Références

NOR : MICB2133179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MICB2133179D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1853/jo/texte
Source : JORF n°0302 du 29 décembre 2021, texte n° 52

Informations

Publics concernés : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Objet : mise en œuvre des missions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le champ du droit d’auteur et des droits voisins.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le décret modifie les dispositions de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle afin d’investir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) des missions actuellement confiées à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en matière d’encouragement de l’offre légale, de protection des œuvres et objets protégés et de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés. Le décret vise, par ailleurs, à encadrer les nouveaux outils mis à la disposition de l’ARCOM pour lutter contre le piratage en ligne, notamment l’établissement d’une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins et la notification des « sites miroirs ».

Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10 et L. 333-11 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° La sous-section 1 est intitulée : « Habilitation et assermentation des agents » et comprend les articles R. 331-2 à R. 331-5 tels qu’ils résultent des 4° à 7° du présent article ;
3° La mention de paragraphes est supprimée et les articles R. 331-2 à R. 331-15 sont abrogés ;
4° L’article R. 331-16 devient l’article R. 331-2 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 331-21 » est remplacée par la référence : « L. 331-14 » et les mots : « la Haute Autorité aux agents publics des services de la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux agents publics des services de l’autorité » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la Haute Autorité vérifie que l’agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions confiées à la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « de l’autorité vérifie que l’agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions mentionnées aux articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du présent code et L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport » ;
5° L’article R. 331-17 devient l’article R. 331-3 et, au dernier alinéa, la référence : « L. 331-22 » est remplacée par la référence : « L. 331-16 » ;
6° L’article R. 331-18 devient l’article R. 331-4 et, au dernier alinéa, les références : « R. 331-16 et R. 331-17 » sont remplacées par les références : « R. 331-2 et R. 331-3 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
7° L’article R. 331-19 devient l’article R. 331-5 et, au premier alinéa, les références : « R. 331-17 et R. 331-18 » sont remplacées par les références : « R. 331-2 et R. 331-3 » ;
8° Les articles R. 331-20 à D. 331-34 sont supprimés ;
9° Au début de la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles R. 331-6 à R. 331-17 tels qu’ils résultent des 10° à 17° et 19° à 22° du présent article ;
10° L’article R. 331-35 devient l’article R. 331-6 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission de protection des droits de la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 331-24 » sont remplacés par les mots : « ou les constats d’huissier établis à la demande d’un ayant droit dans les conditions prévues à l’article L. 331-19 » ;
b) Au 1°, la référence : « L. 331-29 » est remplacée par la référence : « L. 331-23 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
11° L’article R. 331-36 devient l’article R. 331-7 et, au premier alinéa, la référence : « L. 331-24 » est remplacée par la référence : « L. 331-19 » ;
12° L’article R. 331-37 devient l’article R. 331-8 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont supprimés, la référence : « L. 331-29 » est remplacée par la référence : « L. 331-23 » et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « les agents habilités et assermentés mentionnés au I de l’article L. 331-14 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 331-25 » est remplacée par la référence : « L. 331-20 » et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
13° L’article R. 331-37-1 devient l’article R. 331-9 et est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « la Haute Autorité les données conservées en application du III de l’article L. 34-1 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données conservées en application du 1° du II bis de l’article L. 34-1 » et les mots : « cette Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;
b) Au III, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
14° L’article R. 331-38 devient l’article R. 331-10 et, au premier alinéa, la référence : « R. 331-37 » est remplacée par la référence : « R. 331-8 » ;
15° L’article R. 331-39 devient l’article R. 331-11 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « au membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » et la référence : « L. 331-25 » est remplacée par la référence : « L. 331-20 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « le membre » ;
16° L’article R. 331-40 devient l’article R. 331-12 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits est saisie » sont remplacés par les mots : « le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est saisi », les mots : « elle informe l’abonné » sont remplacés par les mots : « il informe l’abonné », la référence : « L. 331-21-1 » est remplacée par la référence : « L. 331-15 » et les mots : « et ses ressources » sont remplacés par les mots : « , ses ressources ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection judiciaire dont il fait l’objet » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le membre ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331-14 entendent la personne, de leur initiative ou à la demande de cette dernière, la lettre de convocation comporte les informations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article 61-1 du code de procédure pénale dès lors qu’il existe à son égard des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Une copie du procès-verbal d’audition est remise à la personne concernée. » ;
17° L’article R. 331-41 devient l’article R. 331-13 et au premier alinéa, les mots : « un membre de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » et la référence : « R. 331-16 » est remplacée par la référence : « R. 331-2 » ;
18° L’article R. 331-42 est supprimé ;
19° L’article R. 331-43 devient l’article R. 331-14 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La délibération de la commission » sont remplacés par les mots : « La décision du membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » et les mots : « constituer une infraction » sont remplacés par les mots « constituer l’infraction prévue à l’article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et la référence : « L. 331-24 » est remplacée par la référence : « L. 331-19 » ;
20° L’article R. 331-44 devient l’article R. 331-15 et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
21° L’article R. 331-45 devient l’article R. 331-16, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les références : « L. 3357, L. 33571 et R. 3355 » sont remplacées par les références : « L. 335-7 et L. 335-7-1 » ;
22° L’article R. 331-46 devient l’article R. 331-17 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 331-28 » est remplacée par la référence : « L. 331-22 », après le mot : « informe » sont insérés les mots : « l’autorité », les mots : « la commission de protection des droits » sont supprimés et les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits délibère, dans les conditions de majorité définies à l’article R. 331-42, aux fins d’informer » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe » ;
23° La sous-section 2 est complétée par des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :
« Paragraphe 2
« Caractérisation des atteintes aux droits
« Art. R. 331-18. – I. – Le rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou l’un de ses adjoints peut se saisir de tout élément susceptible de justifier l’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 331-25.
« Le directeur général de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu’il en a connaissance toutes informations susceptibles de justifier un tel engagement.
« II. – Lorsque le rapporteur estime que les constats des agents habilités mentionnés au dernier alinéa du II de l’article L. 331-25 justifient qu’il transmette le dossier au président de l’autorité, il notifie les constats au service de communication au public en ligne en rappelant les conséquences d’une inscription sur la liste. Il l’invite à présenter ses observations dans un délai qu’il fixe. Son envoi et la réponse ont lieu selon les modalités prévues au III de l’article L. 331-25.
« Le dossier transmis au président de l’autorité comporte les observations du service de communication au public en ligne ou mentionne l’absence de réponse.
« III. – La convocation à la séance publique prévue au III de l’article L. 331-25 mentionne les éléments justifiant l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I du même article. Elle précise au responsable de ce service qu’il a droit de se faire représenter et de se faire assister par tout représentant de son choix et qu’à défaut de comparution il s’expose à ce que la procédure d’inscription se poursuive en son absence.
« La séance se tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport par le rapporteur au président. Elle est régie par les dispositions des articles 14 à 16 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« IV. – La décision prise par l’autorité est signée par le président et mentionne le nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.

« Art. R. 331-19. – I. – La demande par laquelle un service de communication au public en ligne sollicite un retrait de la liste mentionnée au I de l’article L. 331-25 est adressée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« La demande mentionnée à l’alinéa précédent comprend :
« 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et électroniques et, si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
« 2° S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne physique à joindre, et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et l’adresse de son siège social et tout document attestant de ces formalités ;
« 3° L’ensemble des éléments permettant de justifier du respect des droits d’auteur et des droits voisins ;
« 4° L’engagement de répondre aux éventuelles demandes d’informations nécessaires à la vérification par l’autorité du respect des droits d’auteur et des droits voisins.
« La demande est rédigée en langue française.
« Si la demande n’est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d’un mois.
« II. – L’autorité délibère dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète.

« Paragraphe 3
« Lutte contre les sites miroirs

« Art. R. 331-20. – I. – La saisine adressée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l’article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception et de l’identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle comporte :
« 1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier en application de l’article L. 336-2 ;
« 2° Les données d’identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision mentionnée au 1° ;
« 3° Une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’auteur de la saisine est titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur une œuvre ou un objet protégé concernés par la reprise mentionnée au 2° et, le cas échéant, tout document justifiant des droits.
« II. – Dès réception du dossier complet, l’autorité en accuse réception par voie électronique.
« Elle peut préalablement demander au titulaire de droits d’apporter, dans un délai qu’elle fixe, les éléments nécessaires.
« L’autorité ne donne pas suite à une saisine non complétée conformément aux dispositions du I. » ;

24° La sous-section 3 comprend les articles D. 331-21 et R. 331-22 tels qu’ils résultent des 26° et 27° du présent article ;
25° Les articles R. 331-47 à R. 331-54 sont supprimés ;
26° L’article D. 331-54-1 devient l’article D. 331-21 et est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 331-23 » est remplacée par la référence : « L. 331-17 » ;
b) Après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport » ;
27° La sous-section 3 est complétée par un article R. 331-22 ainsi rédigé :

« Art. R. 331-22. – Les recommandations adoptées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application du I de l’article L. 331-18 peuvent être publiées par le site internet de l’autorité. » ;

28° La sous-section 4 comprend les articles R. 331-23 à R. 331-53 tels qu’ils résultent des 29° à 63° du présent article ;
29° L’article R. 331-55 devient l’article R. 331-23 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le rapport de la Haute Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à l’article L. 331-14 » sont remplacés par les mots : « Le rapport de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévu à l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
b) Les références : « L. 331-31 », « L. 331-32, « L. 331-33 » et « L. 331-34 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 331-28 », « L. 331-29 », « L. 331-30 » et « L. 331-31 » ;
30° Le paragraphe 1 comprend les articles R. 331-24 à R. 331-32 tels qu’ils résultent des 31° à 39° du présent article ;
31° L’article R. 331-56 devient l’article R. 331-24 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et la seconde occurrence des mots : « la Haute Autorité » est remplacée par les mots : « l’autorité » ;
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et les références : « L. 331-32 à L. 331-34 et L. 331-36 » sont remplacées par les références : « L. 331-29 à L. 331-31 et L. 331-33 » ;
c) Au II, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et les références : « L. 331-32 à L. 331-34 » sont remplacées par les références : « L. 331-29 à L. 331-31 » ;
d) Au III, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-29 » ;
e) Au IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et les références : « L. 331-33 » et « L. 331-31 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 331-30 » et « L. 331-28 » ;
f) Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. – Lorsque l’autorité est saisie par une personne ou un établissement réalisant des reproductions ou des représentations d’une œuvre ou d’un objet protégé adaptées aux personnes handicapées, visés au 7° de l’article L. 122-5, le demandeur doit en outre justifier qu’il est agréé au titre du 2° de l’article L. 122-5-1 et qu’il a demandé et s’est vu refuser la transmission du fichier numérique d’une œuvre imprimée par l’organisme dépositaire mentionné à ce même 2°. » ;
g) Au troisième alinéa du V, les mots : « deux mois mentionné aux articles L. 331-32 et L. 331-35 » sont remplacés par les mots : « quatre mois mentionné aux articles L. 331-29 et L. 331-32 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
h) Au dernier alinéa du V, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité », et le mot : « effectuées » est remplacé par le mot : « effectuée » ;
i) Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas du VI, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
32° L’article R. 331-57 devient l’article R. 331-25 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les références : « L. 331-33 » et « L. 331-36 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 331-30 » et « L. 331-33 » ;
b) Au 2° du I, la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-28 » ;
c) Au II, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-28 » ;
33° L’article R. 331-58 devient l’article R. 331-26 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) Les références : « L. 411-1 », « R. 331-57 », « L. 331-33 », « L. 331-36 », « L. 421-1 » et « L. 422-1 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 811-1 », « R. 331-25, « L. 331-30 », « L. 331-33 », « L. 621-1 » et « L. 622-1 » ;
34° L’article R. 331-59 devient l’article R. 331-27 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) Au 2° du I, la référence : « R. 331-56 » est remplacée par la référence : « R. 331-24 » ;
c) Au II, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;
35° L’article R. 331-60 devient l’article R. 331-28 et est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les références : « L. 331-32 à L. 331-34 » sont remplacées par les références : « L. 331-29 à L. 331-31 » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
36° L’article R. 331-61 devient l’article R. 331-29 et est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au premier alinéa du I, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et la seconde occurrence des mots : « la Haute Autorité » est remplacée par les mots : « l’autorité » ;
c) Au second alinéa du I, les mots : « la Haute Autorité en application des dispositions de l’article R. 331-15 » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
d) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Les rapporteurs, à l’exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel de l’autorité, sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de l’autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
« Le montant et les modalités d’attribution de ces indemnités ainsi que le montant unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
« III. – Les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour que nécessite l’accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l’Etat. » ;
37° L’article R. 331-62 devient l’article R. 331-30 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les références : « L. 331-32 à L. 331-34 » sont remplacées par les références : « L. 331-29 à L. 331-31 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « R. 331-31 » ;
38° L’article R. 331-63 devient l’article R. 331-31 et est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les experts mentionnés à l’article R. 331-30 sont désignés par le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire. La décision du président définit l’objet de l’expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. » ;
b) A la première phrase du premier alinéa, devenu le deuxième, les mots : « Lorsqu’il est fait application de l’article R. 331-32-2, les honoraires » sont remplacés par les mots : « Les honoraires » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
c) A la deuxième phrase du premier alinéa, devenu le deuxième, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et la référence : « R. 331-75 » est remplacée par la référence : « R. 331-44 » ;
39° L’article R. 331-64 devient l’article R. 331-32 et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
40° Le paragraphe 2 comprend les articles R. 331-33 à R. 331-39 tels qu’ils résultent des 41° à 47° du présent article ;
41° L’article R. 331-65 devient l’article R. 331-33 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) Au deuxième alinéa du I, au II et au III, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
42° L’article R. 331-66 devient l’article R. 331-34 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-29 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
43° L’article R. 331-67 devient l’article R. 331-35 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », la seconde occurrence des mots : « la Haute Autorité » est remplacée par les mots : « l’autorité » et la référence : « R. 331-66 » est remplacée par la référence : « R. 331-34 » ;
b) Aux quatrième et sixième alinéas du I, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;
c) Aux deuxième, troisième et septième alinéas du I, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
d) Au II, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-29 » ;
44° L’article R. 331-68 devient l’article R. 331-36 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et la référence : « R. 331-67 » est remplacée par la référence : « R. 331-35 » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas du I, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
c) Au cinquième alinéa du I, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité », la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-29 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
d) Au II, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
45° L’article R. 331-69 devient l’article R. 331-37 et est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et la référence : « R. 331-75 » est remplacée par la référence : « R. 331-44 » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et les références : « R. 331-56 à R. 331-65 et R. 331-67 » et « R. 331-68 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 331-24 à R. 331-33 et R. 331-35 » et « R. 331-36 » ;
46° L’article R. 331-70 devient l’article R. 331-38 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et les références : « R. 331-66 », « R. 331-68 et R. 331-69 » et « L. 331-32 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 331-34 », « R. 331-36 et R. 331-37 » et « L. 331-29 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et les références : « R. 331-66 » et « R. 331-68 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 331-34 » et « R. 331-36 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et les références : « R. 331-56 à R. 331-65 et R. 331-67 » sont remplacées par les références : « R. 331-24 à R. 331-33 et R. 331-35 » ;
47° L’article R. 331-71 devient l’article R. 331-39 et la référence : « R. 331-70 » est remplacée par la référence : « R. 331-38 » ;
48° Le paragraphe 3 comprend les articles R. 331-40 et R. 331-41 tels qu’ils résultent des 49° et 50° du présent article ;
49° L’article R. 331-72 devient l’article R. 331-40 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les références : « L. 331-35 » et « R. 331-65 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 331-32 » et « R. 331-33 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
50° L’article R. 331-73 devient l’article R. 331-41 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et la référence : « R. 331-67 » est remplacée par la référence : « R. 331-35 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité » et la référence : « R. 331-68 » est remplacée par la référence : « R. 331-36 » ;
51° Le paragraphe 4 comprend l’article R. 331-42 tel qu’il résulte du 52° du présent article ;
52° L’article R. 331-74 devient l’article R. 331-42 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) La référence : « L. 331-36 » est remplacée par la référence : « L. 331-33 » ;
53° Le paragraphe 5 comprend l’article R. 331-43 tel qu’il résulte du 54° du présent article ;
54° L’article R. 331-74-1 devient l’article R. 331-43 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et la référence : « R. 331-72 » est remplacée par la référence : « R. 331-40 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et la référence : « R. 331-68 » est remplacée par la référence : « R. 331-36 » ;
55° Dans l’intitulé du paragraphe 6, les mots : « la Haute autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Le paragraphe 6 comprend les articles R. 331-44 à R. 331-53 tels qu’ils résultent des 56° à 63° du présent article ;
56° L’article R. 331-75 devient l’article R. 331-44 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les références : « R. 331-68 à R. 331-70 et R. 331-73 » sont remplacées par les références : « R. 331-36 à R. 331-38 et R. 331-41 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « et de la communication. La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « . L’autorité » et les références : « R. 331-66 et R. 331-72 » sont remplacées par les références : « R. 331-34 et R. 331-40 » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « R. 331-31 » ;
57° L’article R. 331-76 devient l’article R. 331-45 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;
58° L’article R. 331-77 devient l’article R. 331-46 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. 331-75 » est remplacée par la référence : « R. 331-44 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
59° L’article R. 331-78 devient l’article R. 331-47 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et la référence : « R. 331-75 » est remplacée par la référence : « R. 331-44 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et la référence : « R. 331-77 » est remplacée par la référence : « R. 331-46 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
60° L’article R. 331-79 devient l’article R. 331-48 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. 331-78 » est remplacée par la référence : « R. 331-47 » ;
b) Au second alinéa, les références : « R. 331-77 » et « R. 331-78 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 331-46 » et « R. 331-47 » ;
61° L’article R. 331-80 devient l’article R. 331-49 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) Les références : « R. 331-77 » et « R. 331-78 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 331-46 » et « R. 331-47 » ;
62° Les article R. 331-81 à R. 331-83 deviennent respectivement les articles R. 331-50 à R. 331-52 ;
63° L’article R. 331-84 devient l’article R. 331-53 et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
64° La sous-section 5 et les articles R. 331-85 à R. 331-95 sont supprimés.
II. – Au 1° du II de l’article R. 335-5 du même code, la référence : « L. 331-25 » est remplacée par la référence : « L. 331-20 » et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Article 2

Le 3° de l’article R. 811-1-1 du même code est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « R. 331-32-1, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021. »

Article 3

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au j du 1° de l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « des missions de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle » ;
2° La cinquième ligne du tableau de l’article R. 157-2 :
«

est remplacée par la ligne :
«

Article 4

A l’annexe 2 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 susvisé, l’alinéa : « – secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; » est supprimé et, à l’alinéa suivant, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 5

A l’annexe relative aux catégories de responsables publics (4° de l’article 3) du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 susvisé, la rubrique « Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) » est ainsi modifiée :
1° Après l’alinéa : « – Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; »
2° Les alinéas : « – Conseil supérieur de l’audiovisuel ; » et « – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; » sont supprimés.

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vigueur avant cette date demeurent applicables aux procédures en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et poursuivies en application du III de l’article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 7

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti