🟩 DĂ©cret du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires

Références

NOR : JUST2213075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/JUST2213075D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1010/jo/texte
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernés : membres du corps des directeurs des services pénitentiaires.

Objet : modification des conditions d’accĂšs au corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires et autres Ă©volutions statutaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les conditions de recrutement et de reprise d’anciennetĂ© au sein du corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires pour tenir compte de la crĂ©ation du corps des chefs des services pĂ©nitentiaires au sein de la filiĂšre de surveillance de l’administration pĂ©nitentiaire. Le texte met Ă©galement en Ɠuvre, sur trois ans, des modalitĂ©s exceptionnelles de recrutement au choix dans le corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires. Enfin, le texte modifie Ă©galement la structure du troisiĂšme grade du corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifiĂ© relatif aux conditions gĂ©nĂ©rales de l’apprĂ©ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel du ministĂšre de la justice en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1

L’article 1er du dĂ©cret du 15 mai 2007 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « , circonscriptions » est supprimé ;
2° Le troisiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent ĂȘtre appelĂ©s Ă  exercer leurs fonctions dans les services de l’administration centrale du ministĂšre de la justice ainsi que dans les Ă©tablissements publics placĂ©s sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. A ce titre, ils peuvent ĂȘtre chargĂ©s de la conception, de la mise en Ɠuvre et de l’Ă©valuation des politiques publiques entrant dans les missions de ces services ou Ă©tablissements. »

Article 2

Au 3° de l’article 2 du mĂȘme dĂ©cret, le mot : « quatre » est remplacĂ© par le mot : « cinq » et les mots : « et un Ă©chelon spĂ©cial, Ă©chelon le plus Ă©levĂ© du grade » sont supprimĂ©s.

Article 3

AprĂšs l’article 2 du mĂȘme dĂ©cret, il est insĂ©rĂ© un article 2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 2-1. – L’accĂšs au corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires est subordonnĂ© Ă  la dĂ©tention de la nationalitĂ© française. »

Article 4

L’article 4 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1° :
a) Au a, les mots : « pour 60 % des emplois mis aux concours, » sont remplacĂ©s par les mots : « pour au moins 60 % des emplois Ă  pourvoir, » et les mots : « l’Ecole nationale d’administration » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Institut national du service public » ;
b) Au b, les mots : « pour 40 % des emplois mis aux concours » sont remplacés par les mots : « pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, » ;
2° Les six derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Par nomination au choix, pour au plus 20 % des emplois Ă  pourvoir, parmi les fonctionnaires titulaires d’un corps de catĂ©gorie A ou assimilĂ© de l’Etat, ou accueillis en dĂ©tachement dans un corps de catĂ©gorie A ou assimilĂ© de l’Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l’annĂ©e considĂ©rĂ©e, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catĂ©gorie A ou assimilĂ© de la fonction publique de l’Etat.
« Les nominations prĂ©vues au 2° sont prononcĂ©es aprĂšs inscription sur une liste d’aptitude Ă©tablie par ordre de mĂ©rite par le garde des sceaux, ministre de la justice sur avis d’un comitĂ© de sĂ©lection rendu aprĂšs examen des titres professionnels des intĂ©ressĂ©s. La liste d’aptitude peut ĂȘtre complĂ©tĂ©e par une liste complĂ©mentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complĂ©mentaire ne pouvant excĂ©der de plus de 30 % le nombre des emplois de directeur des services pĂ©nitentiaires offerts au titre du recrutement considĂ©rĂ©. »

Article 5

Le II de l’article 5 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« II. – Un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe d’une part, les modalitĂ©s de la sĂ©lection professionnelle et de l’Ă©tablissement de la liste d’aptitude, et, d’autre part, l’organisation et le fonctionnement du comitĂ© de sĂ©lection mentionnĂ© au 2° de l’article 4. »

Article 6

Au II de l’article 7 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « et soumis aux dispositions du » sont remplacĂ©s par les mots : « pour une durĂ©e d’un an dans les conditions prĂ©vues au ».

Article 7

L’article 8 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durĂ©e de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitaliĂšre ou au sein des services de l’Union europĂ©enne ou dans l’administration d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en est prise en compte au titre de l’engagement de servir mentionnĂ© au premier alinĂ©a. »

 

Article 8

 

L’article 9 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 9. – I. – Les directeurs des services pĂ©nitentiaires recrutĂ©s en application du 1° de l’article 4 sont nommĂ©s directement au 1er Ă©chelon du grade de directeur des services pĂ©nitentiaires.
« Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues au II du présent article lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.
« Ceux qui avaient, Ă  la date du dĂ©but de leur scolaritĂ© Ă  l’Ecole nationale d’administration pĂ©nitentiaire, la qualitĂ© d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classĂ©s, lorsque cela leur est plus favorable, Ă  l’Ă©chelon du grade de directeur des services pĂ©nitentiaires dotĂ© de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire mensuel brut Ă©gal Ă  70 % de leur rĂ©munĂ©ration mensuelle brute antĂ©rieure. Ce classement ne peut toutefois excĂ©der la limite du classement qui rĂ©sulterait de la prise en compte de l’anciennetĂ© de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catĂ©gorie A.
« La rĂ©munĂ©ration prise en compte est la moyenne des six derniĂšres rĂ©munĂ©rations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration accessoire liĂ© Ă  la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intĂ©ressement ou d’indemnitĂ©s exceptionnelles de rĂ©sultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions Ă  l’Ă©tranger, elle ne comprend aucune majoration liĂ©e Ă  l’exercice de ces fonctions Ă  l’Ă©tranger.
« Les membres du corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires qui ont Ă©tĂ© recrutĂ©s en application du a du 1° de l’article 4 par la voie du concours externe et ont prĂ©sentĂ© une Ă©preuve adaptĂ©e aux titulaires d’un doctorat bĂ©nĂ©ficient, au titre de la prĂ©paration du doctorat, d’une bonification d’anciennetĂ© de deux ans.
« Les personnes qui justifient de l’exercice d’une ou plusieurs activitĂ©s professionnelles accomplies sous un rĂ©gime juridique autre que celui d’agent public, dans des fonctions et domaines d’activitĂ© susceptibles d’ĂȘtre rapprochĂ©s de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires, sont classĂ©es Ă  un Ă©chelon dĂ©terminĂ© en prenant en compte, dans la limite de sept annĂ©es, la moitiĂ© de cette durĂ©e totale d’activitĂ© professionnelle.
« Un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargĂ© de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d’application du prĂ©sent article.
« II. – Les directeurs des services pĂ©nitentiaires recrutĂ©s en application du 2° de l’article 4 sont classĂ©s Ă  un Ă©chelon du grade de directeur des services pĂ©nitentiaires selon les modalitĂ©s ci-aprĂšs :
« Ceux qui ont la qualitĂ© de fonctionnaire sont placĂ©s Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou, Ă  dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui dont ils bĂ©nĂ©ficient dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d’emploi qu’ils occupent depuis au moins deux ans.
« Dans la limite de l’anciennetĂ© exigĂ©e Ă  l’article 11 pour un avancement Ă  l’Ă©chelon supĂ©rieur, ils conservent l’anciennetĂ© d’Ă©chelon acquise dans leur prĂ©cĂ©dent grade ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consĂ©cutive Ă  leur nomination est infĂ©rieure Ă  celle qui rĂ©sulterait d’un avancement d’Ă©chelon dans leur ancienne situation.
« Les agents nommĂ©s alors qu’ils avaient atteint l’Ă©chelon le plus Ă©levĂ© de leur prĂ©cĂ©dent grade ou emploi conservent leur anciennetĂ© d’Ă©chelon dans les mĂȘmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l’augmentation de traitement consĂ©cutive Ă  leur nomination est infĂ©rieure Ă  celle rĂ©sultant d’un avancement Ă  ce dernier Ă©chelon.
« Les fonctionnaires qui dĂ©tenaient dans leur ancien corps, cadre d’emplois ou statut d’emploi occupĂ© depuis au moins deux ans un indice brut supĂ©rieur Ă  celui affĂ©rent au 11e Ă©chelon du grade de directeur des services pĂ©nitentiaires bĂ©nĂ©ficient d’une indemnitĂ© compensatrice.
« Ceux qui ont la qualitĂ© d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classĂ©s conformĂ©ment aux dispositions du troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article. »

 

Article 9

 

L’article 10 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 10. – Les fonctionnaires recrutĂ©s dans le corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires en application de l’article L. 4139-2 du code de la dĂ©fense suivent une formation complĂ©mentaire, adaptĂ©e en fonction de leur expĂ©rience et de leurs qualifications, dont la durĂ©e, l’organisation et le fonctionnement sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargĂ© de la fonction publique. »

 

Article 10

 

Dans le tableau figurant Ă  l’article 11 du mĂȘme dĂ©cret, les lignes :
«

 

GRADES, CLASSES, ÉCHELONS DURÉE
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
Echelon spécial
4e Ă©chelon

 

»,
sont remplacées par les lignes :
«

 

GRADES, CLASSES, ÉCHELONS DURÉE
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
5e Ă©chelon
4e Ă©chelon 3 ans

 

».

