🟩 DĂ©cret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant Ă  supprimer les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021

Publics concernés : Employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ; personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ; personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».

Objet : ModalitĂ©s relatives aux mesures visant Ă  supprimer les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

EntrĂ©e en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous rĂ©serve des dispositions transitoires relatives Ă  la publication des niveaux de rĂ©sultat, des rĂ©sultats obtenus pour les indicateurs relatifs Ă  l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, des objectifs de progression ainsi que des mesures de correction et de rattrapage.

Notice : Le texte prĂ©cise les modalitĂ©s de publication des niveaux de rĂ©sultat et des rĂ©sultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes et aux actions mises en Ɠuvre pour les supprimer. Il dĂ©finit Ă©galement les modalitĂ©s de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prĂ©vues Ă  l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021.

RĂ©fĂ©rences : Le dĂ©cret est notamment pris pour l’application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021. 


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-8 et L. 1142-9 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 244 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 2 mars 2021,


  • Article 1

Au chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la premiĂšre partie du code du travail, l’article D. 1142-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1142-4. – Le niveau de rĂ©sultat mentionnĂ© Ă  l’article D. 1142-3 et les rĂ©sultats obtenus pour chaque indicateur mentionnĂ© aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiĂ©s annuellement, au plus tard le 1er mars de l’annĂ©e en cours, au titre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, de maniĂšre visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’Ă  la publication, l’annĂ©e suivante, du niveau de rĂ©sultat et des rĂ©sultats obtenus au titre de l’annĂ©e en cours. A dĂ©faut de site internet, ils sont portĂ©s Ă  la connaissance des salariĂ©s par tout moyen. ».

  • Article 2

Les objectifs de progression prĂ©vus au 3° du I de l’article 244 de la loi du 29 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e sont fixĂ©s selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 1142-9 du code du travail pour chaque indicateur mentionnĂ© aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du mĂȘme code pour lequel la note maximale n’a pas Ă©tĂ© atteinte, dĂšs lors que le niveau de rĂ©sultat mentionnĂ© Ă  l’article D. 1142-3 du mĂȘme code est infĂ©rieur Ă  soixante-quinze points.
Les objectifs de progression mentionnĂ©s au premier alinĂ©a et les mesures de correction et de rattrapage mentionnĂ©es au 3° du I de l’article 244 de la loi du 29 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e sont publiĂ©s sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la mĂȘme page que le niveau de rĂ©sultat et les rĂ©sultats mentionnĂ©s Ă  l’article D. 1142-4 du code du travail, dĂšs lors que l’accord ou la dĂ©cision unilatĂ©rale est dĂ©posĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 2231-4 du mĂȘme code.
Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’Ă  ce que celle-ci obtienne un niveau de rĂ©sultat au moins Ă©gal Ă  soixante-quinze points. A dĂ©faut de site internet, ils sont portĂ©s Ă  la connaissance des salariĂ©s par tout moyen.

  • Article 3

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables au lendemain de sa publication, sous rĂ©serve des II et III du prĂ©sent article.

II. – A titre transitoire et par dĂ©rogation aux dispositions de l’article D. 1142-4 du code du travail dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, les dispositions de l’article D. 1142-4 du code du travail dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux niveaux de rĂ©sultat et aux rĂ©sultats obtenus pour chaque indicateur mentionnĂ© aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du mĂȘme code, calculĂ©s sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de douze mois consĂ©cutifs s’achevant au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020, selon les modalitĂ©s suivantes :

1° La publication du niveau de résultat de maniÚre visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;

2° La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de maniÚre visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.

III. – Les dispositions de l’article 2 sont applicables Ă  compter des niveaux de rĂ©sultat et des rĂ©sultats calculĂ©s sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de douze mois consĂ©cutifs s’achevant au plus tard le 31 dĂ©cembre 2021 et devant ĂȘtre publiĂ©s au plus tard le 1er mars 2022.
Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’annĂ©e 2021, un niveau de rĂ©sultat infĂ©rieur au seuil de soixante-quinze points peuvent fixer et publier les objectifs de progression prĂ©vus Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prĂ©vues au mĂȘme article, jusqu’au 1er mai 2022.

  • Article 4

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0060 du 11 mars 2021, texte n° 19