🟩 DĂ©cret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compĂ©tences du prĂ©fet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

Publics concernĂ©s : agents de la prĂ©fecture de police et de l’agence rĂ©gionale de santĂ© d’Ile-de-France.

Objet : proroger les compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a pour objet, Ă  la suite de la loi n° 2021-160 du 15 fĂ©vrier 2021 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, de proroger les compĂ©tences attribuĂ©es au prĂ©fet de police par le dĂ©cret n° 2020-350 du 27 mars 2020.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la troisiÚme partie ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 fĂ©vrier 2021 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiĂ© relatif aux pouvoirs des prĂ©fets, Ă  l’organisation et Ă  l’action des services de l’Etat dans les rĂ©gions et dĂ©partements, notamment ses articles 72, 73 et 73-1 ;
Vu le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

L’article 73-1 du dĂ©cret du 29 avril 2004 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au 11°, aprĂšs les mots : « propagation internationale des maladies », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisiĂšme partie du mĂȘme code en matiĂšre de menaces sanitaires » ;

2° Le 11° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° bis Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisiĂšme partie du code de la santĂ© publique en matiĂšre d’Ă©tat d’urgence sanitaire ; ».

  • Article 2

L’article 3 du dĂ©cret du 27 mars 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Les mots : « et le 11° bis de l’article 73-1 du dĂ©cret du 29 avril 2004 susvisĂ©, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 2 du mĂȘme dĂ©cret, » sont supprimĂ©s ;

2° La date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

  • Article 3

Le 11° bis de l’article 73-1 du dĂ©cret du 29 avril 2004 susvisĂ©, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, est applicable jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021.

  • Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l’intĂ©rieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0072 du 25 mars 2021, texte n° 18