🟩 DĂ©cret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  la numĂ©risation pour certaines entreprises employant moins de onze salariĂ©s qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxiĂšme confinement en novembre 2020

Publics concernĂ©s : certaines entreprises employant moins de onze salariĂ©s qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxiĂšme confinement en novembre 2020 ou qui sont des hĂŽtels.

Objet : aide exceptionnelle accordée pour la numérisation.

Entrée en vigueur : le texte entre immédiatement en vigueur.

Notice : le dĂ©cret institue une aide exceptionnelle et discrĂ©tionnaire Ă  la numĂ©risation d’un montant forfaitaire de 500 euros au bĂ©nĂ©fice de certaines entreprises employant moins de onze salariĂ©s qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxiĂšme confinement en novembre 2020 ou qui sont des hĂŽtels.


Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;
Vu le code des postes et des communications Ă©lectroniques ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article D. 313-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Il est instituĂ© une aide exceptionnelle Ă  la numĂ©risation des entreprises. Cette aide, d’un montant forfaitaire de 500 euros, est destinĂ©e Ă  couvrir tout ou partie des charges supportĂ©es par les entreprises qui s’engagent dans une dĂ©marche de numĂ©risation. Elle peut ĂȘtre attribuĂ©e, sous rĂ©serve et dans la limite des crĂ©dits disponibles, pour les dĂ©penses de numĂ©risation dĂ©finies Ă  l’article 3, aux entreprises respectant les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article 2.

  • Article 2

Peuvent ĂȘtre Ă©ligibles Ă  l’aide exceptionnelle prĂ©vue Ă  l’article 1er, dans la limite des crĂ©dits disponibles, les personnes morales de droit privĂ© et personnes physiques rĂ©sidentes fiscales françaises qui rĂ©pondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles emploient moins de onze salariĂ©s. Ce seuil est calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;

2° Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;

3° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public Ă  partir du 30 octobre 2020 en application du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©. Cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activitĂ© principale dans le secteur des hĂŽtels et hĂ©bergements similaires ;

4° Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

5° Elles sont Ă  jour de leurs obligations Ă  l’Ă©gard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale ;

6° Elles n’ont pas Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;

7° Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excĂ©dant pas 2 millions d’euros HT ;
Pour les entreprises crĂ©Ă©es postĂ©rieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;

8° Lorsqu’elles sont constituĂ©es sous forme d’association, elles sont assujetties aux impĂŽts commerciaux ou elles emploient au moins un salariĂ©.

  • Article 3

L’octroi de l’aide est subordonnĂ© Ă  la production d’une ou plusieurs factures de dĂ©penses Ă©ligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, Ă©tablies au nom du demandeur et datĂ©es entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
La liste des dĂ©penses Ă©ligibles est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.

  • Article 4

La gestion de l’aide exceptionnelle pour la numĂ©risation est confiĂ©e Ă  l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie conclut une convention Ă  cet effet.

A ce titre, l’Agence de services et de paiement est chargĂ©e :
– de rĂ©ceptionner et d’instruire les demandes d’aide ;
– de procĂ©der Ă  l’attribution des aides dans la limite des crĂ©dits disponibles ;
– de verser l’aide aux bĂ©nĂ©ficiaires ;
– le cas Ă©chĂ©ant, de recouvrer les sommes indĂ»ment perçues ;
– de traiter les rĂ©clamations et recours relevant de sa responsabilitĂ©.

L’Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complĂ©mentaire nĂ©cessaire Ă  l’instruction et au paiement de l’aide.

  • Article 5

L’entreprise adresse sa demande d’aide Ă  l’Agence de services et de paiement par l’intermĂ©diaire d’un tĂ©lĂ©service Ă  compter du 28 janvier 2021, dans un dĂ©lai de quatre mois pour les factures datĂ©es avant le 28 janvier 2021 et dans un dĂ©lai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datĂ©es Ă  compter du 28 janvier 2021.
Une seule demande peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par entreprise.

  • Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0024 du 28 janvier 2021, texte n° 15