Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers du 18 décembre 2020,
- Article 1
A l’article 4 de l’arrêté du 22 juillet 2016 susvisé, les mots : « dans l’acte autorisant l’exercice » sont remplacés par les mots : « dans l’autorisation d’exercice ».
- Article 2
L’article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu’il suit :
—1° Au second alinéa, après le mot : « télétravail », sont ajoutés les mots : « des agents disposant d’un équipement informatique fourni par l’administration » ;
—2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’accident survenu sur le lieu de télétravail pendant la période d’activité en télétravail, l’agent doit, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 2019 susvisé, en informer ou en faire informer l’administration par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il doit fournir à l’administration toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier. »
- Article 3
L’article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu’il suit :
—1° Au premier alinéa, les mots : « à domicile » et « dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par l’administration. Cet espace doit être » sont supprimés ;
—2° Au troisième alinéa, les mots : « au domicile de l’agent » sont remplacés par les mots : « du lieu où il exerce ses fonctions » ;
—3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
- Article 4
A l’article 7 du même arrêté, après les mots : « l’accès du domicile de l’agent », sont ajoutés les mots : « ou à tout autre lieu privé où il exerce ses fonctions ».
- Article 5
L’article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu’il suit :
—1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’agent en télétravail ponctuel ou temporaire au titre du 2° de l’article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé peut être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel. L’administration n’assure pas l’entretien ni la maintenance de ces équipements personnels. » ;
—2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il n’est pas fourni de matériel d’impression ou de reproduction. La connexion internet utilisée est celle de l’agent en télétravail. »
- Article 6
L’article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu’il suit :
—1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les risques du télétravail et les moyens de prévention associés, » ;
—2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des formations sont également dispensées à l’ensemble du collectif de travail, incluant les non-télétravailleurs. Elles ont vocation à optimiser le fonctionnement du service dans un contexte de télétravail. »
- Article 7
L’article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. – En cas de changement des conditions d’exercice du télétravail telles qu’elles figurent dans l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé, notamment le lieu, le nombre de jours fixes ou flottants ou les plages horaires de télétravail, l’agent présente une nouvelle demande selon la même procédure que la demande initiale. »
- Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.