🟩 DĂ©cret du 29 dĂ©cembre 2021 relatif aux aides Ă  l’acquisition ou Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants

Références

NOR : TRER2138377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TRER2138377D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1866/jo/texte
Source : JORF n°0303 du 30 décembre 2021, texte n° 6

Informations

Publics concernĂ©s : acquĂ©reurs et locataires de vĂ©hicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : aides Ă  l’acquisition et Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants.

EntrĂ©e en vigueur : l’article 5 entre en vigueur le 31 dĂ©cembre 2021.
Les articles 1 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Notice : le dĂ©cret prolonge le barĂšme actuel du bonus Ă©cologique pour les vĂ©hicules Ă©lectriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er juillet 2022.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de l’Ă©nergie modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie rĂ©glementaire ;
Vu le code général des impÎts, notamment son article 1012 ter ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1526 du 7 dĂ©cembre 2020 relatif aux aides Ă  l’acquisition ou Ă  la location des vĂ©hicules peu polluants ;
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 251-8 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° Au 3°, le nombre : « 132 » est remplacé par le nombre : « 127 » ;

2° Au 5°, les mots : « au dernier alinĂ©a du III de l’article 1011 bis » sont remplacĂ©s par les mots : « au 2° du IV de l’article 1012 ter », le nombre : « 132 » est remplacĂ© par le nombre : « 127 » et le nombre : « 104 » est remplacĂ© par le nombre : « 99 ».

Article 2

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° Au 5° de l’article D.251-1, le nombre : « 50 » est remplacĂ© par le nombre : « 20 » ;

2° L’article D. 251-7 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre « 5 000 » et le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » ;
b) Au 2° et au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
c) Le 7° est supprimé ;
d) Le 8° est numéroté 7° et le 9° est numéroté 8°.

Article 3

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions de l’article D. 251-8 du code de l’Ă©nergie dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’article 1 du prĂ©sent dĂ©cret restent applicables aux vĂ©hicules qui n’ont pas fait l’objet prĂ©cĂ©demment d’une premiĂšre immatriculation en France et Ă  l’Ă©tranger, commandĂ©s ou dont le contrat de location a Ă©tĂ© signĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2021 inclus, Ă  condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

Article 4

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 et D.251-7 du code de l’Ă©nergie dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret restent applicables aux vĂ©hicules qui n’ont pas fait l’objet prĂ©cĂ©demment d’une premiĂšre immatriculation en France et Ă  l’Ă©tranger, commandĂ©s ou dont le contrat de location a Ă©tĂ© signĂ© avant le 30 juin 2022 inclus, Ă  condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.

Article 5

Les articles 3 et 5 du décret du 7 décembre 2020 susvisé sont abrogés.

Article 6

L’article 5 entre en vigueur le 31 dĂ©cembre 2021.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 7

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt