantes :
« 1° De valider les inscriptions et les pièces annexĂ©es au Registre national des entreprises en application de l’article L. 123-43 du code de commerce ; »
2° Au 2° :
a) Après les mots : « maĂ®tre artisan », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou maĂ®tre artisan en mĂ©tier d’art » ;
b) Les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 12

Au 3° de l’article R. 111-2 du code de la consommation et au 5° de l’article R. 512-16-4 du mĂŞme code, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 13

Le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 313-16, les mots : « des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° A l’article R. 421-7, les mots : « RĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 14

Au premier alinĂ©a de l’article R. 2223-25 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 15

Le chapitre Ier ter de la troisième partie du livre Ier de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© du chapitre Ier ter est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Chapitre Ier ter : contrĂ´le et validation des donnĂ©es des entreprises Ă©trangères sans Ă©tablissement en France » ;
2° Il est rétabli un article 371 AI ainsi rédigé :

« Art. 371 AI. – Les inscriptions d’informations et les dĂ©pĂ´ts de pièces au Registre national des entreprises prĂ©vu Ă  l’article L. 123-36 du code de commerce sont validĂ©s par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques pour les entreprises Ă©trangères rĂ©pondant cumulativement aux critères suivants :
« 1° Elles exercent sur le territoire français une activitĂ© de nature commerciale, artisanale, agricole ou indĂ©pendante, sans y avoir d’Ă©tablissement stable ;
« 2° Elles n’emploient pas de personne affiliĂ©e Ă  un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale en France ;
« 3° Elles ont une obligation fiscale en France. » ;

3° Il est rétabli un article 371 AJ ainsi rédigé :

« Art. 371 AJ. – La transmission des informations et pièces Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques est rĂ©alisĂ©e par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7 du mĂŞme code. »

Article 16

Au premier alinĂ©a de l’article R. 131-49 du code monĂ©taire et financier et au 2° de l’article R. 512-2 du mĂŞme code, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 17

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Aux 1° et aux 2° des I des articles R. 321-26 et R. 331-19 et aux 1° et 2° de l’article R. 331-47, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° A l’article R. 411-1, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) Au 9°, les mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ;
b) Le 10° et le 11° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10° La conservation des inscriptions portĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 au Registre national du commerce et des sociĂ©tĂ©s et des actes dĂ©posĂ©s jusqu’Ă  cette mĂŞme date en annexe dudit registre ;
« 11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces registres ; »
3° Le 8° de l’article R. 411-17 est abrogĂ© ;
4° Après l’article R. 411-17, il est insĂ©rĂ© un article R. 411-17-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 411-17-1. – L’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle perçoit les droits prĂ©vus au II de l’article L. 123-54 du code de commerce. »

Article 18

Au b du 1° de l’article R. 114-9-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « rĂ©pertoire national du commerce et des sociĂ©tĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises ».

Article 19

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article R. 311-1 :
a) Les mots : « de la chambre d’agriculture du dĂ©partement du lieu du » sont remplacĂ©s par les mots : « du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le » ;
b) Les mots : « mentionnĂ© Ă  l’article D. 311-8 du prĂ©sent code » sont remplacĂ©s par les mots : « spĂ©cial des entreprises Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e prĂ©vu au 4° de l’article L. 526-7 du code de commerce » ;
2° Les articles R. 311-2 à R. 311-2-6 sont abrogés ;
3° L’article R. 321-1 est remplacĂ© par un article D. 321-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 321-1. – I. – L’option choisie pour la qualitĂ© de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, en application des trois premiers alinĂ©as de l’article L. 321-5, est notifiĂ©e soit Ă  la caisse de mutualitĂ© sociale agricole soit Ă  la caisse mentionnĂ©e aux articles L. 781-2 et L. 781-44 dont relève le chef d’exploitation ou d’entreprise, par la transmission de l’attestation sur l’honneur mentionnĂ©e Ă  l’article D. 321-1-1 et selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le mĂŞme article.
« Il en est de mĂŞme lorsqu’il participe Ă  l’activitĂ© non salariĂ©e non agricole de celui-ci, dans le cas prĂ©vu au deuxième alinĂ©a de l’article L. 321-5.
« Le choix effectuĂ© par le conjoint, le partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin d’un associĂ© d’une exploitation ou d’une entreprise agricole constituĂ©e sous la forme d’une sociĂ©tĂ© est portĂ© Ă  la connaissance des associĂ©s lors de la première assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale qui suit.
« Les membres du couple sont tenus d’informer la caisse de mutualitĂ© sociale agricole ou la caisse mentionnĂ©e aux articles L. 781-2 et L. 781-44 dont ils relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d’exercice de leurs activitĂ©s professionnelles ou dans leur situation civile ou familiale.
« L’option pour la qualitĂ© de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole prend fin lorsque le collaborateur ne remplit plus les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 321-5, notamment en cas de cessation d’activitĂ© ou de modification de sa situation civile ou familiale.
« Dès que la caisse de mutualitĂ© sociale agricole ou la caisse mentionnĂ©e aux articles L. 781-2 et L. 781-44 constate que ces conditions ne sont plus rĂ©unies, elle avise l’intĂ©ressĂ© que, en l’absence de contestation de sa part dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de cette notification, il cesse de bĂ©nĂ©ficier de la qualitĂ© de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole.
« II. – L’option prĂ©vue au septième alinĂ©a de l’article L. 321-5 est exercĂ©e ainsi qu’il suit par le conjoint du chef d’exploitation exerçant sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise agricole une activitĂ© professionnelle rĂ©gulière :
« 1° L’option pour la qualitĂ© de collaborateur s’effectue dans les conditions fixĂ©es au I ;
« 2° L’option pour la qualitĂ© de salariĂ© rĂ©sulte des mentions de la dĂ©claration prĂ©alable Ă  l’embauche souscrite par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en application de l’article L. 1221-10 du code du travail. Elle prend effet Ă  la date d’effet du contrat de travail mentionnĂ©e sur cette dĂ©claration ;
« 3° L’option pour la qualitĂ© de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole rĂ©sulte de l’affiliation en cette qualitĂ© au rĂ©gime de protection sociale des personnes non salariĂ©es des professions agricoles. Elle prend effet Ă  la date Ă  laquelle la personne remplit les conditions de cette affiliation.
« III. – En cas de modification de qualitĂ©, l’option nouvelle s’effectue selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II. » ;

4° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 351-5, le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « quatre » ;
5° Le 1° de l’article R. 372-3 est abrogĂ©.

Article 20

Au a du 2° de l’article R. 351-40 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mots : « , du rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou du registre des entreprises des dĂ©partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d’activitĂ© du chef d’entreprise dĂ©livrĂ© par la chambre des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 21

Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l’article R. 3211-8, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° A l’article R. 4431-2, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou au registre des entreprises mentionnĂ© Ă  l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 22

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 6261-16 :
a) Les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
b) Les mots : « rĂ©gionale de mĂ©tiers et de l’artisanat des dĂ©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacĂ©s par les mots : « de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion Grand Est » ;
2° Au 1° de l’article R. 7232-3, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 23

Au troisième alinĂ©a de l’article R. 214-12 du code de l’urbanisme, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés

Article 24

L’article 1er du dĂ©cret du 7 mars 1966 susvisĂ©, dans sa rĂ©daction issue du titre II du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, est ainsi modifiĂ© :
1° Au 6° :
a) Les mots : « et, en application du I bis de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat, les donnĂ©es du rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont supprimĂ©s ;
b) Les mots : « du rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « des entreprises du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat immatriculĂ©es au Registre national des entreprises » ;
2° Au 6° bis :
a) Les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « droits perçus » ;
b) Les mots : « tenue du rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « validation et du contrĂ´le des entreprises du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat immatriculĂ©es au Registre national des entreprises, en application de l’article L. 123-54 du code de commerce ».

Article 25

Au deuxième alinĂ©a de l’article 6 du dĂ©cret du 15 mars 1979 susvisĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers, ou en ce qui concerne les dĂ©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises instituĂ© par le dĂ©cret susvisĂ© du 3 octobre 1973 » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ; ».

Article 26

Le décret du 4 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° A l’article 3, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises ».

Article 27

Au I de l’article 6 du dĂ©cret du 16 fĂ©vrier 1982 susvisĂ©, les mots : « ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « et des sociĂ©tĂ©s ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 28

L’article 5 du dĂ©cret du 2 avril 1982 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisième alinĂ©a, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « certificat » est remplacé par le mot : « justificatif » et le mot : « certificats » est remplacé par le mot : « justificatifs ».

Article 29

Au premier alinĂ©a de l’article 2 et Ă  l’article 3 du dĂ©cret du 15 avril 1983 susvisĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 30

Au 3° de l’article 1er du dĂ©cret du 27 fĂ©vrier 1995 susvisĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

Article 31

L’article 1er du dĂ©cret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par les dispositions suivantes :
« IV. – Lorsqu’il estime qu’une personne mentionnĂ©e au Registre national des entreprises n’exerce pas son activitĂ© professionnelle en conformitĂ© avec le I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisĂ©e, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental transmet au prĂ©fet un extrait des informations inscrites au Registre national des entreprises ainsi que les Ă©lĂ©ments d’information fondant son apprĂ©ciation. »

Article 32

Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
2° A l’article 3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , 23-1 » sont supprimés ;
b) Aux premier, deuxième et troisième alinĂ©as, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
c) L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article et exerçant un mĂ©tier d’art tel que dĂ©fini Ă  l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisĂ©e peuvent se faire attribuer le titre de maĂ®tre artisan en mĂ©tier d’art. » ;
3° A l’article 4 :
a) Au premier alinéa :
i) La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
ii) Les mots : « interdépartementales ou départementales » sont remplacés par les mots : « de niveau départemental » ;
iii) Les mots : « de la chambre rĂ©gionale des mĂ©tiers et de l’artisanat ou leur » sont remplacĂ©s par le mot : « son » ;
b) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « des chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat interdĂ©partementales ou dĂ©partementales » sont remplacĂ©s par les mots : « du prĂ©sident de la chambre de niveau dĂ©partemental » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « immatriculée dans » sont remplacés par les mots : « qui relève de » et les mots : « interdépartementale ou départementale ou dans la même délégation de chambre de région » sont supprimés ;
4° L’intitulĂ© du titre II est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
5° L’intitulĂ© du chapitre Ier du titre II est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « DĂ©finition du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
6° L’article 7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – La liste d’activitĂ©s professionnelles indĂ©pendantes de production, de transformation, de rĂ©paration ou de prestation de services mentionnĂ©e au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat figure en annexe du prĂ©sent dĂ©cret. » ;

7° Les articles 7 bis, 9, 10, 10 bis, 10 ter, 11, 12, 13, 14, 15, 15 bis, 16 bis, 17, 17 bis, 17 ter sont abrogés ;
8° A l’article 18, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret du 18 mars 2021 :
a) Au I :
i) A la première phrase, après les mots : « chambre compétente », sont insérés les mots : « de solliciter auprès du teneur du Registre national des entreprises » ;
ii) A la deuxième phrase, après les mots : « lui demander », sont insérés les mots : « de solliciter » ;
iii) A la troisième phrase, après les mots : « chambre compĂ©tente », est insĂ©rĂ© le mot : « y » et les mots : « Ă  l’immatriculation ou Ă  la radiation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont supprimĂ©s ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Les personnes qui se sont vu opposer un refus d’immatriculation ou d’inscription ou qui ont Ă©tĂ© radiĂ©es du Registre national des entreprises peuvent saisir le prĂ©fet en vue de l’application des dispositions prĂ©vues au I du prĂ©sent article. » ;
9° L’intitulĂ© du chapitre II du titre II est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Promotion du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
10° Les articles 19, 20, 21, 21 bis sont abrogés ;
11° A l’article 21 ter :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous rĂ©serve que cette activitĂ© conserve un caractère accessoire, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion ou, par dĂ©lĂ©gation, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de niveau dĂ©partemental ou le prĂ©sident de CMA France peuvent communiquer Ă  des tiers, pour assurer la promotion du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, la liste des noms, prĂ©noms et adresses de l’entreprise des personnes physiques et la dĂ©nomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculĂ©es au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat. Cette liste est complĂ©tĂ©e de la mention de l’activitĂ© exercĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, de la qualitĂ© d’artisan, d’artisan d’art ou du titre de maĂ®tre artisan ou de maĂ®tre artisan en mĂ©tier d’art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu’ils en disposent, des coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques des personnes immatriculĂ©es. » ;
b) Au troisième alinéa :
i) Les mots : « et deuxième alinéas » sont remplacés par le mot : « alinéa » ;
ii) Les mots : « du 6 janvier 1978 mentionnĂ©e Ă  l’article 19 » sont remplacĂ©s par les mots : « n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s » ;
c) Le quatrième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , lequel n’est pas autorisĂ© Ă  rĂ©utiliser les informations transmises » ;
12° L’article 22 est abrogĂ© ;
13° Au 1° et au 4° de l’article 23, les mots : « 3 de la loi du 11 fĂ©vrier 1994 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 123-34 du code de commerce » ;
14° Les articles 24 et 25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 24. – Les dispositions prĂ©vues Ă  l’article 3, au deuxième alinĂ©a de l’article 3 bis et Ă  l’article 4 du prĂ©sent dĂ©cret ne sont pas applicables dans les dĂ©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l’article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle.

« Art. 25. – Dans les dĂ©partements mentionnĂ©s Ă  l’article 24, les conditions, prĂ©vues aux 1° et 2° du I de l’article 5 ter, de dĂ©livrance du titre de maĂ®tre artisan par la commission rĂ©gionale de qualification sont remplacĂ©es par celles figurant Ă  l’article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle. Les attributions dĂ©volues aux prĂ©sidents des chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion sont exercĂ©es par le prĂ©sident des chambres de mĂ©tiers rĂ©gies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle. » ;

15° Le premier alinĂ©a de l’article 26 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Outre celles qui rĂ©pondent aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat, relèvent du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal Ă©tablissement artisanal ou le siège de leur entreprise, l’effectif de leurs salariĂ©s et le degrĂ© de perfectionnement de l’Ă©quipement technique et des machines utilisĂ©es, les personnes qui exploitent, Ă  titre principal ou non, dans un ou plusieurs Ă©tablissements situĂ©s dans les dĂ©partements citĂ©s Ă  l’article 24, une ou des activitĂ©s visĂ©es Ă  l’article 7, dès lors que : » ;
16° L’article 27 est abrogĂ© ;
17° A l’article 28 :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa :
i) Les mots : « Les dĂ©cisions d’immatriculation Ă  la deuxième section du registre prises par les », sont remplacĂ©s par les mots : « Dans les dĂ©partements mentionnĂ©s Ă  l’article 24, les dĂ©cisions d’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat prises sur sollicitation des » ;
ii) Les mots : « du registre des entreprises » sont supprimés ;
18° Les IV bis et V de l’article 29 sont abrogĂ©s ;
19° Les 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 29-1 sont abrogĂ©s.

Article 33

Le décret du 27 mai 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinĂ©a du I de l’article 1er, les mots : « dans la section mĂ©tiers d’art du rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « comme exerçant un mĂ©tier d’art au sein du Registre national des entreprises en application de l’article L. 123-46 du code de commerce » ;
2° Au I de l’article 5 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
b) Aux 1° et au 2°, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « registre » ;
3° Au II de l’article 6 :
a) A la première phrase, les mots : « doivent ĂŞtre immatriculĂ©s ou mentionnĂ©s au rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « immatriculĂ©s ou mentionnĂ©s au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat doivent relever de la validation ou du contrĂ´le » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « à ce registre » ;
4° A l’article 10 :
a) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « leur inscription Ă  la section des mĂ©tiers d’art du rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat exerçant un mĂ©tier d’art » ;
b) Au 1°, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » et les mots : « leur numĂ©ro d’immatriculation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « son numĂ©ro unique d’identification » ;
c) Au 2°, les mots : « le numĂ©ro d’immatriculation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers sous lequel ils sont mentionnĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « son numĂ©ro unique d’identification » ;
d) Au 3°, les mots : « le numĂ©ro d’immatriculation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers de la personne morale » sont remplacĂ©s par les mots : « son numĂ©ro unique d’identification » ;
5° Au II de l’article 18 :
a) Au 2°, les mots : « d’immatriculation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « unique d’identification » et la seconde occurrence des mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » est remplacĂ©e par les mots : « Registre national des entreprises » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La justification de l’inscription au sein du Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat exerçant un mĂ©tier d’art, sous la forme d’une fiche d’immatriculation. »

Article 34

A l’article 1er du dĂ©cret du 23 mai 2006 susvisĂ©, les mots : « auprès des autoritĂ©s compĂ©tentes conformĂ©ment Ă  l’article L. 123-1 du code de commerce, ou Ă  l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat, ou Ă  la lĂ©gislation de son Etat membre de l’Union europĂ©enne d’origine » sont remplacĂ©s par les mots : « soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l’article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la lĂ©gislation d’un autre Etat membre de l’Union EuropĂ©enne, au registre public prĂ©vu par cette lĂ©gislation ».

Article 35

Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 du C de l’annexe I est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 3. La fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat. » ;
2° Le 3 du D de l’annexe II est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 3. La fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat. »

Article 36

L’article 2 du dĂ©cret du 19 avril 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au 6° du A, dans sa rĂ©daction issue de l’article 20 du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ© :
a) Après les mots : « gĂ©rance de l’entreprise », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et la transmission aux organismes mentionnĂ©s Ă  l’annexe 1-1 Ă  l’article R. 123-30 du code de commerce du rĂ©sultat de cette consultation » ;
b) Les mots : « Ă  l’annexe 1-1 Ă  l’article R. 123-30 du code de commerce » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’annexe susmentionnĂ©e » ;
c) Après les mots : « du mĂŞme code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , comprenant le numĂ©ro d’identification au rĂ©pertoire » ;
2° Le 6° du A, dans sa rĂ©daction issue de l’article 45 du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 6° Pour la vĂ©rification de l’identitĂ© des chefs d’entreprise, de leurs conjoints et de l’ensemble des personnes physiques composant la gĂ©rance de l’entreprise et la transmission aux organismes mentionnĂ©s par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-16 du code de commerce du rĂ©sultat de cette consultation, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnĂ©s Ă  l’arrĂŞtĂ© susmentionnĂ© des dĂ©clarations mentionnĂ©es au mĂŞme arrĂŞtĂ©, comprenant le numĂ©ro d’identification au rĂ©pertoire : l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 de ce code. » ;
3° Le D est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Pour assurer, s’agissant des chefs d’entreprise individuelle ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de leur conjoint et des personnes physiques composant la gĂ©rance de l’entreprise, les Ă©changes d’informations prĂ©vus par les articles R. 123-239 et suivants du code de commerce entre l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle en sa qualitĂ© de teneur du Registre national des entreprises et les organismes en charge de la sĂ©curitĂ© sociale, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du mĂŞme code. »

Article 37

Le décret du 21 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ©, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « Registre national des entreprises » ;
2° A l’article 1er :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « , au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de mĂ©tiers d’Alsace et de Moselle » sont remplacĂ©s par les mots : « ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » ;
ii) Les mots : « 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 123-34 du code de commerce » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) Les mots : « , selon le cas, » sont supprimés ;
ii) Les mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ;
iii) Les mots : « ou du répertoire national des métiers tenu par CMA France » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou au répertoire » sont supprimés.

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 38

I. – Aux fins de constituer le Registre national des entreprises, une extraction des rĂ©sultats des retraitements des informations et pièces mentionnĂ©s Ă  l’article 46 de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises est transmise Ă  la demande de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle par les teneurs de registre mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° du mĂŞme article, une fois par mois et dans un dĂ©lai maximal de six semaines. Ces transmissions sont rĂ©alisĂ©es pour l’ensemble des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces, sous la forme de fichiers de rediffusion et de mĂ©tadonnĂ©es.
II. – Les fichiers de rediffusion intègrent l’ensemble des informations saisies et sont transmis au format texte pour les rĂ©sultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s’ils existent dans ce format, pour les rĂ©sultats des retraitements des pièces. Ces fichiers sont conformes Ă  la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnĂ©s de leurs empreintes ainsi que de la documentation technique associĂ©e complète et Ă  jour.
III. – Les fichiers de rediffusion sont transmis au format image pour les rĂ©sultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions et les pièces. Ces fichiers sont conformes Ă  la norme ISO 19005-1. Ils sont accompagnĂ©s des mĂ©tadonnĂ©es essentielles Ă  leur indexation, parmi lesquelles figurent la dĂ©nomination sociale, le numĂ©ro unique d’identification prĂ©vu Ă  l’article D. 123-235 et le numĂ©ro complĂ©mentaire attribuĂ© Ă  chaque Ă©tablissement prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221, l’adresse, la date d’inscription ou du dĂ©pĂ´t, le type d’acte, le type d’Ă©vĂ©nement, le type de document, la nature du document, le numĂ©ro de gestion, le numĂ©ro du dĂ©pĂ´t, ainsi que les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.
IV. – Les transmissions mentionnĂ©es aux I, II et III consistent en la mise Ă  disposition des documents et informations sur un serveur dĂ©signĂ© par l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle.
V. – PrĂ©alablement Ă  leur transmission prĂ©vue par le prĂ©sent article, les informations sont contrĂ´lĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, complĂ©tĂ©es, notamment avec le numĂ©ro unique d’identification prĂ©vu Ă  l’article D. 123-235 et le numĂ©ro complĂ©mentaire attribuĂ© Ă  chaque Ă©tablissement prĂ©vu Ă  l’article R. 123-221, et corrigĂ©es.

Article 39

I. – Lorsque les donnĂ©es collectĂ©es en application de l’article 46 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 susvisĂ©e ne sont pas concordantes, l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle ne procède Ă  l’inscription des donnĂ©es que d’un seul teneur, selon les modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es par le prĂ©sent article.
II. – Lorsque la divergence constatĂ©e porte sur le format d’une donnĂ©e, est conservĂ©e celle inscrite au rĂ©pertoire national des entreprises et de leurs Ă©tablissements prĂ©vu Ă  l’article R. 123-220 du code de commerce. A dĂ©faut de l’existence d’une telle donnĂ©e au sein de ce rĂ©pertoire, est conservĂ©e celle inscrite au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
III. – Lorsque la divergence constatĂ©e porte sur les Ă©lĂ©ments d’identitĂ© d’une personne physique ou sur une adresse, sont conservĂ©es la ou les donnĂ©es inscrites au rĂ©pertoire national des entreprises et de leurs Ă©tablissements susmentionnĂ©. A dĂ©faut de l’existence d’une telle donnĂ©e au sein de ce rĂ©pertoire, est conservĂ©e celle inscrite au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
Pour les autres données, sont conservées celles inscrites au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
IV. – Lorsque la collecte des activitĂ©s rĂ©pertoriĂ©es au sein des diffĂ©rents registres et rĂ©pertoire ne permet pas d’identifier la nature de l’activitĂ© principale, l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle procède d’office Ă  l’inscription d’une ou plusieurs natures d’activitĂ©s secondaires, selon qu’elle est commerciale, qu’elle relève du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, ou qu’elle est exercĂ©e par un actif agricole ou indĂ©pendante.

Article 40

L’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle est habilitĂ© Ă  dĂ©livrer Ă  toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portĂ©es au Registre national du commerce et des sociĂ©tĂ©s et des actes dĂ©posĂ©s en annexe de ce registre jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiĂ©es et les documents comptables, qui sont communiquĂ©s dans des conditions fixĂ©es par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-166 du code de commerce.
Les demandes adressĂ©es Ă  l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle sont prĂ©sentĂ©es selon les modalitĂ©s fixĂ©es Ă  l’article R. 123-151 du code de commerce. L’Institut satisfait Ă  ces demandes moyennant le paiement de redevances par certificat, copie ou communication des renseignements figurant au Registre national dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 123-154 et R. 123-154-1 du mĂŞme code. Des copies telles que figurant au Registre national peuvent ĂŞtre diffusĂ©es Ă  titre de renseignement par voie Ă©lectronique.

Article 41

I. – Les chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion conservent les rĂ©pertoires des mĂ©tiers, Ă©tablis jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
Le président de la chambre délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :
1° Un extrait des inscriptions figurant au dossier d’une personne immatriculĂ©e au rĂ©pertoire des mĂ©tiers au 31 dĂ©cembre 2022 ;
2° Une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ;
3° Une copie intĂ©grale des actes et documents comptables dĂ©posĂ©s au dossier d’une mĂŞme personne.
Ces documents sont transmis, au choix du demandeur, soit sur support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la chambre doit y apposer une signature sécurisée et veiller à ce que les transmissions soient assurées de manière sécurisée, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.
II. – CMA France conserve le rĂ©pertoire national des mĂ©tiers, Ă©tabli jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
Son prĂ©sident dĂ©livre, sur support papier ou par voie Ă©lectronique, Ă  toute personne qui en fait la demande, des copies ou extraits relatifs Ă  l’inscription d’une personne au rĂ©pertoire national ainsi qu’aux actes et documents comptables dĂ©posĂ©s.

