🟩 DĂ©cret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/172/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 4 est remplacĂ© par des II et II bis ainsi rĂ©digĂ©s :
« II. – Dans les dĂ©partements mentionnĂ©s Ă  l’annexe 2, tout dĂ©placement de personne hors de son lieu de rĂ©sidence est interdit entre 6 heures et 19 heures Ă  l’exception des dĂ©placements pour les motifs mentionnĂ©s au I et les motifs suivants, en Ă©vitant tout regroupement de personnes :
« 1° DĂ©placements pour effectuer des achats de fournitures nĂ©cessaires Ă  l’activitĂ© professionnelle ou pour des livraisons Ă  domicile ;
« 2° Déplacements pour effectuer des achats de premiÚre nécessité ou des retraits de commandes ;
« 3° DĂ©placements liĂ©s Ă  un dĂ©mĂ©nagement rĂ©sultant d’un changement de domicile et dĂ©placements indispensables Ă  l’acquisition ou Ă  la location d’une rĂ©sidence principale, insusceptibles d’ĂȘtre diffĂ©rĂ©s ;
« 4° DĂ©placements, dans un rayon maximal de dix kilomĂštres autour du domicile, liĂ©s soit Ă  la promenade, soit Ă  l’activitĂ© physique individuelle des personnes, Ă  l’exclusion de toute pratique sportive collective ;
« 5° DĂ©placements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une dĂ©marche qui ne peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s Ă  distance ;
« 6° DĂ©placements Ă  destination ou en provenance d’un lieu de culte ;
« 7° Participation Ă  des rassemblements, rĂ©unions ou activitĂ©s sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3.
« II bis. – Dans les dĂ©partements mentionnĂ©s Ă  l’annexe 2, tout dĂ©placement de personne la conduisant Ă  sortir Ă  la fois d’un pĂ©rimĂštre dĂ©fini par un rayon de 30 kilomĂštres autour de son lieu de rĂ©sidence et du dĂ©partement dans lequel ce dernier est situĂ© est interdit.
« L’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne s’applique pas aux dĂ©placements mentionnĂ©s aux 1° Ă  6° du I et aux 1°, 3° et 7° du II, ainsi qu’aux dĂ©placements mentionnĂ©s Ă  l’article 56-5 dans les conditions prĂ©vues Ă  cet article.
« Les personnes rĂ©sidant dans les dĂ©partements autres que ceux mentionnĂ©s Ă  l’annexe 2 ne peuvent se rendre dans les dĂ©partements mentionnĂ©s Ă  cette annexe au-delĂ  d’un pĂ©rimĂštre dĂ©fini par un rayon de 30 kilomĂštres autour de leur lieu de rĂ©sidence.
« L’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne s’applique pas aux dĂ©placements mentionnĂ©s aux 1° Ă  6° du I et aux 1°, 3° et 7° du II, ainsi qu’aux dĂ©placements de longue distance conduisant seulement Ă  un transit par ces dĂ©partements. » ;

2° L’article 37 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Dans les dĂ©partements mentionnĂ©s Ă  l’annexe 2, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est infĂ©rieure au seuil fixĂ© en application des II Ă  II ter ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activitĂ©s de livraison et de retrait de commandes ou les activitĂ©s suivantes : » ;
b) Au mĂȘme IV, les cinq alinĂ©as suivants sont supprimĂ©s :
« – commerce d’alimentation gĂ©nĂ©rale ; »
« – supĂ©rettes ; »
« – supermarchĂ©s ; »
« – magasins multi-commerces ; »
« – hypermarchĂ©s ; »
c) Au mĂȘme IV, l’alinĂ©a :
« – commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spĂ©cialisĂ© ; »
est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« – commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d’espĂšces fruitiĂšres ou lĂ©gumiĂšres, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spĂ©cialisĂ© ; »
d) Le mĂȘme IV est complĂ©tĂ© par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – services de coiffure ;
« – services de rĂ©paration et entretien d’instruments de musique ;
« – commerces de vĂ©hicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
« – commerce de dĂ©tail de cacao, chocolats et produits de confiserie ; »
e) L’article est complĂ©tĂ© par un IV bis ainsi rĂ©digĂ© :
« IV bis. – Sans prĂ©judice des dispositions des I Ă  IV du prĂ©sent article, dans les dĂ©partements mentionnĂ©s Ă  l’annexe 2, entre 6 heures et 19 heures :
« 1° Les magasins d’alimentation gĂ©nĂ©rale et les supĂ©rettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activitĂ©s ;
« 2° Les magasins multi-commerces, les supermarchĂ©s, les hypermarchĂ©s et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activitĂ©s mentionnĂ©es au IV. Les Ă©tablissements qui accueillent du public en application de la phrase prĂ©cĂ©dente peuvent Ă©galement en accueillir pour la vente de produits de toilette, d’hygiĂšne, d’entretien et de produits de puĂ©riculture. » ;

3° L’article 38 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans les dĂ©partements mentionnĂ©s Ă  l’annexe 2, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espĂšces fruitiĂšres ou lĂ©gumiĂšres sont autorisĂ©s dans les marchĂ©s couverts. » ;

4° Le II de l’article 42 est ainsi modifiĂ© :
a) L’alinĂ©a :
« – les groupes scolaires et pĂ©riscolaires, sauf pour leurs activitĂ©s physiques et sportives, et les activitĂ©s sportives participant Ă  la formation universitaire ou professionnelle ; »
est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« – les groupes scolaires, les activitĂ©s sportives participant Ă  la formation universitaire ou professionnelle et les groupes pĂ©riscolaires, sauf pour leurs activitĂ©s physiques et sportives ; »
b) Au huitiÚme alinéa, les mots : « scolaires et » sont supprimés ;

5° Au 1° du I de l’article 45, l’alinĂ©a :
« – les groupes scolaires et pĂ©riscolaires, ainsi que les activitĂ©s encadrĂ©es Ă  destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles Ă  usage multiple et Ă  l’exception des activitĂ©s physiques et sportives ; »
est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – les groupes scolaires, uniquement dans les salles Ă  usage multiple ;
« – les groupes pĂ©riscolaires et les activitĂ©s encadrĂ©es Ă  destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles Ă  usage multiple et Ă  l’exception des activitĂ©s physiques et sportives ; »

6° L’annexe 2 est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 2
« Les dĂ©partements mentionnĂ©s aux II et II bis de l’article 4, aux IV et IV bis de l’article 37 et Ă  l’article 38 sont :
« – Aisne ;
« – Alpes-Maritimes ;
« – Eure ;
« – Nord ;
« – Oise ;
« – Pas-de-Calais ;
« – Seine-Maritime ;
« – Somme ;
« – Paris ;
« – Seine-et-Marne ;
« – Yvelines ;
« – Essonne ;
« – Hauts-de-Seine ;
« – Seine-Saint-Denis ;
« – Val-de-Marne ;
« – Val-d’Oise. » ;

7° Au premier alinĂ©a du I de l’article 4, Ă  l’article 4-1, aux 3° et 8° de l’article 34, au III de l’article 37, au dernier alinĂ©a du I de l’article 40 et au III bis de l’article 45, les mots : « 18 heures » sont remplacĂ©s par les mots : « 19 heures ».

  • Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© qu’elles modifient.

  • Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0068 du 20 mars 2021, texte n° 14