 

Article 11

 

L’article 12 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 12. – Peuvent ĂȘtre promus au grade de directeur des services pĂ©nitentiaires hors classe, au choix, par voie d’inscription Ă  un tableau annuel d’avancement, les directeurs des services pĂ©nitentiaires qui, au plus tard le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e au titre de laquelle le tableau d’avancement est Ă©tabli, ont atteint le 6e Ă©chelon de leur grade, justifient d’au moins six ans de services effectifs dans le corps en qualitĂ© de directeur des services pĂ©nitentiaires titulaire et ont satisfait Ă  l’obligation de mobilitĂ©.
« La mobilitĂ© exigĂ©e peut intervenir pour une pĂ©riode minimale de deux ans, sur demande de l’intĂ©ressĂ©, Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de quatre annĂ©es de services effectifs Ă  compter de la titularisation dans le corps de directeur des services pĂ©nitentiaires.
« Cette mobilité est accomplie :
« 1° AuprĂšs d’une institution ou d’un organe de l’Union europĂ©enne ou d’une organisation internationale ;
« 2° AuprĂšs d’une administration, d’une juridiction française, de tout organisme de droit public français ou d’une entreprise publique française.
« Toutefois, cette mobilitĂ© ne peut ĂȘtre accomplie au sein de la direction de l’administration pĂ©nitentiaire que par changement d’affectation :
« a) Dans un service autre qu’un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire ;
« b) D’un dĂ©partement situĂ© en mĂ©tropole Ă  un dĂ©partement d’outre-mer, Ă  une collectivitĂ© d’outre-mer ou en Nouvelle-CalĂ©donie, et rĂ©ciproquement.
« Les membres du corps des directeurs des services pĂ©nitentiaires sont, pendant leur pĂ©riode de mobilitĂ©, soit en position d’activitĂ©, soit placĂ©s en position de dĂ©tachement.
« Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
« Les fonctionnaires et les militaires détachés ou intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires sont soumis à cette obligation de mobilité, aprÚs avoir accompli quatre ans de services effectifs à compter de la date de leur détachement ou de leur intégration dans ce corps. »

 

Article 12

 

L’article 14 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « , au plus tard le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e au titre de laquelle le tableau d’avancement est Ă©tabli » sont remplacĂ©s par les mots : « , au plus tard Ă  la date de leur nomination » ;
2° Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services accomplis dans un Ă©chelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotĂ© d’un indice au moins Ă©gal Ă  l’Ă©chelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six annĂ©es mentionnĂ©es au premier alinĂ©a.
« Les services accomplis auprĂšs des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en sur des emplois de niveau Ă©quivalent sont Ă©galement, sous rĂ©serve de l’agrĂ©ment prĂ©alable du ministre chargĂ© de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six annĂ©es requises ; »
3° AprÚs le cinquiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises. » ;
4° Au dernier alinĂ©a, les mots : « aux 5° et 9° de l’article 34, Ă  l’article 40 bis et Ă  l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 515-1, L. 631-1, L. 632-1 et L. 633-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

 

Article 13

 

L’article 14-1 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa constitue un I ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dĂ©rogation au I, les directeurs des services pĂ©nitentiaires hors classe qui ont Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©s dans l’un des emplois mentionnĂ©s au 1° de l’article 14 au cours des deux annĂ©es prĂ©cĂ©dant celle au titre de laquelle est Ă©tabli le tableau d’avancement de grade sont classĂ©s, sous rĂ©serve que ce classement leur soit plus favorable, Ă  l’Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal ou, Ă  dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă  celui qu’ils dĂ©tenaient dans cet emploi.
« Dans la limite de l’anciennetĂ© exigĂ©e Ă  l’article 11 pour une promotion Ă  l’Ă©chelon supĂ©rieur, ils conservent l’anciennetĂ© d’Ă©chelon acquise dans leur prĂ©cĂ©dent emploi lorsque l’augmentation d’indice brut consĂ©cutive Ă  leur nomination est infĂ©rieure Ă  celle qui aurait rĂ©sultĂ© d’un avancement d’Ă©chelon dans leur prĂ©cĂ©dent emploi.
« Les agents nommĂ©s directeurs des services pĂ©nitentiaires hors classe alors qu’ils ont atteint le dernier Ă©chelon de leur prĂ©cĂ©dent emploi conservent leur anciennetĂ© d’Ă©chelon dans les mĂȘmes limites lorsque l’augmentation d’indice brut consĂ©cutive Ă  leur nomination est infĂ©rieure Ă  celle rĂ©sultant d’un avancement Ă  ce dernier Ă©chelon.
« Les agents classĂ©s en application des alinĂ©as prĂ©cĂ©dents Ă  un Ă©chelon comportant un indice brut infĂ©rieur Ă  celui perçu dans cet emploi conservent Ă  titre personnel le bĂ©nĂ©fice de l’indice brut antĂ©rieur, sans qu’il puisse toutefois dĂ©passer celui affĂ©rent au 5e Ă©chelon de directeur des services pĂ©nitentiaires de classe exceptionnelle. »

 

Article 14

 

L’article 14-3 du mĂȘme dĂ©cret est abrogĂ©.

 

Article 15

 

Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 15 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiÚre phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° La seconde phrase est remplacĂ©e par la phrase suivante : « Cette durĂ©e peut ĂȘtre prolongĂ©e, Ă  titre exceptionnel, dans la limite d’un an. »

 

Article 16

 

Au premier alinĂ©a de l’article 16 du mĂȘme dĂ©cret, aprĂšs les mots : « leurs rĂ©sultats », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , conformĂ©ment aux dispositions prises pour l’application de l’article L. 412-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, ».

 

Article 17

 

Au dernier alinĂ©a de l’article 17 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « l’article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e, dans les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret prĂ©vu par les mĂȘmes dispositions » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 513-14 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, dans les conditions fixĂ©es par cet article et par les dispositions rĂ©glementaires prises pour son application ».

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 18

 

Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025, pour l’application du 2° de l’article 4 du dĂ©cret du 15 mai 2007 susvisĂ© dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, la durĂ©e de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catĂ©gorie A ou assimilĂ© est de deux ans pour les chefs de services pĂ©nitentiaires promus en application des articles 40 et 48 du dĂ©cret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le dĂ©cret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pĂ©nitentiaire.
Les chefs des services pénitentiaires qui remplissaient les conditions prévues au premier alinéa avant le 1er janvier 2026 sont réputés remplir ces conditions aprÚs cette date.

 

Article 19

 

A la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret :
1° Les directeurs des services pĂ©nitentiaires de classe exceptionnelle justifiant d’au moins trois annĂ©es d’anciennetĂ© dans le 4e Ă©chelon sont classĂ©s au 5e Ă©chelon du mĂȘme grade, sans anciennetĂ© ;
2° Les directeurs des services pĂ©nitentiaires relevant de l’Ă©chelon spĂ©cial du grade de directeur des services pĂ©nitentiaires de classe exceptionnelle sont classĂ©s au 5e Ă©chelon du mĂȘme grade ; ils conservent leur anciennetĂ© d’Ă©chelon acquise Ă  la date de nomination dans l’Ă©chelon spĂ©cial ;
3° Les directeurs des services pĂ©nitentiaires de classe exceptionnelle ayant atteint, lorsqu’ils ont ou avaient Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©s dans un emploi fonctionnel, un Ă©chelon dotĂ© d’un groupe hors Ă©chelle lettre B, sont classĂ©s au 4e Ă©chelon de directeur des services pĂ©nitentiaires de classe exceptionnelle. Ceux ayant atteint, dans les mĂȘmes conditions, un Ă©chelon au moins dotĂ© d’un groupe hors Ă©chelle lettre B bis, sont classĂ©s au 5e Ă©chelon du mĂȘme grade.

 

Article 20

 

Les dispositions de l’article 4 du dĂ©cret du 15 mai 2007 susvisĂ©, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 4 du prĂ©sent dĂ©cret, s’appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l’annĂ©e 2023.

 

Article 21

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal