🟩 ArrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique et l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique

Références

NOR : LOGL2135153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/LOGL2135153A/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 123

Information

Publics concernĂ©s : PropriĂ©taires occupants, propriĂ©taires bailleurs, et autres titulaires d’un droit rĂ©el immobilier confĂ©rant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Objet : Evolutions de la prime de transition énergétique.

Notice : Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©voit plusieurs Ă©volutions de la prime de transition Ă©nergĂ©tique. Il modifie Ă  la fois l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© et l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique.
Les Ă©volutions relatives Ă  l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique sont les suivantes :
– PrĂ©cision des modalitĂ©s de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriĂ©taires bailleurs ;
– Revalorisation des forfaits pour l’installation des foyers fermĂ©s et inserts ;
– Clarification rĂ©dactionnelle pour Ă©viter des contournements d’entreprises mandataires qui perçoivent l’avance ;
– PiĂšces justificatives : prĂ©cision rĂ©dactionnelle pour inclure les professions libĂ©rales et suppression de la demande de l’extrait K bis des entreprises mandataires.
Les Ă©volutions relatives Ă  l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique concernent l’attestation de travaux.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat du 21 dĂ©cembre 2021,
ArrĂȘtent :

Titre 1 : Modifications concernant l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique

Article 1

AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article 7-1 de l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 susvisĂ© est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En application de l’article 11 du dĂ©cret du 14 janvier 2020 susvisĂ©, le reversement partiel de la prime pour les bĂ©nĂ©ficiaires mentionnĂ©s au II de l’article 1er du mĂȘme dĂ©cret est calculĂ© conformĂ©ment Ă  l’annexe 6 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ».

Article 2

La ligne 9 du tableau 1 de l’annexe 2 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est remplacĂ©e par la ligne suivante :
«

Foyers fermĂ©s, inserts 2 500 € 1 500 € 800 € X 4 000 €

 

»

Article 3

La ligne 13 de l’annexe 3 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est remplacĂ©e par la ligne suivante :
«

Demande d’avance Demande de solde Pour la demande d’avance : RIB au nom du demandeur
Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire

 

»

Article 4

L’annexe 4 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est ainsi modifiĂ©e :

1° A la deuxiÚme ligne, aprÚs les mots « Personnes physiques professionnelles » sont insérés les mots « Je suis en profession libérale ».

2° La ligne 17 est supprimée.

Article 5

AprĂšs l’annexe 5 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, est insĂ©rĂ©e une annexe 6 ainsi rĂ©digĂ©e :

« MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BENEFICIAIRES MENTIONNES AU II DE L’ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JANVIER 2020 SUSVISE

Année de rupture des engagements Coefficient de reversement
1Úre année 1
2Úme année 0,80
3Úme année 0,60
4Úme année 0,40
5Úme année 0,20

 

»

Titre 2 : Modifications concernant l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique

Article 6

L’annexe 1 est remplacĂ©e par l’annexe suivante :
« MODÈLE D’ATTESTATION DE TRAVAUX

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1 « RĂ©novation Ă©nergĂ©tique globale » renvoie Ă  l’ensemble de travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique visant Ă  amĂ©liorer la performance globale du logement, mentionnĂ© au 15 de l’annexe 1 du dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ© et Ă  l’article 13-1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
2 « Bonus sortie de passoire Ă©nergĂ©tique » renvoie Ă  la somme forfaitaire mentionnĂ©e au septiĂšme alinĂ©a du I de l’article 3 du dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ© et Ă  l’article 13-3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
3 « Bonus BĂątiment basse Consommation » renvoie Ă  la somme forfaitaire mentionnĂ©e au septiĂšme alinĂ©a du I de l’article 3 du dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ© et Ă  l’article 13-4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
4 A la date du dĂ©pĂŽt de la demande de prime, la facturation de l’audit ne doit pas datĂ©e de plus d’un an.
5 En cas de projet de travaux entraĂźnant une modification de la surface habitable, mentionner Ă©galement la surface habitable aprĂšs travaux.
6 « Assistance Ă  maĂźtrise d’ouvrage (AMO) » renvoie au 14 de l’annexe 1 du dĂ©cret °2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ© et Ă  l’article 13-1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
L’entreprise chargĂ©e de la mission d’assistance Ă  maĂźtrise d’ouvrage ne peut ĂȘtre le maĂźtre d’Ɠuvre, ni participer Ă  la maitrise d’ouvrage (sauf architectes), ni ĂȘtre une entreprise fournisseur de matĂ©riaux, d’Ă©nergie ou d’Ă©quipements.
7 La description des travaux rĂ©alisĂ©s doit permettre d’apprĂ©cier les critĂšres techniques minimales pour l’obtention de la prime. Ainsi, dans le cas de travaux d’isolation thermique sur l’enveloppe il est demandĂ© de renseigner la rĂ©sistance thermique de l’installation ainsi que la surface isolĂ©e ; dans le cas d’un remplacement des parois vitrĂ©es, le nombre de fenĂȘtres et leurs coefficients de transmission thermique ; enfin, dans le cas de travaux sur le systĂšme de chauffage, la performance de l’appareil (puissance, rendement saisonnier, certification, norme).
8 Entreprise réalisant les travaux (sous-traitante ou principale).

»

Article 7

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et s’appliquent aux demandes dĂ©posĂ©es Ă  compter de cette mĂȘme date.

Article 8

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat, le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor, la directrice du budget, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, et le directeur gĂ©nĂ©ral des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 décembre 2021.

La ministre de la transition Ă©cologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique,
O. David

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires multilatérales et du développement,
W. Roos

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La préfÚte, directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

La ministre déléguée auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard