🟦 DĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Publics concernĂ©s : les entreprises qui ont un niveau de charges fixes Ă©levĂ© et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative Ă  la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en Ĺ“uvre pour endiguer la progression de l’Ă©pidĂ©mie.

Objet : mise en place d’une aide spĂ©cifique en faveur d’entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par les consĂ©quences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement Ă©levĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : une aide complĂ©mentaire au fonds de solidaritĂ© est crĂ©Ă©e pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariĂ©s et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises rĂ©alisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement Ă©numĂ©rĂ©s qui ont des charges fixes très Ă©levĂ©es (loisirs « indoor », salles de sport, hĂ´tellerie, commerces et restauration de la montagne, rĂ©sidences de tourisme, zoos et Ă©tablissements thermaux…).

L’excĂ©dent brut d’exploitation est le solde intermĂ©diaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible concernĂ©e, le montant de l’aide. Il est calculĂ© et attestĂ©, par un expert-comptable, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre ou de la balance gĂ©nĂ©rale de l’entreprise. L’aide est, qui n’est versĂ©e que lorsque l’EBE est nĂ©gatif sur la pĂ©riode Ă©ligible, est Ă©gale Ă  70 % de l’opposĂ© de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s (90 % pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traitĂ© CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.61330 du 9 mars 2021 autorisant un rĂ©gime d’aide complĂ©mentaire destinĂ© Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises ayant enregistrĂ© des pertes pendant la crise COVID-19 en application de la section 3.12 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie dans le contexte actuel de la flambĂ©e de COVID-19 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu du dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, notamment son article 18,


  • Article 1

I. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ© peuvent bĂ©nĂ©ficier, au cours du premier semestre 2021, d’une aide complĂ©mentaire bimestrielle destinĂ©e Ă  compenser leurs coĂ»ts fixes non couverts par les contributions aux bĂ©nĂ©fices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ont bĂ©nĂ©ficiĂ© au moins au cours de l’un des deux mois de la pĂ©riode Ă©ligible d’une des aides mentionnĂ©es par les articles 3-19, 3-22 et suivants du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ© ;

2° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculĂ©e selon les modalitĂ©s de l’article 3, d’au moins 50 % durant la pĂ©riode Ă©ligible et remplissent une des deux conditions suivantes :
a) Elles justifient pour au moins un des deux mois de la pĂ©riode Ă©ligible d’un chiffre d’affaires mensuel de rĂ©fĂ©rence, dĂ©fini au II de l’article 3, supĂ©rieur Ă  un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supĂ©rieur Ă  douze millions d’euros, ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supĂ©rieur Ă  douze millions d’euros, et ont :
– Ă©tĂ© interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la pĂ©riode Ă©ligible ;
– ou exercent leur activitĂ© principale dans le commerce de dĂ©tail et au moins un de leurs magasins de vente situĂ© dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  vingt mille mètres carrĂ©s, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la pĂ©riode Ă©ligible, en application de l’article 37 du dĂ©cret du 29 octobre prĂ©citĂ© ;
– ou exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars prĂ©citĂ© dans sa rĂ©daction en vigueur au 11 mars 2021 ;
– ou elles exercent leur activitĂ© principale dans le commerce de dĂ©tail, Ă  l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers rĂ©sidentiels, et sont domiciliĂ©es dans une commune, mentionnĂ©e Ă  l’annexe 3 du dĂ©cret du 30 mars 2020 prĂ©citĂ© ;
b) Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 du prĂ©sent dĂ©cret ;

3° Elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ;

4° Leur excĂ©dent brut d’exploitation au cours de la pĂ©riode Ă©ligible, tel qu’il rĂ©sulte de la dĂ©finition mentionnĂ©e Ă  l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret, est nĂ©gatif ;
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles au présent décret.

II. – Au sens du prĂ©sent dĂ©cret :
– la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
– on appelle pĂ©riode Ă©ligible la pĂ©riode de deux mois pour laquelle l’aide est demandĂ©e.
– un groupe est soit une entreprise n’Ă©tant ni contrĂ´lĂ©e par une autre, ni ne contrĂ´lant une autre entreprise dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociĂ©tĂ©s et d’entreprises en nom propre liĂ©es entre elles dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 prĂ©citĂ©.
– le seuil d’effectif est calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 juin 2001 susvisĂ© et pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, le montant au-delĂ  duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixĂ© Ă  10 millions d’euros.

