🟦 DĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalitĂ©s incombant aux entreprises

Publics concernĂ©s : entreprises accomplissant les formalitĂ©s nĂ©cessaires, d’une part, Ă  leur crĂ©ation, aux modifications de leur situation et Ă  la cessation de leur activitĂ©, et, d’autre part, Ă  l’accès Ă  une activitĂ© rĂ©glementĂ©e entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 12 dĂ©cembre 2006, relative aux services dans le marchĂ© intĂ©rieur, et Ă  l’exercice d’une telle activitĂ© ; ressortissants de l’Union europĂ©enne et des Etats parties Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en souhaitant accomplir les formalitĂ©s et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession rĂ©glementĂ©e en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou de l’Espace Ă©conomique europĂ©en ; centres des formalitĂ©s des entreprises ; organismes destinataires des formalitĂ©s d’entreprises ; autoritĂ©s ayant compĂ©tence pour dĂ©livrer des autorisations ; Ă©tablissements des rĂ©seaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des mĂ©tiers et de l’artisanat et des chambres de l’agriculture.

Objet : conditions de dĂ©pĂ´t et de transmission par voie Ă©lectronique du dossier unique dĂ©fini Ă  l’article L. 123-33 du code de commerce auprès de l’organisme unique. Relations de l’organisme unique avec le dĂ©clarant et les administrations ou organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 123-32. ModalitĂ©s d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique. Phase transitoire mise en Ĺ“uvre entre le 1er avril 2021 et le 1er janvier 2023. Transmission par l’organisme unique aux chambres de commerce et d’industrie des informations nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er avril 2021 Ă  l’exception des dispositions des 2° Ă  5° de l’article 1er et des b Ă  e du 6° de l’article 12 du dĂ©cret, lesquelles entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par les arrĂŞtĂ©s prĂ©vus aux 5° de l’article 1er et au e du 6° de l’article 12, et au plus tard le 1er septembre 2021. Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du dĂ©cret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .

Notice : le dĂ©cret procède, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises, Ă  la modification de la section 1re du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce pour y dĂ©finir, Ă  compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l’organisme unique sera en charge, d’une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 123-32 des dossiers de crĂ©ations, de modifications de situation et de cessation d’activitĂ© des entreprises, et, d’autre part, des demandes d’accès Ă  une activitĂ© rĂ©glementĂ©e entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 12 dĂ©cembre 2006, relative aux services dans le marchĂ© intĂ©rieur, et Ă  l’exercice d’une telle activitĂ©. Les relations entre les dĂ©clarants, l’organisme unique et les organismes destinataires sont prĂ©cisĂ©es, notamment en matière d’obligation de recours au service et de transmission d’informations. Les modalitĂ©s d’assistance et d’accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs dĂ©clarations sont dĂ©finies en fonction de l’interlocuteur auquel elles s’adressent.

En outre, le dĂ©cret dĂ©finit, Ă  compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 1er janvier 2023, les modalitĂ©s transitoires de mise en place de l’organisme unique pour l’ensemble des formalitĂ©s d’entreprises, les actuels centres de formalitĂ©s des entreprises demeurant compĂ©tents jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.

Par ailleurs, en consĂ©quence du remplacement des centres de formalitĂ©s des entreprises par l’organisme unique, sont rĂ©alisĂ©es diverses modifications et adaptations de textes rĂ©glementaires.

Enfin, le dĂ©cret fixe les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d’industrie reçoivent de l’organisme unique les informations nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions. Le dĂ©cret prĂ©cise le type de donnĂ©es que les chambres peuvent utiliser Ă  ces fins, ainsi que le rĂ´le centralisateur dĂ©volu Ă  CCI France dans la diffusion de ces informations depuis le guichet unique vers les Ă©tablissements.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive (UE) 2019/1151 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numĂ©riques en droit des sociĂ©tĂ©s ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le code de commerce ;
Vu les annexes II et III au code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 fĂ©vrier 1994 modifiĂ©e relative Ă  l’initiative et Ă  l’entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiĂ©e relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions rĂ©glementĂ©es ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 modifiĂ© portant application de l’article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 dĂ©cembre 2007 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2008 ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-1077 du 26 aoĂ»t 2015 modifiĂ© pris pour l’application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative Ă  l’octroi de mer, telle que modifiĂ©e par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre de traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifiĂ© relatif au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage ;
Vu l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 17 dĂ©cembre 2020,
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,


Sommaire :

Titre Ier : Dispositions applicables du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022 (Articles 1 à 21)
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce (Articles 1 Ă  7)
Chapitre II : Modifications d’autres codes (Articles 8 Ă  15)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 (Article 16)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (Article 17)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 (Article 18)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Article 19)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Article 20)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Article 21)
Titre II : Dispositions applicables Ă  compter du 1er janvier 2023 (Articles 22 Ă  46)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 22 Ă  31)
Chapitre II : modifications d’autres codes (Articles 32 Ă  40)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 (Article 41)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (Article 42)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 (Article 43)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Article 44)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Article 45)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Article 46)
Titre III : Dispositions finales (Articles 47 Ă  49)


Titre Ier : Dispositions applicables du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022 (Articles 1 à 21)

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce (Articles 1 Ă  7)

  • Article 1

L’article R. 121-5 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, après les mots : « le centre de formalitĂ©s des entreprises » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » ;

2° Au 1° :
a) La seconde occurrence des mots : « la déclaration » est supprimée ;
b) Il est complĂ©tĂ© par les mots : « , accompagnĂ©e d’une attestation sur l’honneur signĂ©e du conjoint confirmant le choix de ce statut » ;

3° Au a du 2° :
a) Les mots : « accompagnée de la déclaration » sont remplacés par le mot : « et » ;
b) Il est complĂ©tĂ© par les mots : « , accompagnĂ©e d’une attestation sur l’honneur signĂ©e du conjoint confirmant le choix de ce statut » ;

4° Le b du 2° est complĂ©tĂ© par les mots : « , accompagnĂ©e d’une attestation sur l’honneur signĂ©e du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut » ;

5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnĂ©e au prĂ©sent article et les mentions qu’elle contient sont dĂ©terminĂ©s par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de la justice et des affaires sociales. »

  • Article 2

Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° A l’article R. 123-8 :
a) Il est inséré, après le c du 1° du I, un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et, s’il en dispose, l’adresse Ă©lectronique du dĂ©clarant ; »
b) Le e du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La ou les activitĂ©s exercĂ©es par l’entreprise au sein de chacun de ses Ă©tablissements, en prĂ©cisant l’activitĂ© principale de l’entreprise et de chacun de ses Ă©tablissements ; »
c) Le j du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) L’existence d’activitĂ©s exercĂ©es simultanĂ©ment Ă  l’activitĂ© faisant l’objet de la dĂ©claration et, le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©signation de ces activitĂ©s ainsi que l’indication du registre ou rĂ©pertoire d’entreprise au sein duquel elles sont enregistrĂ©es et le rĂ©gime social auquel elles sont rattachĂ©es ; »
d) Le l du 1° du I est complĂ©tĂ© par les mots : « , ainsi que, en cas d’activitĂ© rĂ©gulière, les nom, nom d’usage, prĂ©noms et domicile de ce conjoint » ;
e) Il est inséré, après le a du 2° du I, un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et, s’il en dispose, l’adresse Ă©lectronique du dĂ©clarant ; »
f) Le d du 2° du I est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi que ses nom, nom d’usage, prĂ©noms et domicile » ;

2° A l’article R. 123-24, les deux occurrences de la rĂ©fĂ©rence : « 1316-4 » sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence : « 1367 » ;

3° A la première phrase de l’article R. 123-27, après les mots : « aux libertĂ©s » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE » ;

4° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 123-30, les mots : « des transports, » sont supprimĂ©s ;

5° Il est insĂ©rĂ©, après l’article R. 123-30-13, une sous-section 4 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Sous-section 4
« Dispositions particulières relatives Ă  la mise en Ĺ“uvre d’un dispositif transitoire prĂ©figurant l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises
« Art. R. 123-30-14. – Un service informatique, dĂ©nommĂ© guichet Ă©lectronique des formalitĂ©s des entreprises, accessible par l’internet, sĂ©curisĂ© et gratuit, permet au dĂ©clarant, selon son choix :
« 1° D’Ă©tablir un dossier unique dans le respect des conditions dĂ©finies aux articles R. 123-23 et R. 123-24 ;
« 2° De transmettre un tel dossier aux administrations, personnes ou organismes mentionnĂ©s Ă  l’annexe 1-1 Ă  l’article R. 123-30 et aux autoritĂ©s compĂ©tentes pour la dĂ©livrance des autorisations d’accès Ă  une activitĂ© rĂ©glementĂ©e ou d’exercice d’une telle activitĂ©, dès lors qu’il comporte l’ensemble des Ă©lĂ©ments prĂ©vus Ă  l’article R. 123-8 ;
« 3° D’acquitter, le cas Ă©chĂ©ant, les frais affĂ©rents Ă  ces formalitĂ©s.
« Art. R. 123-30-15. – Le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 est compĂ©tent Ă  l’Ă©gard de l’ensemble des entreprises ayant un siège social, un Ă©tablissement principal, un Ă©tablissement secondaire ou une adresse en France, ainsi que pour les entreprises Ă©trangères souhaitant y exercer une activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article R. 123-3.
« Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 123-5, le dĂ©pĂ´t des dĂ©clarations prĂ©vues Ă  l’annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 peut ĂŞtre rĂ©alisĂ© auprès de ce service.
« Art. R. 123-30-16. – Les dispositions des articles R. 123-18, R. 123-19, R. 123-24 et R. 123-27 sont applicables aux dĂ©clarations et demandes d’autorisation transmises par la voie du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14.
« Ce service peut interroger le rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, afin d’avoir confirmation que les Ă©lĂ©ments dĂ©clarĂ©s sont identiques Ă  ceux figurant dans ce rĂ©pertoire.
« Art. R. 123-30-17. – Les articles R. 112-11-1 Ă  R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l’administration sont, sauf dispositions contraires prĂ©vues par le prĂ©sent article, applicables aux modalitĂ©s de saisine du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 et aux Ă©changes entre le dĂ©clarant et ce service.
« Par dĂ©rogation aux trois derniers alinĂ©as de l’article R. 112-11-1 du mĂŞme code, l’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique dĂ©livrĂ© par le service informatique mentionne les organismes destinataires et autoritĂ©s compĂ©tentes auxquels le dossier unique a Ă©tĂ© adressĂ© par son intermĂ©diaire.
« Le service informatique transmet au dĂ©clarant l’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique du dossier unique qui lui est adressĂ© par chacun de ces organismes ou autoritĂ©s.
« En cas de demande additionnelle formĂ©e par un organisme destinataire ou une autoritĂ© compĂ©tente, le service indique au dĂ©clarant les informations et pièces complĂ©mentaires nĂ©cessaires Ă  l’instruction du dossier, que celui-ci doit transmettre par son intermĂ©diaire, ainsi que, en cas de dĂ©passement du dĂ©lai prĂ©visible de traitement, les motifs invoquĂ©s par cet organisme ou cette autoritĂ©.
« Lorsqu’il doit transmettre des actes authentiques ou des actes sous seing privĂ© en original, le dĂ©clarant joint au dossier dĂ©fini Ă  l’article R. 123-3 une copie numĂ©risĂ©e des pièces concernĂ©es, et dĂ©pose les originaux, accompagnĂ©s d’une Ă©dition de l’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique, aux organismes ou aux autoritĂ©s concernĂ©s.
« Le service informatique informe le dĂ©clarant des dĂ©cisions prises par les organismes ou autoritĂ©s mentionnĂ©s ci-dessus, telles qu’elles lui sont communiquĂ©es.
« Art. R. 123-30-18. – Les articles R. 112-11-1 Ă  R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l’administration sont, sauf dispositions contraires prĂ©vues par le prĂ©sent article, applicables aux Ă©changes entre le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, d’une part, et les organismes destinataires des dĂ©clarations et les autoritĂ©s compĂ©tentes pour statuer sur les demandes d’autorisation, d’autre part.
« Le service transmet Ă  l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques les informations et pièces nĂ©cessaires pour l’inscription au rĂ©pertoire des entreprises et de leurs Ă©tablissements. Dès qu’il est informĂ© de cette inscription, il transmet aux organismes destinataires des dĂ©clarations, et, le cas Ă©chĂ©ant, aux autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  dĂ©livrer les autorisations les informations et pièces du dossier unique qui les concernent.
« L’accusĂ© de rĂ©ception dĂ©livrĂ© au service par chacun de ces organismes et autoritĂ©s indique que le dossier est complet et mentionne le dĂ©lai prĂ©visible de traitement de ce dernier.
« Les organismes et autoritĂ©s mentionnĂ©s ci-dessus informent le service de leurs dĂ©cisions d’acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d’informations ou de pièces, ainsi que des Ă©ventuels dĂ©passements des dĂ©lais prĂ©visibles de traitement.
« Dans le cas d’une demande de transmission additionnelle, ils communiquent au service, par la transmission d’une information ou d’une pièce, la liste des Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires que le dĂ©clarant doit faire parvenir par son intermĂ©diaire.
« Dans le cas d’une dĂ©cision de rejet, ils communiquent au service, par la transmission d’une information ou d’une pièce, les motifs de cette dĂ©cision ainsi que les dĂ©lais et voies de recours.
« Lorsque la dĂ©claration ou la demande d’autorisation s’accompagnent de paiement de frais, les organismes et autoritĂ©s mentionnĂ©s ci-dessus notifient au service que leurs prestations ont Ă©tĂ© accomplies et que le versement des frais peut ĂŞtre rĂ©alisĂ©.
« Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :
« 1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;
« 2° S’agissant des informations transmises, conformĂ©ment au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration et Ă  l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 dĂ©cembre 2005 relative aux Ă©changes Ă©lectroniques entre les usagers et les autoritĂ©s administratives et entre les autoritĂ©s administratives ;
« 3° Selon un format et, s’agissant des seules pièces, une indexation qui sont fixĂ©s par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de la justice, des affaires sociales et de l’agriculture.
« Art. R. 123-30-19. – L’accusĂ© de rĂ©ception dĂ©livrĂ© au dĂ©clarant par le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, lequel comprend notification, par ce mĂŞme service, du numĂ©ro unique d’identification de l’entreprise, vaut rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂ´t de dossier de crĂ©ation d’entreprise lorsqu’il comporte les informations suivantes :
« 1° Le nom et l’adresse de l’organisme destinataire de la dĂ©claration ;
« 2° La date de dĂ©livrance de l’accusĂ© et la date d’expiration de sa validitĂ© ;
« 3° La mention : “en attente d’immatriculation” en fonction de l’organisme destinataire ;
« 4° Les mentions prĂ©vues aux a, b et c du 1° du I de l’article R. 123-8 ;
« 5° Le numĂ©ro unique d’identification de l’entreprise ;
« 6° La date de saisine.
« Art. R. 123-30-20. – Lorsque la dĂ©claration ou la demande d’autorisation implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autoritĂ© compĂ©tente, le dĂ©clarant s’en acquitte auprès du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« Ce service perçoit, pour le compte de ces organismes et autoritĂ©s, les redevances, taxes et Ă©moluments instituĂ©s en leur faveur ou qu’ils sont chargĂ©s de collecter et de distribuer Ă  d’autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autoritĂ©s compĂ©tentes les fonds perçus Ă  compter de la rĂ©ception de la notification mentionnĂ©e au septième alinĂ©a de l’article R. 123-30-18. Le virement des fonds est rĂ©alisĂ© dans des dĂ©lais fixĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie. » ;

6° A la dernière phrase du dernier alinĂ©a de l’article R. 123-49-1, le mot : « troisième » est remplacĂ© par le mot : « dernier » ;

7° L’article R. 123-83 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi d’une dĂ©claration transmise par le biais du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, le greffier Ă©change avec ce dernier dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-30-18. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le greffier procède Ă  cette inscription sur saisine du service mentionnĂ© ci-dessus, l’avis au prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat est transmis par l’intermĂ©diaire de ce mĂŞme service. » ;

8° L’article R. 123-99 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, lorsque le dĂ©clarant a transmis sa dĂ©claration par l’intermĂ©diaire du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, le numĂ©ro d’identitĂ© de l’entreprise lui est notifiĂ© par ce mĂŞme service par voie Ă©lectronique. » ;

9° Au premier alinĂ©a de l’article R. 123-113, les mots : « la CommunautĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Union » ;

10° Le quatrième alinĂ©a de l’article R. 123-208-2 est ainsi modifiĂ© :
a) A la deuxième phrase, les mots : « la CommunautĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Union » ;
b) La dernière phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « , auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises compĂ©tent ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14. » ;

11° A la première phrase du deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-232, les mots : « de la cour d’appel de Colmar » sont remplacĂ©s par les mots : « des cours d’appel de Colmar et Metz ».

  • Article 3

Le chapitre IV du titre III du même livre est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinĂ©a de l’article R. 134-6, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsqu’il est saisi d’une dĂ©claration transmise par le biais du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, le greffier Ă©change avec ce dernier dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-30-18. » ;

2° L’article R. 134-8 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsqu’il est saisi d’une dĂ©claration transmise par le biais du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, le greffier Ă©change avec ce dernier dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-30-18. » ;

3° L’article R. 134-13-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque le transfert est sollicitĂ© par le biais du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, le greffier antĂ©rieurement compĂ©tent et le greffier nouvellement compĂ©tent Ă©changent avec l’agent commercial par l’intermĂ©diaire de ce service, dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-30-18. »

  • Article 4

Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :

1° L’article R. 526-14-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque le transfert est sollicitĂ© par le biais du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, l’organisme antĂ©rieurement compĂ©tent et l’organisme nouvellement compĂ©tent Ă©changent avec l’entrepreneur individuel par l’intermĂ©diaire de ce service, dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-30-18. » ;

2° L’article R. 526-20 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque la dĂ©claration ou le dĂ©pĂ´t est sollicitĂ© par le biais du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, le greffier Ă©change avec l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e par l’intermĂ©diaire de ce service, dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-30-18. » ;

3° L’article R. 526-20-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque le transfert est sollicitĂ© par le biais du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, le greffier antĂ©rieurement compĂ©tent et le greffier nouvellement compĂ©tent Ă©changent avec l’entrepreneur par l’intermĂ©diaire de ce service, dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-30-18. »

  • Article 5

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinĂ©a de l’article D. 711-10, les mots : « territoriales, les chambres de commerce et d’industrie dĂ©partementales d’Ile-de-France et les chambres de commerce et d’industrie de rĂ©gion » sont supprimĂ©s ;

2° Après l’article D. 711-67, il est insĂ©rĂ© un article R. 711-67-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 711-67-1. – Les chambres de commerce et d’industrie bĂ©nĂ©ficient, pour l’exercice de la mission mentionnĂ©e Ă  l’article D. 711-10, d’un accès aux informations collectĂ©es par le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 auprès des entreprises ayant une activitĂ© commerciale.
« Cet accès se rĂ©alise par le biais d’une interface mise en Ĺ“uvre par CCI France, laquelle peut en dĂ©lĂ©guer la rĂ©alisation, et qui comprend les donnĂ©es suivantes :
« a) Les nom, nom d’usage et prĂ©noms du chef d’entreprise pour les personnes physiques, la dĂ©nomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
« b) La forme juridique de l’entreprise ;
« c) Le siège de l’entreprise ou l’adresse de l’Ă©tablissement ;
« d) Les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et l’adresse Ă©lectronique du chef d’entreprise ;
« e) L’objet de la formalitĂ©, ainsi que la date d’effet de l’Ă©vènement la justifiant ;
« f) La ou les activitĂ©s exercĂ©es par l’entreprise au sein de chacun de ses Ă©tablissements, en prĂ©cisant l’activitĂ© principale de l’entreprise et de chacun de ses Ă©tablissements ;
« g) La nature de la gĂ©rance, lorsque l’entreprise est une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ;
« h) Lorsque l’entreprise est dĂ©jĂ  immatriculĂ©e, le numĂ©ro unique d’identification de l’entreprise et, le cas Ă©chĂ©ant, le nom de la ville oĂą siège le greffe du tribunal de commerce auprès duquel elle est inscrite ;
« i) L’exercice par le conjoint du chef d’entreprise d’une activitĂ© professionnelle rĂ©gulière dans l’entreprise et le statut choisi Ă  ce titre. » ;

3° L’article D. 711-67-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, le mot : « territoriales » est supprimé ;
b) Le deuxième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , ainsi que par les informations qu’elles reçoivent du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « territoriales » est remplacé par les mots : « qui leur sont rattachées ».

  • Article 6

L’article R. 743-151 du mĂŞme code est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans le cas des procĂ©dures relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, ainsi que du registre spĂ©cial des agents commerciaux et du registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, cette provision est versĂ©e, lorsque la partie a recours au service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, auprès de ce dernier, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-30-20. La provision intègre alors le montant des taxes perçues pour le compte de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle et des frais d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

  • Article 7

1° L’annexe 1-1 Ă  l’article R. 123-30 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ©e :
a) Le 2 est complété par les mots : « des entreprises (SIE) et direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) » ;
b) Elle est complétée par les dispositions suivantes :
« 10. AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture.
« 11. Etablissements dĂ©partementaux de l’Ă©levage.
« 12. Direction générale des douanes et des droits indirects.
« 13. Directions départementales des territoires et de la mer. » ;

2° Au dĂ©but du premier alinĂ©a de l’annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 est insĂ©rĂ© le mot : « Principales » ;

3° A l’annexe 4-7, le tableau 2 annexĂ© Ă  l’article R. 444-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la ligne 84-1, les mots : « Dépôt du document relatif » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative » ;
b) La ligne 84-2 est ainsi rĂ©digĂ©e : « DĂ©claration modificative ou complĂ©mentaire Ă  la dĂ©claration relative au bĂ©nĂ©ficiaire effectif mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 561-46 du code monĂ©taire et financier ».

Chapitre II : Modifications d’autres codes (Articles 8 Ă  15)

  • Article 8

Au 1° de l’article D. 262-25-2 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce ».

  • Article 9

Après le 13° de l’article 23 du code de l’artisanat, il est insĂ©rĂ© un 13° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 13° bis D’exercer une mission d’accompagnement et d’assistance des entreprises lors de leur crĂ©ation, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activitĂ©, et dans le cadre de l’ensemble des procĂ©dures et formalitĂ©s nĂ©cessaires Ă  l’accès Ă  une activitĂ© et Ă  l’exercice de celle-ci. »

  • Article 10

La première phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 561-55 du code monĂ©taire et financier est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce ».

  • Article 11

Au 15° de l’article R. 411-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, les mots : « et R. 123-30-9 » sont remplacĂ©s par les mots : « , R. 123-30-9 et R. 123-30-14 ».

  • Article 12

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l’article D. 311-9 :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, elles peuvent ĂŞtre dĂ©posĂ©es par voie Ă©lectronique par l’intermĂ©diaire du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;
b) Au II, les mots : « et de l’artisanat » sont supprimĂ©s ;

2° A l’article D. 311-24, les mots : « des centres de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’assemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture » ;

3° Au deuxième alinĂ©a de l’article D. 311-25, après le mot : « commerce », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article D. 311-27, après le mot : « commerce » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » ;

5° L’article D. 311-29 est ainsi modifiĂ© :
a) Le mot : « ou » est remplacé par une virgule ;
b) Après le mot : « entreprises » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » ;

6° L’article D. 321-1-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce reçoit, dans les conditions prĂ©vues par le titre II du livre Ier du mĂŞme code : » ;
b) Au 1° :
——i) La seconde occurrence des mots : « la dĂ©claration » est supprimĂ©e ;
ii) Il est complĂ©tĂ© par les mots : « , accompagnĂ©e d’une attestation sur l’honneur signĂ©e du conjoint, du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou du concubin confirmant le choix de ce statut ; »
c) Au a du 2° :
i) Les mots : « accompagnée de la déclaration » sont remplacés par le mot : « et » ;
ii) Il est complĂ©tĂ© par les mots : « , accompagnĂ©e d’une attestation sur l’honneur signĂ©e du conjoint, du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou du concubin confirmant le choix de ce statut ; »
d) Le b du 2° est complĂ©tĂ© par les mots : « , accompagnĂ©e d’une attestation sur l’honneur signĂ©e du conjoint, du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou du concubin confirmant le choix de ce nouveau statut ; »
e) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnĂ©e au prĂ©sent article et les mentions qu’elle contient sont dĂ©terminĂ©s par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de la justice, des affaires sociales et de l’agriculture. »

  • Article 13

L’article R. 622-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « est immatriculée » sont remplacés par les mots : « a déclaré la création de son activité » ;

2° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « d’immatriculation » sont remplacĂ©s par les mots : « unique d’identification obtenu ».

  • Article 14

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 382-3, après le mot : « commerce » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou au service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article R. 382-16-1, après le mot : « entreprises » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou au service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce » ;

3° A la seconde phrase du deuxième alinĂ©a du I et Ă  la seconde phrase du premier alinĂ©a du II de l’article R. 613-7, après le mot : « commerce » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou au service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » et les mots : « le formulaire » sont remplacĂ©s par les mots : « la demande » ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article R. 613-14, après le mot : « commerce » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » ;

5° Au premier alinĂ©a de l’article R. 652-19 :
a) Après le mot : « entreprises » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce » ;
b) Les mots : « code de commerce » sont remplacés par les mots : « même code » ;

6° Le second alinĂ©a de l’article R. 652-40 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, après le mot : « entreprises » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou par le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce » ;
b) Après les mots : « R. 121-5 du », la fin de la même phrase est ainsi rédigée : « même code. » ;
c) A la seconde phrase, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou par le service informatique mentionné ci-dessus ».

  • Article 15

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles R. 5141-8 et R. 5141-11 sont abrogés ;

2° Le premier alinĂ©a de l’article R. 5142-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « II du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du code de commerce » ;
——b) Après le mot : « entreprises » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » ;

3° L’article R. 6351-3 est ainsi modifiĂ© :
a) La première phrase du premier alinĂ©a est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;
b) Au second alinĂ©a, les mots : « la CommunautĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Union ».

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 (Article 16)

  • Article 16

Après le 6° de l’article premier du dĂ©cret du 7 mars 1966 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un 6° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° bis Centralise les redevances perçues par le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce pour le compte de l’ensemble des chambres au titre de la tenue du rĂ©pertoire des mĂ©tiers ; ».

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (Article 17)

  • Article 17

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 1° du III de l’article 14 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :
« Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’artisanat dĂ©termine les pièces justificatives susceptibles d’ĂŞtre produites Ă  l’appui de la demande » ;

2° A l’article 15 :
a) Au I :
i) Le deuxième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « ou dans le dĂ©lai d’un jour ouvrable qui suit la rĂ©ception, par la chambre, du dossier complet transmis par le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;
ii) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi d’une dĂ©claration transmise par le biais du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce, le prĂ©sident Ă©change avec ce dernier dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-30-18 du mĂŞme code. » ;
b) Les II et III sont chacun complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi d’une dĂ©claration transmise par le biais du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce, le prĂ©sident Ă©change avec ce dernier dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-30-18 du mĂŞme code, lequel service en informe le demandeur par voie Ă©lectronique. » ;
c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prĂ©sident procède Ă  cette inscription sur saisine du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce, l’avis au greffier compĂ©tent est rĂ©alisĂ© par l’intermĂ©diaire de ce service. » ;

3° Après le III de l’article 22 bis, il est insĂ©rĂ© un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – La collecte des droits mentionnĂ©s aux I et II est rĂ©alisĂ©e par le centre de formalitĂ©s des entreprises compĂ©tent ou par le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce lorsque le dĂ©clarant a recours Ă  ce service. »

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 (Article 18)

  • Article 18

Le décret du 12 novembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinĂ©a de l’article 3 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;

2° L’article 5 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’association peut Ă©galement informer par voie Ă©lectronique le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce, lequel procède Ă  l’information de l’Union de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales (URSSAF) compĂ©tente et de l’organisme chargĂ© du recouvrement des cotisations d’assurance chĂ´mage. » ;

3° Après l’article 6, il est ajoutĂ© un article 6-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 6-1. – Les articles 3 et 5, dans leur rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peuvent ĂŞtre modifiĂ©s par dĂ©cret. ».

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Article 19)

  • Article 19

L’article 14 du dĂ©cret du 26 aoĂ»t 2015 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° A la première phrase du 1°, après le mot : « auprès » sont insĂ©rĂ©s les mots : « du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce ou » ;

2° A la première phrase du 4°, après les mots : « des entreprises » sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné ci-dessus » ;

3° Après l’article 19, il est ajoutĂ© un article 19-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 19-1. – L’article 14, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut ĂŞtre modifiĂ© par dĂ©cret. ».

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Article 20)

  • Article 20

Le A de l’article 2 du dĂ©cret du 19 avril 2019 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Pour la vĂ©rification de l’identitĂ© des chefs d’entreprise, de leurs conjoints et de l’ensemble des personnes physiques composant la gĂ©rance de l’entreprise, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnĂ©s Ă  l’annexe 1-1 Ă  l’article R. 123-30 du code de commerce des dĂ©clarations mentionnĂ©es Ă  l’annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du mĂŞme code : le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 de ce code ».

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Article 21)

  • Article 21

Au quatrième alinĂ©a du § 1er de l’article 36 de l’annexe B au dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©, après le mot : « entreprises », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce ».

Titre II : Dispositions applicables Ă  compter du 1er janvier 2023 (Articles 22 Ă  46)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 22 Ă  31)

  • Article 22

Au premier alinĂ©a de l’article R. 121-5 du code de commerce, les mots : « Le centre de formalitĂ©s des entreprises ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « L’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 ».

  • Article 23

Le chapitre III du titre II du livre I du même code est ainsi modifié :

1° La section prĂ©liminaire est renommĂ©e : « De l’organisme unique chargĂ© des formalitĂ©s d’entreprises » ;

2° Les dispositions de la sous-section 1 de la section préliminaire sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-1. – I. – L’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 123-33 permet aux entreprises de rĂ©aliser l’ensemble des formalitĂ©s et procĂ©dures nĂ©cessaires Ă  l’accès et Ă  l’exercice de leur activitĂ©.
« Il reçoit Ă  cet effet le dossier unique prĂ©vu Ă  l’article L. 123-33. Ce dossier comporte :
« 1° Les dĂ©clarations relatives Ă  leur crĂ©ation, aux modifications de leur situation ou Ă  la cessation de leur activitĂ©, y compris les informations relatives au bĂ©nĂ©ficiaire effectif en application de l’article L. 561-46 du code monĂ©taire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes destinataires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 123-32 et dont la liste est Ă©tablie par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-16 ;
« 2° Les demandes d’autorisation nĂ©cessaires Ă  leur activitĂ© que les entreprises sont tenues de remettre aux autoritĂ©s compĂ©tentes pour la dĂ©livrance de ces autorisations sauf si le dĂ©clarant souhaite dĂ©poser ces demandes directement auprès des autoritĂ©s compĂ©tentes.
« Les inscriptions, d’office ou Ă  la demande de tiers lĂ©galement ou judiciairement habilitĂ©s, de mentions relatives Ă  la crĂ©ation, aux modifications de la situation ou Ă  la cessation d’activitĂ©, y compris celles intervenant au cours des procĂ©dures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, sont rĂ©alisĂ©es par les organismes destinataires après transmission, par leurs soins, du dossier Ă  l’organisme unique, Ă  l’exception des greffiers de tribunaux de commerce qui procèdent Ă  l’inscription concomitamment Ă  la transmission du dossier.
« Lorsqu’une disposition particulière le prĂ©voit, les demandes d’inscription sont prĂ©sentĂ©es par les tiers lĂ©galement ou judiciairement habilitĂ©s auprès de l’organisme unique.
« II. – L’organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier Ă  chacun des organismes destinataires et, le cas Ă©chĂ©ant et selon leur compĂ©tence, Ă  chacune des autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  dĂ©livrer les autorisations.
« Sous rĂ©serve des dispositions du dernier alinĂ©a de l’article L. 711-3, il est interdit Ă  l’organisme unique et aux organismes destinataires de communiquer Ă  des tiers les renseignements contenus dans les dĂ©clarations.
« Art. R. 123-2. – I. – L’organisme unique met en Ĺ“uvre un service informatique, dĂ©nommĂ© guichet unique Ă©lectronique des formalitĂ©s d’entreprises, accessible par l’internet, sĂ©curisĂ© et gratuit, qui permet au dĂ©clarant, selon son choix :
« 1° D’Ă©tablir un dossier unique dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article R. 123-3 ;
« 2° De transmettre le dossier unique aux organismes destinataires et aux autoritĂ©s compĂ©tentes dès lors qu’il comporte l’ensemble des informations prĂ©vues Ă  l’article R. 123-4 ;
« 3° De transmettre, en cas de demande additionnelle formĂ©e par un organisme destinataire ou une autoritĂ© compĂ©tente, les Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires nĂ©cessaires Ă  l’instruction du dossier ;
« 4° D’acquitter, le cas Ă©chĂ©ant, les frais affĂ©rents Ă  ces formalitĂ©s ;
« 5° De bĂ©nĂ©ficier d’une information sur le suivi et le dĂ©lai prĂ©visible de traitement de son dossier par les organismes destinataires et autoritĂ©s compĂ©tentes, depuis la rĂ©ception de celui-ci jusqu’aux dĂ©cisions rendues ou prestations rĂ©alisĂ©es.
« « II. – Le service informatique permet au dĂ©clarant d’avoir accès, selon son choix, aux informations suivantes :
« 1° En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles :
« a) La liste de toutes les professions rĂ©glementĂ©es en France, avec les coordonnĂ©es des autoritĂ©s compĂ©tentes pour chacune d’entre elles et des centres d’assistance ;
« b) La liste des professions rĂ©glementĂ©es pour lesquelles une carte professionnelle europĂ©enne, mentionnĂ©e Ă  l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions rĂ©glementĂ©es, est mise en Ĺ“uvre, avec l’indication des modalitĂ©s de dĂ©livrance et d’utilisation de la carte, des autoritĂ©s compĂ©tentes pour sa dĂ©livrance et des frais en dĂ©coulant mis Ă  la charge des professionnels ;
« c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;
« d) La liste des formations réglementées en France ;
« e) Les exigences et procĂ©dures requises en France pour l’exercice de professions rĂ©glementĂ©es, notamment les documents Ă  prĂ©senter aux autoritĂ©s compĂ©tentes et les frais Ă  acquitter ;
« f) Les informations et l’orientation vers les centres d’assistance relevant de la directive 2005/36/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris les centres d’assistance des autres Etats membres de l’Union europĂ©enne ou de l’Espace Ă©conomique europĂ©en ; ces informations sont Ă©galement ouvertes aux ressortissants d’Etats tiers Ă  l’Union europĂ©enne conformĂ©ment Ă  l’article 57 ter de la mĂŞme directive ;
« g) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ;
« 2° En ce qui concerne l’accès aux activitĂ©s de service et leur exercice :
« a) Les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur le territoire national, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer ;
« b) Les coordonnĂ©es des autoritĂ©s compĂ©tentes permettant d’entrer en contact directement avec elles ;
« c) Les conditions d’accès aux registres et bases de donnĂ©es publics relatifs aux prestataires et aux services ;
« d) Les voies de recours disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire de services, ou entre un prestataire et un destinataire de services, ou entre prestataires ;
« e) Les coordonnĂ©es des associations ou organisations, autres que les autoritĂ©s compĂ©tentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d’obtenir une assistance pratique ;
« f) Une aide et une assistance fournies de manière claire dĂ©livrĂ©es par le biais d’informations d’ordre gĂ©nĂ©ral sur la façon dont les exigences sont interprĂ©tĂ©es ou appliquĂ©es, facilement accessibles Ă  distance et par voie Ă©lectronique et mises Ă  jour, y compris, le cas Ă©chĂ©ant, dans d’autres langues communautaires ;
« g) Une liste mentionnant les organismes destinataires proposant des informations relatives aux dĂ©tails et aux enjeux de la vie d’une entreprise, ainsi que les modalitĂ©s d’accès Ă  ces informations.
« 3° En ce qui concerne les formalités de constitution des sociétés :
« a) Les règles relatives Ă  la constitution des sociĂ©tĂ©s, notamment les obligations relatives Ă  l’utilisation des modèles et aux autres actes constitutifs, Ă  l’identification de personnes, aux langues utilisĂ©es et aux frais applicables ;
« b) Les règles relatives Ă  l’immatriculation de succursales, ainsi que les obligations relatives aux documents d’immatriculation, Ă  l’identification de personnes et aux langues utilisĂ©es ;
« c) Une description succincte des règles relatives Ă  la nomination aux organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une sociĂ©tĂ©, ainsi que des règles relatives Ă  la rĂ©vocation des administrateurs et aux autoritĂ©s ou organes compĂ©tents pour conserver les informations sur les administrateurs rĂ©voquĂ©s ;
« d) Une description succincte des compĂ©tences et des responsabilitĂ©s des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une sociĂ©tĂ©, y compris l’autoritĂ© ayant le pouvoir d’engager la sociĂ©tĂ© Ă  l’Ă©gard des tiers.
« Art. R. 123-3. – Le dossier mentionnĂ© Ă  l’article L. 123-33 et transmis Ă  l’organisme unique comprend les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° L’ensemble des informations renseignĂ©es par le dĂ©clarant ;
« 2° Le cas Ă©chĂ©ant, les demandes d’autorisation mentionnĂ©es au 2° du I de l’article R. 123-1 nĂ©cessaires Ă  l’exercice de l’activitĂ© ;
« 3° Les pièces numĂ©riques ou numĂ©risĂ©es exigĂ©es, sauf s’il s’agit de pièces devant ĂŞtre fournies en original et Ă©tablies sur support papier ;
« 4° Lorsque la dĂ©claration de crĂ©ation ou de modification de situation et, le cas Ă©chĂ©ant, les demandes d’autorisation donnent lieu Ă  la perception de frais, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiquĂ©s au dĂ©clarant.
« Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie fixe les caractĂ©ristiques Ă©lectroniques des informations et pièces Ă©numĂ©rĂ©es au prĂ©sent article.
« Art. R. 123-4. – I. – Les dĂ©clarations mentionnĂ©es au 1° du I de l’article R. 123-1 comportent les informations indispensables Ă  l’exercice de leurs prĂ©rogatives par les organismes destinataires ou Ă  l’immatriculation au sein des registres ou des rĂ©pertoires d’entreprises. Parmi celles-ci figurent les informations suivantes :
« 1° Pour les crĂ©ations d’entreprises :
« a) Les nom, nom d’usage, prĂ©noms et nationalitĂ© du dĂ©clarant pour les personnes physiques, la dĂ©nomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
« b) La forme juridique de l’entreprise ;
« c) Le siège de l’entreprise, le domicile du dĂ©clarant ou l’adresse de l’Ă©tablissement ;
« d) Les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et, s’il en dispose, l’adresse Ă©lectronique du dĂ©clarant ;
« e) L’objet de la formalitĂ© ;
« f) La ou les activitĂ©s exercĂ©es par l’entreprise au sein de chacun de ses Ă©tablissements, en prĂ©cisant l’activitĂ© principale de l’entreprise et de chacun de ses Ă©tablissements ;
« g) L’existence de salariĂ©s dans l’entreprise ou dans l’Ă©tablissement et, le cas Ă©chĂ©ant, leur nombre ;
« h) La date d’effet de l’Ă©vĂ©nement objet de la formalitĂ© ;
« i) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;
« j) S’il en dispose, le numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale du dĂ©clarant personne physique ;
« k) L’existence d’activitĂ©s exercĂ©es simultanĂ©ment Ă  l’activitĂ© faisant l’objet de la dĂ©claration et, le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©signation de ces activitĂ©s ainsi que l’indication du registre ou rĂ©pertoire d’entreprises au sein duquel elles sont enregistrĂ©es et le rĂ©gime social auquel elles sont rattachĂ©es ;
« l) La nature de la gĂ©rance, lorsque l’entreprise est une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ;
« m) L’exercice ou non d’une activitĂ© professionnelle rĂ©gulière du conjoint du chef d’entreprise dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier Ă  ce titre, ainsi que, en cas d’activitĂ© rĂ©gulière, les nom, nom d’usage, prĂ©noms, nationalitĂ© et domicile de ce conjoint ;
« 2° Pour les modifications de la situation de l’entreprise ainsi que pour sa cessation d’activitĂ© :
« a) Les nom, nom d’usage, prĂ©noms, pseudonyme et numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale du dĂ©clarant pour les personnes physiques, la dĂ©nomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
« b) Les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et, s’il en dispose, l’adresse Ă©lectronique du dĂ©clarant ;
« c) Le numĂ©ro unique d’identification de l’entreprise et, le cas Ă©chĂ©ant, le nom de la ville oĂą se trouve le greffe oĂą elle est immatriculĂ©e, ou la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion oĂą elle est inscrite au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ;
« d) L’objet de la formalitĂ© ainsi que la date d’effet de l’Ă©vĂ©nement la justifiant ;
« e) En cas de dĂ©claration modificative portant mention que le conjoint du chef d’entreprise exerce une activitĂ© professionnelle rĂ©gulière dans l’entreprise, le statut choisi par le conjoint Ă  ce titre ainsi que ses nom, nom d’usage, prĂ©noms, nationalitĂ© et domicile.
« L’organisme unique ne transmet pas les dĂ©clarations qui ne respectent pas les conditions ci-dessus Ă©numĂ©rĂ©es. Il ne peut en apprĂ©cier le bien-fondĂ©. Il informe sans dĂ©lai le dĂ©clarant de tout refus de transmission, en indiquant les motifs, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-6.
« L’organisme unique interroge le rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques afin d’avoir confirmation, pour les personnes physiques inscrites, du caractère identique des Ă©lĂ©ments dĂ©clarĂ©s Ă  ceux figurant dans ce rĂ©pertoire.
« II. – Les demandes d’autorisation mentionnĂ©es au 2° du I de l’article R. 123-1 comportent l’identitĂ© du demandeur et l’objet de la demande.
« L’organisme unique ne transmet pas les demandes d’autorisation qui ne respectent pas les conditions ci-dessus Ă©numĂ©rĂ©es. Il ne peut en apprĂ©cier le bien-fondĂ©. Il informe sans dĂ©lai le dĂ©clarant de tout refus de transmission, en indiquant les motifs, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-6.
« L’organisme unique interroge le rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, afin d’avoir confirmation, pour les personnes physiques inscrites, du caractère identique des Ă©lĂ©ments dĂ©clarĂ©s Ă  ceux figurant dans ce rĂ©pertoire.
« Art. R. 123-5. – Lorsqu’une signature est requise, le recours Ă  une signature Ă©lectronique avancĂ©e reposant sur un certificat qualifiĂ© est exigĂ© dans les conditions prĂ©vues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur. Le certificat de signature Ă©lectronique qualifiĂ© rĂ©pond aux exigences de l’annexe 1 de ce règlement et est dĂ©livrĂ© par un prestataire de service de confiance qualifiĂ© ou par une autoritĂ© de certification française ou Ă©trangère. Toutefois, pour la transmission des dossiers de crĂ©ation d’entreprise, des dĂ©clarations prĂ©vues Ă  l’article L. 526-7 ou des demandes d’autorisation, est autorisĂ©, y compris pour les demandes d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, le recours Ă  une signature Ă©lectronique simple rĂ©pondant aux exigences du mĂŞme règlement.
« Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie dĂ©termine les formats de signature et les procĂ©dures de vĂ©rification applicables.
« Art. R. 123-6. – Les articles R. 112-11-1 Ă  R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l’administration sont, sauf dispositions contraires prĂ©vues par le prĂ©sent article, applicables aux modalitĂ©s de saisine de l’organisme unique et aux Ă©changes entre le dĂ©clarant et cet organisme unique.
« Par dĂ©rogation aux trois derniers alinĂ©as de l’article R. 112-11-1 du mĂŞme code, l’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique dĂ©livrĂ© par l’organisme unique mentionne les organismes destinataires et autoritĂ©s compĂ©tentes auxquels le dossier unique a Ă©tĂ© adressĂ© par son intermĂ©diaire.
« L’organisme unique transmet au dĂ©clarant l’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique du dossier unique qui lui est adressĂ© par chacun de ces organismes ou autoritĂ©s.
« En cas de demande additionnelle formĂ©e par un organisme destinataire ou une autoritĂ© compĂ©tente, l’organisme unique indique au dĂ©clarant les informations et pièces complĂ©mentaires nĂ©cessaires Ă  l’instruction du dossier, que celui-ci doit transmettre par son intermĂ©diaire, ainsi que, en cas de dĂ©passement du dĂ©lai prĂ©visible de traitement, les motifs invoquĂ©s par l’organisme ou l’autoritĂ© mentionnĂ©s ci-dessus.
« Lorsqu’il doit transmettre des actes authentiques ou actes sous seing privĂ© en original, le dĂ©clarant joint au dossier dĂ©fini Ă  l’article R. 123-3 du prĂ©sent code une copie numĂ©risĂ©e des pièces concernĂ©es, et dĂ©pose les originaux, accompagnĂ©s d’une Ă©dition de l’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique, aux organismes ou aux autoritĂ©s concernĂ©s.
« L’organisme unique informe le dĂ©clarant des dĂ©cisions prises par les organismes ou autoritĂ©s, telles qu’elles lui sont communiquĂ©es.
« Art. R. 123-7. – Les articles R. 112-11-1 Ă  R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l’administration sont, sauf dispositions contraires prĂ©vues par le prĂ©sent article, applicables aux Ă©changes entre l’organisme unique, d’une part, et les organismes destinataires des dĂ©clarations et les autoritĂ©s compĂ©tentes pour statuer sur les demandes d’autorisation, d’autre part.
« L’organisme unique transmet Ă  l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques les informations et pièces nĂ©cessaires pour l’inscription au rĂ©pertoire des entreprises et de leurs Ă©tablissements. Dès qu’il est informĂ© de cette inscription, il transmet aux organismes destinataires des dĂ©clarations, et le cas Ă©chĂ©ant aux autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  dĂ©livrer les autorisations, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent.
« L’accusĂ© de rĂ©ception dĂ©livrĂ© Ă  l’organisme unique par chacun des organismes et autoritĂ©s mentionnĂ©s ci-dessus indique que le dossier est complet et mentionne le dĂ©lai prĂ©visible de traitement de ce dernier.
« Ces organismes et autoritĂ©s informent l’organisme unique de leurs dĂ©cisions d’acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d’informations ou de pièces, ainsi que des Ă©ventuels dĂ©passements des dĂ©lais prĂ©visibles de traitement.
« Dans le cas d’une demande de transmission additionnelle d’informations ou de pièces, ils informent l’organisme unique de la liste des Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires que le dĂ©clarant doit faire parvenir par son intermĂ©diaire.
Dans le cas d’une dĂ©cision de rejet, ils informent l’organisme unique de ses motifs ainsi que des dĂ©lais et voies de recours.
« Lorsque la dĂ©claration ou la demande d’autorisation s’accompagnent de paiement de frais, les organismes et autoritĂ©s mentionnĂ©s ci-dessus notifient au service que leurs prestations ont Ă©tĂ© accomplies et que le versement des frais peut ĂŞtre rĂ©alisĂ©.
« Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :
« 1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;
« 2° S’agissant des informations transmises, conformĂ©ment au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration et Ă  l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 dĂ©cembre 2005 relative aux Ă©changes Ă©lectroniques entre les usagers et les autoritĂ©s administratives et entre les autoritĂ©s administratives ;
« 3° Selon un format et, s’agissant des seules pièces, une indexation qui sont fixĂ©s par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de la justice, des affaires sociales et de l’agriculture.
« Art. R. 123-8. – Lorsque la dĂ©claration ou la demande d’autorisation mentionnĂ©e aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autoritĂ© compĂ©tente le dĂ©clarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« L’organisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et autoritĂ©s compĂ©tentes, les redevances, taxes et Ă©moluments instituĂ©s en leur faveur ou qu’ils sont chargĂ©s de collecter et de distribuer Ă  d’autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autoritĂ©s compĂ©tentes les fonds perçus Ă  compter de la rĂ©ception de la notification mentionnĂ©e au septième alinĂ©a de l’article R. 123-7. Le virement des fonds est rĂ©alisĂ© dans les dĂ©lais fixĂ©s par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« Art. R. 123-9. – Si le dĂ©clarant utilise un service de conservation provisoire des donnĂ©es proposĂ© par l’organisme unique dans des conditions conformes Ă  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, il est procĂ©dĂ©, Ă  l’issue de la pĂ©riode de conservation provisoire d’une durĂ©e maximale de douze mois, Ă  l’effacement de toutes les donnĂ©es et de tous les fichiers concernant le dĂ©clarant sur les supports informatiques oĂą ils figurent. Le dĂ©clarant en est avisĂ© prĂ©alablement par voie Ă©lectronique.
« Art. R. 123-10. – Dans le cas d’une demande d’autorisation mentionnĂ©e au 2° du I de l’article R. 123-1 :
« 1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nĂ©cessaires Ă  la dĂ©livrance de la ou des autorisations requises, conformĂ©ment Ă  l’article R. 123-3, l’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-7 indique le ou les dĂ©lais prĂ©vus par les textes lĂ©gislatifs ou rĂ©glementaires en vigueur pour la dĂ©livrance de la ou des autorisations requises pour exercer l’activitĂ© qui fait l’objet de la demande ainsi que les dĂ©lais et voies de recours applicables aux dĂ©cisions prises sur les demandes d’autorisation ;
« 2° Lorsque le dossier est incomplet, sous rĂ©serve des dispositions du c ci-dessous, l’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-7 indique les complĂ©ments qui doivent ĂŞtre communiquĂ©s auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 par le dĂ©clarant dans un dĂ©lai de quinze jours ouvrables Ă  compter de la rĂ©ception de l’accusĂ© de rĂ©ception ;
« 3° Lorsqu’un document attestant de l’accomplissement de la formalitĂ© de crĂ©ation prĂ©vue au 1° du I de l’article R. 123-1 est nĂ©cessaire Ă  la dĂ©livrance de la ou des autorisations requises ou Ă  la dĂ©livrance de pièces elles-mĂŞmes nĂ©cessaires Ă  la dĂ©livrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande d’autorisation fait l’objet d’un accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique, mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-7 et transmis par l’organisme unique, attestant la rĂ©ception des pièces remises par le dĂ©clarant, la date de la remise et indiquant la nature des pièces complĂ©mentaires attendues.
« L’organisme unique adresse, dans les conditions du a, un second accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique au dĂ©clarant lorsqu’il reçoit directement de l’autoritĂ© compĂ©tente le document attestant de l’accomplissement de la formalitĂ© prĂ©vue au 1° du I de l’article R. 123-1.
« Si le demandeur doit accomplir des dĂ©marches personnelles pour complĂ©ter son dossier de demande d’autorisation, l’organisme unique l’informe qu’il dispose d’un dĂ©lai de quinze jours ouvrables, le cas Ă©chĂ©ant renouvelable une fois, Ă  compter de la rĂ©ception de l’accusĂ© de rĂ©ception attestant de l’accomplissement de la formalitĂ© prĂ©vue au 1° du I de l’article R. 123-1 pour remettre Ă  l’organisme unique les pièces rĂ©sultant de ses dĂ©marches. Lorsque ces pièces ont Ă©tĂ© remises, le dĂ©clarant reçoit un accusĂ© de rĂ©ception de la transmission des demandes aux autoritĂ©s administratives dans les conditions prĂ©vues au 1°.
« Art. R. 123-11. – La dĂ©claration transmise Ă  l’organisme unique interrompt les dĂ©lais Ă  l’Ă©gard de cet organisme.
« Les organismes et autoritĂ©s destinataires des dĂ©clarations et des demandes d’autorisation sont seuls compĂ©tents pour en contrĂ´ler la rĂ©gularitĂ© ou en apprĂ©cier la validitĂ©.
« Art. R. 123-12. – L’organisme unique informe le dĂ©clarant de toute difficultĂ© technique concernant l’envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas Ă©chĂ©ant, aux autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  dĂ©livrer les autorisations.
« Lorsque le dĂ©lai d’interruption de service dĂ©passe une durĂ©e fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie, l’organisme unique autorise le dĂ©clarant Ă  adresser son dossier directement aux organismes destinataires ou, le cas Ă©chĂ©ant, aux autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  dĂ©livrer les autorisations, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par leurs soins.
« Art. R. 123-13. – L’organisme unique ne peut conserver au-delĂ  des dĂ©lais nĂ©cessaires Ă  la transmission prĂ©vue Ă  l’article R. 123-7 le support de la dĂ©claration, les renseignements qu’elle contient, les pièces relatives Ă  celle-ci ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les pièces relatives aux procĂ©dures d’autorisations requises. Toutefois, les renseignements destinĂ©s Ă  ĂŞtre portĂ©s sur un registre de publicitĂ© lĂ©gale peuvent ĂŞtre conservĂ©s par l’organisme unique pendant un dĂ©lai de trois ans.
« Art. R. 123-14. – I. – Le dĂ©clarant bĂ©nĂ©ficie d’une assistance gratuite pour la rĂ©alisation des formalitĂ©s et procĂ©dures mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-1.
« Cette assistance est assurĂ©e par l’organisme unique, les chambres consulaires et les organismes destinataires.
« L’organisme unique met Ă  disposition du dĂ©clarant une information technique sur le fonctionnement du guichet unique Ă©lectronique des formalitĂ©s d’entreprises et une information gĂ©nĂ©rale sur l’accomplissement des formalitĂ©s, accessibles depuis le site du guichet unique Ă©lectronique et par tout autre moyen qu’il juge utile.
« Les chambres consulaires assistent les dĂ©clarants relevant de leur compĂ©tence dans l’accomplissement des formalitĂ©s, en leur apportant une aide Ă  la comprĂ©hension des informations et pièces sollicitĂ©es afin d’Ă©tablir le dossier unique. Elles prennent toutes dispositions utiles afin d’assurer aux dĂ©clarants relevant de leur ressort l’accès Ă  un outil informatique leur permettant d’accomplir les formalitĂ©s sur le site du guichet unique Ă©lectronique.
« Les organismes destinataires apportent, le cas Ă©chĂ©ant et selon des modalitĂ©s de dĂ©livrance qui leur sont propres, des Ă©lĂ©ments d’information relatifs aux formalitĂ©s qui relèvent de leurs compĂ©tences.
« II. – En complĂ©ment de cette assistance, les chambres consulaires peuvent proposer au dĂ©clarant un accompagnement sous la forme d’une information personnalisĂ©e, sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues aux articles 54 Ă  66-3 de la loi n° 71-1130 du 31 dĂ©cembre 1971 portant rĂ©forme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des outils de comprĂ©hension des enjeux et des consĂ©quences de la crĂ©ation ou de la reprise d’entreprise, et du dĂ©roulement de la vie de l’entreprise.
« Chaque chambre consulaire mettant en Ĺ“uvre cet accompagnement informe en amont le dĂ©clarant du caractère Ă©ventuellement payant de cette prestation pour la rĂ©alisation des formalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-1 et de son absence de caractère obligatoire.
« Art. R. 123-15. – En cas de difficultĂ© grave de fonctionnement de l’organisme unique, le Premier ministre prend, par arrĂŞtĂ©, toutes mesures de nature Ă  assurer la continuitĂ© du service.
« Art. R. 123-16. – Un arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de la justice, de l’Ă©conomie, des affaires sociales, de l’agriculture et du travail prĂ©cise la liste des dĂ©clarations mentionnĂ©es au 1° du I de l’article R. 123-1 devant ĂŞtre dĂ©posĂ©es auprès de l’organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalitĂ©s selon leur compĂ©tence. Ce mĂŞme arrĂŞtĂ© prĂ©cise les modalitĂ©s de coordination des ministères assurant la tutelle de l’organisme unique et des organismes destinataires, afin d’assurer le bon fonctionnement du traitement des dĂ©clarations des entreprises, des demandes d’autorisations d’accès Ă  leurs activitĂ©s ou d’exercice de ces activitĂ©s, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles. » ;

