🟩 DĂ©cret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours Ă  la vidĂ©o intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 17 dĂ©cembre 2020,


  • Article 1

I. – Dans les territoires oĂč, pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, une loi ou un dĂ©cret impose le port d’un masque de protection dans les vĂ©hicules ou les espaces accessibles au public et affectĂ©s au transport public de voyageurs, les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires des espaces affectĂ©s Ă  ces services veillent au respect de cette obligation.

II. – Pour l’exercice de cette mission, les exploitants et les gestionnaires qui utilisent des systĂšmes de vidĂ©oprotection autorisĂ©s sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure peuvent utiliser ce dispositif aux fins :

1° D’Ă©valuation statistique dans le respect des obligations prĂ©vues au I ;

2° D’adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public.

Ces systĂšmes de vidĂ©oprotection intĂšgrent un traitement logiciel spĂ©cifique permettant l’analyse en temps rĂ©el du flux vidĂ©o conformĂ©ment au septiĂšme alinĂ©a du II.
Lorsqu’ils recourent Ă  de tels dispositifs Ă  cette fin, les exploitants et les gestionnaires s’assurent que les traitements de donnĂ©es sont mis en Ɠuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiĂ©e susvisĂ©e.
Dans le cadre de ce traitement, les images collectĂ©es exclusivement par des camĂ©ras fixes situĂ©es dans les vĂ©hicules ou les espaces accessibles au public affectĂ©s au transport public de voyageurs, ne font l’objet ni de stockage ni de transmission Ă  des tiers.
Ces images sont instantanĂ©ment transformĂ©es en donnĂ©es anonymes afin d’Ă©tablir le pourcentage de personnes s’acquittant de l’obligation de port d’un masque de protection. Le produit du traitement, qui rassemble l’ensemble des donnĂ©es issues d’une mĂȘme station ou gare et ne peut ĂȘtre actualisĂ© dans une pĂ©riode infĂ©rieure Ă  vingt minutes, ne porte que sur le nombre de personnes dĂ©tectĂ©es et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, Ă  l’exclusion de toute autre donnĂ©e permettant de classer ou de rĂ©-identifier les personnes.
En application du paragraphe 1 de l’article 23 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ©, les droits d’accĂšs, de rectification, d’opposition ainsi que les droits Ă  l’effacement et Ă  la limitation prĂ©vus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 de ce mĂȘme rĂšglement ne s’appliquent pas Ă  ce traitement.
En application du h du paragraphe 2 de l’article 23 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ©, les responsables de traitement informent les personnes concernĂ©es de la limitation de leurs droits.
Les personnes concernĂ©es sont informĂ©es des principales caractĂ©ristiques du traitement, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 13 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©.

  • Article 2

Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique pendant une durĂ©e d’un an Ă  compter de sa publication.

  • Article 3

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0060 du 11 mars 2021, texte n° 48

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