Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2021/179/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,
- Article 1
Au I de l’annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, après l’alinéa : «-Guadeloupe ; », est inséré l’alinéa suivant :
«-Martinique ; ».
- Article 2
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
—1° Le 2° du II de l’article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er et 3 du titre IV du présent décret ; »
—2° Le troisième alinéa du II de l’article 42 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-les groupes scolaires, les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et, sauf pour leurs activités physiques et sportives, les groupes périscolaires ; »
—3° La deuxième et la dernière phrases du 2° de l’article 56-2 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette obligation ne s’applique pas aux déplacements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité. »
- Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu’elles modifient.
- Article 4
Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.