🟦 Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l’article 3

Vu le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020,


  • Article 1

I. – Les dépenses mentionnées à l’article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé sont les suivantes :

1° Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ;

2° Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

II. РLes d̩penses mentionn̩es au I. du pr̩sent article doivent relever des th̬mes suivants :

1° Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel ;

2° Vente, promotion – Contenus ;

3° Vente, promotion – Paiement en ligne ;

4° Vente, promotion – Place de marché ;

5° Vente, promotion – Visibilité internet ;

6° Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous ;

7° Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;

8° Gestion – Logiciel de caisse ;

9° Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;

10° Relation clients – Gestion des clients ;

11° Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

  • Article 2

La date limite des factures prévue à l’article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2021 inclus.

  • Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


JORF n°0024 du 28 janvier 2021, texte n° 17