🟧 DĂ©cision du 18 dĂ©cembre 2020 portant modification du rĂšglement intĂ©rieur national de la profession d’avocat

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiĂ© organisant la profession d’avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la dĂ©cision du Conseil national des barreaux Ă  caractĂšre normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiĂ©e portant adoption du rĂšglement intĂ©rieur national (RIN) de la profession d’avocat,


  • Article 1

Le rĂšglement intĂ©rieur national de la profession d’avocat susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 et 3 de la prĂ©sente dĂ©cision.

  • Article 2

AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a de l’article 6.1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandĂ© Ă  l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilitĂ© de rĂ©soudre leurs diffĂ©rends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de rĂšglement des diffĂ©rends prĂ©alablement Ă  toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rĂ©daction d’un acte juridique en introduisant une clause Ă  cet effet. »

  • Article 3

La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 8.2 est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Avant toute procĂ©dure ou lorsqu’une action est dĂ©jĂ  pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous rĂ©serve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un rĂšglement amiable du diffĂ©rend. »

  • Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


JORF n°0015 du 17 janvier 2021, texte n° 28