🟦 DĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Publics concernĂ©s : exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques de zones de montagne, publics et privĂ©s, dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public prĂ©vues par l’article 18 du dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

Objet : mise en place d’une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques de zones de montagne dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fixe les conditions d’Ă©ligibilitĂ© ainsi que les modalitĂ©s de calcul et de versement de l’aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par les mesures administratives interdisant l’accès au public de ces installations afin de lutter contre la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires ou de recettes encourues par les exploitants d’installations de « remontĂ©es mĂ©caniques » telles que mentionnĂ©es Ă  l’article L. 342-7 du code du tourisme, exerçant leurs activitĂ©s dans des zones de montagne. Il compense certaines pertes intervenues pendant la pĂ©riode d’application des mesures de restriction prĂ©vues par l’article 18 du dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, qui interdisent l’accès du public aux installations de remontĂ©es mĂ©caniques. Les pertes des bĂ©nĂ©ficiaires sont estimĂ©es par comparaison avec les chiffres d’affaires ou les recettes tirĂ©s de l’activitĂ© d’exploitation des remontĂ©es mĂ©caniques et rĂ©alisĂ©s pendant les annĂ©es 2017 Ă  2019. La demande d’aide devra ĂŞtre effectuĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, au plus tard le 30 juin 2021.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles au dispositif.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.60949 autorisant les aides destinĂ©es Ă  compenser les pertes d’exploitation des sociĂ©tĂ©s de remontĂ©es mĂ©caniques en raison de la flambĂ©e de covid-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires Ă  l’amĂ©nagement, au dĂ©veloppement et Ă  la protection des massifs ;
Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 modifié relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiĂ© relatif aux pouvoirs des prĂ©fets, Ă  l’organisation et Ă  l’action des services de l’Etat dans les rĂ©gions et dĂ©partements ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, notamment son article 18,


  • Article 1

Il est instituĂ© une aide, donnant lieu Ă  un ou deux versements, au bĂ©nĂ©fice des personnes physiques ou morales exploitant des remontĂ©es mĂ©caniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme, ci-après dĂ©signĂ©es par les mots : « exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques » ou le mot : « exploitants », et remplissant les conditions suivantes :

1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;

2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;

3° Elles sont soumises au respect des obligations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 342-12 du code du tourisme et assument les charges affĂ©rentes au respect de ces obligations ;

4° Lorsqu’elles sont constituĂ©es sous forme d’association, elles sont assujetties aux impĂ´ts commerciaux ;

5° Elles ne sont pas constituĂ©es sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail ;

6° Les remontĂ©es mĂ©caniques qu’elles exploitent ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public en application des dispositions de l’article 18 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© ;

7° Les remontĂ©es mĂ©caniques mentionnĂ©es au 6° sont normalement ouvertes au public au cours d’une pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre et le 30 avril.
Dans le prĂ©sent dĂ©cret, pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit privĂ©, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes et l’excĂ©dent brut d’exploitation est dĂ©terminĂ© conformĂ©ment Ă  la dĂ©finition du plan comptable gĂ©nĂ©ral. Pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit public, la notion de chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques.
Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 juin 2001 susvisĂ©, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret dont le montant mentionnĂ© au 1° du II de l’article 3 dĂ©passe quatre millions d’euros.

  • Article 2

I. – L’aide financière prĂ©vue Ă  l’article 1er prend la forme d’une subvention attribuĂ©e par le prĂ©fet coordonnateur du massif dans le pĂ©rimètre duquel se situent les remontĂ©es mĂ©caniques mentionnĂ©es au 6° de l’article 1er ou par le prĂ©fet de Corse pour les exploitants dont les remontĂ©es mĂ©caniques mentionnĂ©es au 6° de l’article 1er sont situĂ©es sur le territoire de la collectivitĂ© de Corse.

II. – Le montant maximal de l’aide est Ă©gal au produit des Ă©lĂ©ments suivants :

1° Un taux de compensation de 49 % ;

2° Le chiffre d’affaires annuel de rĂ©fĂ©rence ;

3° Le poids de la pĂ©riode d’interdiction d’accueil dans l’activitĂ© annuelle.

III. – Pour l’application du II :

1° Le chiffre d’affaires annuel de rĂ©fĂ©rence est Ă©gal Ă  la moyenne des chiffres d’affaires rĂ©alisĂ©s au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activitĂ© de remontĂ©es mĂ©caniques. En cas d’indisponibilitĂ© ou d’absence de comparabilitĂ© de certains exercices, seules les annĂ©es disponibles ou comparables sont utilisĂ©es. En cas d’indisponibilitĂ© ou d’absence de comparabilitĂ© de l’ensemble des exercices, l’exercice clos en 2020 est utilisĂ© comme pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ou, si celui-ci n’est pas disponible, pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit privĂ©, le chiffre d’affaires est Ă©tabli, sous la responsabilitĂ© de l’exploitant, Ă  la date du 1er dĂ©cembre 2020, sur la durĂ©e d’exploitation et ramenĂ© sur douze mois ;

2° Le poids de la pĂ©riode d’interdiction d’accueil du public dans l’activitĂ© annuelle est Ă©gal Ă  un taux correspondant Ă  la somme des taux suivants :
a) Pour la pĂ©riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er dĂ©cembre 2020 et le 28 fĂ©vrier 2021 inclus, un taux de 75 % ;
b) Le cas Ă©chĂ©ant, pour une pĂ©riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux Ă©gal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par trente et un ;
c) Le cas Ă©chĂ©ant, pour une pĂ©riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux Ă©gal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par trente.

IV. – La demande d’aide au titre du prĂ©sent dĂ©cret est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, au plus tard le 30 juin 2021. Elle est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :

1° Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé :
– une dĂ©claration de l’exploitant portant sur le chiffre d’affaires de l’activitĂ© d’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilitĂ© d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles, l’exercice clos en 2020 ou le chiffre d’affaires sur la durĂ©e d’exploitation et ramenĂ© sur douze mois ;
– les liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilitĂ© d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;
– un Ă©tat justificatif annexe, produit par l’exploitant, retraçant les produits de l’activitĂ© remontĂ©es mĂ©caniques et leurs comptes d’imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilitĂ© d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;

2° Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public :
– une attestation du comptable de l’exploitant portant sur la cohĂ©rence des recettes hors taxe perçues dans le cadre de l’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques dĂ©clarĂ©es par l’exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilitĂ© d’un ou de plusieurs exercices, des exercices disponibles ou de l’exercice clos en 2020 ;
– les comptes de gestion de l’exploitant pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilitĂ© d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;
– un Ă©tat justificatif annexe, produit par l’exploitant, retraçant les recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques et leurs comptes d’imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilitĂ© d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;

3° Les coordonnĂ©es bancaires de l’exploitant dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit privĂ©e ou du comptable de l’exploitant dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit public ;

4° Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s pour les exploitants constituĂ©s sous forme de sociĂ©tĂ© et les statuts de l’association pour les exploitants constituĂ©s sous forme d’association ;

5° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant le respect par l’exploitant des conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret, l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er dĂ©cembre 2020 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue.

  • Article 3

I. – La dĂ©cision d’attribution de l’aide est notifiĂ©e au bĂ©nĂ©ficiaire par le prĂ©fet coordonnateur de massif compĂ©tent, chargĂ© de l’ordonnancement de cette aide, après instruction du commissaire Ă  l’amĂ©nagement, au dĂ©veloppement et Ă  la protection des massifs compĂ©tent. Le commissaire conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de la transmission par le bĂ©nĂ©ficiaire des attestations mentionnĂ©es au IV de l’article 4.
Pour les exploitants dont les remontĂ©es mĂ©caniques sont situĂ©es sur le territoire de la collectivitĂ© de Corse, la dĂ©cision mentionnĂ©e au premier alinĂ©a est notifiĂ©e par le prĂ©fet de Corse, chargĂ© de l’ordonnancement de l’aide, après instruction de l’Agence nationale de la cohĂ©sion des territoires. L’agence conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de la transmission par le bĂ©nĂ©ficiaire des attestations mentionnĂ©es au IV de l’article 4.

II. – En cas de demande d’aide dĂ©posĂ©e avant la fin de la pĂ©riode mentionnĂ©e au c du 2° du III de l’article 2, l’aide donne lieu Ă  deux versements :

1° Le premier versement intervient au plus tĂ´t Ă  l’issue de la pĂ©riode mentionnĂ©e au a du 2° du III de l’article 2. Le montant de ce versement est Ă©gal Ă  36,75 % du chiffre d’affaires annuel de rĂ©fĂ©rence tel que dĂ©fini au 1° du III de l’article 2 ;

2° Le second versement intervient au plus tĂ´t Ă  l’issue de la pĂ©riode mentionnĂ©e au c du 2° du III de l’article 2. Le montant de ce versement est Ă©gal au produit des Ă©lĂ©ments suivants :
a) Le taux de compensation mentionnĂ© au 1° du II de l’article 2 ;
b) Le chiffre d’affaires annuel de rĂ©fĂ©rence tel que dĂ©fini au 1° du III de l’article 2 ;
c) La somme des taux dĂ©terminĂ©s dans les conditions prĂ©vues respectivement aux b et c du 2° du III de l’article 2.

III. – En cas de demande dĂ©posĂ©e Ă  l’issue de la pĂ©riode mentionnĂ©e au c du 2° du III de l’article 2, l’aide donne lieu Ă  un seul versement dont le montant est Ă©gal Ă  la somme des montants mentionnĂ©s aux 1° et 2° du II.

  • Article 4

I. – Les montants versĂ©s au titre de l’article 3 font l’objet d’un contrĂ´le par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques.

II. – Pour effectuer le contrĂ´le prĂ©vu au I, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques calcule la variation d’excĂ©dent brut d’exploitation.
A. – Par variation d’excĂ©dent brut d’exploitation, l’on entend :

1° Pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit privĂ©, la diffĂ©rence entre, d’une part, l’excĂ©dent brut d’exploitation calculĂ© sur les pĂ©riodes d’interdiction d’accueil du public mentionnĂ©es aux a, b et c du 2° du III de l’article 2 et, d’autre part, l’excĂ©dent brut d’exploitation calculĂ© sur les pĂ©riodes identiques des annĂ©es 2018 et 2019 et affectĂ© d’un coefficient Ă©gal Ă  un plus le taux d’Ă©volution du produit intĂ©rieur brut français entre les annĂ©es 2019 et 2020 ;

2° Pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit public, la diffĂ©rence entre, d’une part, l’excĂ©dent d’exploitation rĂ©sultant de l’activitĂ© d’exploitation des remontĂ©es mĂ©caniques en recettes et en dĂ©penses et calculĂ© sur la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 dĂ©cembre 2021 et, d’autre part, l’excĂ©dent d’exploitation rĂ©sultant de l’activitĂ© d’exploitation des remontĂ©es mĂ©caniques en recettes et en dĂ©penses, calculĂ© sur la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 dĂ©cembre 2019 et affectĂ© d’un coefficient Ă©gal Ă  un plus le taux d’Ă©volution du produit intĂ©rieur brut français entre les annĂ©es 2019 et 2020.
B. – Les excĂ©dents bruts d’exploitation mentionnĂ©s au 1° du A sont calculĂ©s en tenant compte des seuls produits tirĂ©s de l’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques et en affectant les charges d’un coefficient correspondant au poids des revenus liĂ©s Ă  l’activitĂ© d’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques dans l’activitĂ© totale exercĂ©e au cours des pĂ©riodes des annĂ©es 2018 et 2019 qui sont identiques Ă  celles qui sont mentionnĂ©es au a, b et c du 2° du III de l’article 2.
Les excĂ©dents d’exploitation mentionnĂ©s au 2° du A sont calculĂ©s en tenant compte des seules recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques et des seules dĂ©penses liĂ©es Ă  l’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques et en affectant ces recettes et ces dĂ©penses d’un taux correspondant au produit obtenu en multipliant un taux de 95 % par la somme des taux dĂ©terminĂ©s dans les conditions prĂ©vues respectivement aux a, b et c du 2° du III de l’article 2.
Les modalitĂ©s de calcul des excĂ©dents bruts d’exploitation et des excĂ©dents d’exploitation mentionnĂ©s au prĂ©sent II sont prĂ©cisĂ©es par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, du budget et des petites et moyennes entreprises.

III. – En cas de variation d’excĂ©dent brut d’exploitation positive, est reversĂ© au service des finances publiques un montant Ă©gal Ă  cette variation, sans que le montant de ce reversement puisse excĂ©der le montant de l’aide octroyĂ©e.

IV. – Pour l’application des dispositions prĂ©vues au II, le bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide dispose d’un dĂ©lai de trois mois, Ă  compter du 1er septembre 2021 pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit privĂ©, ou, Ă  compter du 1er avril 2022 pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit public, pour fournir les justificatifs suivants :

1° Pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit privĂ©, une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, portant sur les excĂ©dents bruts d’exploitation mentionnĂ©s au 1° du A du II.
L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret ;

2° Pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les règles du droit public, une attestation du comptable de l’exploitant, Ă©tablie sur la base d’Ă©tats dĂ©claratifs produits par l’exploitant, et portant sur les excĂ©dents d’exploitation mentionnĂ©s au 2° du A du II.
Le modèle des attestations mentionnĂ©es aux 1° et 2° du prĂ©sent IV est fixĂ© par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, du budget et des petites et moyennes entreprises.

  • Article 5

Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide et du calcul de son montant sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de la transmission des attestations mentionnĂ©es au IV de l’article 4.
Les agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document relatif Ă  son activitĂ©, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de la transmission par le bĂ©nĂ©ficiaire des attestations mentionnĂ©es au IV de l’article 4. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplète Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent article ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂ´le de l’impĂ´t.

  • Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, et le secrĂ©taire d’État auprès de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la ruralitĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0072 du 25 mars 2021, texte n° 4