🟩 ArrĂȘtĂ© du 19 mars 2021 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « SystĂšme d’information de l’aide juridictionnelle »

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 113-12, L. 114-8 et R. 114-9-4 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 146 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1535 du 7 dĂ©cembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1717 du 28 dĂ©cembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique et relatif Ă  l’aide juridictionnelle et Ă  l’aide Ă  l’intervention de l’avocat dans les procĂ©dures non juridictionnelles, notamment son article 38 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 8 novembre 2018 relatif au tĂ©lĂ©service dĂ©nommĂ© « FranceConnect » crĂ©Ă© par la direction interministĂ©rielle du numĂ©rique et du systĂšme d’information et de communication de l’Etat ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et Ă  la liste des piĂšces Ă  y joindre ;
Vu l’avis du comitĂ© technique des services judiciaires du 11 mars 2021,


  • Article 1

Est autorisĂ©e la mise en Ɠuvre, par le ministĂšre de la justice, d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, dĂ©nommĂ© « SystĂšme d’information pour l’aide juridictionnelle » ayant pour finalitĂ©s :
– le dĂ©pĂŽt de la demande d’aide juridictionnelle par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, le suivi en ligne du traitement de cette derniĂšre par le demandeur et la communication Ă©lectronique entre le demandeur et le bureau d’aide juridictionnelle ;
– le traitement des demandes d’aide juridictionnelle par les bureaux d’aide juridictionnelle ;
– la rĂ©alisation de statistiques.

  • Article 2

Dans la mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite de ses finalitĂ©s, sont enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er, les informations et donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel suivantes :

1° Informations portant sur le demandeur et notamment :
– identitĂ© : civilitĂ©, nom de naissance et le cas Ă©chĂ©ant nom d’usage, prĂ©noms, date, lieu et pays de naissance, nationalitĂ©, situation familiale et professionnelle ;
– coordonnĂ©es : adresse postale ; adresse Ă©lectronique ; numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ;
– donnĂ©es relatives aux ressources et au patrimoine nĂ©cessaires Ă  l’estimation de la recevabilitĂ© de la demande et numĂ©ro d’allocataire Ă  la caisse des allocations familiales ;

2° Informations portant sur la demande et sur l’affaire :
– situation de victime ou d’ayant droit de victime de crime grave ;
– attribution antĂ©rieure de l’aide juridictionnelle pour la mĂȘme affaire judiciaire ;
– existence d’une procĂ©dure en cours relative Ă  la demande d’aide juridictionnelle et le cas Ă©chĂ©ant, nom de la juridiction saisie, numĂ©ro du dossier de l’affaire ; date de la prochaine audience ou convocation ;
– situation de demandeur ou dĂ©fendeur, nature et exposĂ© bref de l’affaire envisagĂ©e ou en cours relative Ă  la demande d’aide juridictionnelle ;
– informations relatives Ă  la dĂ©cision : date de la commission, dĂ©cision (date ; numĂ©ro ; type ; nature ; taux ; motivation) ; existence d’un recours sur la dĂ©cision ;

3° Informations portant sur les auxiliaires de justice :
– demande de dĂ©signation d’un ou plusieurs auxiliaires de justice : catĂ©gorie d’auxiliaire (avocat, huissier, notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur ou greffier du tribunal de commerce) ; exĂ©cution d’une dĂ©cision ; paiement et montant des honoraires dĂ©jĂ  versĂ©s ;
– concernant les avocats : barreau, commission d’office, dĂ©signation ; identitĂ© ; coordonnĂ©es professionnelles ;
– concernant les autres auxiliaires : dĂ©signation ; identitĂ© ; coordonnĂ©es professionnelles ;

4° Informations portant sur l’adversaire du demandeur s’il est connu :
– identitĂ© (Nom de naissance et le cas Ă©chĂ©ant nom d’usage et prĂ©nom, dĂ©nomination sociale) ;
– coordonnĂ©es ;

5° Informations relatives aux membres des bureaux d’aide juridictionnelle et des commissions d’aide juridictionnelle :
– identitĂ© (Nom de naissance et le cas Ă©chĂ©ant nom d’usage et prĂ©nom) ;
– coordonnĂ©es professionnelles ;

6° Informations sur les personnes dont les donnĂ©es peuvent apparaĂźtre dans les documents permettant de vĂ©rifier que le demandeur satisfait aux conditions exigĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier de l’aide juridictionnelle, notamment le nom de naissance et le cas Ă©chĂ©ant, le nom d’usage et le prĂ©nom.

