🟩 DĂ©cret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accĂšs au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « SystĂšme d’immatriculation des vĂ©hicules »

Publics concernĂ©s : agents de police judiciaire adjoints, gardes champĂȘtres, fonctionnaires et agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 172-4 du code de l’environnement.

Objet : modification des articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs Ă  l’accĂšs aux informations contenues dans le systĂšme d’immatriculation des vĂ©hicules.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champĂȘtres d’avoir communication des informations concernant les piĂšces administratives exigĂ©es pour la circulation des vĂ©hicules ou affectant la disponibilitĂ© de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives Ă  l’abandon ou au dĂ©pĂŽt illĂ©gal de dĂ©chets qu’ils sont habilitĂ©s Ă  constater, en application de l’article 99 de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire.

Il prĂ©voit Ă©galement l’accĂšs aux donnĂ©es du systĂšme d’immatriculation des vĂ©hicules aux fonctionnaires et agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 172-4 du code l’environnement pour identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilitĂ©s Ă  rechercher, en application du 2° du II de l’article 4 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant crĂ©ation de l’Office français de la biodiversitĂ©, modifiant les missions des fĂ©dĂ©rations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 172-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, R. 330-2 et R. 330-3 ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routiĂšre en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 26 novembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Article 1

Le I de l’article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifiĂ© :

1° Au 4°, aprĂšs le mot : « code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et des infractions relatives Ă  l’abandon ou au dĂ©pĂŽt illĂ©gal de dĂ©chets » ;

2° Il est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les fonctionnaires et agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 172-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilitĂ©s Ă  constater. »

  • Article 2

Au a du 1° du I de l’article R. 330-3 du mĂȘme code, aprĂšs le mot : « code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et des infractions relatives Ă  l’abandon ou au dĂ©pĂŽt illĂ©gal de dĂ©chets ».

  • Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0065 du 17 mars 2021, texte n° 10