Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 2 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
- Article 1
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente délibération.
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »
- Article 2
Au e du 2° de l’article 451-3, les mots : « d’au moins deux épisodes, d’une durée supérieure à 26 minutes, d’une saison d’une œuvre audiovisuelle sous forme de série au sens de l’article 311-32 » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs épisodes d’une durée cumulée égale ou supérieure à 52 minutes d’une ou plusieurs saisons, au sens de l’article 311-32, d’une ou plusieurs œuvres audiovisuelles sous forme de série, ».
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée affectées par l’épidémie de covid-19 »
- Article 3
Après le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Conversion en subvention d’une part des avances accordées pour le financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles
« Art. 911-52-1. – Afin de soutenir le secteur de la petite exploitation particulièrement affecté par l’épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et financières, est convertie en subvention la part restant à rembourser au titre des années 2019, 2020 et 2021 des avances accordées aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en application du dispositif prévu aux articles 19-1 et 19-2 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
« Les aides sont attribuées au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
- Article 4
A l’article 911-62, après les mots : « le 18 novembre 2020 » sont ajoutés les mots : « et entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021 ».
- Article 5
Au quatrième alinéa de l’article 911-64, après les mots : « le 18 novembre 2020 » sont ajoutés les mots : « ou entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021 ».
- Article 6
Après l’article 911-82, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l’image animée en raison des conditions dégradées de production et d’exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
« Section 1
« Mesures de soutien en faveur des auteurs d’œuvres cinématographiques
« Art. 911-83. – Par dérogation au 1° de l’article 212-11, pour les demandes présentées en 2021, les aides financières à la conception de projets peuvent être attribuées aux auteurs qui ont collaboré à la réalisation d’une œuvre cinématographique de fiction ou d’animation :
« 1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques en France était programmée en 2020 et n’a pas pu avoir lieu en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public dans ces salles ;
« 2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en 2021.
« Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour l’attribution au même auteur d’une aide à la conception de projets demandée en 2022.
« Section 2
« Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques
« Art. 911-84. – Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques les plus fragiles qui effectuent un travail de qualité et dont l’activité a été particulièrement affectée par les mesures de restriction et d’interdiction d’accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques en 2020.
« Art. 911-85. – Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :
« 1° Ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ;
« 2° Ont distribué une œuvre cinématographique sortie en salles de spectacles cinématographiques en 2020 ou une œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 mais n’a pas pu avoir lieu en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public dans ces salles ;
« 3° S’engagent à maintenir une activité de distribution d’œuvres cinématographiques au cours de l’année 2021 ;
« 4° Ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 € au titre de chacune des années 2018, 2019 et 2020 ;
« 5° Ont réalisé un chiffre d’affaires relatif à la distribution d’œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d’affaires total moyen réalisé au cours des années 2018 et 2019 ;
« 6° Ont subi en 2020 une perte du chiffre d’affaires relatif à la distribution d’œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé au même titre au cours des années 2018 et 2019.
« Art. 911-86. – Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
« 1° Des difficultés rencontrées par l’entreprise de distribution lors de l’exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2020 des œuvres cinématographiques qu’elle a distribuées ;
« 2° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ;
« 3° De la taille de l’entreprise de distribution ;
« 4° De la part du chiffre d’affaires relatif à la distribution d’œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques dans le chiffre d’affaires total ;
« 5° Des différentes mesures de soutien mises en place par l’Etat et le Centre national du cinéma et de l’image animée dont l’entreprise distribution a bénéficié.
« Art. 911-87. – La décision d’attribution de l’aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
« Le montant de l’aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.
« Art. 911-88. – L’aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.
« L’aide fait l’objet d’une convention conclue avec l’entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l’aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
« Art. 911-89. – Pour l’attribution de l’aide exceptionnelle, l’entreprise de distribution transmet par voie électronique le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
« Art. 911-90. – L’attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595. »
Chapitre III : Dispositions finales (Article 7)
- Article 7
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.