🟩 ArrĂȘtĂ© du 15 janvier 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 22 juillet 2016 portant application dans les ministĂšres Ă©conomiques et financiers de l’article 7 du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 2016 relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique et la magistrature

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le dĂ©cret n° 2000-815 du 25 aoĂ»t 2000 relatif Ă  l’amĂ©nagement et Ă  la rĂ©duction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-151 du 11 fĂ©vrier 2016 modifiĂ© relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-122 du 21 fĂ©vrier 2019 relatif au congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service dans la fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministĂšres Ă©conomiques et financiers, de l’article 7 du dĂ©cret n° 2016-151 du 11 fĂ©vrier 2016 relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel unique des ministĂšres Ă©conomiques et financiers du 18 dĂ©cembre 2020,


  • Article 1

A l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 22 juillet 2016 susvisĂ©, les mots : « dans l’acte autorisant l’exercice » sont remplacĂ©s par les mots : « dans l’autorisation d’exercice ».

  • Article 2

L’article 5 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© ainsi qu’il suit :

1° Au second alinĂ©a, aprĂšs le mot : « tĂ©lĂ©travail », sont ajoutĂ©s les mots : « des agents disposant d’un Ă©quipement informatique fourni par l’administration » ;

2° Le quatriÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’accident survenu sur le lieu de tĂ©lĂ©travail pendant la pĂ©riode d’activitĂ© en tĂ©lĂ©travail, l’agent doit, dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 21 fĂ©vrier 2019 susvisĂ©, en informer ou en faire informer l’administration par l’intermĂ©diaire de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique. Il doit fournir Ă  l’administration toutes les piĂšces nĂ©cessaires Ă  l’examen de son dossier. »

  • Article 3

L’article 6 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© ainsi qu’il suit :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « Ă  domicile » et « dans lequel sera installĂ© le matĂ©riel professionnel mis Ă  disposition par l’administration. Cet espace doit ĂȘtre » sont supprimĂ©s ;

2° Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « au domicile de l’agent » sont remplacĂ©s par les mots : « du lieu oĂč il exerce ses fonctions » ;

3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

  • Article 4

A l’article 7 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, aprĂšs les mots : « l’accĂšs du domicile de l’agent », sont ajoutĂ©s les mots : « ou Ă  tout autre lieu privĂ© oĂč il exerce ses fonctions ».

  • Article 5

L’article 8 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© ainsi qu’il suit :

1° AprÚs le deuxiÚme alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’agent en tĂ©lĂ©travail ponctuel ou temporaire au titre du 2° de l’article 4 du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 2016 susvisĂ© peut ĂȘtre autorisĂ© Ă  utiliser son Ă©quipement informatique personnel. L’administration n’assure pas l’entretien ni la maintenance de ces Ă©quipements personnels. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il n’est pas fourni de matĂ©riel d’impression ou de reproduction. La connexion internet utilisĂ©e est celle de l’agent en tĂ©lĂ©travail. »

  • Article 6

L’article 9 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© ainsi qu’il suit :

1° Au premier alinéa, aprÚs le mot : « travail », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les risques du télétravail et les moyens de prévention associés, » ;

2° AprÚs le deuxiÚme alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des formations sont Ă©galement dispensĂ©es Ă  l’ensemble du collectif de travail, incluant les non-tĂ©lĂ©travailleurs. Elles ont vocation Ă  optimiser le fonctionnement du service dans un contexte de tĂ©lĂ©travail. »

  • Article 7

L’article 10 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 10. – En cas de changement des conditions d’exercice du tĂ©lĂ©travail telles qu’elles figurent dans l’autorisation d’exercice mentionnĂ©e Ă  l’article 8 du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 2016 susvisĂ©, notamment le lieu, le nombre de jours fixes ou flottants ou les plages horaires de tĂ©lĂ©travail, l’agent prĂ©sente une nouvelle demande selon la mĂȘme procĂ©dure que la demande initiale. »

  • Article 8

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0067 du 19 mars 2021, texte n° 7