🟦 Arrêté du 15 décembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle de l’attribution de l’allocation d’assurance chômage aux personnels civils et militaires du ministère de la défense dénommé « DATALAB Reconversion »

Références

NOR : ARMD2137704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/ARMD2137704A/jo/texte
Source : JORF n°0002 du 4 janvier 2022, texte n° 12

En-tête

La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l’article 6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-7 et R. 4123-30 à R. 4123-37 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;
Vu l’arrêté 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions du et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DATALAB Reconversion » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalité :
1° Le contrôle de l’attribution de l’allocation d’assurance chômage au personnel civil et militaire ayant quitté le ministère de la défense ;
2° La réalisation d’études statistiques anonymisées relatives à la reconversion professionnelle.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations faisant l’objet du traitement figurent en annexe du présent arrêté. Elles sont celles relatives :
1° A l’identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle ;
3° Aux informations d’ordre économique et financier.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans. A l’issue, elles sont supprimées définitivement de manière automatique.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.

Article 4

I. – Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître les agents du centre expert de traitement de l’indemnisation du chômage de Défense Mobilité, chargés du contrôle de l’attribution de l’allocation d’assurance chômage.
II. – Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Les agents de Défense Mobilité, chargés de la gestion des dossiers de transition professionnelle ;
2° Les agents de Pôle emploi, chargés du contrôle du versement des allocations d’assurance chômage.

Article 5

Toute opération relative au traitement fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de dix semaines.

Article 6

L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d’information disponible sur le portail intranet et sur le site internet de Défense Mobilité.
Les droits d’accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s’exercent auprès de Défense Mobilité par courriel : defense-mobilite-rgpd.contact.fct@def.gouv.fr ou par courrier postale à l’adresse suivante : Ministère des armées, SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE, Fort Neuf de Vincennes, Cours des Maréchaux, 75012 Paris Cedex.
Les droits d’effacement, à la portabilité et d’opposition aux données prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DATALAB RECONVERSION

I. – Données relatives à l’identification des personnes
1° Civilité ;
2° Nom ;
3° Nom d’usage ;
4° Prénoms ;
5° Sexe ;
6° Date de naissance ;
7° Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
8° Identifiants défense (matricule SAP, numéro Alliance, NID) ;
9° Numéro d’identification Pôle emploi ;
10° Numéro de dossier de pension ;
11° Adresse électronique personnelle ;
12° Adresse personnelle ;
13° Numéro de téléphone personnel.

II. РDonn̩es professionnelles
1° Catégorie de grade (officier, sous-officier, militaire du rang, fonctionnaire de catégorie A/B/C) ;
2° Statut et type de contrat (militaire/civil ; militaire contractuel/de carrière ; hors ministère/civil rattaché au ministère) ;
3° Dernier grade détenu ;
4° Armée ou service d’appartenance ;
5° Spécialité/métier ;
6° Arme ;
7° Unité ;
8° Organisme d’administration (organisme gestionnaire, formation emploi) ;
9° Dernière affectation ;
10° Date d’entrée en service, date de départ, durée d’ancienneté ;
11° Date de radiation et de fin de contrat, motif de départ, motif de fin de contrat ;
12° Date de début et de fin de congé (maladie, invalidité, maternité, non-droit) ;
13° Dates de début et de fin du congé de reconversion ;
14° Date de début et de fin d’agrément dans la fonction publique ;
15° Type d’attestation (attestation de l’employeur, attestation de fin d’emploi, attestation d’employeur spécifique réserviste) ;
16° Attestation de l’employeur envoyée au centre expert de traitement de l’indemnisation du chômage (oui/non) ;
17° Classification de l’attestation de l’employeur (perte d’emploi volontaire ou involontaire).

III. – Informations d’ordre économique et financier
1° Situation du demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi (notamment attestation de l’employeur et nombre de jours ouverts permettant d’avoir droit au chômage) ;
2° Nombre de jours de différé d’indemnisation et motifs ;
3° Premier jour indemnisé ;
4° Types d’allocations, montants, durées et dates ;
5° Statut de l’indemnisation, motifs et dates ;
6° Taux de pension ;
7° Date d’attribution du titre de pension ;
8° Motif d’attribution du titre de pension ;
9° Numéro du titre de pension ;
10° Type d’indemnité perçue ;
11° Montant de l’indemnité perçue (IDV) ;
12° Périodes pour les indemnisations reçues.

Date et signature(s)

Fait le 15 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous