Au sommaire :
Références
NOR : TRER2138377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TRER2138377D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1866/jo/texte
Source : JORF n°0303 du 30 décembre 2021, texte n° 6
Informations
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.
Objet : aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : l’article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les articles 1 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Notice : le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er juillet 2022.
Références : les dispositions du code de l’énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1012 ter ;
Vu le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
Décrète :
Article 1
L’article D. 251-8 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 3°, le nombre : « 132 » est remplacé par le nombre : « 127 » ;
2° Au 5°, les mots : « au dernier alinéa du III de l’article 1011 bis » sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l’article 1012 ter », le nombre : « 132 » est remplacé par le nombre : « 127 » et le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 99 ».
Article 2
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article D.251-1, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
2° L’article D. 251-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Au 1°, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre « 5 000 » et le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » ;
b) Au 2° et au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
c) Le 7° est supprimé ;
d) Le 8° est numéroté 7° et le 9° est numéroté 8°.
Article 3
Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions de l’article D. 251-8 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure à l’article 1 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.
Article 4
Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 et D.251-7 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure à l’article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.
Article 5
Les articles 3 et 5 du décret du 7 décembre 2020 susvisé sont abrogés.
Article 6
L’article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 7
La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt