🟩 DĂ©cret n° 2021-253 du 8 mars 2021 modifiant le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le II de l’annexe 2 du dĂ©cret du 16 octobre 2020 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – Nouvelle-CalĂ©donie ;
« – Wallis-et-Futuna. »

  • Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


[Extrait] article 51-1 applicable au II de l’annexe 2 du dĂ©cret du 16 octobre 2020.

  • Article 51-1

I.- Dans les dĂ©partements et territoires mentionnĂ©s au II de l’annexe 2, le prĂ©fet de dĂ©partement interdit, dans les zones qu’il dĂ©finit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout dĂ©placement de personne hors de son lieu de rĂ©sidence Ă  l’exception des dĂ©placements pour les motifs suivants en Ă©vitant tout regroupement de personnes :

1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activitĂ© professionnelle et dĂ©placements professionnels ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s ;
b) Des Ă©tablissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;
c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;

2° DĂ©placements pour effectuer des achats de fournitures nĂ©cessaires Ă  l’activitĂ© professionnelle, des achats de premiĂšre nĂ©cessitĂ©, des retraits de commandes et des livraisons Ă  domicile ;

3° DĂ©placements pour effectuer des consultations, examens, actes de prĂ©vention et soins ne pouvant ĂȘtre assurĂ©s Ă  distance et pour l’achat de mĂ©dicaments ;

4° DĂ©placements pour motif familial impĂ©rieux, pour l’assistance aux personnes vulnĂ©rables et prĂ©caires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les dĂ©mĂ©nagements ;

5° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;

6° DĂ©placements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomĂštre autour du domicile, liĂ©s soit Ă  l’activitĂ© physique individuelle des personnes, Ă  l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximitĂ© avec d’autres personnes, soit Ă  la promenade avec les seules personnes regroupĂ©es dans un mĂȘme domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

7° DĂ©placements pour rĂ©pondre Ă  une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une dĂ©marche qui ne peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s Ă  distance ;

8° Participation Ă  des missions d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral sur demande de l’autoritĂ© administrative ;

9° DĂ©placements Ă  destination ou en provenance d’un lieu de culte.

Les personnes souhaitant bĂ©nĂ©ficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs dĂ©placements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le dĂ©placement considĂ©rĂ© entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Les mesures prises en vertu du prĂ©sent I ne peuvent faire obstacle Ă  l’exercice d’une activitĂ© professionnelle sur la voie publique dont il est justifiĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
En fonction des circonstances locales, le prĂ©fet de dĂ©partement peut adopter des mesures plus restrictives en matiĂšre de trajets et dĂ©placements des personnes ou complĂ©ter la liste des motifs de nature Ă  justifier les dĂ©placements autorisĂ©s. Dans des zones autres que celles mentionnĂ©es au premier alinĂ©a, il est en outre habilitĂ© Ă  instaurer les interdictions de dĂ©placement et d’accueil du public prĂ©vues Ă  l’article 51.

II.- Dans les zones dĂ©finies par le prĂ©fet de dĂ©partement oĂč l’interdiction des dĂ©placements mentionnĂ©e au I s’applique, les Ă©tablissements recevant du public relevant des types d’Ă©tablissements dĂ©finis par le rĂšglement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-aprĂšs ne peuvent accueillir du public :

1° Etablissements de type M : Magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour les activités relevant de la liste figurant en annexe 3 ;

2° Etablissements de type N : Restaurants et dĂ©bits de boissons, sauf pour leurs activitĂ©s de livraison et de vente Ă  emporter, le room service des restaurants et bars d’hĂŽtels et la restauration collective en rĂ©gie et sous contrat ;

3° Etablissements de type EF : Etablissements flottants, pour leur activité de restauration et de débit de boisson, sauf pour les activités mentionnées au 2° du présenté II ;

4° Etablissements de type T : Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractÚre temporaire ;

5° Etablissements de type L : Salles d’auditions, de confĂ©rences, de rĂ©unions, de spectacles ou Ă  usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crĂ©matoriums et les chambres funĂ©raires ;

6° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;

7° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air ;

8° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

9° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;

10° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractÚre temporaire ;

11° Etablissements de type S : BibliothÚques, centres de documentation, sauf pour le retrait et la restitution de documents réservés.

Par dĂ©rogation, les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 5° et 6° du prĂ©sent II peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :
– Les groupes scolaires et pĂ©riscolaires, sauf pour leurs activitĂ©s physiques et sportives, et les activitĂ©s sportives participant Ă  la formation universitaire ;
– Toute activitĂ© Ă  destination exclusive des mineurs, Ă  l’exception des activitĂ©s physiques et sportives ;
– L’activitĂ© des sportifs professionnels et de haut niveau ;
– Les activitĂ©s physiques et sportives des personnes munies d’une prescription mĂ©dicale ou prĂ©sentant un handicap reconnu par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es ;
– Les formations continues ou des entraĂźnements obligatoires pour le maintien des compĂ©tences professionnelles ;
– Les Ă©preuves de concours ou d’examens ;
– Les Ă©vĂ©nements indispensables Ă  la gestion d’une crise de sĂ©curitĂ© civile ou publique et Ă  la continuitĂ© de la vie de la Nation ;
– Les assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes des collectivitĂ©s et leurs groupements et les rĂ©unions des personnes morales ayant un caractĂšre obligatoire ;
– L’accueil des populations vulnĂ©rables et les activitĂ©s en direction des publics en situation de prĂ©caritĂ© ;

Les Ă©tablissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public pour ces mĂȘmes activitĂ©s, ainsi que pour :
– Les activitĂ©s physiques et sportives des groupes scolaires et pĂ©riscolaires ;
– Les activitĂ©s physiques et sportives Ă  destination exclusive des personnes mineures ;
– Les activitĂ©s physiques et sportives des personnes majeures, Ă  l’exception des sports collectifs et des sports de combat.

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le prĂ©fet de dĂ©partement est autorisĂ© Ă  interdire l’accueil du public dans d’autres types d’Ă©tablissements que ceux mentionnĂ©s au prĂ©sent II.


JORF n°0058 du 9 mars 2021, texte n° 14