3° A l’article R. 123-30-1, les mots : « d’un centre de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » et les mots : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 fĂ©vrier 1994 relative Ă  l’initiative et Ă  l’entreprise individuelle » sont remplacĂ©s par la rĂ©fĂ©rence : « L. 123-33 » ;

4° A l’article R. 123-30-2 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « aux centres de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
b) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « Les centres de formalitĂ©s des entreprises transmettent » sont remplacĂ©s par les mots : « L’organisme unique transmet, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7, » ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « il » est inséré le mot : « leur » et les mots : « aux centres de formalités des entreprises » sont supprimés ;
d) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organismes et les autoritĂ©s compĂ©tents pour statuer sur les dĂ©clarations ou les demandes d’autorisation ou pour recevoir les dĂ©clarations prĂ©alables Ă  l’exercice de l’activitĂ© dont ils sont saisis par l’organisme unique informent ce dernier de leurs dĂ©cisions, dans les conditions dĂ©terminĂ©es Ă  l’article R. 123-7 » ;
e) Au septième alinéa, après les mots : « Les dispositions » sont insérés les mots : « du 5° et 6° ».

5° Les articles R. 123-30-3 à R. 123-30-5 sont abrogés ;

6° L’article R. 123-30-6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-30-6. – Pour le traitement des dĂ©clarations d’inscription et des demandes d’autorisation ou dĂ©clarations prĂ©alables Ă  l’exercice de l’activitĂ©, sont applicables les dispositions de l’article R. 123-1 Ă  l’exception du 1° du I, de l’article R. 123-4 Ă  l’exception du I, de l’article R. 123-7, de l’article R. 123-10 et des articles R. 123-10 Ă  R. 123-14. » ;

7° A l’article R. 123-30-7, les rĂ©fĂ©rences : « R. 123-21 », « R. 123-22 », « R. 123-23 » et « R. 123-27 » sont respectivement remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « R. 123-1 », « R. 123-4 », « R. 123-5 » et « R. 123-8 » ;

8° Au 1° de l’article R. 123-30-9, les rĂ©fĂ©rences : « 3° » et « R. 123-21 » sont respectivement remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 6° » et « R. 123-2 » ;

9° A l’article R. 123-30-10 :
a) Au 1°, les mots : « Le formulaire électronique contenant » sont supprimés et le mot : « données » est remplacé par le mot : « informations » ;
b) Au cinquième alinĂ©a, les mots : « prĂ©sentant les garanties Ă©noncĂ©es Ă  la première phrase du second alinĂ©a de l’article 1367 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots : « simple rĂ©pondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur » ;

10° La sous-section 4 de la section préliminaire est abrogée.

11° Au premier alinĂ©a de l’article R. 123-32, après les mots : « son immatriculation » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, » ;

12° A l’article R. 123-35 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « cette immatriculation » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, après les mots : « est demandĂ©e » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique, » ;

13° Aux articles R. 123-41 et R. 123-43, après les mots : « au greffe de ce tribunal, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et » ;

14° A l’article R. 123-45 :
a) Au deuxième alinéa :
i) Après les mots : « est prĂ©sentĂ©e » sont insĂ©rĂ©s les mots : « auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
ii) Il est complété par les mots : « , selon le même procédé » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande relative Ă  un patrimoine affectĂ© Ă  une activitĂ© professionnelle est prĂ©sentĂ©e auprès de l’organisme unique par la personne immatriculĂ©e au registre ou par les personnes mentionnĂ©es aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinĂ©a, et L. 526-17, selon le mĂŞme procĂ©dĂ©. Le dĂ©pĂ´t de la dĂ©claration de reprise mentionnĂ©e au second alinĂ©a de l’article L. 526-16 est effectuĂ© par la personne reprenant le patrimoine affectĂ© auprès de l’organisme unique. La demande relative Ă  la cession du patrimoine affectĂ© Ă  une personne morale ou Ă  son apport en sociĂ©tĂ© est prĂ©sentĂ©e par le cĂ©dant ou l’apporteur auprès de l’organisme unique. » ;

15° A l’article R. 123-46, les 1° et 7° sont complĂ©tĂ©s par les mots : « et est rĂ©alisĂ©e auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

16° Au premier alinĂ©a de l’article R. 123-48, après les mots : « les personnes physiques immatriculĂ©es demandent, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et » ;

17° Au premier alinĂ©a de l’article R. 123-49 :
——a) A la première phrase, après les mots : « local d’habitation, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  la personne immatriculĂ©e par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et » ;
b) A la troisième phrase, après les mots : « personne immatriculĂ©e » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique » ;

18° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-49-1, les mots : « tous moyens » sont remplacĂ©s par les mots : « l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

19° A l’article R. 123-51, après le mot : « demande » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et » ;

20° A l’article R. 123-52, après les mots : « est prĂ©sentĂ©e » sont insĂ©rĂ©s les mots : « auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

21° A l’article R. 123-66, après le mot : « demande » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, » ;

22° Le 4° de l’article R. 123-69 est complĂ©tĂ© par les mots : « et est rĂ©alisĂ©e auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

23° Au premier alinĂ©a de l’article R. 123-72, après le mot : « demandent » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et » ;

24° A l’article R. 123-73 :
——a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « de celle-ci, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et » ;
b) Au troisième alinĂ©a, après les mots : « personne concernĂ©e » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique » ;

25° A l’article R. 123-74-1 :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi qu’Ă  la sociĂ©tĂ© immatriculĂ©e par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
b) Au second alinĂ©a, après le mot : « procède » sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’office » ;

26° Le premier alinĂ©a de l’article R. 123-75 est complĂ©tĂ© par les mots : « , auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

27° L’article R. 123-77 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-77. – Toute demande d’inscription ou tout dĂ©pĂ´t d’acte ou de pièce au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s est effectuĂ© par la voie Ă©lectronique, Ă  l’exception toutefois du dĂ©pĂ´t des actes et pièces dont l’original doit ĂŞtre fourni et qui ont Ă©tĂ© Ă©tablis sur support papier. Il peut nĂ©anmoins ĂŞtre supplĂ©Ă©, lors de la première immatriculation, Ă  la production de l’original d’actes ou pièces sous seing privĂ© par le dĂ©pĂ´t d’une copie.
« Les dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne sont pas applicables au dĂ©pĂ´t des documents comptables prĂ©vu Ă  l’article R. 123-111.
« Pour toutes les transmissions par voie Ă©lectronique mentionnĂ©es au premier alinĂ©a, il est fait usage d’une signature Ă©lectronique dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-5.
« Le greffier accuse réception selon les modalités fixées par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite. » ;

28° L’article R. 123-83 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-83. – Toute inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s concernant le dĂ©but ou la cessation d’activitĂ©, les modifications de la situation ou la radiation d’une personne physique ou morale est rĂ©alisĂ©e par le greffier sur dĂ©claration reçue du dĂ©clarant par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1.
« Toute inscription d’office par le greffier s’accompagne d’une dĂ©claration effectuĂ©e concomitamment par ses soins auprès du guichet unique Ă©lectronique mis en Ĺ“uvre par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, conformĂ©ment aux dispositions du mĂŞme article. Cette dĂ©claration est rĂ©alisĂ©e prĂ©alablement Ă  toute diffusion ou mise Ă  disposition de ces informations Ă  des tiers, sans prĂ©judice de la communication prĂ©vue aux articles R. 123-150 Ă  R. 123-154-1.
« Les modalitĂ©s de saisine et les Ă©changes entre le greffier et l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 sont rĂ©gis par les conditions prĂ©vues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
« Dans le cas prĂ©vu au 6° de l’article R. 123-37, le greffier qui procède Ă  l’inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s d’une dĂ©claration d’affectation effectuĂ©e en application de l’article L. 526-7 en avise sans dĂ©lai et par voie Ă©lectronique, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, le prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat compĂ©tente aux fins de mention au rĂ©pertoire des mĂ©tiers. » ;

29° A l’article R. 123-84 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes sont Ă©tablies dans les formes dĂ©finies par l’article R. 123-3 et transmises par l’organisme unique dĂ©fini Ă  l’article R. 123-1 au greffe du tribunal compĂ©tent. » ;
b) Au troisième alinĂ©a, les mots : « mentionnĂ© au premier alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vu Ă  l’article R. 123-166 » ;

30° Le second alinĂ©a de l’article R. 123-87 est complĂ©tĂ© par les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

31° A l’article R. 123-89, après les mots : « formalitĂ©s correspondantes » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par la transmission d’un dossier Ă  l’organisme unique, selon la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article R. 123-1, » ;

32° L’article R. 123-93 est abrogĂ© ;

33° A l’article R. 123-96, après les mots : « par la personne concernĂ©e » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, » ;

34° A l’article R. 123-97 :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en informe le demandeur par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-7. » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, après les mots : « dans ce dĂ©lai » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique et dans les mĂŞmes conditions, » ;
c) Au troisième alinéa :
i) Après la première phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le greffier informe Ă©galement le demandeur par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-7. » ;
ii) A la troisième phrase, les mots : « voie Ă©lectronique » sont remplacĂ©s par les mots : « l’intermĂ©diaire de l’organisme unique » ;
d) Au quatrième alinĂ©a, après les mots : « le dĂ©clarant » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique et » ;

35° A l’article R. 123-98, sont supprimĂ©s les mots : « ; il appose son visa sur chaque demande et en dĂ©livre une copie au demandeur » ;

36° L’article R. 123-99 est abrogĂ© ;

37° L’article R. 123-102 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsqu’il est rĂ©alisĂ© par voie Ă©lectronique, le dĂ©pĂ´t mentionnĂ© au premier alinĂ©a est rĂ©alisĂ© par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-7. » ;

38° Les articles R. 123-112, R. 123-113 et R. 123-118 sont chacun complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est rĂ©alisĂ© par voie Ă©lectronique, le dĂ©pĂ´t mentionnĂ© au premier alinĂ©a est rĂ©alisĂ© par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-7. » ;

39° A l’article R. 123-121-3, après les mots : « sont dĂ©posĂ©s » sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans les formes prĂ©vues Ă  l’article R. 123-102 et » ;

40° Le second alinĂ©a de l’article R. 123-121-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le dĂ©pĂ´t des documents comptables peut ĂŞtre effectuĂ© par voie Ă©lectronique dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-77. Il est rĂ©alisĂ© par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-7. » ;

41° Au quatrième alinĂ©a de l’article R. 123-208-2 :
——a) A la première phrase, les mots : « au centre de formalitĂ©s des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de » sont remplacĂ©s par le mot : « Ă  la chambre de commerce et d’industrie ou Ă  » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « au centre de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la chambre de commerce et d’industrie ou Ă  la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « , auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises compĂ©tent ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©alisĂ© auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

42° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-208-3, les mots : « le centre de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion » ;

43° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 123-208-4, les mots : « au centre de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la chambre de commerce et d’industrie ou Ă  la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion » ;

44° A l’article R. 123-208-7, les mots : « du centre de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion » ;

45° Au premier alinĂ©a de l’article R. 123-232 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-11-1 et R. 123-31 à R. 123-153, en ce qui concerne le registre du commerce et des sociétés, et de celles du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, » sont supprimés ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, lorsque les numĂ©ros d’identitĂ© au rĂ©pertoire sont sollicitĂ©s par une entreprise Ă  l’occasion de la procĂ©dure de crĂ©ation, de modification de sa situation ou de cessation de ses activitĂ©s prĂ©vue Ă  l’article L. 123-33, leur communication aux personnes inscrites est rĂ©alisĂ©e par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© au mĂŞme article. »

  • Article 24

Le chapitre IV du titre III du livre I du même code est ainsi modifié :

1° A l’article R. 134-6 :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils transmettent Ă  cet effet une dĂ©claration Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1. Le greffier informe les agents commerciaux des suites rĂ©servĂ©es Ă  cette demande par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique, dans les conditions prĂ©vues par les articles R. 123-6 et R. 123-7. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Le quatrième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « auprès de l’organisme unique » ;
——d) Au sixième alinĂ©a, après mots : « et L. 526-7 », « reprenant le patrimoine affectĂ© » et « le cĂ©dant ou l’apporteur » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique » ;

2° A l’article R. 134-8 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « son activitĂ© demande, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.

3° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 134-9 est complĂ©tĂ© par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique Ă©lectronique mis en Ĺ“uvre par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, conformĂ©ment aux dispositions du mĂŞme article. » ;

4° Au second alinĂ©a de l’article R. 134-9-1 :
a) Après les mots : « dès qu’il est informĂ© » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
b) Il est complété par la phrase suivante :
« Il informe l’organisme unique des diligences accomplies. » ;

5° A l’article R. 134-10 :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
b) Le second alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique Ă©lectronique mis en Ĺ“uvre par l’organisme unique, conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 123-1 » ;

6° Le second alinĂ©a de l’article R. 134-11 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :
« Le greffier qui procède Ă  la radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique Ă©lectronique mis en Ĺ“uvre par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, conformĂ©ment aux dispositions du mĂŞme article. » ;

7° L’article R. 134-13 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 134-13. – Les dĂ©clarations relatives Ă  l’immatriculation des agents commerciaux, Ă  la modification de leur situation ou Ă  la cessation de leur activitĂ© sont effectuĂ©es par voie Ă©lectronique.
« Pour toutes les transmissions par voie Ă©lectronique mentionnĂ©es au premier alinĂ©a, il est fait usage d’une signature Ă©lectronique dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-5.
« Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite. » ;

8° A l’article R. 134-13-1 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « nouvelle immatriculation » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) Les mots : « et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies » sont supprimés ;
ii) Il est complété par la phrase suivante :
« Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique, des diligences accomplies. » ;
——c) Le troisième alinĂ©a est supprimĂ©.

  • Article 25

Le deuxième alinĂ©a de l’article D. 223-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 met, gratuitement et par voie Ă©lectronique, ce modèle de statuts types Ă  disposition du fondateur de la sociĂ©tĂ©. »

  • Article 26

Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :

1° Le second alinĂ©a de l’article R. 526-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 met, gratuitement et par voie Ă©lectronique, ce modèle de dĂ©claration type Ă  disposition de l’entrepreneur individuel. » ;

2° Le second alinĂ©a de l’article R. 526-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 met, gratuitement et par voie Ă©lectronique, ce modèle Ă  disposition de l’entrepreneur individuel. » ;

3° A l’article R. 526-14-1 :
——a) Au premier alinĂ©a :
i) Après les mots : « nouvelle immatriculation » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
ii) Les mots : « auprès de l’organisme nouvellement compĂ©tent » sont remplacĂ©s par les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique » ;
iii) Il est complĂ©tĂ© par les mots : « , auprès de l’organisme nouvellement compĂ©tent » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article R. 526-15, après le mot : « effectuent » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, » ;

5° Au troisième alinĂ©a de l’article R. 526-16, après les mots : « deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

6° L’article R. 526-20 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 526-20. – Les dĂ©clarations et dĂ©pĂ´ts au registre spĂ©cial mentionnĂ© aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectuĂ©s par voie Ă©lectronique, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 et dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
« Pour toutes les transmissions par voie Ă©lectronique mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, il est fait usage d’une signature Ă©lectronique dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-5.
« Le greffier accuse rĂ©ception selon les modalitĂ©s prĂ©vues par l’article R. 123-6 et R. 123-7 de toute transmission qui lui est faite. » ;

7° A l’article R. 526-20-1 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « nouvelle immatriculation » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) Les mots : « et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies » sont supprimés ;
ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque greffe informe l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique susvisĂ©. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.

8° A l’article R. 526-21 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « de demander » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, » ;
——b) Le second alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique Ă©lectronique mis en Ĺ“uvre par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, conformĂ©ment aux dispositions du mĂŞme article » ;

9° A l’article R. 526-22, après le mot : « demande » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, » ;

10° L’article R. 526-23 est complĂ©tĂ© par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique Ă©lectronique mis en Ĺ“uvre par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, conformĂ©ment aux dispositions du mĂŞme article » ;

11° Le troisième alinĂ©a de l’article R. 526-24 est complĂ©tĂ© par la phrase suivante :
« Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique Ă©lectronique mis en Ĺ“uvre par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, conformĂ©ment aux dispositions du mĂŞme article. » ;

12° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 526-25 :
a) Après les mots : « dès qu’il est informĂ© » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, » ;
b) Il est complété par la phrase suivante :
« Il informe l’organisme unique des diligences accomplies. »

  • Article 27

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinĂ©a de l’article D. 711-10, les mots : « crĂ©ent et gèrent des centres de formalitĂ©s des entreprises et apportent Ă  celles-ci » sont remplacĂ©s par les mots : « apportent aux entreprises » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article R. 711-67-1, les mots : « le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

3° L’article D. 711-67-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. D. 711-67-4. – En application de l’article L. 711-3 et conformĂ©ment aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de rĂ©gion de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie crĂ©ent et tiennent Ă  jour un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de donnĂ©es et d’informations Ă©conomiques nĂ©cessaires Ă  leurs missions.
« Ces fichiers et bases de donnĂ©es Ă©conomiques sont alimentĂ©s par les informations et donnĂ©es que les chambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent, reproduisent, dĂ©tiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires en application du dernier alinĂ©a de l’article L. 711-3, selon des modalitĂ©s prĂ©vues par l’article R. 711-67-1.
« Les chambres de commerce et d’industrie de rĂ©gion assurent la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de donnĂ©es et d’information et des informations Ă©conomiques collectĂ©s et gĂ©rĂ©s par les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachĂ©es, notamment en vue de rĂ©pondre dans les dĂ©lais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de l’article L. 710-1.
« CCI France assure la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de donnĂ©es et des informations Ă©conomiques collectĂ©es par les Ă©tablissements du rĂ©seau, en vue de synthèses nationales qu’elle tient Ă  la disposition du ministre chargĂ© de la tutelle du rĂ©seau des chambres de commerce et d’industrie. Elle peut dĂ©lĂ©guer la rĂ©alisation de cette coordination Ă  un organisme Ă©manant du rĂ©seau.
« Les donnĂ©es nĂ©cessaires aux usages dĂ©finis Ă  l’article L. 711-3 sont conservĂ©es par les chambres de commerce et d’industrie pendant la durĂ©e d’existence de l’entreprise et tant que son siège social reste fixĂ© dans leur circonscription. »

  • Article 28

L’article R. 741-4 du mĂŞme code est abrogĂ©.

  • Article 29

Le second alinĂ©a de l’article R. 743-151 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :

1° Après les mots : « dans le cas des procĂ©dures » sont insĂ©rĂ©s les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article L. 123-33 et » ;

2° Les mots : « , lorsque la partie a recours au service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14, auprès de ce dernier, dans les conditions dĂ©terminĂ©es par l’article R. 123-30-20 » sont remplacĂ©s par les mots : « par la partie requĂ©rante auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1, dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-8 ».

  • Article 30

Le livre IX du même code est ainsi modifié :

1° Après l’article R. 910-6, il est insĂ©rĂ© un article R. 910-7 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 910-7. – I. – La rĂ©fĂ©rence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de ce règlement.
« II. – La rĂ©fĂ©rence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de ce règlement.
« III. – La rĂ©fĂ©rence Ă  la directive 2005/36/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de cette directive.
« IV. – La rĂ©fĂ©rence Ă  la directive 2006/123/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2006 relative aux services dans le marchĂ© intĂ©rieur est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de cette directive. » ;

2° L’article R. 961-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 961-1. – I. – La rĂ©fĂ©rence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de ce règlement.
« II. – La rĂ©fĂ©rence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de ce règlement.
« III. – La rĂ©fĂ©rence Ă  la directive 2005/36/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de cette directive.
« IV. – La rĂ©fĂ©rence Ă  la directive 2006/123/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2006 relative aux services dans le marchĂ© intĂ©rieur est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de cette directive. » ;

3° Après l’article R. 963-2, sont insĂ©rĂ©es les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Dispositions d’adaptation du livre v
« Art. R. 965-1. – Pour l’application de l’article R. 526-20, la rĂ©fĂ©rence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de ce règlement. » ;

4° L’article R. 971-1 est abrogĂ©.

  • Article 31

1° L’annexe 1-1 Ă  l’article R. 123-30 et l’annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 sont abrogĂ©es.

2° A la ligne 84-1 du tableau 2 annexĂ© Ă  l’article R. 444-3 et figurant Ă  l’annexe 4-7, les mots : « ou au plus tard dans les quinze jours Ă  compter de la dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂ´t de dossier de crĂ©ation d’entreprise » sont supprimĂ©s.

Chapitre II : modifications d’autres codes (Articles 32 Ă  40)

  • Article 32

Au 1° de l’article D. 262-25-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du centre de formalitĂ©s des entreprises ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 ».

  • Article 33

L’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est ainsi modifiĂ©e :

1° Au a de l’article 91 quater K, les mots : « la copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂ´t de dossier de crĂ©ation d’entreprise tel que prĂ©vu Ă  l’article L. 123-9-1 du code de commerce, Ă  l’article L. 311-2-1 du code rural et de la pĂŞche maritime ou Ă  l’article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat ou » sont supprimĂ©s ;

2° Les articles 371 AI, 371 AJ, 371 AK, 371 AL, 371 AM, 371 AN, 371 AO, 371 AP, 371 AQ, 371-0 AQ bis, 371 AQ bis, 371 AR et 371 AS sont abrogés.

  • Article 34

L’article 344 M de l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « conformĂ©ment aux articles 371 AL et 371 AM de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « par l’autoritĂ© dĂ©signĂ©e Ă  l’article 3 du dĂ©cret n° 98-1083 du 2 dĂ©cembre 1998 relatif aux simplifications administratives » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret. »

  • Article 35

Le premier alinĂ©a de l’article R. 561-55 du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° Les mots : « , soit directement, soit » sont supprimés ;

2° Après les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme » est insĂ©rĂ© le mot : « unique » ;

3° Les mots : « au deuxième alinĂ©a de la loi n° 94-126 du 11 fĂ©vrier 1994 relative Ă  l’initiative et Ă  l’entreprise individuelle ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article R. 123-1 ».

  • Article 36

Le 15° de l’article R. 411-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 15° La gestion, en sa qualitĂ© d’organisme unique prĂ©vu par l’article L. 123-33 du code de commerce, du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-2 du mĂŞme code, ainsi que la gestion du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-9 du mĂŞme code. »

  • Article 37

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l’article D. 311-3, les mots : « du centre de formalitĂ©s des entreprises » sont supprimĂ©s ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article D. 311-5, les mots : « le centre de formalitĂ©s des entreprises de » sont supprimĂ©s ;

3° Au premier alinĂ©a de l’article D. 311-6, les mots : « au centre de formalitĂ©s des entreprises de » sont remplacĂ©s par le mot : « Ă  » ;

4° L’article D. 311-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. D. 311-9. – Les demandes d’immatriculation sont dĂ©posĂ©es auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce. » ;

5° Au second alinĂ©a de l’article D. 311-25, les mots : « des centres de formalitĂ©s des entreprises mentionnĂ©s au 6° de l’article R. 123-3 du code de commerce ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;

6° A l’article D. 311-27 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « Les centres de formalitĂ©s des entreprises mentionnĂ©s au 6° de l’article R. 123-3 du code de commerce ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code transmettent » sont remplacĂ©s par les mots : « L’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce transmet » et les mots : « qu’ils dĂ©tiennent » sont remplacĂ©s par les mots : « qu’il dĂ©tient » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « les organismes mentionnĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© » ;

7° A l’article D. 311-29, les mots : « , les centres de formalitĂ©s des entreprises ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « ou l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

8° A l’article D. 311-30, les mots : « le centre de formalitĂ©s des entreprises territorialement compĂ©tent » sont remplacĂ©s par les mots : « la chambre d’agriculture territorialement compĂ©tente » ;

9° L’article D. 311-35 est ainsi modifiĂ© :
a) Aux premier et troisième alinĂ©as, les mots : « les centres de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « la chambre d’agriculture territorialement compĂ©tente » ;
b) Au quatrième alinéa :
i) Les mots : « les centres de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « les chambres d’agriculture territorialement compĂ©tentes » ;
ii) Les mots : « qu’ils » sont remplacĂ©s par les mots : « qu’elles » ;
c) Au sixième alinĂ©a, les mots : « aux centres de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « aux chambres d’agriculture » ;
d) Au septième alinĂ©a, les mots : « du centre de formalitĂ©s des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « de la chambre d’agriculture » ;

10° Au premier alinĂ©a de l’article D. 321-1-1, les mots : « Le centre de formalitĂ©s des entreprises ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « L’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 ».

  • Article 38

L’article R. 622-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « a dĂ©clarĂ© la crĂ©ation de son activitĂ© auprès de l’organisme visĂ© par le deuxième alinĂ©a de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 fĂ©vrier 1994 relative Ă  l’initiative ou Ă  l’entreprise individuelle » sont remplacĂ©s par les mots : « a domiciliĂ© son activitĂ© » ;

2° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « visĂ© par le deuxième alinĂ©a de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 fĂ©vrier 1994 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « unique dĂ©fini Ă  l’article L. 123-33 du code de commerce ».

  • Article 39

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 382-3, les mots : « au centre de formalitĂ©s des entreprises mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce ou au service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article R. 382-16-1, les mots : « au centre de formalitĂ©s des entreprises ou au service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

3° La quatrième phrase du second alinĂ©a du IV de l’article R. 611-2 est complĂ©tĂ©e par les mots : « par l’intermĂ©diaire d’une dĂ©claration auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce, Ă  l’exception des ordres professionnels qui demeurent destinataires de cette information par tout moyen » ;

4° A l’article R. 613-7, les deux occurrences des mots : « au centre de formalitĂ©s des entreprises prĂ©vu Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce ou au service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » sont remplacĂ©es par les mots : « Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;

5° Au premier alinĂ©a de l’article R. 613-14, les mots : « le centre de formalitĂ©s des entreprises en application des dispositions de l’article R. 123-1 du code de commerce ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du mĂŞme code » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;

6° Le premier alinĂ©a du I de l’article R. 642-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « vaut accomplissement » sont supprimés ;
b) Après les mots : « au même article, » sont insérés les mots : « ne dispense pas le déclarant » ;
c) Le mot : « mentionnĂ©es » est remplacĂ© par les mots : « lesquelles doivent ĂŞtre rĂ©alisĂ©es auprès de l’organisme unique mentionnĂ© » ;

7° A l’article R. 642-7, les mots : « les organismes mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du tĂ©lĂ©service mentionnĂ© au III de l’article L. 642-4-2, en application des dispositions de » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  » ;

8° Au premier alinĂ©a de l’article R. 652-19, les mots : « le centre de formalitĂ©s des entreprises ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

9° Au second alinĂ©a de l’article R. 652-40, les mots : « le centre de formalitĂ©s des entreprises ou par le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » et les mots : « le centre de formalitĂ©s des entreprises ou par le service informatique susmentionnĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique ».

  • Article 40

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 5142-2, les mots : « l’annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article R. 123-16 » et les mots : « le centre de formalitĂ©s des entreprises ou le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article R. 6351-3, les mots : « d’un centre de formalitĂ©s des entreprises ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

3° Le d du 2° de l’article D. 8222-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« d) L’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-6 du code de commerce, Ă©manant du greffier du tribunal de commerce compĂ©tent ou de la chambre des mĂ©tiers et de l’artisanat compĂ©tente. »

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 (Article 41)

  • Article 41

L’article premier du dĂ©cret du 7 mars 1966 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au 6°, les mots : « recueillis au titre des centres de formalitĂ©s des entreprises par les chambres » sont remplacĂ©s par les mots : « transmis aux chambres par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;

2° Au 6° bis, les mots : « le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 ».

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (Article 42)

  • Article 42

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 15 :
a) Au I :
i) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « dans le dĂ©lai d’un jour ouvrable après la dĂ©livrance, par le centre de formalitĂ©s des entreprises gĂ©rĂ© par la chambre, du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂ´t de dossier de crĂ©ation d’entreprise visĂ© Ă  l’article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisĂ©e ou » sont supprimĂ©s et les mots : « le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
ii) Le troisième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « transmise par l’organisme unique » ;
iii) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « 3 de la loi du 11 fĂ©vrier 1994 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 123-34 du code de commerce », et les mots : « code de commerce » sont remplacĂ©s par les mots : « mĂŞme code et obtenu auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du mĂŞme code » ;
iv) Au cinquième alinĂ©a, après le mot : « prĂ©sident » sont insĂ©rĂ©s les mots : « porte Ă  la connaissance de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce les informations et pièces indiquĂ©es Ă  l’article R. 123-7 du mĂŞme code, dans les conditions prĂ©vues par ce mĂŞme article et » ;
v) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) Au II :
i) Au deuxième alinĂ©a, la deuxième phrase est remplacĂ©e par les dispositions suivantes : « Cette dĂ©cision et ces motifs sont portĂ©s Ă  la connaissance de l’organisme unique dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-7 du code de commerce. » et, Ă  la troisième phrase, après le mot : « notification » sont insĂ©rĂ©s les mots : « au demandeur est rĂ©alisĂ©e par l’organisme unique par voie Ă©lectronique, » ;
ii) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au III :
i) Au premier alinĂ©a, les mots : « notifiĂ©es par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par remise en main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ©. » sont remplacĂ©s par les mots : « portĂ©es Ă  la connaissance de l’organisme unique susvisĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-7 du code de commerce. Elles font l’objet d’une notification par voie Ă©lectronique Ă  la personne immatriculĂ©e par l’organisme unique. » ;
ii) Le second alinéa est supprimé ;
d) Au V :
i) Au premier alinĂ©a, après le mot : « dĂ©lai », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et par voie Ă©lectronique, par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique, » et les mots : « , dans des formes prĂ©vues par arrĂŞtĂ© conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie. » sont supprimĂ©s
ii) Le second alinéa est supprimé ;
e) Au VI :
i) Au premier alinĂ©a, après le mot : « compĂ©tent » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique » ;
ii) Au second alinéa, après le mot : « décisions » sont insérés les mots : « et selon les mêmes modalités » ;

2° A l’article 15 bis :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , en procĂ©dant Ă  une dĂ©claration Ă  l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prĂ©vues au mĂŞme article » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « le greffier » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique » ;
c) Au troisième alinĂ©a, la première phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « par une dĂ©claration Ă  l’organisme unique ».

3° Au premier alinĂ©a du I de l’article 16 bis, les mots : « le prĂ©sident du tribunal » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;

4° A l’article 17 :
a) Le I est complĂ©tĂ© par les mots : « par une dĂ©claration formĂ©e auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;
b) Au II, après les mots : « d’office » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , selon des modalitĂ©s identiques » ;

5° A l’article 17 bis :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « sa radiation » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par une dĂ©claration formĂ©e auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce, » ;
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque prĂ©sident informe l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce de ses diligences, dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 123-7 du mĂŞme code. » ;

6° A l’article 17 ter, après le mot : « informĂ© » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;

7° Le I de l’article 18 est complĂ©tĂ© par la phrase suivante :
« Le prĂ©sident de la chambre compĂ©tente procède Ă  l’immatriculation ou Ă  la radiation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers par une dĂ©claration effectuĂ©e par ses soins auprès de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce. » ;

8° Au IV de l’article 22 bis, les mots : « le centre de formalitĂ© des entreprises compĂ©tent ainsi que par le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce lorsque le dĂ©clarant a recours Ă  ce service » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;

9° La seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article 28 est supprimĂ©e.

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 (Article 43)

  • Article 43

Le décret du 12 novembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 3 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « du centre des formalitĂ©s des entreprises compĂ©tent ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;
b) Au second alinĂ©a, après le mot : « copie » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par le biais de l’organisme unique, » ;

2° A l’article 5 :
a) Au troisième alinéa :
i) A la première phrase, les mots : « le centre des formalitĂ©s des entreprises compĂ©tent par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dont il est adressĂ© copie Ă  l’Union de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales (URSSAF) compĂ©tente et Ă  l’organisme chargĂ© du recouvrement des cotisations d’assurance chĂ´mage » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;
ii) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’organisme unique en informe l’Union de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales (URSSAF) compĂ©tente et l’organisme chargĂ© du recouvrement des cotisations d’assurance chĂ´mage. » ;
iii) A la deuxième phrase, les mots : « la rĂ©ception de la copie de cette lettre » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-7 du code de commerce » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Article 44)

  • Article 44

L’article 14 du dĂ©cret du 26 aoĂ»t 2015 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° A la première phrase du 1°, les mots : « du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalitĂ©s des entreprises compĂ©tent : chambre des mĂ©tiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale, ou, Ă  dĂ©faut, un extrait K bis » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce » ;

2° Au 4°, les mots : « du centre des formalitĂ©s des entreprises ou du service informatique » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’organisme unique ».

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Article 45)

  • Article 45

L’article 2 du dĂ©cret du 19 avril 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au 6° du A :
a) Les mots : « mentionnĂ©s Ă  l’annexe 1-1 Ă  l’article R. 123-30 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©s par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 123-16 » ;
b) Les mots : « Ă  l’annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du mĂŞme code : le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « par le mĂŞme arrĂŞtĂ© : l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 » ;

2° Le 8° du E est supprimé.

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Article 46)

  • Article 46

Au quatrième alinĂ©a du § 1er de l’article 36 de l’annexe B du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©, les mots : « du centre de formalitĂ©s des entreprises ou du service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-30-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 ».

Titre III : Dispositions finales (Articles 47 Ă  49)

  • Article 47

Les modifications apportĂ©es dans le titre II du prĂ©sent dĂ©cret aux articles ou parties d’article modifiĂ©s dans le titre I s’appliquent Ă  ces articles ou parties d’article dans leur rĂ©daction issue du titre I.

  • Article 48

Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du titre Ier du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er avril 2021, Ă  l’exception des dispositions des 2° Ă  5° de l’article 1er et des b Ă  e du 6° de l’article 12 du prĂ©sent dĂ©cret, lesquelles entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par les arrĂŞtĂ©s prĂ©vus aux 5° de l’article 1er et au e du 6° de l’article 12, et au plus tard le 1er septembre 2021.

  • Article 49

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0069 du 21 mars 2021, texte n° 11