🟦 DĂ©cret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif Ă  la fourniture de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ©

Publics concernĂ©s : fournisseurs, gestionnaires de rĂ©seaux et consommateurs d’Ă©lectricitĂ© et de gaz naturel.

Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication.

Objet : modification des dispositions du code de l’Ă©nergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ©, et application des dispositions de la loi n° 2019-1147 relative Ă  l’Ă©nergie-climat du 8 novembre 2019 relatives Ă  la fourniture de secours et Ă  la fourniture de dernier recours.

Notice : compte tenu du nombre croissant de fournisseurs et de la concurrence accrue dans le domaine de la fourniture de gaz et d’Ă©lectricitĂ© et de la suppression des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente (TRV) du gaz naturel, et afin d’assurer la continuitĂ© d’approvisionnement des consommateurs, la loi n° 2019-1147 relative Ă  l’Ă©nergie-climat du 8 novembre 2019 a crĂ©Ă© un dispositif de fourniture de dernier recours (pour les clients qui ne trouvent pas de fournisseur) et de secours (en cas de dĂ©faillance du fournisseur) en gaz naturel et a modifiĂ© les dispositions relatives Ă  la fourniture de secours en Ă©lectricitĂ©. Ce dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de dĂ©signation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours.
Ce dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les exigences prĂ©vues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en Ă©lectricitĂ© et en gaz naturel, ainsi que les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d’information des clients.
Le dĂ©cret ajuste par ailleurs certaines dispositions relatives aux tarifs rĂ©glementĂ©s de vente de l’Ă©lectricitĂ© (suppression de l’annualitĂ© de l’arrĂŞtĂ© pris pour application de l’article R. 337-20-1 du code de l’Ă©nergie), Ă  l’information des clients sur l’origine de l’Ă©lectricitĂ© fournie, Ă  la disponibilitĂ© du comparateur du mĂ©diateur national de l’Ă©nergie. Il prĂ©cise Ă©galement le champ de l’Ă©valuation des prix et des marges des fournisseurs, prĂ©vue par la loi du 8 novembre 2019.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement europĂ©en et du Conseil concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ©, notamment le paragraphe 5 de son annexe I ;
Vu le code civil, notamment son article 2322 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 et L. 233-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-3 et suivants ;
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,


Sommaire :

Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  l’autorisation des fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© (Articles 2 Ă  10)
Chapitre II : Dispositions relatives Ă  l’information des consommateurs finals d’Ă©lectricitĂ© (Articles 11 Ă  14)
Chapitre III : Dispositions relatives Ă  la fourniture de secours d’Ă©lectricitĂ© (Articles 15 Ă  18)
Chapitre IV : Dispositions relatives Ă  l’autorisation des fournisseurs de gaz (Articles 19 Ă  29)
Chapitre V : Dispositions relatives Ă  la fourniture de dernier recours de gaz naturel (Article 30)
Chapitre VI : Dispositions relatives Ă  la fourniture de secours de gaz naturel (Article 31)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 32 Ă  34)


  • Article 1

Le code de l’Ă©nergie est modifiĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 Ă  31 du prĂ©sent dĂ©cret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  l’autorisation des fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© (Articles 2 Ă  10)

  • Article 2

L’article R. 333-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 333-1. – La demande de dĂ©livrance de l’autorisation d’exercer l’activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ©, pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de rĂ©seaux pour leurs pertes, prĂ©vue Ă  l’article L. 333-1, est adressĂ©e, datĂ©e et signĂ©e, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, accompagnĂ©e d’un dossier dont les pièces sont, le cas Ă©chĂ©ant, traduites en langue française. Dans ce cas, les documents officiels ou Ă©manant d’une administration font l’objet d’une traduction officielle par un traducteur agrĂ©Ă©.
« Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la protection du secret des affaires :
« 1° Les informations relatives au pétitionnaire :
« a) Sa dĂ©nomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, ses statuts, l’extrait du registre K bis, son numĂ©ro de TVA intracommunautaire et l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de moins de trois mois, ou les documents Ă©quivalents pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France ;
« b) La composition de son actionnariat ;
« c) La qualité du signataire de la demande ;
« 2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités techniques, financières et économiques du pétitionnaire :
« a) Les Ă©lĂ©ments justifiant de la compatibilitĂ© de ses moyens financiers avec l’activitĂ© de fourniture d’Ă©lectricitĂ© ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices Ă©tablis en application de l’article L. 123-12 du code de commerce, ou tout document comptable Ă©quivalent pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France.
« Par exception, si l’entreprise a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e depuis moins de trois ans, le pĂ©titionnaire fournit :
« – l’ensemble des comptes annuels ou documents comptables Ă©quivalents dont il dispose, ainsi que tout document justifiant de la capacitĂ© ou des garanties financières complĂ©mentaires, notamment les dĂ©clarations bancaires mentionnant les avoirs financiers ;
« – une lettre d’intention de soutien, au sens de l’article 2322 du code civil, de toute personne physique ou morale contrĂ´lant le pĂ©titionnaire, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, accompagnĂ©e des documents financiers justifiant de la solvabilitĂ© de cette personne physique ou morale ;
« b) Le cas échéant, la cote de crédit du pétitionnaire dans le cadre de la cotation de la Banque de France ou de tout autre système équivalent pour les opérateurs installés hors de France ;
« c) Une attestation sur l’honneur selon laquelle le pĂ©titionnaire ou toute personne physique ou morale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce :
« – ne fait pas l’objet d’impayĂ©s en cours auprès de gestionnaires de rĂ©seaux ;
« – n’a pas prĂ©sentĂ© un dĂ©faut de paiement ayant conduit Ă  une cessation de transfert d’Ă©lectricitĂ© en application du dernier alinĂ©a de l’article R. 336-27 ;
« d) Les Ă©lĂ©ments justifiant qu’il ne se trouve pas en Ă©tat de procĂ©dure collective prĂ©vue par le livre VI du code de commerce, ou de faillite personnelle ou, pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France, dans une situation Ă©quivalente. Le cas Ă©chĂ©ant, le pĂ©titionnaire prĂ©cise si une entitĂ© lĂ©gale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, a fait l’objet d’une telle procĂ©dure ;
« e) Les projections financières au moins sur les cinq premières annĂ©es d’activitĂ©s d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente, dĂ©taillant les principaux postes de dĂ©penses et de recettes ;
« f) La description de l’ensemble de ses activitĂ©s industrielles et commerciales dans le domaine de l’Ă©nergie et, le cas Ă©chĂ©ant, dans d’autres domaines ;
« g) Les autorisations de fourniture que le pĂ©titionnaire ainsi que toute entitĂ© lĂ©gale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, a obtenues, le cas Ă©chĂ©ant, dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou Ă  tout autre accord d’effet Ă©quivalent ou Ă  tout autre accord prĂ©voyant la fourniture d’Ă©nergie, ainsi que la description du nombre de clients alimentĂ©s par catĂ©gorie, et les volumes vendus.
« Le pĂ©titionnaire indique, le cas Ă©chĂ©ant, si lui-mĂŞme ou toute entitĂ© lĂ©gale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant a fait l’objet d’une dĂ©cision de retrait ou de suspension d’autorisation de fourniture en application de l’article L. 142-31 ou L. 333-3 ou de dispositions Ă©quivalentes du droit d’un autre Etat ou de l’une des sanctions prĂ©vues Ă  l’article L. 333-4 ou d’une sanction prononcĂ©e Ă  l’issue d’une enquĂŞte de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie diligentĂ©e dans le cadre de l’article L. 135-3.
« Lorsque le pĂ©titionnaire ou toute entitĂ© lĂ©gale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant et, le cas Ă©chĂ©ant, toute entitĂ© contrĂ´lĂ©e par cette dernière est dĂ©jĂ  titulaire d’une autorisation, le pĂ©titionnaire justifie de la cohĂ©rence de sa demande et de la nĂ©cessitĂ© d’obtenir une autorisation supplĂ©mentaire ;
« h) Les certificats attestant qu’il satisfait aux obligations fiscales et sociales, dĂ©livrĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 2143-7 du code de la commande publique, ou tout document Ă©quivalent pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France, ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es depuis moins de trois mois, l’attestation d’inscription auprès des services compĂ©tents ;
« i) Le contrat mentionnĂ© Ă  l’article L. 321-15, Ă©tabli avec le gestionnaire du rĂ©seau public de transport conformĂ©ment Ă  l’article R. 333-4, ou le contrat Ă©tabli avec un responsable d’Ă©quilibre prenant en charge les Ă©carts gĂ©nĂ©rĂ©s par ses activitĂ©s et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d’approvisionnement mentionnĂ©s au c du 3° comportant le rattachement Ă  un responsable d’Ă©quilibre ;
« 3° Les informations relatives Ă  l’activitĂ© de fourniture envisagĂ©e par le pĂ©titionnaire sur le marchĂ© français :
« a) Une note dĂ©crivant les caractĂ©ristiques commerciales de son projet et justifiant de la cohĂ©rence avec ses capacitĂ©s techniques et financières. Cette note prĂ©cise notamment les catĂ©gories de clients auxquelles il souhaite s’adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires de rĂ©seaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients domestiques et les clients non domestiques, ainsi que les prĂ©visions d’acquisition selon les catĂ©gories de clients et la rĂ©partition gĂ©ographique de ces clients, le cas Ă©chĂ©ant, par zones de desserte des gestionnaires de rĂ©seaux ;
« b) La description des moyens humains, matĂ©riels et financiers dont il dispose ou qu’il s’engage Ă  mettre en Ĺ“uvre directement pour assurer son activitĂ© de fournisseur sur le marchĂ© français, ainsi qu’une description des activitĂ©s qu’il prĂ©voit de sous-traiter. Le pĂ©titionnaire prĂ©cise notamment les moyens et compĂ©tences mis en Ĺ“uvre pour Ă©valuer les besoins en Ă©lectricitĂ© et assurer les achats correspondants, ainsi que les moyens mis en Ĺ“uvre pour assurer la bonne gestion de la clientèle, y compris par ses sous-traitants. Il dĂ©crit notamment les moyens d’acquisition des clients et de gestion des rĂ©clamations ;
« c) Le plan prĂ©visionnel d’approvisionnement dĂ©taillĂ© en Ă©lectricitĂ© Ă  cinq ans, prĂ©cisant les sources d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ© envisagĂ©es, telles que la conclusion de contrats Ă  long terme, la dĂ©tention ou la rĂ©servation de capacitĂ©s de production, l’approvisionnement sur les marchĂ©s Ă  terme et au comptant ainsi que la demande d’accès rĂ©gulĂ© Ă  l’Ă©lectricitĂ© nuclĂ©aire historique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 336-1 ;
« d) La description de la manière dont il entend satisfaire Ă  l’obligation de capacitĂ© prĂ©vue par l’article L. 335-2 ;
« 4° Les clauses gĂ©nĂ©rales des contrats de vente Ă©tablis selon les catĂ©gories de clients qu’il souhaite approvisionner. »

  • Article 3

L’article R. 333-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 333-2. – I. – Lorsque le dossier comprend l’ensemble des pièces requises Ă  l’article R. 333-1 pour l’autorisation sollicitĂ©e, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie dĂ©livre sans dĂ©lai au pĂ©titionnaire un accusĂ© de rĂ©ception de sa demande d’autorisation. Une copie de cet accusĂ© de rĂ©ception est adressĂ©e Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« Lorsque l’instruction fait apparaĂ®tre que le dossier n’est pas complet ou rĂ©gulier, ou ne comporte pas les Ă©lĂ©ments suffisants pour en poursuivre l’examen, le ministre invite le pĂ©titionnaire Ă  le complĂ©ter ou le rĂ©gulariser dans un dĂ©lai qu’il fixe, qui ne peut excĂ©der deux mois.
« Le dĂ©lai d’examen du dossier peut ĂŞtre suspendu Ă  compter de l’envoi de la demande de complĂ©ment ou de rĂ©gularisation jusqu’Ă  la rĂ©ception de la totalitĂ© des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires. Cette demande le mentionne alors expressĂ©ment.
« Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut saisir pour avis la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. Dans ce cas, il en informe le pĂ©titionnaire. Cette saisine suspend le dĂ©lai d’instruction du dossier. La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie dispose d’un dĂ©lai deux mois pour Ă©mettre un avis motivĂ© sur le dossier. PassĂ© ce dĂ©lai, l’avis est rĂ©putĂ© donnĂ©.
« Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie statue sur la demande d’autorisation d’achat pour revente d’Ă©lectricitĂ© dans un dĂ©lai ne pouvant excĂ©der deux mois Ă  compter de la date Ă  laquelle le dossier de demande d’autorisation est dĂ©clarĂ© complet ou, si la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie a Ă©tĂ© saisie ou s’est saisie du dossier dans les conditions prĂ©vues au II, dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de l’avis motivĂ© de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« L’autorisation prĂ©cise les catĂ©gories de clients que le pĂ©titionnaire peut approvisionner : clients rĂ©sidentiels, clients non rĂ©sidentiels, gestionnaires de rĂ©seaux pour leurs pertes.
« Le ministre peut rejeter la demande d’autorisation :
« 1° Lorsque, malgrĂ© la ou les demandes de rĂ©gularisation ou de complĂ©ments qui ont Ă©tĂ© adressĂ©es au pĂ©titionnaire, le dossier est demeurĂ© incomplet ou irrĂ©gulier Ă  l’issue du dĂ©lai prĂ©vu au deuxième alinĂ©a ;
« 2° Si les moyens techniques et financiers du pétitionnaire apparaissent insuffisants au regard des caractéristiques commerciales du projet ;
« 3° Si une entitĂ© lĂ©gale contrĂ´lĂ©e par le pĂ©titionnaire ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, fait l’objet d’impayĂ©s en cours auprès des gestionnaires de rĂ©seaux ;
« 4° Si une entitĂ© lĂ©gale contrĂ´lĂ©e par le pĂ©titionnaire ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, prĂ©sente un dĂ©faut de paiement ayant conduit Ă  une cessation de transfert d’Ă©lectricitĂ© en application du dernier alinĂ©a de l’article R. 336-27.
« Le ministre peut rejeter la demande d’autorisation si une autorisation de fourniture obtenue en France ou dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou Ă  tout autre accord d’effet Ă©quivalent ou Ă  tout autre accord prĂ©voyant la fourniture d’Ă©nergie, par le pĂ©titionnaire ou par une entitĂ© lĂ©gale contrĂ´lĂ©e par le pĂ©titionnaire ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, a fait l’objet d’une dĂ©cision de retrait ou de suspension en application de l’article L. 142-31 ou L. 333-3 ou d’une disposition Ă©quivalente du droit d’un autre Etat.
« Au terme du dĂ©lai prĂ©vu par le cinquième alinĂ©a, en l’absence de dĂ©cision explicite du ministre, le pĂ©titionnaire est rĂ©putĂ© autorisĂ© pour les catĂ©gories de clients faisant l’objet de sa demande.
« II. – Dans un dĂ©lai d’un mois suivant la transmission de l’accusĂ© de rĂ©ception prĂ©vu au I, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie peut demander au pĂ©titionnaire la communication de tout ou partie de son dossier de demande d’autorisation. Elle informe le ministre de cette demande.
Cette demande suspend le dĂ©lai d’instruction du dossier.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie dispose d’un dĂ©lai de deux mois suivant la rĂ©ception du dossier pour Ă©mettre un avis motivĂ© sur le dossier au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. PassĂ© ce dĂ©lai, l’avis est rĂ©putĂ© donnĂ©.
« III. – Le fournisseur autorisĂ© qui souhaite s’adresser Ă  d’autres catĂ©gories de clients que celles faisant l’objet de son autorisation prĂ©sente une nouvelle demande d’autorisation pour cette catĂ©gorie de clients auprès du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, justifiant de sa capacitĂ© technique et Ă©conomique Ă  assurer l’activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente Ă  ces nouveaux clients, conformĂ©ment Ă  l’article R. 333-1. La nouvelle autorisation est dĂ©livrĂ©e ou refusĂ©e par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie dans les conditions dĂ©finies au I. »

  • Article 4

L’article R. 333-3 est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Chaque année le titulaire » sont remplacés par les mots : « Le titulaire » ;
b) Les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « chaque année avant le 30 septembre ou sur demande motivée de ce dernier » ;
c) Après les mots : « mise Ă  jour », le mot : « du » est remplacĂ© par les mots : « des donnĂ©es relatives Ă  son activitĂ© de fourniture, en particulier le nombre de clients finals approvisionnĂ©s, les modes d’approvisionnement effectivement mis en Ĺ“uvre, le » ;
d) Après les mots : « mentionné au » la référence « 2° f » est remplacée par la référence : « 3° c » ;
e) Après les mots : « de l’article R. 333-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les donnĂ©es financières, » ;

2° Le second alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Tout changement de responsable d’Ă©quilibre, ou de responsable de pĂ©rimètre de certification est notifiĂ© sans dĂ©lai au ministre en charge de l’Ă©nergie. » ;

3° L’article est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Le titulaire d’une autorisation d’exercer l’activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente est tenu, dès qu’elle est notifiĂ©e aux intĂ©ressĂ©s, d’informer le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie de toute sanction, temporaire ou dĂ©finitive, limitant ou interdisant l’exercice d’une activitĂ© de fourniture d’Ă©lectricitĂ© par ses actionnaires ou toute personne morale contrĂ´lĂ©e par son dirigeant, prise Ă  raison d’autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne, ou dans un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou Ă  tout autre accord d’effet Ă©quivalent ou Ă  tout autre accord prĂ©voyant la fourniture d’Ă©nergie.
« A la demande de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et pour l’exercice de sa mission de contrĂ´le, ces Ă©lĂ©ments lui sont transmis par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. »

  • Article 5

L’article R. 333-6 est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans prĂ©judice des sanctions prĂ©vues Ă  l’article R. 333-9, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut, en cas de manquement constatĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 142-30, prononcer la suspension ou le retrait de l’autorisation.
« S’il constate que le comportement du titulaire de l’autorisation est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sĂ©curitĂ© et la sĂ»retĂ© des rĂ©seaux d’Ă©lectricitĂ© ou la continuitĂ© d’approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 333-1 ne sont plus respectĂ©es, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut retirer ou suspendre l’autorisation d’exercice de l’activitĂ© par le titulaire d’une autorisation d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente. Il peut fonder sa dĂ©cision sur des Ă©lĂ©ments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise Ă  jour des donnĂ©es relatives Ă  son activitĂ© de fourniture, par le gestionnaire du rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ© ou par un gestionnaire de rĂ©seaux publics de distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l’Union europĂ©enne ainsi que par tout autre opĂ©rateur des marchĂ©s de l’Ă©nergie dans ces Etats, ou sur tout Ă©lĂ©ment d’information transmis par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie ou par le mĂ©diateur national de l’Ă©nergie.
« Le retrait ou la suspension de l’autorisation peuvent ĂŞtre total ou partiel. Ils peuvent s’appliquer par catĂ©gorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut Ă©galement, Ă  compter de sa date d’effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats. » ;

2° Au dernier alinĂ©a, après les mots : « mettant en cause », les mots : « l’intĂ©gritĂ© ou » sont remplacĂ©s par les mots : « le bon fonctionnement, », après le mot : « sĂ©curitĂ© »sont insĂ©rĂ©s les mots : « et la sĂ»retĂ© » et après le mot : « rĂ©seaux » sont insĂ©rĂ©s les mots : « publics d’Ă©lectricitĂ© ».

  • Article 6

Après l’article R. 333-6, il est insĂ©rĂ© un article R. 333-6-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 333-6-1. – Lorsque les donnĂ©es recueillies dans le cadre de l’article R. 333-3 rĂ©vèlent que le titulaire de l’autorisation n’a pas procĂ©dĂ© Ă  l’approvisionnement effectif de clients finals ou de gestionnaires de rĂ©seaux pour leurs pertes dans les deux premières annĂ©es suivant la publication au Journal officiel de son autorisation ou pendant deux annĂ©es consĂ©cutives, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie lui demande de justifier qu’il dispose encore des capacitĂ©s pour assurer cette activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente.
« A dĂ©faut de rĂ©ponse du titulaire de l’autorisation, ou de tout Ă©lĂ©ment justifiant de ses capacitĂ©s Ă  mener son activitĂ©, ou de son approvisionnement effectif de clients finals ou de gestionnaires de rĂ©seaux, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de l’envoi de cette demande, le ministre peut retirer l’autorisation. »

  • Article 7

A l’article R. 333-7, après les mots : « d’activitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les modalitĂ©s d’information des clients concernĂ©s ».

