🟩 DĂ©cret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif Ă  l’aide exceptionnelle accordĂ©e aux entreprises accueillant du public au titre des congĂ©s payĂ©s pris par leurs salariĂ©s

Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.

Objet : modalitĂ©s relatives Ă  l’aide exceptionnelle accordĂ©e aux entreprises accueillant du public au titre des congĂ©s payĂ©s pris par leurs salariĂ©s.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le texte prolonge l’aide exceptionnelle, financĂ©e par l’Etat, dont peuvent bĂ©nĂ©ficier des entreprises dont l’activitĂ© principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie en application d’une obligation lĂ©gale ou rĂ©glementaire ou d’une dĂ©cision administrative, ou ayant subi une trĂšs forte baisse du chiffre d’affaires lors des pĂ©riodes d’Ă©tat d’urgence sanitaire, jusqu’ici applicable au titre des congĂ©s payĂ©s pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux congĂ©s pris jusqu’au 31 janvier 2021. Il prĂ©voit Ă©galement que cette aide exceptionnelle peut ĂȘtre accordĂ©e au titre des congĂ©s payĂ©s pris entre le 1er fĂ©vrier et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs Ă©ligibles ont placĂ© un ou plusieurs salariĂ©s en position d’activitĂ© partielle pendant cette mĂȘme pĂ©riode.


Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, notamment son article 2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1787 du 30 dĂ©cembre 2020 relatif Ă  l’aide exceptionnelle accordĂ©e aux entreprises accueillant du public au titre des congĂ©s payĂ©s pris par leurs salariĂ©s entre le 1er janvier et 20 janvier 2021 ;
Vu l’avis rendu par la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 13 janvier 2021 ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

I. – L’article 1er est ainsi modifiĂ© :

1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;

2° Au premier alinéa, la date : « 20 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2021 » ;

3° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Cette aide peut Ă©galement ĂȘtre accordĂ©e au titre des congĂ©s payĂ©s pris entre le 1er fĂ©vrier 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions prĂ©vues au I sont remplies et que l’employeur a placĂ© un ou plusieurs salariĂ©s en position d’activitĂ© partielle pendant cette mĂȘme pĂ©riode. »

II. – Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2, le mot : « troisiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « cinquiĂšme ».

  • Article 2

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0018 du 21 janvier 2021, texte n° 26