🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 fĂ©vrier 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du systĂšme de santĂ© nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/114/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiĂ©e autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 13 aoĂ»t 2014 fixant les catĂ©gories de professionnels de santĂ© autorisĂ©s Ă  rĂ©aliser des prĂ©lĂšvements d’Ă©chantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie mĂ©dicale et la phase analytique de l’examen de biologie mĂ©dicale en dehors d’un laboratoire de biologie mĂ©dicale ainsi que les lieux de rĂ©alisation de ces phases ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 juillet 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du systĂšme de santĂ© nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© relatif Ă  la dĂ©tection du gĂ©nome du virus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d’une amplification (RT-PCR) sur prĂ©lĂšvement salivaire en date du 22 janvier 2021 ;
Vu la dĂ©cision du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant adoption de la recommandation vaccinale intitulĂ©e « StratĂ©gie de vaccination contre la Covid-19 – Place du Covid-19 Vaccine AstraZeneca » en date du 2 fĂ©vrier 2021 ;
Vu l’avis du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© relatif aux modifications des conditions d’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnĂ©e Ă  l’article L. 162-1-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, Ă  la dĂ©tection du gĂ©nome du virus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d’une amplification (RT-PCR) sur prĂ©lĂšvement salivaire en date du 10 fĂ©vrier 2021 ;


ConsidĂ©rant que le dĂ©veloppement du recours aux tests salivaires nĂ©cessite d’adapter les conditions de rĂ©munĂ©ration des professionnels ; il convient ainsi de prĂ©ciser qu’il n’y aura pas de facturation de prĂ©lĂšvement salivaire possible pour le diagnostic itĂ©ratif Ă  large Ă©chelle sur population fermĂ©e ;

ConsidĂ©rant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour contenir l’Ă©pidĂ©mie ; que le lancement de la nouvelle phase de la stratĂ©gie vaccinale qui prĂ©voit la vaccination par les mĂ©decins de ville de leur patientĂšle ciblĂ©e selon les priorisations dĂ©finies par la Haute AutoritĂ© de santĂ© avec un vaccin Ă  rĂ©cupĂ©rer auprĂšs d’une officine rĂ©fĂ©rente de leur choix, nĂ©cessite de prĂ©voir une rĂ©munĂ©ration spĂ©cifique de ces professionnels de santĂ© impliquĂ©s dans cette nouvelle phase ;

ConsidĂ©rant qu’il convient de suivre les recommandations actualisĂ©es des autoritĂ©s sanitaires relatives Ă  la rĂ©alisation des tests, notamment en ce qui concerne les modalitĂ©s de prĂ©lĂšvement ;

ConsidĂ©rant qu’il n’est plus nĂ©cessaire de contrĂŽler les rĂ©sultats positifs des tests RT LAMP intĂ©grĂ©s sur prĂ©lĂšvement salivaire ;

ConsidĂ©rant qu’il est nĂ©cessaire, pour amplifier les mesures d’identification des personnes infectĂ©es et des personnes contacts, de permettre aux mĂ©diateurs de lutte anti-covid-19 de rĂ©aliser un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ©, oropharyngĂ© ou salivaire dans le cadre d’un examen de dĂ©tection du gĂ©nome du SARS-CoV-2 par RT-PCR et d’apporter un appui Ă  l’investigation de situations Ă©pidĂ©miques complexes,


  • Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 10 juillet 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au IV de l’article 18, il est ajoutĂ© un 9° ainsi rĂ©digĂ© :
« 9° Les actes des prĂ©lĂšvements salivaires mentionnĂ©s au prĂ©sent IV ne sont pas facturables dans le cadre d’un diagnostic itĂ©ratif ciblĂ© Ă  large Ă©chelle sur population fermĂ©e. » ;

2° L’article 18- 1est ainsi modifiĂ© :
a) Les deux premiÚres phrases du II sont remplacés par la phrase suivante :
« Lorsque les pharmaciens libĂ©raux approvisionnent en vaccins les Ă©tablissements et groupements dont leur officine est rĂ©fĂ©rente et qui ne disposent pas de pharmacie Ă  usage intĂ©rieur ou qui ne sont pas rattachĂ©s Ă  un Ă©tablissement de santĂ©, ils bĂ©nĂ©ficient pour chaque livraison, d’une rĂ©munĂ©ration forfaitaire de 70 euros. » ;
b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque les pharmacies d’officine mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5125-1 du code de la santĂ© publique assurent la dĂ©livrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matĂ©riels d’injection aux mĂ©decins, elles facturent Ă  l’assurance maladie, pour chaque dĂ©livrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s’ajoute une majoration de 10 centimes d’euro HT par flacon supplĂ©mentaire dĂ©livrĂ© au-delĂ  de un. » ;

3° L’article 22 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « en annexe du présent article » sont remplacés par les mots : « par les recommandations de la Société française de Microbiologie et de la Haute Autorité de santé » ;
b) Au second alinéa du I, les mots : « en annexe du présent article » sont remplacés par les mots : « dans les recommandations de la Société française de Microbiologie et de la Haute Autorité de santé » ;
c) Le IV et l’annexe de l’article sont abrogĂ©s ;

4° L’article 25-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1° aprĂšs les mots : « SARS-Cov 2 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que, par dĂ©rogation aux articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santĂ© publique et Ă  l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 13 aoĂ»t 2014 susvisĂ©, le prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ©, oropharyngĂ© ou salivaire dans le cadre d’un examen de dĂ©tection du gĂ©nome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » ;
b) AprÚs le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’appui Ă  l’investigation de situations Ă©pidĂ©miques complexes, l’identification et la caractĂ©risation de ces situations, l’identification des acteurs associĂ©s Ă  cette investigation, le rĂŽle du mĂ©diateur au sein d’une Ă©quipe d’investigation. ».

  • Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0046 du 23 février 2021, texte n° 17