  • Article 2

I. – L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’Ă©lève Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation constatĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible. Par dĂ©rogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisĂ©, le montant de l’aide s’Ă©lève Ă  90 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation constatĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible.

II. – L’excĂ©dent brut d’exploitation est calculĂ©, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible concernĂ©e, par un expert-comptable, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance gĂ©nĂ©rale Ă  l’aide de la formule figurant Ă  l’annexe 2.

III. – Le montant de l’aide est calculĂ© pour la pĂ©riode Ă©ligible et est limitĂ© sur la pĂ©riode de six mois mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article premier Ă  un plafond de 10 millions d’euros calculĂ© au niveau du groupe.

  • Article 3

I. – La perte de chiffre d’affaires au sens du prĂ©sent article pour la pĂ©riode Ă©ligible est dĂ©finie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des deux mois de la pĂ©riode Ă©ligible.

II. – La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constatĂ© au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© le mĂŞme mois de l’annĂ©e 2019.
Pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires de l’annĂ©e 2019 est celui rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019, ramenĂ© sur un an.

  • Article 4

I. – La demande d’aide au titre du prĂ©sent dĂ©cret est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, dans les conditions suivantes :
– au titre des mois de janvier 2021 et fĂ©vrier 2021, elle est dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai de quinze jours après le versement de l’aide mentionnĂ©e au 1° de l’article 1er au titre du mois de fĂ©vrier 2021 ;
– au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai de quinze jours après le versement de l’aide mentionnĂ©e au 1° de l’article 1er au titre du mois d’avril 2021 ;
– au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai de quinze jours après le versement de l’aide mentionnĂ©e au 1° de l’article 1er au titre du mois de juin 2021.
Si le demandeur n’est pas Ă©ligible Ă  l’aide visĂ©e au 1° de l’article 1er au titre du second mois de chaque pĂ©riode Ă©ligible, la demande d’aide est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, dans un dĂ©lai d’un mois Ă  l’expiration de la pĂ©riode Ă©ligible et au plus tard dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la publication du prĂ©sent dĂ©cret pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et fĂ©vrier 2021.

II. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :

1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ; un modèle de dĂ©claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

2° Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret. L’attestation mentionne :
– l’excĂ©dent brut d’exploitation pour la pĂ©riode des deux mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e ;
– le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la pĂ©riode au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e ;
– le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© Ă  l’article 3 pour chacun des deux mois de 2019 pour la pĂ©riode au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e ;
– le numĂ©ro de formulaire de l’aide reçue en application du dĂ©cret du 30 mars 2020 prĂ©citĂ© pour chacun des mois de la pĂ©riode considĂ©rĂ©e. Si l’entreprise n’est pas Ă©ligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bĂ©nĂ©fice de l’aide au titre du mois concernĂ© ;
– le numĂ©ro professionnel de l’expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

3° Le calcul de l’excĂ©dent brut d’exploitation, tel que dĂ©taillĂ© Ă  l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret et Ă©tabli conformĂ©ment au formulaire mis Ă  disposition par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;

4° La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.

III. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire fourni par l’entreprise en application du dĂ©cret du 30 mars 2020 prĂ©citĂ©.

  • Article 5

I. – A. – A la clĂ´ture des comptes annuels, s’agissant des entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article premier qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de la prĂ©sente aide pour au moins une pĂ©riode bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est lĂ©galement obligatoire, le commissaire aux comptes, tiers de confiance, vĂ©rifie, sur l’ensemble de la pĂ©riode au titre de laquelle l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e, le rĂ©sultat net, tel qu’il est dĂ©fini Ă  l’article 513-1 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable gĂ©nĂ©ral, Ă©tabli par l’entreprise.
B. – Le commissaire aux comptes mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent dĂ©livre une attestation mentionnant le rĂ©sultat net sur l’ensemble de la pĂ©riode au titre de laquelle l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e. Cette attestation doit ĂŞtre produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidĂ©s au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une pĂ©riode Ă©ligible, rĂ©alisĂ© en application de l’article A. 823-26 du code de commerce, homologuant la norme d’exercice professionnel NEP 700.
C. – Dans l’hypothèse oĂą sur l’ensemble des pĂ©riodes Ă©ligibles le rĂ©sultat net prĂ©citĂ© est supĂ©rieur Ă  la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation mentionnĂ©s au deuxième alinĂ©a du 2° du II de l’article 4, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes mentionnĂ©e au I Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes. Sur la base de cette attestation, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques constate un indu Ă©gal Ă  70 % de la diffĂ©rence entre le rĂ©sultat net sur l’ensemble des pĂ©riodes Ă©ligibles d’une part, et la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation sur l’ensemble des pĂ©riodes Ă©ligibles d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent dĂ©cret. Cet indu donne lieu Ă  l’Ă©mission d’un titre de perception recouvrĂ© comme en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.

II. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article premier qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de la prĂ©sente aide pour au moins une pĂ©riode bimestrielle, autres que celles mentionnĂ©es au prĂ©sent I, procèdent au calcul du rĂ©sultat net tel qu’il est dĂ©fini Ă  l’article 513-1 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable gĂ©nĂ©ral pour chaque pĂ©riode Ă©ligible et pour l’ensemble des pĂ©riodes au titre desquelles l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e dans un dĂ©lai d’un mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une pĂ©riode Ă©ligible.
Dans l’hypothèse oĂą sur l’ensemble des pĂ©riodes au titre desquelles l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e, le rĂ©sultat net prĂ©citĂ© est supĂ©rieur Ă  la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation visĂ©s au deuxième alinĂ©a du 2° du II de l’article 4, l’entreprise transmet l’information Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, au plus tard trois mois après l’approbation des comptes. Sur la base de cette information, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques constate un indu Ă©gal Ă  70 % de la diffĂ©rence entre le rĂ©sultat net sur l’ensemble des pĂ©riodes au titre desquelles l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e d’une part, et la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation sur l’ensemble de ces mĂŞmes pĂ©riodes d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent dĂ©cret. Cet indu donne lieu Ă  l’Ă©mission d’un titre de perception recouvrĂ© comme en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.

III. – En cas de constatation du non-respect par le bĂ©nĂ©ficiaire des obligations prĂ©vues au prĂ©sent article, l’entreprise rembourse l’intĂ©gralitĂ© des sommes perçues sur le fondement du prĂ©sent dĂ©cret.

  • Article 6

I. – Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.

II. – Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnĂ©e Ă  l’article 5, sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document relatif Ă  son activitĂ©, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du montant de l’aide reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplète Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent II ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂ´le de l’impĂ´t.

  • Article 7

I. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, la convention prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e fixe les modalitĂ©s d’adaptation des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret pour le versement des aides distribuĂ©es aux entreprises situĂ©es sur ces territoires.

II. – Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.
Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Wallis-et-Futuna, les mots : « un million d’euros », « 10 millions d’euros » et « 12 millions d’euros » sont respectivement remplacĂ©s par les mots : « 119 783 604 francs CFP », « 1 203 494 175 francs CFP » et « 1 438 401 854 francs CFP ».

  • Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


  • ANNEXE 1
1 Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliĂ©es dans une commune mentionnĂ©e Ă  l’annexe 3 du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020
2 HĂ´tels et hĂ©bergements similaires dans le cas des entreprises domiciliĂ©es dans une commune mentionnĂ©e Ă  l’annexe 3 du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020
3 HĂ©bergements touristiques et autres hĂ©bergements de courte durĂ©e dans le cas des entreprises domiciliĂ©es dans une commune mentionnĂ©e Ă  l’annexe 3 du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020
4 Gestion d’installations sportives couvertes et activitĂ© des centres de culture physique
5 Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
6 Gestion des jardins botaniques et zoologiques
7 Etablissements de thermalisme
8 ActivitĂ©s des parcs d’attractions et parcs Ă  thèmes
  • ANNEXE 2

L’excĂ©dent brut d’exploitation visĂ© au II de l’article 2 est calculĂ© selon la formule suivante :
EBE =
[Recettes + subventions d’exploitation – achats consommĂ©s – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impĂ´ts et taxes et versements assimilĂ©s].
En pratique, cette formule revient Ă  effectuer la somme de l’ensemble des Ă©critures des postes comptable suivants pour la pĂ©riode concernĂ©e :
EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64]
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond Ă  l’ensemble des Ă©critures prĂ©sentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance gĂ©nĂ©rale pour la pĂ©riode concernĂ©e et imputĂ©es sur un compte commençant par 70.
Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidaritĂ© durant la pĂ©riode concernĂ©e.
Les numĂ©ros de compte indiquĂ©s correspondent aux classes du plan comptable gĂ©nĂ©ral, tel qu’il est dĂ©fini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable gĂ©nĂ©ral


JORF n°0072 du 25 mars 2021, texte n° 3