  • Article 3

Peuvent directement accéder aux données et aux informations enregistrées dans le traitement les personnes ou catégories de personnes suivantes :
– le demandeur, pour les seules donnĂ©es qui le concernent ainsi que les personnes agissant pour son compte et en son nom ;
– les personnels des bureaux d’aide juridictionnelle dĂ»ment habilitĂ©s et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre ;
– les prĂ©sidents et vice-prĂ©sidents des bureaux d’aide juridictionnelle dĂ»ment habilitĂ©s et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre ;
– les agents des services d’accueil des juridictions dans la limite du besoin d’en connaĂźtre.

Sont destinataires des informations, pour les seuls besoins de leurs missions :
– les personnes individuellement dĂ©signĂ©es pour siĂ©ger lors des commissions d’aide juridictionnelle ;
– les magistrats et agents de greffe chargĂ©s de l’affaire Ă  l’occasion de laquelle l’aide juridictionnelle a Ă©tĂ© accordĂ©e ;
– le ou les auxiliaires de justice dĂ©signĂ©s au profit du demandeur Ă  l’aide juridictionnelle ou choisis par lui ;
– le bĂątonnier et les agents dĂ©signĂ©s par lui pour la dĂ©signation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle ;
– les agents des caisses autonomes des rĂšglements pĂ©cuniaires des avocats ;
– les agents chargĂ©s du recouvrement de l’aide juridictionnelle ;
– les personnels auxquels la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique et le dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2020 susvisĂ© autorisent la communication de donnĂ©es ou de la dĂ©cision du bureau d’aide juridictionnelle, dans le cadre de l’exercice ou de l’examen des recours ;
– le service statistique ministĂ©riel du ministĂšre de la justice.

  • Article 4

Les donnĂ©es et documents sont conservĂ©s jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de la dĂ©cision d’aide juridictionnelle.
Ils sont par la suite archivĂ©s pour une durĂ©e de cinq ans, au cours de laquelle ils sont uniquement accessibles par le chef de service et effacĂ©s Ă  l’issue.
Par exception aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, les donnĂ©es et documents contenus dans les projets de demandes dĂ©matĂ©rialisĂ©es d’aide juridictionnelle non validĂ©es sont effacĂ©es Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de 30 jours.

  • Article 5

I. – Les droits d’accĂšs et Ă  la limitation prĂ©vus aux articles 15 et 18 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ© s’exercent auprĂšs du directeur de greffe de la juridiction concernĂ©e ou du secrĂ©taire de la juridiction exerçant les fonctions d’administration du bureau d’aide juridictionnelle. Le demandeur Ă  l’aide juridictionnelle ayant formulĂ© sa demande sur le portail mentionnĂ© Ă  l’article 1er peut Ă©galement exercer son droit d’accĂšs sur ledit portail.

II. – En application des dispositions des e, f et i du 1 de l’article 23 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le droit de rectification ne s’applique pas aux donnĂ©es pouvant apparaĂźtre dans les documents permettant de vĂ©rifier que le demandeur satisfait aux conditions exigĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier de l’aide juridictionnelle, ni une fois la dĂ©cision prise, Ă  celles fondant ladite dĂ©cision et Ă  la dĂ©cision elle-mĂȘme.
Dans tous les autres cas, le droit de rectification s’exerce dans les mĂȘmes conditions que celles mentionnĂ©es au I et, le cas Ă©chĂ©ant pour les auxiliaires de justice, Ă©galement auprĂšs de leur instance ordinale.

III. – Le droit d’opposition ne s’applique pas au prĂ©sent traitement en application des d, e et f du 1 de l’article 23 du rĂšglement susvisĂ©.

IV. – Les personnes concernĂ©es sont informĂ©es de ces limitations.

  • Article 6

Le traitement conserve pendant une durĂ©e de six mois les informations relatives aux crĂ©ations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l’objet, en prĂ©cisant la qualitĂ© de la personne ou autoritĂ© ayant procĂ©dĂ© Ă  l’opĂ©ration.

  • Article 7

La secrĂ©taire gĂ©nĂ©rale du ministĂšre de la justice est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0069 du 21 mars 2021, texte n° 28