Références

NOR : AGRG2134169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/AGRG2134169A/jo/texte
Source : JORF n°0302 du 29 décembre 2021, texte n° 74

Informations

Publics concernés : exploitants agricoles, employeurs et salariés agricoles concernés par la formation au bien-être animal désignés par les responsables d’élevages de porcs ou de volailles et dénommés référents « bien-être animal » dans la suite de l’arrêté.

Objet : (1) Définition des modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages, prévue à l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime ; (2) Définition de l’obligation et des conditions de formation des référents « bien-être animal » en élevage de porcs ou de volailles.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le présent arrêté établit d’une part les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages ; d’autre part le parcours de formation à suivre par les référents « bien-être animal » dans les élevages de porcs et de volailles. Il atteste de l’acquisition de connaissances en matière de bien-être animal des personnes formées. La personne référente doit actualiser tous les 7 ans ses connaissances en matière de pratiques respectueuses d’élevage.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu la directive 1999/75/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;
Vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;
Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 214-17 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, R. 6316-1 et D. 6313-3-1 ;
Vu la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d’origine animale et modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l’arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras,
Arrête :

Section 1 : Définitions, champ d’application et modalités de désignation des référents dans tous les élevages

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° Référent « bien-être animal », la personne désignée par tout responsable d’élevage formée au bien-être animal et notamment chargée d’y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux ;
2° Responsable d’élevage, l’exploitant, la personne en charge des animaux de son élevage, que ce soit à titre permanent ou temporaire ;
3° Elevage, tout lieu où les animaux sont élevés ou détenus pour la production d’aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles à l’exclusion des centres de rassemblement définis à l’article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Site d’élevage, bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelles ou ensemble de parcelles d’une même exploitation d’élevage éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d’élevage d’une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
5° Sites d’élevage liés, deux sites d’élevage sont liés dès lors qu’un site de production (tels que le post-sevrage en production porcine ou le site d’engraissement ou de reproduction toutes espèces) s’approvisionne en jeunes animaux à engraisser uniquement auprès de l’autre site, et que, le cas échéant, le lien est actif dans la base nationale de données d’identification existante.
6° Porc, un animal de l’espèce porcine, élevé pour la reproduction ou l’engraissement ;
7° Volailles, les oiseaux d’élevage, y compris ceux qui ne sont pas considérés comme animaux domestiques mais sont élevés comme tels, à l’exception des ratites.

Article 2

I. – Le référent « bien-être animal » peut être le responsable d’élevage lui-même ou une personne qu’il désigne au sein de son personnel.
II. – L’obligation porte sur la désignation d’un référent « bien-être animal » par site d’élevage, qui peut aussi exercer dans les sites d’élevages liés tels que définis dans l’article 1er du présent arrêté.
III. – Le responsable d’élevage s’assure de disposer en tout temps d’un référent « bien-être animal » désigné. Si le référent « bien-être animal » quitte l’élevage, un nouveau référent « bien-être animal » est désigné.
IV. – La désignation du référent « bien-être animal » est annoncée par voie d’affichage sur chaque site de l’élevage où il intervient, ainsi que mentionnée explicitement dans le registre d’élevage (nom, prénom, coordonnées, date de désignation et signature du référent).

Section 2. : Obligation de formation et définition du parcours de formation des référents « bien-être animal » en élevages de porcs et de volailles

Article 3

I. – Le référent « bien-être animal » en élevages de porcs et de volailles suit le parcours de formation défini par le présent arrêté et le renouvelle selon les modalités prévues à l’article 8.
Dans le cas d’un élevage multi-espèces ayant des porcs et/ou des volailles, le référent « bien-être animal » effectue un seul parcours de formation.
II. – Le parcours de formation relatif au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences conformément à l’article L. 6313-1 du code du travail.
III. – Sont réputées répondre à l’obligation de formation au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles prévue à l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, les personnes titulaires de l’un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4

Le ministère en charge de l’agriculture désigne des partenaires chargés d’accompagner la formation professionnelle des chefs d’entreprise et des salariés agricoles pour assurer le déploiement du parcours de formation. Leurs missions sont fixées par une convention conclue avec le ministère en charge de l’agriculture, et publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture. Ils rendent compte annuellement de leur activité au ministère en charge de l’agriculture.

Article 5

Le parcours de formation requis pour les référents « bien-être animal » en élevage de porcs ou de volailles au sens de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime est assuré par des organismes de formation sélectionnés par les partenaires mentionnés à l’article 4.

Article 6

I. – Le parcours de formation est constitué :
1° D’un module distanciel commun d’une durée de deux heures, dont les objectifs sont fixés par le ministère en charge de l’agriculture et figurent en annexe I. Les conditions de conception et de déploiement de ce module sont définies entre le ministère en charge de l’agriculture et les partenaires mentionnés à l’article 4.
2° D’au moins une formation au choix du référent « bien-être animal », en lien avec son activité, labellisée « bien-être animal » par les partenaires mentionnés à l’article 4 selon les conditions fixées à l’article 9.
II. – Le stagiaire satisfait à l’obligation de formation au bien-être animal en élevage de porcs et de volailles prévue à l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’il a accompli le parcours de formation constitué du module distanciel commun et d’au moins une formation labellisée « bien-être animal » sur une période de dix-huit mois.
III. – Si le parcours de formation constitué du module distanciel commun et d’au moins une formation labellisée « bien-être animal » n’est pas effectué sur une période de dix-huit mois, le référent doit suivre à nouveau le parcours dans son intégralité.

Section 3 : Durée de validité du parcours de formation

Article 7

I. – Un certificat de réalisation de la formation est délivré pour chacune des actions de formation constitutives du parcours à l’issue de leur réalisation. La date de délivrance du certificat de réalisation de la formation est celle du dernier jour de formation.
II. – Le parcours est terminé lorsque le référent a suivi les deux actions de formation mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 6.
III. – La durée de validité du parcours de formation est de sept ans à compter de la date de délivrance du certificat de réalisation de la formation prouvant l’accomplissement de la seconde formation.
IV. – Au plus tard dans les six mois qui suivent sa désignation, le référent « bien-être animal » doit avoir débuté le parcours de formation décrit à l’article 6.

Section 4 : Modalités de renouvellement

Article 8

I. – Au plus tard à échéance des sept ans, le référent « bien-être animal » doit avoir suivi un nouveau parcours de formation afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques. Ce nouveau parcours est constitué du module distanciel commun et d’une formation labellisée « bien-être animal » assurée par un des organismes de formation sélectionnés par les partenaires mentionnés à l’article 4.
II. – Les personnes mentionnées au III de l’article 3 doivent avoir suivi le parcours de formation au plus tard à échéance des sept ans suivant l’obtention d’un des diplômes, titres ou certificats figurant en annexe 2.

Section 5 : Conditions de labellisation d’une formation « bien-être animal »

Article 9

I. – Pour être labellisée « bien-être animal » une formation doit consacrer au moins sept heures au bien-être animal, quelle que soit la durée totale de la formation.
II. – Les formateurs dispensant les formations ainsi labellisées doivent avoir les compétences techniques relatives au bien-être animal selon le thème de la formation.

Article 10

Afin de veiller au respect de la conformité des actions de formation et de leur bonne mise en œuvre conformément aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté, le ministère en charge de l’agriculture peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place. Selon les constats effectués par le ministère en charge de l’agriculture, les formations peuvent se voir retirer leur labellisation.

Section 6 : Dispositions transitoires

Article 11

Sont réputées avoir suivi la formation labellisée bien-être animal définie au 2° du I de l’article 6 du présent arrêté, les personnes ayant suivi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2022 une formation au bien-être animal référencée par instruction technique du ministère en charge de l’agriculture.
Ces personnes disposent de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2022 pour compléter le parcours de formation en suivant le module distanciel commun décrit au 1° du I de l’article 6 du présent arrêté.

Article 12

Le directeur général de l’alimentation et la directrice générale de l’enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DU MODULE DISTANCIEL COMMUN

ANNEXE 2
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Fait le 16 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’alimentation,
B. Ferreira

La directrice générale de l’enseignement et de la recherche,
V. Baduel