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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟥 Promesse unilatérale de vente : quand la Cour de cassation impose la rétroactivité de sa jurisprudence

🟦 Réforme des meublés de tourisme (ex. Airbnb) : ce qui change pour les propriétaires

🟥 Suspension de contrat pour refus de vaccination : la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur

🟥 Ministre non représenté par avocat : un mois de délai supplémentaire pour la partie adverse en appel

🟥 Responsabilité du fait des produits défectueux, Monsanto condamné

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🟥 Le créancier ne peut pratiquer des mesures d’exécution sans avoir, préalablement, mis fin au plan de surendettement

🟥 Diffamation et liberté du journaliste : L’appréciation de l’exception de bonne foi par le juge

🟥 Illustration du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

🟦 Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

26 mars 2021 Ma veille juridique

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JORF n°0073 du 26 mars 2021, texte n° 3

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🟦 Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Mayotte) →

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