🟩 ArrĂȘtĂ© du 15 dĂ©cembre 2021 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif au contrĂŽle de l’attribution de l’allocation d’assurance chĂŽmage aux personnels civils et militaires du ministĂšre de la dĂ©fense dĂ©nommĂ© « DATALAB Reconversion »

Références

NOR : ARMD2137704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/ARMD2137704A/jo/texte
Source : JORF n°0002 du 4 janvier 2022, texte n° 12

En-tĂȘte

La ministre des armées,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l’article 6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-7 et R. 4123-30 à R. 4123-37 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifiĂ© relatif Ă  la mise en Ɠuvre de traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifiĂ© pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au rĂ©gime particulier d’assurance chĂŽmage applicable Ă  certains agents publics et salariĂ©s du secteur public ;
Vu l’arrĂȘtĂ© 13 juin 2018 modifiĂ© fixant la liste des responsables de traitement au sein des Ă©tats-majors, directions du et services et des organismes qui leur sont rattachĂ©s ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de DĂ©fense mobilitĂ© ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 juin 2020 modifiĂ© portant organisation de la direction des ressources humaines du ministĂšre de la dĂ©fense,
ArrĂȘte :

Article 1

Il est créé au ministÚre de la défense un traitement automatisé de données à caractÚre personnel dénommé « DATALAB Reconversion » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministÚre de la défense.
Ce traitement a pour finalité :
1° Le contrĂŽle de l’attribution de l’allocation d’assurance chĂŽmage au personnel civil et militaire ayant quittĂ© le ministĂšre de la dĂ©fense ;
2° La rĂ©alisation d’Ă©tudes statistiques anonymisĂ©es relatives Ă  la reconversion professionnelle.

Article 2

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations faisant l’objet du traitement figurent en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Elles sont celles relatives :
1° A l’identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle ;
3° Aux informations d’ordre Ă©conomique et financier.

Article 3

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et les informations enregistrĂ©es dans le traitement sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de dix ans. A l’issue, elles sont supprimĂ©es dĂ©finitivement de maniĂšre automatique.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les donnĂ©es sont conservĂ©es jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision juridictionnelle dĂ©finitive.

Article 4

I. – Peuvent accĂ©der, Ă  la seule fin de consultation, aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et aux informations strictement nĂ©cessaires Ă  leur mission, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre les agents du centre expert de traitement de l’indemnisation du chĂŽmage de DĂ©fense MobilitĂ©, chargĂ©s du contrĂŽle de l’attribution de l’allocation d’assurance chĂŽmage.
II. – Peuvent ĂȘtre destinataires, de tout ou partie, des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et des informations strictement nĂ©cessaires Ă  leur mission, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre :
1° Les agents de Défense Mobilité, chargés de la gestion des dossiers de transition professionnelle ;
2° Les agents de PĂŽle emploi, chargĂ©s du contrĂŽle du versement des allocations d’assurance chĂŽmage.

Article 5

Toute opĂ©ration relative au traitement fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de dix semaines.

Article 6

L’information des personnes concernĂ©es est assurĂ©e dans les conditions prĂ©vues par l’article 14 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ© par une mention d’information disponible sur le portail intranet et sur le site internet de DĂ©fense MobilitĂ©.
Les droits d’accĂšs, de rectification et de limitation prĂ©vus aux articles 15, 16 et 18 du mĂȘme rĂšglement s’exercent auprĂšs de DĂ©fense MobilitĂ© par courriel : defense-mobilite-rgpd.contact.fct@def.gouv.fr ou par courrier postale Ă  l’adresse suivante : MinistĂšre des armĂ©es, SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE, Fort Neuf de Vincennes, Cours des MarĂ©chaux, 75012 Paris Cedex.
Les droits d’effacement, Ă  la portabilitĂ© et d’opposition aux donnĂ©es prĂ©vus aux articles 17, 20 et 21 du mĂȘme rĂšglement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en Ɠuvre de ce traitement.

Article 7

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DATALAB RECONVERSION

I. – DonnĂ©es relatives Ă  l’identification des personnes
1° Civilité ;
2° Nom ;
3° Nom d’usage ;
4° Prénoms ;
5° Sexe ;
6° Date de naissance ;
7° NumĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ;
8° Identifiants défense (matricule SAP, numéro Alliance, NID) ;
9° NumĂ©ro d’identification PĂŽle emploi ;
10° Numéro de dossier de pension ;
11° Adresse électronique personnelle ;
12° Adresse personnelle ;
13° Numéro de téléphone personnel.

II. – DonnĂ©es professionnelles
1° Catégorie de grade (officier, sous-officier, militaire du rang, fonctionnaire de catégorie A/B/C) ;
2° Statut et type de contrat (militaire/civil ; militaire contractuel/de carriÚre ; hors ministÚre/civil rattaché au ministÚre) ;
3° Dernier grade détenu ;
4° ArmĂ©e ou service d’appartenance ;
5° Spécialité/métier ;
6° Arme ;
7° Unité ;
8° Organisme d’administration (organisme gestionnaire, formation emploi) ;
9° DerniÚre affectation ;
10° Date d’entrĂ©e en service, date de dĂ©part, durĂ©e d’anciennetĂ© ;
11° Date de radiation et de fin de contrat, motif de départ, motif de fin de contrat ;
12° Date de début et de fin de congé (maladie, invalidité, maternité, non-droit) ;
13° Dates de début et de fin du congé de reconversion ;
14° Date de dĂ©but et de fin d’agrĂ©ment dans la fonction publique ;
15° Type d’attestation (attestation de l’employeur, attestation de fin d’emploi, attestation d’employeur spĂ©cifique rĂ©serviste) ;
16° Attestation de l’employeur envoyĂ©e au centre expert de traitement de l’indemnisation du chĂŽmage (oui/non) ;
17° Classification de l’attestation de l’employeur (perte d’emploi volontaire ou involontaire).

III. – Informations d’ordre Ă©conomique et financier
1° Situation du demandeur d’emploi auprĂšs de PĂŽle emploi (notamment attestation de l’employeur et nombre de jours ouverts permettant d’avoir droit au chĂŽmage) ;
2° Nombre de jours de diffĂ©rĂ© d’indemnisation et motifs ;
3° Premier jour indemnisé ;
4° Types d’allocations, montants, durĂ©es et dates ;
5° Statut de l’indemnisation, motifs et dates ;
6° Taux de pension ;
7° Date d’attribution du titre de pension ;
8° Motif d’attribution du titre de pension ;
9° Numéro du titre de pension ;
10° Type d’indemnitĂ© perçue ;
11° Montant de l’indemnitĂ© perçue (IDV) ;
12° Périodes pour les indemnisations reçues.

Date et signature(s)

Fait le 15 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministÚre des armées,
T. de Vanssay de Blavous