🟦 DĂ©cret n° 2021-57 du 23 janvier 2021 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 4° du VI de l’article 6 est complĂ©tĂ© par les mots : « L’obligation mentionnĂ©e au prĂ©sent 4° ne s’applique pas aux personnes arrivant sur le territoire mĂ©tropolitain en provenance d’un pays de l’Union europĂ©enne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse. » ;

2° Le III de l’article 11 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 4° est complĂ©tĂ© par la phrase : « L’obligation mentionnĂ©e au prĂ©sent 4° ne s’applique pas aux personnes arrivant sur le territoire mĂ©tropolitain en provenance d’un pays de l’Union europĂ©enne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A dĂ©faut de prĂ©sentation de ces documents, l’embarquement est refusĂ© et le passager est reconduit Ă  l’extĂ©rieur des espaces concernĂ©s » ;

3° L’annexe 2 bis est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Annexe 2 bis
« Les pays Ă©trangers mentionnĂ©s Ă  la première phrase du troisième alinĂ©a du V de l’article 6 et Ă  la première phrase du troisième alinĂ©a du II de l’article 11 sont l’ensemble des pays du monde. » ;

4° Au 3° du VI de l’article 6, au 3° du III de l’article 11, au quatrième alinĂ©a du 2° de l’article 15-1 et au quatrième alinĂ©a du 2° de l’article 57-1, après les mots : « les seuls tests », est insĂ©rĂ© le mot : « antigĂ©niques » ;

5° Au I de l’article 7, au deuxième alinĂ©a de l’article 8, au troisième alinĂ©a du IV de l’article 11, au deuxième alinĂ©a du I de l’article 15 et au dernier alinĂ©a de l’article 17, les mots : « Sans prĂ©judice des sanctions pĂ©nales prĂ©vues Ă  l’article L. 3136-1 du code de la santĂ© publique, » sont supprimĂ©s.

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 4° du VI de l’article 6 est complĂ©tĂ© par les mots : « L’obligation mentionnĂ©e au prĂ©sent 4° ne s’applique pas aux personnes arrivant sur le territoire mĂ©tropolitain en provenance d’un pays de l’Union europĂ©enne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse. » ;

2° Le III de l’article 11 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 4° est complĂ©tĂ© par la phrase : « L’obligation mentionnĂ©e au prĂ©sent 4° ne s’applique pas aux personnes arrivant sur le territoire mĂ©tropolitain en provenance d’un pays de l’Union europĂ©enne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A dĂ©faut de prĂ©sentation de ces documents, l’embarquement est refusĂ© et le passager est reconduit Ă  l’extĂ©rieur des espaces concernĂ©s » ;

3° Le II de l’article 56-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « Entre le 19 dĂ©cembre 2020 et le » sont remplacĂ©s par les mots : « Jusqu’au » ;
b) Au 1°, après les mots : « à destination de la Corse », sont insérés les mots : « en provenance du territoire hexagonal » ;
c) Au 2°, après les mots : « à destination de la Corse », sont insérés les mots : « depuis le territoire hexagonal » ;

4° Après l’article 56-3, il est insĂ©rĂ© un article 56-4 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 56-4. – L’obligation mentionnĂ©e Ă  la première phrase du troisième alinĂ©a du V de l’article 6 du prĂ©sent dĂ©cret s’applique aux professionnels du transport routier arrivant en France par voie maritime en provenance d’Irlande Ă  compter du 28 janvier 2021 Ă  0 heure. Par dĂ©rogation Ă  ces mĂŞmes dispositions, ces derniers sont en outre autorisĂ©s Ă  prĂ©senter le rĂ©sultat d’un test antigĂ©nique si celui-ci permet la dĂ©tection de la protĂ©ine N du SARS-CoV-2. » ;

5° L’annexe 2 bis est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Annexe 2 bis
« Les pays Ă©trangers mentionnĂ©s Ă  la première phrase du troisième alinĂ©a du V de l’article 6 et Ă  la première phrase du troisième alinĂ©a du II de l’article 11 sont l’ensemble des pays du monde. ».

6° Au 3° du VI de l’article 6, au 3° du III de l’article 11, au quatrième alinĂ©a du 1° de l’article 56-2 et au quatrième alinĂ©a du 2° de l’article 56-3, après les mots : « les seuls tests », est insĂ©rĂ© le mot : « antigĂ©niques » ;

7° Au I de l’article 7, au deuxième alinĂ©a de l’article 8, au troisième alinĂ©a du IV de l’article 11, au deuxième alinĂ©a du I de l’article 15 et au deuxième alinĂ©a de l’article 17, les mots : « Sans prĂ©judice des sanctions pĂ©nales prĂ©vues Ă  l’article L. 3136-1 du code de la santĂ© publique, » sont supprimĂ©s.

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂŞmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0021 du 24 janvier 2021, texte n° 25