Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 6-3 ;
Vu l’article 22 du règlement national et règlement intercours dans sa version issue de l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018 ;
Vu la proposition formulée le 10 février 2021 par le Conseil supérieur du notariat à la suite de la résolution adoptée par l’assemblée générale du notariat le 26 janvier 2021, concernant le taux et l’assiette de la contribution volontaire obligatoire pour l’année 2021,
- Article 1
Le présent arrêté fixe l’assiette et le taux de la contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels que le Conseil supérieur du notariat perçoit chaque année auprès des notaires.
Pour l’application du présent arrêté :
—1° Le chiffre d’affaires de l’office est mentionné au volet 6 de la déclaration annuelle, prévue par le règlement national et règlement intercours susvisé et faite au Conseil supérieur du notariat ;
—2° Le nombre de notaires titulaires ou associés présents au titre de l’année précédente est mentionné au volet 1 de cette déclaration ;
—3° Le résultat professionnel figure au volet 8 de cette même déclaration.
- Article 2
La contribution due au titre d’une année est assise sur le chiffre d’affaires de l’office de l’année civile antérieure, divisé par le nombre de notaires titulaires ou associés de l’office au 31 décembre de cette même année.
- Article 3
Le montant de la contribution est calculé en appliquant à cette assiette le taux de :
—1° 0,110 % pour la fraction inférieure ou égale à 600 000 euros ;
—2° 0,125 % pour la fraction supérieure à 600 000 euros et inférieure ou égale à 900 000 euros ;
—3° 0,500 % pour la fraction supérieure à 900 000 euros.
Le montant de la contribution ne peut excéder 1,5 % du résultat professionnel global de l’office au titre de l’année en cours ou, s’il est inférieur, de l’année précédente.
- Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.