Publics concernés : agents de la préfecture de police et de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Objet : proroger les compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, de proroger les compétences attribuées au préfet de police par le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la troisième partie ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72, 73 et 73-1 ;
Vu le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
- Article 1
L’article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
—1° Au 11°, après les mots : « propagation internationale des maladies », sont insérés les mots : « et le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code en matière de menaces sanitaires » ;
—2° Le 11° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° bis Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique en matière d’état d’urgence sanitaire ; ».
- Article 2
L’article 3 du décret du 27 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
—1° Les mots : « et le 11° bis de l’article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l’article 2 du même décret, » sont supprimés ;
—2° La date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
- Article 3
Le 11° bis de l’article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l’article 1er du présent décret, est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
- Article 4
Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.