🟩 DĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2021 modifiant le dĂ©cret modifiĂ© relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique

Références

NOR : LOGL2135151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/LOGL2135151D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1938/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 122

Informations

Publics concernĂ©s : propriĂ©taires occupants, propriĂ©taires bailleurs, et autres titulaires d’un droit rĂ©el immobilier confĂ©rant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.

Notice : le dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ©, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 dĂ©cembre 2019 pour 2020, qui prĂ©voit la crĂ©ation d’une prime de transition Ă©nergĂ©tique, baptisĂ©e MaPrimeRĂ©nov’, et distribuĂ©e par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :
– L’anciennetĂ© du logement est d’au moins 15 ans Ă  compter de la notification de la dĂ©cision d’octroi, Ă  l’exception des demandes de prime rĂ©alisĂ©es dans le cadre d’un changement de chaudiĂšre fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnĂ©e de prime au titre d’une dĂ©pose de cuve Ă  fioul ;
– La durĂ©e minimale d’occupation est fixĂ©e Ă  8 mois par an ;
– Le propriĂ©taire s’engage Ă  occuper son logement Ă  titre de rĂ©sidence principale dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la demande de solde ;
– Le dĂ©lai de rĂ©alisation des travaux est augmentĂ© Ă  2 ans ;
– CorrĂ©lativement, le dĂ©lai de rĂ©alisation des travaux est augmentĂ© Ă  un an en cas d’avance ;
– Une clarification rĂ©dactionnelle est apportĂ©e pour confirmer que seuls les mĂ©nages peuvent demander et percevoir une avance ;
– Les modalitĂ©s de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriĂ©taires bailleurs sont prĂ©cisĂ©es ;
– Des alinĂ©as portant sur des pĂ©riodes transitoires passĂ©es sont supprimĂ©s.
Il introduit enfin la possibilitĂ© pour le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence de dĂ©roger Ă  titre exceptionnel aux dĂ©lais de rĂ©alisation des travaux en cas de difficultĂ©s ou d’erreurs dans l’instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2022.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret relatif Ă  la crĂ©ation de la prime de transition Ă©nergĂ©tique peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 21 dĂ©cembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 1er du dĂ©cret du 14 janvier 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au 1° du I, les mots : « dans un dĂ©lai maximum de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacĂ©s par les mots : « dans un dĂ©lai maximum d’un an suivant la date de demande du solde de la prime » ;

2° Au 2° du I, les mots : « depuis plus de deux ans Ă  la date de dĂ©but des travaux et prestations » sont remplacĂ©s par les mots : « depuis au moins quinze ans Ă  la date de notification de la dĂ©cision d’octroi de la prime » ;

3° Au 1° du II, les mots : « dans un dĂ©lai de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacĂ©s par les mots : « dans un dĂ©lai d’un an suivant la date de demande du solde de la prime » ;

4° Au 3° du II, les mots : « depuis plus de deux ans Ă  la date de dĂ©but des travaux et prestations » sont remplacĂ©s par les mots : « depuis au moins quinze ans Ă  la date de notification de la dĂ©cision d’octroi de la prime » ;

5° Au III, les mots : « au moins six mois par an » sont remplacés par les mots : « au moins huit mois par an » ;

6° AprÚs le III, est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV – Par dĂ©rogation au 2° du I et au 3° du II du prĂ©sent article, dans le cadre d’une demande de prime au titre de l’acquisition et de la pose d’un Ă©quipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d’une chaudiĂšre fonctionnant au fioul, le logement ou l’immeuble concernĂ© est achevĂ© depuis plus de deux ans Ă  la date de notification de la dĂ©cision d’octroi de la prime dĂšs lors que le mĂ©nage fait une demande conjointe portant sur la dĂ©pose d’une cuve Ă  fioul visĂ©e au 6 de l’annexe I du prĂ©sent dĂ©cret. »

Article 2

L’article 2 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Les 1°, 2° et 3° du II sont supprimés et le 4° devient le 1° ;

2° AprÚs le 1° du II est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Entre le 1er septembre 2022 et le 31 dĂ©cembre 2022, le bĂ©nĂ©ficiaire concernĂ© par la dĂ©rogation mentionnĂ©e au IV de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret peut dĂ©poser une demande aprĂšs avoir rĂ©alisĂ© la pose d’un Ă©quipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire et les travaux mentionnĂ©s au 6 de l’annexe 1 du prĂ©sent dĂ©cret du 1er janvier au 31 aoĂ»t 2022, sur la base d’un devis signĂ© entre ces mĂȘmes dates. » ;

3° Le dernier alinéa du II est supprimé ;

4° Au III, les mots : « dans un dĂ©lai d’un an » sont remplacĂ©s par « dans un dĂ©lai de deux ans » et les mots « dans un dĂ©lai de six mois » sont remplacĂ©s par les mots : « dans un dĂ©lai d’un an » ;

5° Au IV, les mots : « notamment techniques rencontrĂ©es par l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacĂ©s par les mots : « ou les erreurs ».

Article 3

La derniĂšre phrase du dernier alinĂ©a du I de l’article 3 du mĂȘme dĂ©cret est supprimĂ©e.

Article 4

L’article 5 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « de versement d’avance et » sont supprimĂ©s ;

2° Le dernier alinĂ©a est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant : « La demande de versement de l’avance et sa perception sont exclusivement rĂ©servĂ©es au bĂ©nĂ©ficiaire. »

Article 5

A l’article 7 du mĂȘme dĂ©cret, il est ajoutĂ© un m) ainsi rĂ©digĂ© :
« m) Peut dĂ©roger Ă  titre exceptionnel aux dĂ©lais mentionnĂ©s au III et au IV de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret en cas de difficultĂ©s ou d’erreurs dans l’instruction des dossiers. Il rend compte de l’exercice de ce pouvoir aux tutelles. »

Article 6

Le II de l’article 10 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, les mots : « qui est également » sont remplacés par les mots : « est établi et » ;

2° Le deuxiÚme alinéa est supprimé.

Article 7

AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article 11 du mĂȘme dĂ©cret, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le reversement partiel des sommes perçues par les bĂ©nĂ©ficiaires mentionnĂ©s au II de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret est calculĂ© en fonction de la durĂ©e restante de l’engagement Ă  louer prĂ©vu au mĂȘme article. Les modalitĂ©s de calcul du reversement partiel sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s du logement et de l’Ă©nergie. »

Article 8

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux demandes dĂ©posĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2022, Ă  l’exception des dispositions du 5° de l’article 2 et des dispositions de l’article 5, lesquelles s’appliquent Ă©galement aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagĂ©s ou en attente d’engagement au 1er janvier 2022.

Article 9

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt