🟩 ArrĂȘtĂ© du 27 janvier 2021 fixant la liste dĂ©penses Ă©ligibles prĂ©vues Ă  l’article 3 du dĂ©cret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  la numĂ©risation pour certaines entreprises employant moins de onze salariĂ©s qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxiĂšme confinement en novembre 2020 et dĂ©terminant la date limite de validitĂ© des factures prĂ©vue Ă  l’article 3

Vu le dĂ©cret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  la numĂ©risation pour certaines entreprises employant moins de onze salariĂ©s qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxiĂšme confinement en novembre 2020,


  • Article 1

I. – Les dĂ©penses mentionnĂ©es Ă  l’article 3 du dĂ©cret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisĂ© sont les suivantes :

1° Achat ou abonnement Ă  des solutions numĂ©riques auprĂšs d’une entreprise de services du numĂ©rique Ă©tablie en France ou dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ;

2° Accompagnement Ă  la numĂ©risation par une personne physique ou une personne morale de droit privĂ© identifiĂ©e par un numĂ©ro SIRET ou un numĂ©ro de TVA intracommunautaire et rĂ©fĂ©rencĂ©e sur le tĂ©lĂ©service mis en Ɠuvre par l’Agence de services et de paiement.

II. – Les dĂ©penses mentionnĂ©es au I. du prĂ©sent article doivent relever des thĂšmes suivants :

1° Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel ;

2° Vente, promotion – Contenus ;

3° Vente, promotion – Paiement en ligne ;

4° Vente, promotion – Place de marchĂ© ;

5° Vente, promotion – VisibilitĂ© internet ;

6° Gestion – Solution de rĂ©servation, prise de rendez-vous ;

7° Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;

8° Gestion – Logiciel de caisse ;

9° Gestion – HĂ©bergement, stockage de donnĂ©es, gestion du nom de domaine, outils de cybersĂ©curitĂ© ;

10° Relation clients – Gestion des clients ;

11° Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers Ă©lectroniques, de lettres d’information.

  • Article 2

La date limite des factures prĂ©vue Ă  l’article 3 du dĂ©cret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisĂ© est fixĂ©e au 31 mars 2021 inclus.

  • Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0024 du 28 janvier 2021, texte n° 17