  • Article 8

Après l’article R. 333-7, il est insĂ©rĂ© un article R. 333-7-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 333-7-1. – En cas d’ouverture d’une procĂ©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prĂ©vue par le livre VI du code de commerce ou de toute procĂ©dure Ă©quivalente pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France, le titulaire d’une autorisation d’exercer l’activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente adresse sans dĂ©lai au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie le jugement ouvrant la procĂ©dure ou les documents Ă©quivalents pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France. »

  • Article 9

A l’article R. 333-8, après le mot : « dĂ©livrĂ©es », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , suspendues et retirĂ©es ».

  • Article 10

Après l’article R. 333-8, il est insĂ©rĂ© un article R. 333-8-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 333-8-1. – Les moyens humains et matĂ©riels mis en Ĺ“uvre par le pĂ©titionnaire pour assurer l’approvisionnement de ses clients en Ă©lectricitĂ© sont installĂ©s sur le territoire d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou Ă  tout autre accord d’effet Ă©quivalent ou Ă  tout autre accord prĂ©voyant la fourniture d’Ă©nergie. »

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  l’information des consommateurs finals d’Ă©lectricitĂ© (Articles 11 Ă  14)

  • Article 11

L’article R. 333-10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 333-10. – I. – Les fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© sont tenus d’informer le consommateur final sur l’origine de l’Ă©lectricitĂ© qui lui est fournie dans le cadre de l’offre qu’il a souscrite.
« Sur les factures adressĂ©es au consommateur final, ils indiquent, de manière comprĂ©hensible et aisĂ©ment comparable, les diffĂ©rentes sources d’Ă©nergie primaire utilisĂ©es pour produire l’Ă©lectricitĂ© qu’ils ont commercialisĂ©e dans le cadre de l’offre souscrite et la contribution respective de chacune d’elles Ă  cette offre, au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
« A cette fin :
« 1° Les fournisseurs utilisent, dès sa publication, le mix rĂ©siduel mentionnĂ© Ă  l’article R. 333-14, pour la part de l’Ă©lectricitĂ© commercialisĂ©e dont l’origine n’est pas certifiĂ©e par des garanties d’origine. Ils mentionnent la part de l’Ă©lectricitĂ© commercialisĂ©e sur laquelle le mix rĂ©siduel a Ă©tĂ© utilisĂ© ;
« 2° La contribution en sources d’Ă©nergie renouvelable ou produite par cogĂ©nĂ©ration ne peut ĂŞtre supĂ©rieure Ă  la part contenue dans le mix rĂ©siduel que si des garanties d’origine ont Ă©tĂ© utilisĂ©es. Dans ce cas, les pays d’implantation et les filières technologiques des installations ayant Ă©mis les garanties d’origine sont indiquĂ©s sur la facture ou dans un document joint Ă  la facture, en prĂ©cisant leur proportion. Dans le cas oĂą des garanties d’origine ont Ă©tĂ© acquises dans le cadre des enchères mentionnĂ©es au quatrième alinĂ©a de l’article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part d’Ă©lectricitĂ© produite Ă  partir de sources renouvelables acquise par ce biais.
« II. – Pour l’Ă©lectricitĂ© dĂ©livrĂ©e Ă  l’ensemble de leurs clients au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, les fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© font figurer dans les documents promotionnels relatifs Ă  l’Ă©lectricitĂ© adressĂ©s aux consommateurs finals et dans un document joint aux factures les donnĂ©es suivantes ou Ă  dĂ©faut les modalitĂ©s permettant leur consultation :
« 1° Les diffĂ©rentes sources d’Ă©nergie primaire utilisĂ©es pour produire l’Ă©lectricitĂ© et la contribution respective de chacune d’elles Ă  leur offre globale d’Ă©lectricitĂ©, dĂ©terminĂ©e dans les conditions dĂ©finies aux 1° et 2° du I ;
« 2° Les informations relatives Ă  la quantitĂ© de dioxyde de carbone ou de dĂ©chets radioactifs gĂ©nĂ©rĂ©e par la production d’un kilowattheure Ă  partir de la totalitĂ© des sources d’Ă©nergie primaire utilisĂ©es.
« III. – Les fournisseurs ne sont pas tenus de faire figurer les informations prĂ©vues au I et au II lorsque l’offre n’existait pas sur la totalitĂ© de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente ou lorsqu’ils n’exerçaient pas l’activitĂ© de fournisseur durant la totalitĂ© de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. »

  • Article 12

L’article R. 333-13 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 333-13. – L’Ă©lectricitĂ© produite Ă  partir de sources renouvelables ou par cogĂ©nĂ©ration n’est pas prise en compte dans la dĂ©termination des parts des sources d’Ă©nergie primaire mentionnĂ©e Ă  l’article R. 333-10 si les garanties d’origine affĂ©rentes n’ont pas Ă©tĂ© annulĂ©es par le fournisseur d’Ă©lectricitĂ©. »

  • Article 13

L’article R. 333-14 est ainsi modifiĂ© :

1° Au troisième alinĂ©a, après les mots : « Le mix de consommation d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a correspond », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au mix de production, corrigĂ© des garanties d’origine Ă©mises, utilisĂ©es et expirĂ©es. Le mix de production correspond » et les mots : « et ajustĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, par la part de l’Ă©lectricitĂ© certifiĂ©e par des mĂ©canismes de traçabilitĂ©. Le mix de consommation est ensuite corrigĂ© des garanties d’origine exportĂ©es et importĂ©es. » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©alisĂ©s hors de la zone de calcul. » ;

2° Au dernier alinĂ©a, les mots : « la traçabilitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’origine ».

  • Article 14

1° L’article R. 333-16 devient l’article R. 333-30.

2° L’article R. 333-16 est ainsi rĂ©tabli :
« Art. R. 333-16. – Les titulaires de l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article R. 333-1 indiquent sur les factures d’Ă©lectricitĂ©, de manière claire et lisible, le lien ou une rĂ©fĂ©rence Ă  l’endroit oĂą il est possible de consulter l’outil de comparaison prĂ©vu Ă  l’article L. 122-3, pour les clients dont la puissance Ă©lectrique souscrite est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  36 kilovoltampères. » ;

3° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III comprend les articles R. 333-10 à R. 333-16, dans sa rédaction issue du 2° du présent article.

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  la fourniture de secours d’Ă©lectricitĂ© (Articles 15 Ă  18)

  • Article 15

La section 3 du chapitre III du titre III du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Fourniture de secours
« Sous-section 1
« La procĂ©dure d’appel Ă  candidatures
« Art. R. 333-17. – Lorsqu’il recourt Ă  la procĂ©dure d’appel Ă  candidatures prĂ©vue Ă  l’article L. 333-3, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie en informe la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie rĂ©dige le projet de cahier des charges de l’appel Ă  candidatures qui prĂ©cise :
« 1° Les conditions techniques d’exĂ©cution du contrat de fourniture de secours ;
« 2° Les segments de clientèle et les zones de desserte des gestionnaires de rĂ©seaux sur l’ensemble du territoire mĂ©tropolitain continental sur lesquels porte l’appel Ă  candidatures ;
« 3° Les critères d’apprĂ©ciation de l’aptitude, sur les plans technique et financier, des candidats Ă  reprendre un portefeuille de clients ;
« 4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son offre de marché ;
« 5° Les critères d’apprĂ©ciation des caractĂ©ristiques de la fourniture de secours.
« La Commission transmet au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie le projet de cahier des charges dans le dĂ©lai imparti par le ministre. Ce dĂ©lai, qui court Ă  compter de la date de rĂ©ception des documents adressĂ©s par le ministre, ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  un mois ni supĂ©rieur Ă  six mois. Ce dernier apporte au projet de cahier des charges, Ă  l’exception de la majoration mentionnĂ©e au 4°, les modifications qu’il juge nĂ©cessaires.
« Art. R. 333-18. – I. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie adresse ensuite un avis d’appel Ă  candidatures Ă  l’Office des publications de l’Union europĂ©enne en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne. Cet avis public dĂ©crit les modalitĂ©s de l’appel Ă  candidatures. A cet effet, il mentionne :
« 1° L’objet de l’appel Ă  candidatures ;
« 2° Les personnes admises Ă  participer Ă  l’appel Ă  candidatures en application de l’article L. 333-3 ;
« 3° L’adresse Ă©lectronique ainsi que la date de mise Ă  disposition du cahier des charges de l’appel Ă  candidatures ;
« 4° La date et l’heure limites de dĂ©pĂ´t des candidatures.
« II. – Le cahier des charges de l’appel Ă  candidature est transmis par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie qui le publie sur son site internet le jour ouvrĂ© suivant la publication de l’avis par l’Office des publications de l’Union europĂ©enne.
« Art. R. 333-19. – La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie Ă©tablit, pour chaque zone de desserte concernĂ©e par l’appel Ă  candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article L. 333-1 dont la proportion de clients finals par segment de clientèle constatĂ©e au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de l’appel Ă  candidatures est supĂ©rieure Ă  10 % en nombre de sites. Dans le cas oĂą aucun fournisseur n’atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixĂ© Ă  5 %.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie informe les fournisseurs concernĂ©s de ce qu’ils sont tenus de prĂ©senter une candidature conforme au cahier des charges de l’appel Ă  candidatures mentionnĂ© Ă  l’article R. 333-17 dans le cadre de l’article L. 333-3 et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prĂ©vues Ă  l’article L. 333-4.
« Art. R. 333-20. – Avant une date limite fixĂ©e dans le cahier des charges de l’appel Ă  candidatures, chaque candidat peut adresser par voie Ă©lectronique des demandes d’information Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.
« Art. R. 333-21. – Dans un dĂ©lai fixĂ© par le cahier des charges, qui ne peut ĂŞtre ni infĂ©rieur Ă  quinze jours ni supĂ©rieur Ă  quatre mois Ă  compter de la date limite de dĂ©pĂ´t des dossiers de candidature mentionnĂ©e au 4° de l’article R. 333-18, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie examine les candidatures reçues et adresse au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie :
« 1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ;
« 2° Le classement des candidatures avec le dĂ©tail des notes et, Ă  la demande du ministre, la fiche d’instruction dĂ©taillĂ©e de chaque candidature justifiant les notes obtenues ;
« 3° La liste des candidatures qu’elle propose de retenir ;
« 4° Un rapport de synthèse sur l’analyse des candidatures ;
« 5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.
« Art. R. 333-22. – Le ministre dĂ©signe, par arrĂŞtĂ© publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française, un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.
« Dans le cas oĂą, après l’examen des candidatures retenues par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, le choix envisagĂ© par le ministre n’est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille prĂ©alablement l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie sur le choix qu’il envisage. La commission dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour Ă©mettre un avis. PassĂ© ce dĂ©lai, son avis est rĂ©putĂ© donnĂ©.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie publie sur son site internet la liste des candidats retenus ainsi qu’une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l’analyse des candidatures.
« Art. R. 333-23. – Lorsqu’il ne donne pas suite Ă  l’appel Ă  candidatures, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa dĂ©cision. Il en informe Ă©galement la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie publie cette information sur son site internet.
« Cette dĂ©cision n’ouvre droit Ă  aucun remboursement des dĂ©penses engagĂ©es par les candidats pour la procĂ©dure.
« Art. R. 333-24. – La remise d’une candidature vaut engagement des candidats Ă  approvisionner la totalitĂ© des clients d’un fournisseur qui fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de son autorisation d’exercer l’activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente dans les conditions de l’appel Ă  candidatures.
« Pendant la durĂ©e d’engagement des fournisseurs de secours, le ministre peut, Ă  tout moment, faire appel Ă  un fournisseur de secours pour qu’il se substitue Ă  un fournisseur qui fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de son autorisation.
« Sous-section 2
« Dispositions applicables à la fourniture de secours
« Art. R. 333-25. – Le fournisseur de secours est nommĂ© pour une durĂ©e de cinq ans. Il assure la fourniture des clients de tout fournisseur dont l’autorisation a Ă©tĂ© retirĂ©e ou suspendue durant cette pĂ©riode et jusqu’au terme du contrat mentionnĂ© Ă  l’article R. 333-28.
« La fourniture de secours est constituĂ©e d’une offre de marchĂ© du fournisseur de secours assortie de la majoration prĂ©vue au quatrième alinĂ©a de l’article L. 333-3, qui ne peut excĂ©der un an.
« Art. R. 333-26. – Lorsque le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie retire ou suspend une autorisation d’exercer l’activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente, dans les conditions dĂ©finies aux articles L. 142-30 et suivants, d’un fournisseur ci-après appelĂ© fournisseur dĂ©faillant, il notifie au fournisseur de secours la date de retrait ou de suspension de l’autorisation du fournisseur dĂ©faillant, Ă  laquelle la fourniture de secours est effective.
« Art. R. 333-27. – Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur dĂ©faillant transmet sans dĂ©lai au fournisseur de secours les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article R. 333-29 pour que soit assurĂ©e la continuitĂ© d’approvisionnement et l’information des clients concernĂ©s.
« Les gestionnaires de rĂ©seaux publics transmettent sans dĂ©lai au fournisseur de secours les donnĂ©es nĂ©cessaires au changement de fournisseur mentionnĂ©es Ă  l’article R. 333-29.
« Art. R. 333-28. – I. – Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur dĂ©faillant dans ses relations avec les clients de ce dernier et avec les gestionnaires de rĂ©seaux, Ă  compter de la date de retrait ou de suspension de l’autorisation.
« II. – Dans le dĂ©lai fixĂ© Ă  l’article L. 333-3, le fournisseur de secours adresse, sur un support durable, un contrat de fourniture de secours aux clients qu’il est chargĂ© d’alimenter, prĂ©cisant expressĂ©ment le montant et la durĂ©e de la majoration de la fourniture de secours.
« Cette communication est assortie d’une information indiquant au client qu’il peut rĂ©silier le contrat Ă  tout moment sans pĂ©nalitĂ© et sans prĂ©avis pour les consommateurs domestiques et moyennant un prĂ©avis de quinze jours pour les clients non domestiques pendant la pĂ©riode de majoration.
« Elle prĂ©cise Ă©galement que le client peut s’opposer Ă  la fourniture de secours dans un dĂ©lai maximal de quinze jours et que, dans ce cas, il doit souscrire une offre de fourniture chez le fournisseur de son choix. Le fournisseur de secours est Ă©galement tenu de prĂ©ciser qu’Ă  dĂ©faut d’entrĂ©e en vigueur d’une nouvelle offre de fourniture dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de son opposition, la fourniture de ce client sera interrompue.
« Cette communication prĂ©cise Ă©galement que le client peut souscrire un contrat de fourniture chez le fournisseur de son choix. Elle fait Ă©galement mention du comparateur prĂ©vu Ă  l’article L. 122-3, pour les clients dont la puissance Ă©lectrique souscrite est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  36 kilovoltampères. Ces informations sont rappelĂ©es sur tout document adressĂ© par le fournisseur de secours aux clients concernĂ©s.
« Lorsque la fourniture de secours intervient Ă  la suite d’une suspension d’autorisation, cette communication prĂ©cise Ă©galement, lorsqu’elle est connue, la date de fin de la suspension de l’autorisation du fournisseur dĂ©faillant.
« III. – L’alimentation des clients qui ont souscrit un contrat de fourniture chez le fournisseur de leur choix dont l’entrĂ©e en vigueur intervient après la date mentionnĂ©e au I est assurĂ©e par le fournisseur de secours jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur du nouveau contrat souscrit par le client. L’alimentation des clients qui s’opposent Ă  la poursuite de leur contrat de fourniture de secours dans le dĂ©lai prĂ©vu au II est assurĂ©e par le fournisseur de secours jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur du nouveau contrat choisi par le client et, en tout Ă©tat de cause, pour une durĂ©e maximale de deux mois Ă  compter de leur opposition.
« IV. – Le fournisseur de secours active sans dĂ©lai les droits prĂ©vus Ă  l’article R. 124-16 aux bĂ©nĂ©ficiaires du chèque Ă©nergie prĂ©vu Ă  l’article L. 124-1 dont il a connaissance dans le cadre de la transmission des donnĂ©es prĂ©vues Ă  l’article R. 333-29. Si le bĂ©nĂ©ficiaire du chèque Ă©nergie a choisi d’affecter directement la valeur du chèque auquel il est susceptible d’avoir droit les annĂ©es suivantes sur le contrat dont il disposait avec le fournisseur dĂ©faillant, cette demande est automatiquement transfĂ©rĂ©e sur son contrat de fourniture de secours.
« Dans l’hypothèse oĂą la fourniture de secours intervient Ă  la suite d’une suspension d’autorisation et si le bĂ©nĂ©ficiaire n’a pas quittĂ© cette offre avant la date de son retour vers le fournisseur d’origine, l’activation des protections associĂ©es au chèque Ă©nergie et l’affectation directe de la valeur du chèque Ă©nergie sur le contrat du bĂ©nĂ©ficiaire pour les annĂ©es suivantes sont transfĂ©rĂ©es vers le fournisseur d’origine.
« V. – Lorsque la fourniture de secours intervient Ă  la suite d’une suspension d’autorisation, le fournisseur de secours informe les clients qui n’ont pas souscrit Ă  une offre de marchĂ© de la fin de la fourniture de secours et de la date de leur retour chez leur fournisseur d’origine au moins quinze jours avant la fin de la suspension de l’autorisation du fournisseur dĂ©faillant.
« Art. R. 333-29. – La liste des donnĂ©es transmises, sous un format Ă©lectronique exploitable, au fournisseur de secours et aux gestionnaires de rĂ©seaux par le fournisseur dont l’autorisation a Ă©tĂ© retirĂ©e ou suspendue, ainsi que les modalitĂ©s de cette transmission, sont dĂ©finies par une dĂ©libĂ©ration de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. »

  • Article 16

Au chapitre III du titre III du livre III, il est ajoutĂ© une section 4 qui comprend l’article R. 333-30.

  • Article 17

Au premier alinĂ©a de l’article R. 337-20-1, le mot : « annuellement » est supprimĂ©.

  • Article 18

L’article R. 341-2 est ainsi modifiĂ© :

1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;

2° L’article R. 341-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le fournisseur reverse au gestionnaire de rĂ©seau les sommes qu’il a perçues au titre de l’utilisation de son rĂ©seau. Le gestionnaire de rĂ©seau informe le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie de tout dĂ©faut de paiement et de son Ă©ventuelle rĂ©gularisation. »

Chapitre IV : Dispositions relatives Ă  l’autorisation des fournisseurs de gaz (Articles 19 Ă  29)

  • Article 19

L’article R. 443-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 443-2. – La demande de dĂ©livrance de l’autorisation de fourniture prĂ©vue Ă  l’article L. 443-1 est adressĂ©e, datĂ©e et signĂ©e, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, accompagnĂ©e d’un dossier dont les pièces sont, le cas Ă©chĂ©ant, traduites en langue française. Dans ce cas, les documents officiels ou Ă©manant d’une administration font l’objet d’une traduction officielle par un traducteur agrĂ©Ă©.
« Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la protection du secret des affaires :
« 1° Les informations relatives au pétitionnaire :
« a) Sa dĂ©nomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, ses statuts, l’extrait du registre K bis, son numĂ©ro de TVA intracommunautaire et l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de moins de trois mois, ou les documents Ă©quivalents pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France ;
« b) La composition de son actionnariat ;
« c) La qualité du signataire de la demande ;
« 2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités techniques, financières et économiques du pétitionnaire :
« a) Les Ă©lĂ©ments justifiant de la compatibilitĂ© de ses moyens financiers avec l’activitĂ© de fourniture de gaz naturel ainsi que les comptes de rĂ©sultat et bilans annuels des trois derniers exercices Ă©tablis en application de l’article L. 123-12 du code de commerce, ou tout document comptable Ă©quivalent pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France.
« Par exception, si l’entreprise a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e depuis moins de trois ans, le pĂ©titionnaire fournit :
« – l’ensemble des comptes annuels ou documents comptables Ă©quivalents dont il dispose, ainsi que tout document justifiant des capacitĂ©s ou garanties financières complĂ©mentaires, notamment les dĂ©clarations bancaires mentionnant les avoirs financiers ;
« – une lettre d’intention de soutien, au sens de l’article 2322 du code civil, de toute personne physique ou morale contrĂ´lant le pĂ©titionnaire, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, accompagnĂ©e des documents financiers justifiant de la solvabilitĂ© de cette personne physique ou morale ;
« b) Le cas échéant, la cote crédit du pétitionnaire dans le cadre de la cotation de la Banque de France ou tout autre système équivalent pour les opérateurs installés hors de France ;
« c) Une attestation sur l’honneur selon laquelle le pĂ©titionnaire ou toute personne physique ou morale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, ne fait pas l’objet d’impayĂ©s en cours auprès des gestionnaires de rĂ©seaux ;
« d) Les Ă©lĂ©ments justifiant qu’il ne se trouve pas en Ă©tat de procĂ©dure collective prĂ©vue par le livre VI du code de commerce, ou de faillite personnelle ou, pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France, dans une situation Ă©quivalente. Le pĂ©titionnaire prĂ©cise Ă©galement si toute entitĂ© lĂ©gale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant a fait l’objet d’une telle procĂ©dure ;
« e) Les projections financières au moins sur les cinq premières annĂ©es d’activitĂ©s de fourniture de gaz naturel, dĂ©taillant les principaux postes de dĂ©penses et de recettes ;
« f) La description de l’ensemble de ses activitĂ©s industrielles et commerciales dans le domaine de l’Ă©nergie et, le cas Ă©chĂ©ant, dans d’autres domaines ;
« g) Les autorisations de fourniture que lui-mĂŞme ou toute entitĂ© lĂ©gale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, a obtenues, le cas Ă©chĂ©ant, dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou Ă  tout autre accord d’effet Ă©quivalent ou Ă  tout autre accord prĂ©voyant la fourniture d’Ă©nergie, ainsi que la description de ses activitĂ©s de nĂ©goce sur les marchĂ©s de gros et la fourniture de clients finals et les volumes vendus au titre de chacune de ces activitĂ©s.
« Le pĂ©titionnaire indique, le cas Ă©chĂ©ant, si lui-mĂŞme ou toute entitĂ© lĂ©gale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant a fait l’objet d’une dĂ©cision de retrait ou de suspension en application de l’article L. 142-31 ou L. 443-9-3 ou de dispositions Ă©quivalentes du droit d’un autre Etat ou de l’une des sanctions prĂ©vues aux articles L. 443-10 et L. 443-12 ou d’une sanction prononcĂ©e Ă  l’issue d’une enquĂŞte de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie diligentĂ©e dans le cadre de l’article L. 135-3.
« Lorsque le pĂ©titionnaire ou toute entitĂ© lĂ©gale qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant et, le cas Ă©chĂ©ant, toute entitĂ© contrĂ´lĂ©e par cette dernière est dĂ©jĂ  titulaire d’une autorisation, le pĂ©titionnaire justifie de la cohĂ©rence de sa demande et de la nĂ©cessitĂ© d’obtenir une autorisation supplĂ©mentaire ;
« h) Les certificats attestant qu’il satisfait aux obligations fiscales et sociales, dĂ©livrĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 2143-7 du code de la commande publique, ou tout document Ă©quivalent pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es depuis moins de trois mois, l’attestation d’inscription auprès des services compĂ©tents ;
« 3° Les informations relatives Ă  l’activitĂ© de fourniture que le pĂ©titionnaire souhaite exercer sur le marchĂ© français :
« a) Une note dĂ©crivant les caractĂ©ristiques commerciales de son projet et justifiant de la cohĂ©rence avec ses capacitĂ©s techniques et financières. Cette note prĂ©cise notamment les catĂ©gories de clients auxquelles il souhaite s’adresser en distinguant entre les fournisseurs de gaz et les consommateurs, et, parmi ceux-ci, entre les clients domestiques et les clients non domestiques, en indiquant ceux qui seront, le cas Ă©chĂ©ant, directement raccordĂ©s aux rĂ©seaux de transport, ainsi que les prĂ©visions d’acquisition par catĂ©gories de clients et la ou les zones de leurs implantations territoriales ;
« b) La taille du marché visé par catégories de clients et la ou les zones de leurs implantations territoriales, ainsi que la place de son projet sur le marché français et européen à échéance de cinq ans ;
« c) La description des moyens humains, matĂ©riels et financiers dont il dispose ou qu’il s’engage Ă  mettre en Ĺ“uvre directement pour assurer son activitĂ© de fournisseur sur le marchĂ© français, ainsi qu’une description des activitĂ©s qu’il prĂ©voit de sous-traiter. Le pĂ©titionnaire prĂ©cise notamment les moyens et compĂ©tences mis en Ĺ“uvre pour Ă©valuer les besoins en gaz naturel et les moyens technologiques et d’infrastructure pour assurer les achats correspondants, ainsi que ceux dĂ©diĂ©s Ă  la bonne gestion de la clientèle, y compris par ses sous-traitants. Il dĂ©crit notamment les moyens d’acquisition des clients et de gestion des rĂ©clamations ;
« d) Son plan prĂ©visionnel d’approvisionnement dĂ©taillĂ© en gaz Ă  cinq ans et, le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©tention de contrats Ă  long terme et les Ă©lĂ©ments qui dĂ©montrent qu’il est en mesure de rĂ©unir des disponibilitĂ©s suffisantes en volumes de gaz et en capacitĂ©s de transport et de dĂ©bit horaire maximum pour assurer dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 121-1 :
« – la fourniture en gaz des clients mentionnĂ©s ci-dessus qu’il prĂ©voit d’alimenter ;
« – l’Ă©quilibre des fournitures de gaz aux points d’entrĂ©e et de sortie du rĂ©seau ;
« – le respect des spĂ©cifications du gaz en tant qu’utilisateur de rĂ©seau, conformĂ©ment aux obligations de service public qui lui incombent aux termes des articles R. 121-1 Ă  R. 121-20 ;
« – pour chaque contrat d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  un an : le nom et la nationalitĂ© du ou des fournisseurs, les dates de dĂ©but et de fin, l’origine du gaz, les volumes totaux prĂ©vus, les volumes quotidiens maximaux prĂ©vus, le ou les points de livraison convenus ;
« e) Le cas Ă©chĂ©ant, le nom de son expĂ©diteur d’Ă©quilibre ;
« 4° Les clauses gĂ©nĂ©rales des contrats de vente Ă©tablis selon les catĂ©gories de clients qu’il souhaite approvisionner ;
« 5° Les clauses des contrats de garantie et des contrats de rĂ©assurance qu’il a souscrits auprès des autres fournisseurs pour le cas de disparition d’une ou plusieurs de ses sources d’approvisionnement en gaz, ainsi que toute autre disposition permettant d’assurer la continuitĂ© de fourniture, notamment au moyen :
« a) D’achats complĂ©mentaires de gaz provenant d’autres sources d’approvisionnement ;
« b) De recours aux stockages de gaz ;
« 6° Pour les fournisseurs effectuant leur activité en utilisant une conduite directe, le site de consommation que le pétitionnaire compte approvisionner par cette conduite. »

  • Article 20

Après l’article R. 443-2, il est insĂ©rĂ© un article R. 443-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 443-2-1. – Les moyens humains et matĂ©riels mis en Ĺ“uvre par le pĂ©titionnaire pour assurer l’approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installĂ©s sur le territoire d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou Ă  tout autre accord d’effet Ă©quivalent ou Ă  tout autre accord prĂ©voyant la fourniture d’Ă©nergie. »

  • Article 21

Aux articles R. 443-3 et R. 443-4, les mots : « aux a et c du 1° » sont remplacés par les mots : « au a du 1° et au f du 2° ».

  • Article 22

L’article R. 443-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 443-5. – I. – Lorsque le dossier comprend l’ensemble des pièces requises Ă  l’article R. 443-2 pour l’autorisation sollicitĂ©e, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie dĂ©livre sans dĂ©lai au pĂ©titionnaire un accusĂ© de rĂ©ception de sa demande d’autorisation. Une copie de cet accusĂ© de rĂ©ception est adressĂ©e Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« Lorsque l’instruction fait apparaĂ®tre que le dossier n’est pas complet ou rĂ©gulier, ou ne comporte pas les Ă©lĂ©ments suffisants pour en poursuivre l’examen, le ministre invite le pĂ©titionnaire Ă  complĂ©ter ou rĂ©gulariser le dossier dans un dĂ©lai qu’il fixe, qui ne peut excĂ©der trois mois.
« Le dĂ©lai d’examen du dossier peut ĂŞtre suspendu Ă  compter de l’envoi de la demande de complĂ©ment ou de rĂ©gularisation jusqu’Ă  la rĂ©ception de la totalitĂ© des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires. Cette demande le mentionne alors expressĂ©ment.
« Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut saisir pour avis la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. Dans ce cas, il en informe le pĂ©titionnaire. Cette saisine suspend le dĂ©lai d’instruction du dossier. La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour Ă©mettre un avis motivĂ© sur le dossier. PassĂ© ce dĂ©lai, l’avis est rĂ©putĂ© donnĂ©.
« Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie dĂ©livre ou refuse l’autorisation de fourniture de gaz dans un dĂ©lai ne pouvant excĂ©der trois mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande complète d’autorisation ou, si la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie a Ă©tĂ© saisie ou s’est saisie du dossier dans les conditions prĂ©vues au II, dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de l’avis motivĂ© de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
ConformĂ©ment aux dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-1 Ă  R. 121-20, cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent Ă  son dĂ©tenteur. Elle prĂ©cise les catĂ©gories de clients qu’il peut approvisionner : clients rĂ©sidentiels, clients non rĂ©sidentiels, fournisseurs de gaz naturel.
« Les demandes de fourniture de gaz naturel liquĂ©fiĂ© Ă  des clients non rĂ©sidentiels, notamment par camions ou par navires souteurs, font l’objet d’une autorisation spĂ©cifique Ă  leur mode de distribution.
« Le ministre peut rejeter la demande d’autorisation :
« 1° Lorsque malgrĂ© la ou les demandes de rĂ©gularisation ou de complĂ©ments qui ont Ă©tĂ© adressĂ©es au pĂ©titionnaire, le dossier est demeurĂ© incomplet ou irrĂ©gulier Ă  l’issue du dĂ©lai de trois mois ;
« 2° Si les moyens techniques et financiers du pétitionnaire apparaissent insuffisants au regard des caractéristiques commerciales du projet ;
« 3° Si une entitĂ© lĂ©gale contrĂ´lĂ©e par le pĂ©titionnaire ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, fait l’objet d’impayĂ©s en cours auprès des gestionnaires de rĂ©seaux ;
« 4° Si une autorisation de fourniture obtenue par le pĂ©titionnaire en France ou dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou Ă  tout autre accord d’effet Ă©quivalent ou Ă  tout autre accord prĂ©voyant la fourniture d’Ă©nergie, ou par une entitĂ© lĂ©gale contrĂ´lĂ©e par le pĂ©titionnaire ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, a fait l’objet d’une dĂ©cision de retrait ou de suspension en application de l’article L. 142-31 ou L. 443-9-3 ou d’une disposition Ă©quivalente du droit d’un autre Etat.
« Le silence gardĂ© par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie pendant plus de trois mois vaut dĂ©cision de rejet.
« II. – Dans un dĂ©lai d’un mois suivant la transmission de l’accusĂ© de rĂ©ception prĂ©vu au I, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie peut demander au pĂ©titionnaire la communication de tout ou partie de son dossier de demande d’autorisation dans un dĂ©lai d’un mois. Elle informe le ministre de cette demande. Cette demande suspend le dĂ©lai d’instruction du dossier.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie dispose d’un dĂ©lai de deux mois suivant la rĂ©ception du dossier pour Ă©mettre un avis motivĂ© sur le dossier au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. PassĂ© ce dĂ©lai, l’avis est rĂ©putĂ© donnĂ©.
« III. – Le fournisseur autorisĂ© qui souhaite s’adresser Ă  d’autres catĂ©gories de clients que celles faisant l’objet de son autorisation, prĂ©sente une nouvelle demande d’autorisation de fourniture auprès du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, en justifiant de sa capacitĂ© technique et Ă©conomique Ă  assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients conformĂ©ment Ă  l’article R. 443-2. La nouvelle autorisation est dĂ©livrĂ©e ou refusĂ©e par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie dans les conditions dĂ©finies par le prĂ©sent article. »

  • Article 23

Dans l’ensemble de l’article R. 443-6, le mot : « demandeur » est remplacĂ© par le mot : « pĂ©titionnaire ».

  • Article 24

L’article R. 443-7 est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les informations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 142-1, et, selon le cas, soit la mise Ă  jour des Ă©lĂ©ments demandĂ©s au 2° et 3° de l’article R. 443-2, soit » sont remplacĂ©s par les mots : « une mise Ă  jour des donnĂ©es relatives Ă  son activitĂ© de fourniture, en particulier le nombre de clients finals approvisionnĂ©s, les modes d’approvisionnement effectivement mis en Ĺ“uvre, le plan prĂ©visionnel d’approvisionnement mentionnĂ© au d du 3° de l’article R. 443-2, » ;
b) La rĂ©fĂ©rence : « R. 443-5 » est remplacĂ©e par les mots : « R. 443-4, les donnĂ©es financières, ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d’autorisation mentionnĂ© Ă  l’article R. 443-2 » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les fournisseurs autorisĂ©s sont tenus d’informer le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie de tout recours Ă  la dĂ©rogation temporaire prĂ©vue Ă  l’article L. 111-105.
« Le titulaire d’une autorisation de fourniture est tenu, dès qu’elle est notifiĂ©e aux intĂ©ressĂ©s, d’informer le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, de toute sanction, temporaire ou dĂ©finitive, limitant ou interdisant l’exercice d’une activitĂ© de fourniture de gaz par ses actionnaires ou toute personne morale contrĂ´lĂ©e par son dirigeant, prise Ă  raison d’autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou Ă  tout autre accord d’effet Ă©quivalent ou Ă  tout autre accord prĂ©voyant la fourniture d’Ă©nergie, Il informe Ă©galement le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie de toute dĂ©cision de suspension ou de retrait visant les activitĂ©s de fourniture en France des entitĂ©s qu’il contrĂ´le ou le contrĂ´lant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, prise en application de l’article L. 443-12.
« A la demande de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et pour l’exercice de sa mission de contrĂ´le, ces Ă©lĂ©ments lui sont transmis par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. »

  • Article 25

Après l’article R. 443-7, il est insĂ©rĂ© un article R. 443-7-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 443-7-1. – Lorsque les donnĂ©es recueillies dans le cadre de l’article R. 443-7 rĂ©vèlent que le titulaire de l’autorisation n’a pas procĂ©dĂ© Ă  l’approvisionnement effectif des clients ciblĂ©s dans sa demande d’autorisation d’exercer l’activitĂ© de fourniture de gaz naturel, dans les deux premières annĂ©es suivant la publication au Journal officiel de la RĂ©publique française de son autorisation ou pendant deux annĂ©es consĂ©cutives, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie lui demande de justifier qu’il dispose encore des capacitĂ©s pour assurer cette activitĂ© de fourniture.
« A dĂ©faut de rĂ©ponse du titulaire de l’autorisation, ou de tout Ă©lĂ©ment justifiant de ses capacitĂ©s Ă  mener son activitĂ©, ou de son approvisionnement effectif de clients finals ou de fournisseurs de gaz naturel, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de l’envoi de cette demande, le ministre peut retirer l’autorisation. »

  • Article 26

A l’article R. 443-8, après les mots : « de l’activitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les modalitĂ©s d’information des clients concernĂ©s ».

  • Article 27

Après l’article R. 443-8, il est insĂ©rĂ© un article R. 443-8-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 443-8-1. – En cas d’ouverture d’une procĂ©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prĂ©vue par le livre VI du code de commerce ou de toute procĂ©dure Ă©quivalente pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France, le titulaire d’une autorisation d’exercer l’activitĂ© de fourniture de gaz naturel adresse sans dĂ©lai le jugement ouvrant la procĂ©dure au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie ou les documents Ă©quivalents pour les opĂ©rateurs installĂ©s hors de France. »

  • Article 28

A l’article R. 443-9, après chaque occurrence du mot : « dĂ©livrĂ©es », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , suspendues et retirĂ©es ».

  • Article 29

L’article R. 443-11 est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l’autorisation en cas de manquement constatĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 142-30. » ;

2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut fonder sa dĂ©cision de retirer ou suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des Ă©lĂ©ments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise Ă  jour des donnĂ©es relatives Ă  son activitĂ© de fourniture, par le gestionnaire du rĂ©seau de transport de gaz naturel, ou par un gestionnaire de rĂ©seaux publics de distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l’Union europĂ©enne ainsi que par tout autre opĂ©rateur des marchĂ©s de l’Ă©nergie dans ces Etats, ou sur tout Ă©lĂ©ment d’information transmis par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie ou le mĂ©diateur national de l’Ă©nergie.
« Le retrait ou la suspension de l’autorisation peut ĂŞtre total ou partiel. Ils peuvent s’appliquer par catĂ©gorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut, Ă  compter de sa date d’effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats. » ;

3° Le sixième alinéa, qui devient le quatrième, est ainsi modifié :
a) Le mot : « dĂ©terminĂ© » est remplacĂ© par les mots : « d’un mois » ;
b) Il est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Dans le cas prĂ©vu au second alinĂ©a de l’article L. 443-8-1, ce dĂ©lai peut ĂŞtre rĂ©duit Ă  vingt-quatre heures. » ;

4° Le septième alinéa, qui devient le cinquième, est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’intĂ©gritĂ© ou » sont remplacĂ©s par les mots : « le bon fonctionnement, » ;
b) Après les mots : « la sécurité », sont insérés les mots : « et la sûreté » ;
c) Après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « publics de gaz naturel ».

Chapitre V : Dispositions relatives Ă  la fourniture de dernier recours de gaz naturel (Article 30)

  • Article 30

Au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’Ă©nergie, il est crĂ©Ă© une section 3 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 3
« Fourniture de dernier recours
« Sous-section 1
« La procĂ©dure d’appel Ă  candidatures
« Art. R. 443-14. – Lorsqu’il recourt Ă  la procĂ©dure d’appel Ă  candidature prĂ©vue Ă  l’article L. 443-9-2, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie en informe la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie rĂ©dige le projet de cahier des charges de l’appel Ă  candidatures prĂ©vu Ă  l’article L. 443-9-2, qui prĂ©cise :
« 1° Les conditions techniques d’exĂ©cution du contrat de fourniture de dernier recours ;
« 2° Les zones de desserte des gestionnaires de rĂ©seaux sur l’ensemble du territoire mĂ©tropolitain continental, sur lesquelles porte l’appel Ă  candidatures ;
« 3° Les critères d’apprĂ©ciation de l’aptitude, sur les plans technique et financier, des candidats Ă  approvisionner un grand nombre de clients supplĂ©mentaires ;
« 4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours en complément de son prix de fourniture librement déterminé ;
« 5° Les critères d’apprĂ©ciation des caractĂ©ristiques de la fourniture de dernier recours ;
« 6° Le cas Ă©chĂ©ant, les conditions d’Ă©volution de prix de la fourniture de dernier recours.
« La commission transmet au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie le projet de cahier des charges dans le dĂ©lai imparti par le ministre. Ce dĂ©lai, qui court Ă  compter de la date de rĂ©ception des documents adressĂ©s par le ministre, ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  un mois ni supĂ©rieur Ă  six mois. Ce dernier apporte au projet de cahier des charges, Ă  l’exception de la majoration mentionnĂ©e au 4°, les modifications qu’il juge nĂ©cessaires.
« Art. R. 443-15. – I. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie adresse ensuite un avis d’appel Ă  candidatures Ă  l’Office des publications de l’Union europĂ©enne en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne. Cet avis public dĂ©crit les modalitĂ©s de l’appel Ă  candidatures. A cet effet, il mentionne :
« 1° L’objet de l’appel Ă  candidatures ;
« 2° Les personnes admises Ă  participer Ă  l’appel Ă  candidatures en application de l’article L. 443-9-2 ;
« 3° L’adresse Ă©lectronique ainsi que la date de mise Ă  disposition du cahier des charges de l’appel Ă  candidatures ;
« 4° La date et l’heure limites de dĂ©pĂ´t des candidatures.
« II. – Le cahier des charges de l’appel Ă  candidature est transmis par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie qui le publie sur son site internet le jour ouvrĂ© suivant la publication de l’avis par l’Office des publications de l’Union europĂ©enne.
« Art. R. 443-16. – La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie Ă©tablit, pour chaque zone de desserte concernĂ©e par l’appel Ă  candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article L. 443-1 dont la proportion de clients domestiques constatĂ©e au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de l’appel Ă  candidatures est supĂ©rieure Ă  10 % en nombre de sites. Dans le cas oĂą aucun fournisseur n’atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixĂ© Ă  5 %.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie informe les fournisseurs concernĂ©s de ce qu’ils sont tenus de prĂ©senter une offre conforme au cahier des charges de l’appel Ă  candidature mentionnĂ© Ă  l’article R. 443-14, dans le cadre de l’article L. 443-9-2, et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prĂ©vues Ă  l’article L. 443-12.
« Art. R. 443-17. – Avant une date limite fixĂ©e dans le cahier des charges de l’appel d’offres, chaque candidat peut adresser par voie Ă©lectronique des demandes d’information Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.
« Art. R. 443-18. – Dans un dĂ©lai fixĂ© par le cahier des charges, qui ne peut ĂŞtre ni infĂ©rieur Ă  quinze jours ni supĂ©rieur Ă  quatre mois Ă  compter de la date limite de dĂ©pĂ´t des dossiers de candidature mentionnĂ©e au 4° de l’article R. 443-15, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie :
« 1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ;
« 2° Le classement des candidatures avec le dĂ©tail des notes et, Ă  la demande du ministre, la fiche d’instruction dĂ©taillĂ©e de chaque candidature justifiant les notes obtenues ;
« 3° La liste des candidatures qu’elle propose de retenir ;
« 4° Un rapport de synthèse sur l’analyse des candidatures ;
« 5° A la demande du ministre, les dossiers de candidatures déposées.
« Art. R. 443-19. – Le ministre dĂ©signe, par arrĂŞtĂ© publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française, un fournisseur de dernier recours par zone de desserte et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.
« Dans le cas oĂą, après l’examen des candidatures retenues par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, le choix envisagĂ© par le ministre n’est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille prĂ©alablement l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie sur le choix qu’il envisage. La commission dispose d’un dĂ©lai de quinze jours pour Ă©mettre un avis. PassĂ© ce dĂ©lai, son avis est rĂ©putĂ© donnĂ©.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie publie sur son site internet la liste des candidats retenus ainsi qu’une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l’analyse des candidatures.
« Art. R. 443-20. – Lorsqu’il ne donne pas suite Ă  l’appel Ă  candidatures, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa dĂ©cision. Il en informe Ă©galement la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie publie cette information sur son site internet.
« Cette dĂ©cision n’ouvre droit Ă  aucun remboursement des dĂ©penses engagĂ©es par les candidats pour la procĂ©dure.
« Sous-section 2
« Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours
« Art. R. 443-21. – Le fournisseur de dernier recours est nommĂ© pour une durĂ©e de cinq ans.
« Art. R. 443-22. – La remise d’une candidature vaut engagement des candidats Ă  approvisionner la totalitĂ© des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.
« Art. R. 443-23. – Le consommateur peut rĂ©silier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais Ă  tout moment, sans qu’il y ait lieu Ă  indemnitĂ© Ă  la charge de l’une ou l’autre des parties.
« Art. R. 443-24. – Lorsqu’il souscrit Ă  un contrat de fourniture de dernier recours, le client dĂ©clare sur l’honneur, par Ă©crit ou par oral, qu’il n’est pas parvenu Ă  souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marchĂ©.
« Art. R. 443-25. – L’information relative au mandat du fournisseur de dernier recours est prĂ©sentĂ©e de manière neutre, comprĂ©hensible et visible dès sa nomination et pour toute la durĂ©e de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que sur celles des espaces personnels des consommateurs disposant de contrats de fourniture de dernier recours. La nomination comme fournisseur de dernier recours, ou les contrats de fourniture de dernier recours ne peuvent faire l’objet d’aucune communication ou action Ă  caractère promotionnel, visant Ă  inciter Ă  la souscription de ce type de contrat.
« Une information portant sur les spĂ©cificitĂ©s des contrats de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquĂ©e par le fournisseur, est dĂ©livrĂ©e sur les factures des clients disposant d’un contrat de fourniture de dernier recours, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par un arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie et de la consommation.
« Au plus tard deux mois avant chaque date anniversaire du contrat et avant l’Ă©chĂ©ance du contrat, le fournisseur de dernier recours adresse au client un courrier dans lequel il rappelle les spĂ©cificitĂ©s du contrat de fourniture de dernier recours, notamment sa majoration de prix, et les modalitĂ©s de sortie de contrat de fourniture de dernier recours. Cette communication est assortie d’une information sur le comparateur d’offres mentionnĂ© Ă  l’article L. 122-3 et, le cas Ă©chĂ©ant, sur le nouveau fournisseur de dernier recours dĂ©signĂ© pour la zone de desserte du client.
« En l’absence de rĂ©ponse de la part du client dans un dĂ©lai de quinze jours prĂ©cĂ©dant l’Ă©chĂ©ance du contrat, ce contrat est rĂ©putĂ© acceptĂ©.
« Art. R. 443-26. – Lorsqu’un nouveau fournisseur de dernier recours est dĂ©signĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du prĂ©cĂ©dent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu’Ă  leur Ă©chĂ©ance.
« Art. R. 443-27. – Les fournisseurs de dernier recours transmettent, chaque annĂ©e avant le 1er mars au titre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au mĂ©diateur national de l’Ă©nergie le nombre de contrats de dernier recours actifs en situation d’impayĂ©s et le volume de ces impayĂ©s, ainsi que la rĂ©partition gĂ©ographique, par dĂ©partement, des contrats de dernier recours.
« Les fournisseurs de dernier recours transmettent Ă©galement aux autoritĂ©s organisatrices mentionnĂ©es Ă  l’article L. 2224-31 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, exerçant des missions de conciliation en vue du règlement des diffĂ©rends relatifs Ă  la fourniture de dernier recours, Ă  leur demande, le nombre de contrats de dernier recours actifs dans le dĂ©partement qui les concerne. »

Chapitre VI : Dispositions relatives Ă  la fourniture de secours de gaz naturel (Article 31)

  • Article 31

Au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’Ă©nergie, il est crĂ©Ă© une section 4 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 4
« Fourniture de secours
« Sous-section 1
« Appel à candidatures
« Art. R. 443-28. – Lorsqu’il recourt Ă  la procĂ©dure d’appel Ă  candidatures prĂ©vue Ă  l’article L. 443-9-3, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie en informe la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie rĂ©dige le projet de cahier des charges de l’appel Ă  candidatures qui prĂ©cise :
« 1° Les conditions techniques d’exĂ©cution du contrat de fourniture de secours ;
« 2° Les segments de clientèle et les zones de desserte des gestionnaires de rĂ©seaux sur l’ensemble du territoire mĂ©tropolitain continental sur lesquels porte l’appel Ă  candidatures ;
« 3° Les critères d’apprĂ©ciation de l’aptitude, sur les plans techniques et financiers, des candidats Ă  reprendre un portefeuille de clients ;
« 4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son offre de marché ;
« 5° Les critères d’apprĂ©ciation des caractĂ©ristiques de la fourniture de secours.
« La Commission transmet au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie le projet de cahier des charges dans le dĂ©lai imparti par le ministre. Ce dĂ©lai, qui court Ă  compter de la date de rĂ©ception des documents adressĂ©s par le ministre, ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  un mois ni supĂ©rieur Ă  six mois. Ce dernier apporte au projet de cahier des charges, Ă  l’exception de la majoration mentionnĂ©e au 4°, les modifications qu’il juge nĂ©cessaires.
« Art. R. 443-29. – I. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie adresse ensuite un avis d’appel Ă  candidatures Ă  l’Office des publications de l’Union europĂ©enne en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne. Cet avis public dĂ©crit les modalitĂ©s de l’appel Ă  candidatures. A cet effet, il mentionne :
« 1° L’objet de l’appel Ă  candidatures ;
« 2° Les personnes admises Ă  participer Ă  l’appel Ă  candidatures en application de l’article L. 443-9-3 ;
« 3° L’adresse Ă©lectronique ainsi que la date de mise Ă  disposition du cahier des charges de l’appel Ă  candidatures ;
« 4° La date et l’heure limites de dĂ©pĂ´t des candidatures.
« II. – Le cahier des charges de l’appel Ă  candidature est transmis par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie qui le publie sur son site internet le jour ouvrĂ© suivant la publication de l’avis par l’Office des publications de l’Union europĂ©enne.
« Art. R. 443-30. – La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie Ă©tablit, pour chaque zone de desserte concernĂ©e par l’appel Ă  candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article L. 443-1 dont la proportion de clients finals par segment de clientèle constatĂ©e au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de l’appel Ă  candidatures est supĂ©rieure Ă  10 % en nombre de sites. Dans le cas oĂą aucun fournisseur n’atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixĂ© Ă  5 %.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie informe les fournisseurs concernĂ©s de ce qu’ils sont tenus de prĂ©senter une candidature conforme au cahier des charges de l’appel Ă  candidatures mentionnĂ© Ă  l’article R. 443-28, dans le cadre de l’article L. 443-9-3, et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prĂ©vues Ă  l’article L. 443-12.
« Art. R. 443-31. – Avant une date limite fixĂ©e dans le cahier des charges de l’appel Ă  candidatures, chaque candidat peut adresser par voie Ă©lectronique des demandes d’informations Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.
« Art. R. 443-32. – Dans un dĂ©lai fixĂ© par le cahier des charges, qui ne peut ĂŞtre ni infĂ©rieur Ă  quinze jours ni supĂ©rieur Ă  quatre mois Ă  compter de la date limite de dĂ©pĂ´t des dossiers de candidature mentionnĂ©e au 4° de l’article R. 443-29, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie examine les candidatures reçues et adresse au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie :
« 1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ;
« 2° Le classement des candidatures avec le dĂ©tail des notes et, Ă  la demande du ministre, la fiche d’instruction dĂ©taillĂ©e de chaque candidature justifiant les notes obtenues ;
« 3° La liste des candidatures qu’elle propose de retenir ;
« 4° Un rapport de synthèse sur l’analyse des candidatures ;
« 5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.
« Art. R. 443-33. – Le ministre dĂ©signe, par arrĂŞtĂ© publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française, un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle et avise tous les autres candidats que leur candidature n’est pas retenue.
« Dans le cas oĂą, après l’examen des candidatures retenues par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, le choix envisagĂ© par le ministre n’est pas conforme au classement de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, le ministre recueille prĂ©alablement l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie sur le choix qu’il envisage. La commission dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour Ă©mettre un avis. PassĂ© ce dĂ©lai, son avis est rĂ©putĂ© donnĂ©.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie publie sur son site internet la liste des candidats retenus ainsi qu’une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l’analyse des candidatures.
« Art. R. 443-34. – Lorsqu’il ne donne pas suite Ă  l’appel Ă  candidatures, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa dĂ©cision. Il en informe Ă©galement la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie publie cette information sur son site internet.
« Cette dĂ©cision n’ouvre droit Ă  aucun remboursement des dĂ©penses engagĂ©es par les candidats pour la procĂ©dure.
« Art. R. 443-35. – La remise d’une candidature vaut engagement des candidats Ă  approvisionner la totalitĂ© des clients d’un fournisseur qui fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de son autorisation d’exercer l’activitĂ© de fourniture de gaz naturel dans les conditions de l’appel Ă  candidatures.
« Pendant la durĂ©e d’engagement des fournisseurs de secours, le ministre peut, Ă  tout moment, faire appel Ă  un fournisseur de secours pour qu’il se substitue Ă  un fournisseur qui fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de son autorisation.
« Sous-section 2
« Dispositions applicables à la fourniture de secours
« Art. R. 443-36. – Le fournisseur de secours est nommĂ© pour une durĂ©e de cinq ans. Il assure la fourniture des clients du fournisseur dont l’autorisation a Ă©tĂ© retirĂ©e ou suspendue durant cette pĂ©riode et jusqu’au terme du contrat mentionnĂ© Ă  l’article R. 443-39.
« La fourniture de secours est constituĂ©e d’une offre de marchĂ© du fournisseur de secours assortie de la majoration prĂ©vue au III de l’article L. 443-9-3 qui ne peut excĂ©der un an.
« Art. R. 443-37. – Lorsque le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie retire ou suspend une autorisation de fourniture de gaz naturel dans les conditions dĂ©finies aux articles L. 142-30 et suivants, d’un fournisseur ci-après appelĂ© fournisseur dĂ©faillant, il notifie au fournisseur de secours la date de retrait ou de suspension de l’autorisation du fournisseur dĂ©faillant, Ă  laquelle la fourniture de secours est effective.
« Art. R. 443-38. – Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur concernĂ© transmet sans dĂ©lai au fournisseur de secours les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article R. 443-40.
« Les gestionnaires de rĂ©seaux publics transmettent sans dĂ©lai au fournisseur de secours les donnĂ©es nĂ©cessaires au changement de fournisseur mentionnĂ©es Ă  l’article R. 443-40.
« Art. R. 443-39. – I. – Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur dĂ©faillant dans ses relations avec ses clients et avec les gestionnaires de rĂ©seaux, Ă  compter de la date de retrait ou de suspension de l’autorisation du fournisseur dĂ©faillant.
« II. – Dans le dĂ©lai fixĂ© au VI de l’article L. 443-9-3, le fournisseur de secours adresse, sur un support durable, un contrat de fourniture de secours aux clients qu’il est chargĂ© d’alimenter, prĂ©cisant explicitement le montant et la durĂ©e de la majoration de la fourniture de secours.
« Cette communication est assortie d’une information indiquant au client qu’il peut rĂ©silier le contrat Ă  tout moment sans pĂ©nalitĂ© et sans prĂ©avis pour les consommateurs domestiques et moyennant un prĂ©avis de quinze jours pour les clients non domestiques pendant la pĂ©riode de la majoration.
« Elle prĂ©cise Ă©galement que le client peut s’opposer Ă  la fourniture de secours dans un dĂ©lai maximal de quinze jours, et que dans ce cas, il doit souscrire Ă  une offre de fourniture chez le fournisseur de son choix. Le fournisseur de secours est Ă©galement tenu de prĂ©ciser qu’Ă  dĂ©faut d’entrĂ©e en vigueur d’une nouvelle offre de fourniture dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de son opposition, la fourniture de ce client sera interrompue.
« Cette communication prĂ©cise Ă©galement que le client peut souscrire Ă  une offre de marchĂ© chez le fournisseur de son choix. Elle fait Ă©galement mention du comparateur prĂ©vu Ă  l’article L. 122-3, pour les clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de rĂ©fĂ©rence de gaz naturel est infĂ©rieure Ă  300 000 kilowattheures. Ces informations sont rappelĂ©es sur tout document adressĂ© par le fournisseur de secours aux clients concernĂ©s.
« Lorsque la fourniture de secours intervient Ă  la suite d’une suspension d’autorisation, cette communication prĂ©cise Ă©galement, lorsqu’elle est connue, la date de fin de la suspension de l’autorisation du fournisseur dĂ©faillant.
« III. – L’alimentation des clients qui ont souscrit un contrat de fourniture chez le fournisseur de leur choix dont l’entrĂ©e en vigueur intervient après la date mentionnĂ©e au I est assurĂ©e par le fournisseur de secours jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur du nouveau contrat. L’alimentation des clients qui s’opposent Ă  la poursuite de leur contrat de fourniture de secours dans le dĂ©lai prĂ©vu au II est assurĂ©e par le fournisseur de secours jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur du nouveau contrat choisi par le client, et en tout Ă©tat de cause pour une durĂ©e maximale de deux mois Ă  compter de leur opposition.
« IV. – Le fournisseur de secours active sans dĂ©lai les droits prĂ©vus Ă  l’article R. 124-16 aux bĂ©nĂ©ficiaires du chèque Ă©nergie prĂ©vu Ă  l’article L. 124-1 dont il a connaissance dans le cadre de la transmission des donnĂ©es prĂ©vues Ă  l’article R. 443-40. Si le bĂ©nĂ©ficiaire du chèque Ă©nergie a choisi d’affecter directement la valeur du chèque auquel il est susceptible d’avoir droit les annĂ©es suivantes sur le contrat dont il disposait avec le fournisseur dĂ©faillant, cette demande est automatiquement transfĂ©rĂ©e sur son contrat de fourniture de secours.
« Dans l’hypothèse oĂą la fourniture de secours intervient Ă  la suite d’une suspension d’autorisation, et si le bĂ©nĂ©ficiaire n’a pas quittĂ© cette offre avant la date de son retour vers le fournisseur d’origine, l’activation des protections associĂ©es au chèque Ă©nergie et l’affectation directe de la valeur du chèque Ă©nergie sur le contrat du bĂ©nĂ©ficiaire pour les annĂ©es suivantes sont transfĂ©rĂ©es vers le fournisseur d’origine.
« V. – Lorsque la fourniture de secours intervient Ă  la suite d’une suspension d’autorisation, le fournisseur de secours informe les clients qui n’ont pas souscrit Ă  une offre de marchĂ© de la fin de la fourniture de secours et de la date de leur retour chez leur fournisseur d’origine au moins quinze jours avant la fin de la suspension de l’autorisation du fournisseur dĂ©faillant.
« Art. R. 443-40. – La liste des donnĂ©es transmises, sous format Ă©lectronique exploitable, au fournisseur de secours et aux gestionnaires de rĂ©seaux par le fournisseur dont l’autorisation a Ă©tĂ© retirĂ©e ou suspendue, ainsi que les modalitĂ©s de cette transmission, sont dĂ©finies par une dĂ©libĂ©ration de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. »

Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 32 Ă  34)

  • Article 32

L’article R. 121-6 du code de l’Ă©nergie et l’arrĂŞtĂ© du 19 mai 2008 relatif Ă  la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral liĂ©es Ă  la satisfaction des besoins essentiels de la Nation sont abrogĂ©s Ă  compter du lendemain de la publication du premier arrĂŞtĂ© prĂ©vu par l’article R. 443-33 du mĂŞme code.

  • Article 33

Les dispositions des articles R. 333-1, R. 333-2 et R. 443-1 Ă  R. 443-5 du code de l’Ă©nergie, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, s’appliquent aux demandes d’autorisation dĂ©posĂ©es Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.
Les titulaires, Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret, d’une autorisation d’exercer l’activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente prĂ©vue Ă  l’article L. 333-1 du code de l’Ă©nergie sont rĂ©putĂ©s autorisĂ©s pour toutes les catĂ©gories de clients mentionnĂ©es Ă  l’article R. 333-1 du mĂŞme code, dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret.
Les titulaires d’une autorisation d’exercer l’activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente prĂ©vue Ă  l’article L. 333-1 du code de l’Ă©nergie ainsi que les titulaires d’une autorisation de fourniture de gaz naturel prĂ©vue Ă  l’article L. 443-1 du mĂŞme code se conforment, dans un dĂ©lai de trois ans Ă  compter de la publication du prĂ©sent dĂ©cret, aux obligations dĂ©finies respectivement aux articles R. 333-8-1 et R. 443-2-1 de ce code.

  • Article 34

La ministre de la transition Ă©cologique et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0062 du 13 mars 2021, texte n° 1