🟩 ArrĂȘtĂ© du 23 mars 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du systĂšme de santĂ© nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/177/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiĂ©e autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1690 du 25 dĂ©cembre 2020 autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 juillet 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du systĂšme de santĂ© nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
ConsidĂ©rant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour contenir l’Ă©pidĂ©mie et que les conditions particuliĂšres de la mise en Ɠuvre de cette vaccination nĂ©cessitent de prĂ©voir des rĂ©munĂ©rations spĂ©cifiques pour les centres et maisons de santĂ© et leurs professionnels impliquĂ©s dans cette campagne de vaccination ;
ConsidĂ©rant la nĂ©cessitĂ© de faciliter l’utilisation des donnĂ©es relatives Ă  la vaccination contre la covid-19 issues du traitement de donnĂ©es « Vaccin Covid » pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amĂ©lioration des connaissances sur le virus, dans le cadre de recherches ou d’Ă©tudes rĂ©alisĂ©es Ă  partir des donnĂ©es liĂ©es Ă  la campagne de vaccination,


  • Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 10 juillet 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs le IV de l’article 18-1, il est insĂ©rĂ© un IV bis ainsi rĂ©digĂ© :
« IV bis.-Les centres de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6323-1 du code de la santĂ© publique et adhĂ©rant Ă  l’accord mentionnĂ© Ă  l’article L. 162-32-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ainsi que les maisons de santĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6323-3 du code de la santĂ© publique et adhĂ©rant Ă  un accord mentionnĂ© au II de l’article L. 162-14-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale peuvent opter pour une rĂ©munĂ©ration forfaitaire lorsque les consultations et les injections au titre de la vaccination contre la covid-19 sont effectuĂ©es par une Ă©quipe de professionnels de santĂ©. Ce forfait est valorisĂ© 195 euros par tranche de dix injections.
« Ce forfait ne peut ĂȘtre cumulĂ© avec une facturation Ă  l’acte ou avec les forfaits mentionnĂ©s aux III et IV ainsi qu’avec tout autre financement de structure accordĂ© dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. » ;

2° Le I de l’article 30 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
«-des donnĂ©es issues du traitement dĂ©nommĂ© « Vaccin Covid » autorisĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1690 du 25 dĂ©cembre 2020 autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. »

  • Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0071 du 24 mars 2021, texte n° 18