🟩 DĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation relatives Ă  la responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs

Références

NOR : TREP2128509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TREP2128509D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1904/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 6

Informations

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes.

Objet : adaptation de certaines dispositions relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matiÚre de prévention et de gestion des déchets.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie certaines dispositions du code de l’environnement, suite notamment Ă  l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets. Il modifie certaines dispositions relatives aux fonds dĂ©diĂ©s au financement de la rĂ©paration, du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’environnement modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code de l’environnement, notamment la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie lĂ©gislative et la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie rĂ©glementaire ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 21 septembre au 14 octobre 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie rĂ©glementaire du code de l’environnement est ainsi modifiĂ©e :

1° L’article R. 541-119 est ainsi modifiĂ© :
Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « et de celles relatives Ă  la transmission pour le compte du producteur des donnĂ©es prĂ©vues Ă  l’article L. 541-10-13 » sont remplacĂ©s par les mots : « ainsi que la proposition de transmission sans frais pour leur compte des donnĂ©es Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L. 541-10-13 » ;

2° L’article R. 541-147 est ainsi modifiĂ© :
a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) AprÚs la premiÚre phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prĂ©voir une progressivitĂ© afin que le montant soit atteint au plus tard six ans aprĂšs sa date d’entrĂ©e en vigueur. » ;

3° Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 541-148 est supprimĂ© ;

4° La seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 541-156 est supprimĂ©e ;

5° AprĂšs l’article R. 541-178, il est insĂ©rĂ© un article R. 541-179 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 541-179. – Tout Ă©co-organisme ou tout producteur ayant mis en place un systĂšme individuel assure la continuitĂ© de ses missions relatives Ă  la prĂ©vention et Ă  la gestion des dĂ©chets issus des produits relevant de son agrĂ©ment, mĂȘme lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints. »

Article 2

La ministre de la transition Ă©cologique et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire