🟦 Décret du 30 décembre 2021 modifiant le décret relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement

Au sommaire :

Références

NOR : TRED2122423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TRED2122423D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1906/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 8

Informations

Publics concernés : toute personne morale, publique ou privée, susceptible de contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire telles que les producteurs et transformateurs du secteur agro- alimentaire, les importateurs et les opérateurs du commerce de gros, les commerces de détail alimentaires, les collectivités territoriales, les associations, en particulier celles reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, les acteurs de la restauration commerciale et collective, les acteurs du secteur de la consommation.

Objet : rectification d’une erreur matérielle de codification du décret définissant les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte détermine les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire » institué par l’article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire afin de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction nationaux prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement visant à réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Il précise les conditions d’octroi et de renouvellement du label qui est accordé en vertu de critères fixés par un référentiel approuvé par arrêté. Les modalités de la labellisation par une tierce partie et les procédures de contrôle et de suivi applicables sont également fixées par cet arrêté.

Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 1 ;
Vu le code l’environnement, notamment ses articles. L. 541-1 et L. 541-15-6-1-1 ;
Vu le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement,
Décrète :

Article 1

L’article 1er du décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « La section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement est intitulée : « Informations du public sur les produits générateurs de déchets » et une sous-section 2 intitulée : « Le label national “anti-gaspillage alimentaire” » lui est ajoutée ;

2° Les numérotations des articles D. 541-95, D. 541-96, D 541-97, D. 541-98 et D. 541-99 sont remplacées respectivement par les numérotations suivantes : D. 541-215, D. 541-216, D. 541-217, D. 541-218 et D. 541-219 ;

3° Au I de l’article D. 541-216, les références aux articles : « D. 541-95 à D. 541-99 » sont remplacées par les références aux articles : « D. 541-215 à D. 541-219 » ;

4° Au II de l’article D. 541-218, la référence au : « D. 541-96 » est remplacée par la référence au : « D. 541-216 ».

Article 2

La ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

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