🟧 DĂ©libĂ©ration n° 2021/CA/01 du 21 janvier 2021 modifiant le règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e

Le conseil d’administration du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e,
Vu le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux dĂ©libĂ©rations Ă  distance des instances administratives Ă  caractère collĂ©gial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e ;


  • Article 1

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente délibération.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

  • Article 2

Au e du 2° de l’article 451-3, les mots : « d’au moins deux Ă©pisodes, d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  26 minutes, d’une saison d’une Ĺ“uvre audiovisuelle sous forme de sĂ©rie au sens de l’article 311-32 » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un ou plusieurs Ă©pisodes d’une durĂ©e cumulĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  52 minutes d’une ou plusieurs saisons, au sens de l’article 311-32, d’une ou plusieurs Ĺ“uvres audiovisuelles sous forme de sĂ©rie, ».

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinĂ©ma et des autres arts et industries de l’image animĂ©e affectĂ©es par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 » 

  • Article 3

Après le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Conversion en subvention d’une part des avances accordĂ©es pour le financement de l’installation initiale des Ă©quipements de projection numĂ©rique des salles
« Art. 911-52-1. – Afin de soutenir le secteur de la petite exploitation particulièrement affectĂ© par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et ses consĂ©quences Ă©conomiques et financières, est convertie en subvention la part restant Ă  rembourser au titre des annĂ©es 2019, 2020 et 2021 des avances accordĂ©es aux exploitants d’Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques en application du dispositif prĂ©vu aux articles 19-1 et 19-2 du dĂ©cret n° 98-750 du 24 aoĂ»t 1998 relatif au soutien financier Ă  la diffusion de certaines Ĺ“uvres cinĂ©matographiques en salles de spectacles cinĂ©matographiques et au soutien financier Ă  la modernisation et Ă  la crĂ©ation des Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques.
« Les aides sont attribuĂ©es au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis. »

  • Article 4

A l’article 911-62, après les mots : « le 18 novembre 2020 » sont ajoutĂ©s les mots : « et entre le 15 dĂ©cembre 2020 et le 6 janvier 2021 ».

  • Article 5

Au quatrième alinĂ©a de l’article 911-64, après les mots : « le 18 novembre 2020 » sont ajoutĂ©s les mots : « ou entre le 15 dĂ©cembre 2020 et le 6 janvier 2021 ».

  • Article 6

Après l’article 911-82, il est insĂ©rĂ© un chapitre IX ainsi rĂ©digĂ© :
« Chapitre IX
« Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e en raison des conditions dĂ©gradĂ©es de production et d’exploitation des Ĺ“uvres liĂ©es Ă  la crise sanitaire
« Section 1
« Mesures de soutien en faveur des auteurs d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques
« Art. 911-83. – Par dĂ©rogation au 1° de l’article 212-11, pour les demandes prĂ©sentĂ©es en 2021, les aides financières Ă  la conception de projets peuvent ĂŞtre attribuĂ©es aux auteurs qui ont collaborĂ© Ă  la rĂ©alisation d’une Ĺ“uvre cinĂ©matographique de fiction ou d’animation :
« 1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinĂ©matographiques en France Ă©tait programmĂ©e en 2020 et n’a pas pu avoir lieu en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public dans ces salles ;
« 2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en 2021.
« Les Ĺ“uvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas ĂŞtre prises en compte pour l’attribution au mĂŞme auteur d’une aide Ă  la conception de projets demandĂ©e en 2022.
« Section 2
« Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques
« Art. 911-84. – Des aides financières sĂ©lectives exceptionnelles sont attribuĂ©es aux entreprises de distribution d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques les plus fragiles qui effectuent un travail de qualitĂ© et dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© particulièrement affectĂ©e par les mesures de restriction et d’interdiction d’accueil du public dans les salles de spectacles cinĂ©matographiques en 2020.
« Art. 911-85. – Les aides exceptionnelles sont attribuĂ©es aux entreprises de distribution qui :
« 1° Ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ;
« 2° Ont distribuĂ© une Ĺ“uvre cinĂ©matographique sortie en salles de spectacles cinĂ©matographiques en 2020 ou une Ĺ“uvre cinĂ©matographique dont la sortie en salles de spectacles cinĂ©matographiques Ă©tait programmĂ©e en 2020 mais n’a pas pu avoir lieu en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public dans ces salles ;
« 3° S’engagent Ă  maintenir une activitĂ© de distribution d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques au cours de l’annĂ©e 2021 ;
« 4° Ont rĂ©alisĂ© un chiffre d’affaires infĂ©rieur Ă  3 000 000 € au titre de chacune des annĂ©es 2018, 2019 et 2020 ;
« 5° Ont rĂ©alisĂ© un chiffre d’affaires relatif Ă  la distribution d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques en salles de spectacles cinĂ©matographiques reprĂ©sentant au moins 25 % de leur chiffre d’affaires total moyen rĂ©alisĂ© au cours des annĂ©es 2018 et 2019 ;
« 6° Ont subi en 2020 une perte du chiffre d’affaires relatif Ă  la distribution d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques en salles de spectacles cinĂ©matographiques d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires moyen rĂ©alisĂ© au mĂŞme titre au cours des annĂ©es 2018 et 2019.
« Art. 911-86. – Les aides exceptionnelles sont attribuĂ©es et leur montant dĂ©terminĂ© en considĂ©ration :
« 1° Des difficultĂ©s rencontrĂ©es par l’entreprise de distribution lors de l’exploitation en salles de spectacles cinĂ©matographiques en 2020 des Ĺ“uvres cinĂ©matographiques qu’elle a distribuĂ©es ;
« 2° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ;
« 3° De la taille de l’entreprise de distribution ;
« 4° De la part du chiffre d’affaires relatif Ă  la distribution d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques en salles de spectacles cinĂ©matographiques dans le chiffre d’affaires total ;
« 5° Des diffĂ©rentes mesures de soutien mises en place par l’Etat et le Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e dont l’entreprise distribution a bĂ©nĂ©ficiĂ©.
« Art. 911-87. – La dĂ©cision d’attribution de l’aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides Ă  la distribution cinĂ©matographique.
« Le montant de l’aide exceptionnelle ne peut excĂ©der 50 000 €.
« Art. 911-88. – L’aide exceptionnelle est attribuĂ©e sous forme de subvention.
« L’aide fait l’objet d’une convention conclue avec l’entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalitĂ©s de versement de l’aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu Ă  reversement.
« Art. 911-89. – Pour l’attribution de l’aide exceptionnelle, l’entreprise de distribution transmet par voie Ă©lectronique le formulaire de demande Ă©tabli par le Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.
« Art. 911-90. – L’attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du rĂ©gime cadre national n° SA.59722 autorisĂ© par la Commission europĂ©enne par dĂ©cisions du 9 dĂ©cembre 2020, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du rĂ©gime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisĂ© par la Commission europĂ©enne par dĂ©cision du 20 avril 2020 C(2020) 2595. »

Chapitre III : Dispositions finales (Article 7)

  • Article 7

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


JORF n°0021 du 24 janvier 2021, texte n° 24