🟩 DĂ©cret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/179/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Au I de l’annexe 2 du dĂ©cret du 16 octobre 2020 susvisĂ©, aprĂšs l’alinĂ©a : «-Guadeloupe ; », est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
«-Martinique ; ».

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 2° du II de l’article 4 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 2° Déplacements pour effectuer des achats de premiÚre nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er et 3 du titre IV du présent décret ; »

2° Le troisiĂšme alinĂ©a du II de l’article 42 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
«-les groupes scolaires, les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et, sauf pour leurs activités physiques et sportives, les groupes périscolaires ; »

3° La deuxiĂšme et la derniĂšre phrases du 2° de l’article 56-2 sont remplacĂ©es par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Par dĂ©rogation, cette obligation ne s’applique pas aux dĂ©placements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activitĂ©. »

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0071 du 24 mars 2021, texte n° 16