Au sommaire :
Références
NOR : LOGL2135153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/LOGL2135153A/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 123
Information
Publics concernĂ©s : PropriĂ©taires occupants, propriĂ©taires bailleurs, et autres titulaires d’un droit rĂ©el immobilier confĂ©rant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Objet : Evolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©voit plusieurs Ă©volutions de la prime de transition Ă©nergĂ©tique. Il modifie Ă la fois l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© et l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique.
Les Ă©volutions relatives Ă l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique sont les suivantes :
– PrĂ©cision des modalitĂ©s de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriĂ©taires bailleurs ;
– Revalorisation des forfaits pour l’installation des foyers fermĂ©s et inserts ;
– Clarification rĂ©dactionnelle pour Ă©viter des contournements d’entreprises mandataires qui perçoivent l’avance ;
– PiĂšces justificatives : prĂ©cision rĂ©dactionnelle pour inclure les professions libĂ©rales et suppression de la demande de l’extrait K bis des entreprises mandataires.
Les Ă©volutions relatives Ă l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique concernent l’attestation de travaux.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat du 21 dĂ©cembre 2021,
ArrĂȘtent :
Titre 1 : Modifications concernant l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique
Article 1
AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article 7-1 de l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 susvisĂ© est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En application de l’article 11 du dĂ©cret du 14 janvier 2020 susvisĂ©, le reversement partiel de la prime pour les bĂ©nĂ©ficiaires mentionnĂ©s au II de l’article 1er du mĂȘme dĂ©cret est calculĂ© conformĂ©ment Ă l’annexe 6 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ».
Article 2
La ligne 9 du tableau 1 de l’annexe 2 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est remplacĂ©e par la ligne suivante :
«
Foyers fermés, inserts | 2 500 ⏠| 1 500 ⏠| 800 ⏠| X | 4 000 ⏠|
»
Article 3
La ligne 13 de l’annexe 3 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est remplacĂ©e par la ligne suivante :
«
Demande d’avance Demande de solde | Pour la demande d’avance : RIB au nom du demandeur Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire |
»
Article 4
L’annexe 4 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est ainsi modifiĂ©e :
1° A la deuxiÚme ligne, aprÚs les mots « Personnes physiques professionnelles » sont insérés les mots « Je suis en profession libérale ».
2° La ligne 17 est supprimée.
Article 5
AprĂšs l’annexe 5 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, est insĂ©rĂ©e une annexe 6 ainsi rĂ©digĂ©e :
« MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BENEFICIAIRES MENTIONNES AU II DE L’ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JANVIER 2020 SUSVISE
Année de rupture des engagements | Coefficient de reversement |
---|---|
1Úre année | 1 |
2Úme année | 0,80 |
3Úme année | 0,60 |
4Úme année | 0,40 |
5Úme année | 0,20 |
»
Titre 2 : Modifications concernant l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique
Article 6
L’annexe 1 est remplacĂ©e par l’annexe suivante :
« MODĂLE D’ATTESTATION DE TRAVAUX
Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page
1 « RĂ©novation Ă©nergĂ©tique globale » renvoie Ă l’ensemble de travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique visant Ă amĂ©liorer la performance globale du logement, mentionnĂ© au 15 de l’annexe 1 du dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ© et Ă l’article 13-1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
2 « Bonus sortie de passoire Ă©nergĂ©tique » renvoie Ă la somme forfaitaire mentionnĂ©e au septiĂšme alinĂ©a du I de l’article 3 du dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ© et Ă l’article 13-3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
3 « Bonus BĂątiment basse Consommation » renvoie Ă la somme forfaitaire mentionnĂ©e au septiĂšme alinĂ©a du I de l’article 3 du dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ© et Ă l’article 13-4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
4 A la date du dĂ©pĂŽt de la demande de prime, la facturation de l’audit ne doit pas datĂ©e de plus d’un an.
5 En cas de projet de travaux entraĂźnant une modification de la surface habitable, mentionner Ă©galement la surface habitable aprĂšs travaux.
6 « Assistance Ă maĂźtrise d’ouvrage (AMO) » renvoie au 14 de l’annexe 1 du dĂ©cret °2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ© et Ă l’article 13-1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
L’entreprise chargĂ©e de la mission d’assistance Ă maĂźtrise d’ouvrage ne peut ĂȘtre le maĂźtre d’Ćuvre, ni participer Ă la maitrise d’ouvrage (sauf architectes), ni ĂȘtre une entreprise fournisseur de matĂ©riaux, d’Ă©nergie ou d’Ă©quipements.
7 La description des travaux rĂ©alisĂ©s doit permettre d’apprĂ©cier les critĂšres techniques minimales pour l’obtention de la prime. Ainsi, dans le cas de travaux d’isolation thermique sur l’enveloppe il est demandĂ© de renseigner la rĂ©sistance thermique de l’installation ainsi que la surface isolĂ©e ; dans le cas d’un remplacement des parois vitrĂ©es, le nombre de fenĂȘtres et leurs coefficients de transmission thermique ; enfin, dans le cas de travaux sur le systĂšme de chauffage, la performance de l’appareil (puissance, rendement saisonnier, certification, norme).
8 Entreprise réalisant les travaux (sous-traitante ou principale).
»
Article 7
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et s’appliquent aux demandes dĂ©posĂ©es Ă compter de cette mĂȘme date.
Article 8
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat, le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor, la directrice du budget, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, et le directeur gĂ©nĂ©ral des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 30 décembre 2021.
La ministre de la transition Ă©cologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique,
O. David
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires multilatérales et du développement,
W. Roos
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La préfÚte, directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
La ministre déléguée auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard