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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟥 Préavis long et baisse progressive des commandes : la Cour de cassation écarte la rupture brutale des relations commerciales établies

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🟥 Indemnisation refusée pour le nouveau propriétaire : Rappel sur l’action civile en matière pénale

🟥 La France condamnée par la CEDH dans l’affaire H.W. c. France : Le refus de relations intimes ne justifie pas un divorce pour faute

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🟥 Prime Covid : la Cour de cassation valide l’exclusion des télétravailleurs

🟥 Revirement de jurisprudence : l’indemnisation du passager assuré victime d’un accident, même en cas de défaut de permis du conducteur

🟥 Promesse unilatérale de vente : quand la Cour de cassation impose la rétroactivité de sa jurisprudence

🟦 Réforme des meublés de tourisme (ex. Airbnb) : ce qui change pour les propriétaires

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26 mars 2021 Ma veille juridique

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JORF n°0073 du 26 mars 2021, texte n° 3

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🟦 Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Mayotte) →

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