Article 42

I. – Les chambres d’agriculture conservent les registres de l’agriculture, Ă©tablis jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
Le prĂ©sident de la chambre d’agriculture dĂ©livre Ă  toute personne qui en fait la demande :
1° Une copie intĂ©grale des inscriptions portĂ©es au registre ou d’un ou plusieurs actes dĂ©posĂ©s concernant une mĂŞme personne ;
2° Un extrait indiquant l’Ă©tat de l’immatriculation au 31 dĂ©cembre 2022.
La dĂ©livrance par la chambre d’agriculture donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixĂ© Ă  6 euros pour un document mentionnĂ© au 1° et Ă  3 euros pour un document mentionnĂ© au 2°.
Il n’est dĂ» aucune redevance pour l’Ă©tablissement et la dĂ©livrance des copies demandĂ©es par les autoritĂ©s judiciaires.
Les chambres d’agriculture sont tenues d’inscrire sur chaque document dĂ©livrĂ© par elles Ă  la personne qui a requis ce document le dĂ©tail des redevances perçues en application du prĂ©sent article.
Les chambres d’agriculture sont tenues d’inscrire sur un registre, en suivant l’ordre des dates auxquelles elles dĂ©livrent les documents mentionnĂ©s au 1° et 2°, toutes les redevances perçues.
II. – Chambres d’agriculture France conserve le registre des actifs agricoles, Ă©tabli jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
Chambres d’agriculture France dĂ©livre Ă  toute personne qui en fait la demande :
1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne ;
2° Un extrait attestant de l’inscription au registre des actifs agricoles au 31 dĂ©cembre 2022.
La dĂ©livrance par Chambres d’agriculture France donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixĂ© par Chambres d’agriculture France dans la limite de 6 euros pour un document mentionnĂ© au 1° et de 3 euros pour un document mentionnĂ© au 2°.
Il n’est dĂ» aucune rĂ©munĂ©ration pour l’Ă©tablissement et la dĂ©livrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandĂ©s par les autoritĂ©s judiciaires.
Le dĂ©tail des redevances perçues en application du prĂ©sent article figure sur tous les documents dĂ©livrĂ©s par Chambres d’agriculture France.
Chambres d’agriculture France tient Ă  jour un registre chronologique des redevances perçues Ă  cette occasion.
III. – Tout versement d’une redevance prĂ©vue par le prĂ©sent article donne lieu Ă  la dĂ©livrance d’un reçu.

Article 43

A titre d’expĂ©rimentation, le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce est autorisĂ©, pour les formalitĂ©s qu’il est amenĂ© Ă  traiter et qui exigent, Ă  l’occasion d’une immatriculation principale ou secondaire, d’une modification ou d’une radiation du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
1° A recevoir par voie Ă©lectronique l’avis prĂ©vu aux articles R. 123-155 et suivants du code de commerce, tels qu’Ă©tabli par le greffier ;
2° A adresser cet avis, par voie Ă©lectronique, Ă  la direction de l’information lĂ©gale et administrative ;
3° A verser Ă  la direction de l’information lĂ©gale et administrative, après confirmation de la publication, les redevances pour services rendus prĂ©alablement collectĂ©es Ă  l’occasion de la formalitĂ© Ă©tablie par le dĂ©clarant.
La durée de cette expérimentation est fixée à trois ans.
Un arrĂŞtĂ© du Premier ministre prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article.

Article 44

Pour l’application du troisième alinĂ©a de l’article 3 du dĂ©cret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisĂ©, la durĂ©e de dix ans est calculĂ©e en additionnant les durĂ©es d’immatriculation, d’une part, au rĂ©pertoire des mĂ©tiers et, d’autre part, au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat.

Article 45

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2023, Ă  l’exception, d’une part, des dispositions du b du 5° de l’article 3, lesquelles entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2024 et, d’autre part, des dispositions du 7° de l’article 1er, des 6°, 7°, 8° et 10° de l’article 2, du 1° de l’article 36 et des articles 38, 39 et 43, lesquelles entrent en vigueur Ă  compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

Article 46

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun