🟦 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2021 relatif aux compĂ©tences et Ă  l’organisation de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins

Références

NOR : MICB2133179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MICB2133179D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1853/jo/texte
Source : JORF n°0302 du 29 décembre 2021, texte n° 52

Informations

Publics concernés : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Objet : mise en Ĺ“uvre des missions de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dans le champ du droit d’auteur et des droits voisins.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions de la partie règlementaire du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle afin d’investir l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique (ARCOM) des missions actuellement confiĂ©es Ă  la Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ĺ“uvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en matière d’encouragement de l’offre lĂ©gale, de protection des Ĺ“uvres et objets protĂ©gĂ©s et de rĂ©gulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des Ĺ“uvres et objets protĂ©gĂ©s. Le dĂ©cret vise, par ailleurs, Ă  encadrer les nouveaux outils mis Ă  la disposition de l’ARCOM pour lutter contre le piratage en ligne, notamment l’Ă©tablissement d’une liste des sites portant atteinte de manière grave et rĂ©pĂ©tĂ©e au droit d’auteur et aux droits voisins et la notification des « sites miroirs ».

Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10 et L. 333-11 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative Ă  la rĂ©gulation et Ă  la protection de l’accès aux Ĺ“uvres culturelles Ă  l’ère numĂ©rique ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de règlement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-1196 du 19 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  la procĂ©dure de sanction mise en Ĺ“uvre par le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au rĂ©pertoire numĂ©rique des reprĂ©sentants d’intĂ©rĂŞts ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (partie rĂ©glementaire) est ainsi modifiĂ©e :
1° L’intitulĂ© de la section est ainsi rĂ©digĂ© : « AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
2° La sous-section 1 est intitulĂ©e : « Habilitation et assermentation des agents » et comprend les articles R. 331-2 Ă  R. 331-5 tels qu’ils rĂ©sultent des 4° Ă  7° du prĂ©sent article ;
3° La mention de paragraphes est supprimée et les articles R. 331-2 à R. 331-15 sont abrogés ;
4° L’article R. 331-16 devient l’article R. 331-2 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-21 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-14 » et les mots : « la Haute AutoritĂ© aux agents publics des services de la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique aux agents publics des services de l’autoritĂ© » ;
b) Au second alinĂ©a, les mots : « de la Haute AutoritĂ© vĂ©rifie que l’agent prĂ©sente les capacitĂ©s et les garanties requises au regard des missions confiĂ©es Ă  la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’autoritĂ© vĂ©rifie que l’agent prĂ©sente les capacitĂ©s et les garanties requises au regard des missions mentionnĂ©es aux articles L. 331-19 Ă  L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du prĂ©sent code et L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport » ;
5° L’article R. 331-17 devient l’article R. 331-3 et, au dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-22 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-16 » ;
6° L’article R. 331-18 devient l’article R. 331-4 et, au dernier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-16 et R. 331-17 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-2 et R. 331-3 » et les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
7° L’article R. 331-19 devient l’article R. 331-5 et, au premier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-17 et R. 331-18 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-2 et R. 331-3 » ;
8° Les articles R. 331-20 à D. 331-34 sont supprimés ;
9° Au dĂ©but de la sous-section 2, il est ajoutĂ© un paragraphe 1 intitulĂ© : « Envoi des recommandations aux abonnĂ©s », qui comprend les articles R. 331-6 Ă  R. 331-17 tels qu’ils rĂ©sultent des 10° Ă  17° et 19° Ă  22° du prĂ©sent article ;
10° L’article R. 331-35 devient l’article R. 331-6 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « Ă  la commission de protection des droits de la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et les mots : « dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 331-24 » sont remplacĂ©s par les mots : « ou les constats d’huissier Ă©tablis Ă  la demande d’un ayant droit dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 331-19 » ;
b) Au 1°, la référence : « L. 331-29 » est remplacée par la référence : « L. 331-23 » ;
c) Au dernier alinĂ©a, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
11° L’article R. 331-36 devient l’article R. 331-7 et, au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-24 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-19 » ;
12° L’article R. 331-37 devient l’article R. 331-8 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « et les prestataires mentionnĂ©s aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique » sont supprimĂ©s, la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-29 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-23 » et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « les agents habilitĂ©s et assermentĂ©s mentionnĂ©s au I de l’article L. 331-14 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-25 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-20 » et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « le membre de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dĂ©signĂ© en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication » ;
13° L’article R. 331-37-1 devient l’article R. 331-9 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, les mots : « la Haute AutoritĂ© les donnĂ©es conservĂ©es en application du III de l’article L. 34-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique les donnĂ©es conservĂ©es en application du 1° du II bis de l’article L. 34-1 » et les mots : « cette Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « cette autoritĂ© » ;
b) Au III, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
14° L’article R. 331-38 devient l’article R. 331-10 et, au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-37 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-8 » ;
15° L’article R. 331-39 devient l’article R. 331-11 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « Ă  la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « au membre de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dĂ©signĂ© en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-25 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-20 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « le membre » ;
16° L’article R. 331-40 devient l’article R. 331-12 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « la commission de protection des droits est saisie » sont remplacĂ©s par les mots : « le membre de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dĂ©signĂ© en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication est saisi », les mots : « elle informe l’abonnĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « il informe l’abonnĂ© », la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-21-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-15 » et les mots : « et ses ressources » sont remplacĂ©s par les mots : « , ses ressources ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les mesures de protection judiciaire dont il fait l’objet » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le membre ou les agents habilitĂ©s et assermentĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 331-14 entendent la personne, de leur initiative ou Ă  la demande de cette dernière, la lettre de convocation comporte les informations mentionnĂ©es Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 61-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale dès lors qu’il existe Ă  son Ă©gard des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentĂ© de commettre une infraction. Une copie du procès-verbal d’audition est remise Ă  la personne concernĂ©e. » ;
17° L’article R. 331-41 devient l’article R. 331-13 et au premier alinĂ©a, les mots : « un membre de la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « le membre de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dĂ©signĂ© en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-16 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-2 » ;
18° L’article R. 331-42 est supprimĂ© ;
19° L’article R. 331-43 devient l’article R. 331-14 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « La dĂ©libĂ©ration de la commission » sont remplacĂ©s par les mots : « La dĂ©cision du membre de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dĂ©signĂ© en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication » et les mots : « constituer une infraction » sont remplacĂ©s par les mots « constituer l’infraction prĂ©vue Ă  l’article R. 335-5 ou les infractions prĂ©vues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 » ;
b) Au second alinĂ©a, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-24 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-19 » ;
20° L’article R. 331-44 devient l’article R. 331-15 et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « le membre de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dĂ©signĂ© en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication » ;
21° L’article R. 331-45 devient l’article R. 331-16, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et les rĂ©fĂ©rences : « L. 3357, L. 33571 et R. 3355 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 335-7 et L. 335-7-1 » ;
22° L’article R. 331-46 devient l’article R. 331-17 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-28 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-22 », après le mot : « informe » sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’autoritĂ© », les mots : « la commission de protection des droits » sont supprimĂ©s et les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » ;
c) Au dernier alinĂ©a, les mots : « la commission de protection des droits dĂ©libère, dans les conditions de majoritĂ© dĂ©finies Ă  l’article R. 331-42, aux fins d’informer » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique informe » ;
23° La sous-section 2 est complétée par des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :
« Paragraphe 2
« Caractérisation des atteintes aux droits
« Art. R. 331-18. – I. – Le rapporteur mentionnĂ© Ă  l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication ou l’un de ses adjoints peut se saisir de tout Ă©lĂ©ment susceptible de justifier l’engagement de la procĂ©dure d’instruction prĂ©alable Ă  l’inscription sur la liste mentionnĂ©e au I de l’article L. 331-25.
« Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique lui transmet dès qu’il en a connaissance toutes informations susceptibles de justifier un tel engagement.
« II. – Lorsque le rapporteur estime que les constats des agents habilitĂ©s mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a du II de l’article L. 331-25 justifient qu’il transmette le dossier au prĂ©sident de l’autoritĂ©, il notifie les constats au service de communication au public en ligne en rappelant les consĂ©quences d’une inscription sur la liste. Il l’invite Ă  prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai qu’il fixe. Son envoi et la rĂ©ponse ont lieu selon les modalitĂ©s prĂ©vues au III de l’article L. 331-25.
« Le dossier transmis au prĂ©sident de l’autoritĂ© comporte les observations du service de communication au public en ligne ou mentionne l’absence de rĂ©ponse.
« III. – La convocation Ă  la sĂ©ance publique prĂ©vue au III de l’article L. 331-25 mentionne les Ă©lĂ©ments justifiant l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnĂ©e au I du mĂŞme article. Elle prĂ©cise au responsable de ce service qu’il a droit de se faire reprĂ©senter et de se faire assister par tout reprĂ©sentant de son choix et qu’Ă  dĂ©faut de comparution il s’expose Ă  ce que la procĂ©dure d’inscription se poursuive en son absence.
« La sĂ©ance se tient dans un dĂ©lai de deux mois suivant la transmission du rapport par le rapporteur au prĂ©sident. Elle est rĂ©gie par les dispositions des articles 14 Ă  16 du dĂ©cret n° 2013-1196 du 19 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  la procĂ©dure de sanction mise en Ĺ“uvre par le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication.
« IV. – La dĂ©cision prise par l’autoritĂ© est signĂ©e par le prĂ©sident et mentionne le nom des membres qui ont siĂ©gĂ©. Elle mentionne le cas Ă©chĂ©ant le dĂ©faut de comparution personnelle ou de reprĂ©sentation de la personne convoquĂ©e.

« Art. R. 331-19. – I. – La demande par laquelle un service de communication au public en ligne sollicite un retrait de la liste mentionnĂ©e au I de l’article L. 331-25 est adressĂ©e Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.
« La demande mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent comprend :
« 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prĂ©nom, adresse et coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques et, si elle est assujettie aux formalitĂ©s d’inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, le numĂ©ro de son inscription ;
« 2° S’il s’agit d’une personne morale, sa dĂ©nomination ou sa raison sociale, les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques de la personne physique Ă  joindre, et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalitĂ©s d’inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, le numĂ©ro de son inscription et l’adresse de son siège social et tout document attestant de ces formalitĂ©s ;
« 3° L’ensemble des Ă©lĂ©ments permettant de justifier du respect des droits d’auteur et des droits voisins ;
« 4° L’engagement de rĂ©pondre aux Ă©ventuelles demandes d’informations nĂ©cessaires Ă  la vĂ©rification par l’autoritĂ© du respect des droits d’auteur et des droits voisins.
« La demande est rédigée en langue française.
« Si la demande n’est pas accompagnĂ©e de ces Ă©lĂ©ments, une demande de rĂ©gularisation est adressĂ©e au demandeur ou Ă  son reprĂ©sentant mandatĂ©, qui doivent y rĂ©pondre et apporter les complĂ©ments dans un dĂ©lai d’un mois.
« II. – L’autoritĂ© dĂ©libère dans un dĂ©lai qui ne peut excĂ©der quatre mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande complète.

« Paragraphe 3
« Lutte contre les sites miroirs

« Art. R. 331-20. – I. – La saisine adressĂ©e Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique par un titulaire de droits dans les conditions prĂ©vues au I de l’article L. 331-27 a lieu par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de rĂ©ception et de l’identitĂ© du destinataire, y compris par voie Ă©lectronique. Elle comporte :
« 1° Une copie de la dĂ©cision judiciaire passĂ©e en force de chose jugĂ©e, Ă  laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres Ă  prĂ©venir ou Ă  faire cesser une atteinte Ă  un droit d’auteur ou un droit voisin, Ă  l’encontre de toute personne susceptible de contribuer Ă  y remĂ©dier en application de l’article L. 336-2 ;
« 2° Les donnĂ©es d’identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalitĂ© ou de manière substantielle le contenu du service mentionnĂ© par la dĂ©cision mentionnĂ©e au 1° ;
« 3° Une dĂ©claration sur l’honneur selon laquelle l’auteur de la saisine est titulaire de droits ou a qualitĂ© pour agir au nom du titulaire de droits sur une Ĺ“uvre ou un objet protĂ©gĂ© concernĂ©s par la reprise mentionnĂ©e au 2° et, le cas Ă©chĂ©ant, tout document justifiant des droits.
« II. – Dès rĂ©ception du dossier complet, l’autoritĂ© en accuse rĂ©ception par voie Ă©lectronique.
« Elle peut prĂ©alablement demander au titulaire de droits d’apporter, dans un dĂ©lai qu’elle fixe, les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires.
« L’autoritĂ© ne donne pas suite Ă  une saisine non complĂ©tĂ©e conformĂ©ment aux dispositions du I. » ;

24° La sous-section 3 comprend les articles D. 331-21 et R. 331-22 tels qu’ils rĂ©sultent des 26° et 27° du prĂ©sent article ;
25° Les articles R. 331-47 à R. 331-54 sont supprimés ;
26° L’article D. 331-54-1 devient l’article D. 331-21 et est ainsi modifiĂ© :
a) La référence : « L. 331-23 » est remplacée par la référence : « L. 331-17 » ;
b) Après le mot : « voisin », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnĂ©s Ă  l’article L. 333-10 du code du sport » ;
27° La sous-section 3 est complétée par un article R. 331-22 ainsi rédigé :

« Art. R. 331-22. – Les recommandations adoptĂ©es par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique en application du I de l’article L. 331-18 peuvent ĂŞtre publiĂ©es par le site internet de l’autoritĂ©. » ;

28° La sous-section 4 comprend les articles R. 331-23 Ă  R. 331-53 tels qu’ils rĂ©sultent des 29° Ă  63° du prĂ©sent article ;
29° L’article R. 331-55 devient l’article R. 331-23 et est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « Le rapport de la Haute AutoritĂ© au Gouvernement et au Parlement, prĂ©vu Ă  l’article L. 331-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « Le rapport de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique prĂ©vu Ă  l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication » ;
b) Les références : « L. 331-31 », « L. 331-32, « L. 331-33 » et « L. 331-34 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 331-28 », « L. 331-29 », « L. 331-30 » et « L. 331-31 » ;
30° Le paragraphe 1 comprend les articles R. 331-24 Ă  R. 331-32 tels qu’ils rĂ©sultent des 31° Ă  39° du prĂ©sent article ;
31° L’article R. 331-56 devient l’article R. 331-24 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et la seconde occurrence des mots : « la Haute AutoritĂ© » est remplacĂ©e par les mots : « l’autoritĂ© » ;
b) Au troisième alinĂ©a du I, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » et les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-32 Ă  L. 331-34 et L. 331-36 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-29 Ă  L. 331-31 et L. 331-33 » ;
c) Au II, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » et les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-32 Ă  L. 331-34 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-29 Ă  L. 331-31 » ;
d) Au III, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-32 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-29 » ;
e) Au IV, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » et les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-33 » et « L. 331-31 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-30 » et « L. 331-28 » ;
f) Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. – Lorsque l’autoritĂ© est saisie par une personne ou un Ă©tablissement rĂ©alisant des reproductions ou des reprĂ©sentations d’une Ĺ“uvre ou d’un objet protĂ©gĂ© adaptĂ©es aux personnes handicapĂ©es, visĂ©s au 7° de l’article L. 122-5, le demandeur doit en outre justifier qu’il est agrĂ©Ă© au titre du 2° de l’article L. 122-5-1 et qu’il a demandĂ© et s’est vu refuser la transmission du fichier numĂ©rique d’une Ĺ“uvre imprimĂ©e par l’organisme dĂ©positaire mentionnĂ© Ă  ce mĂŞme 2°. » ;
g) Au troisième alinĂ©a du V, les mots : « deux mois mentionnĂ© aux articles L. 331-32 et L. 331-35 » sont remplacĂ©s par les mots : « quatre mois mentionnĂ© aux articles L. 331-29 et L. 331-32 » et les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
h) Au dernier alinĂ©a du V, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© », et le mot : « effectuĂ©es » est remplacĂ© par le mot : « effectuĂ©e » ;
i) Aux premier, avant-dernier et dernier alinĂ©as du VI, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
32° L’article R. 331-57 devient l’article R. 331-25 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa du I, les références : « L. 331-33 » et « L. 331-36 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 331-30 » et « L. 331-33 » ;
b) Au 2° du I, la référence : « L. 331-31 » est remplacée par la référence : « L. 331-28 » ;
c) Au II, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-31 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-28 » ;
33° L’article R. 331-58 devient l’article R. 331-26 et est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
b) Les références : « L. 411-1 », « R. 331-57 », « L. 331-33 », « L. 331-36 », « L. 421-1 » et « L. 422-1 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 811-1 », « R. 331-25, « L. 331-30 », « L. 331-33 », « L. 621-1 » et « L. 622-1 » ;
34° L’article R. 331-59 devient l’article R. 331-27 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
b) Au 2° du I, la référence : « R. 331-56 » est remplacée par la référence : « R. 331-24 » ;
c) Au II, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » ;
35° L’article R. 331-60 devient l’article R. 331-28 et est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-32 Ă  L. 331-34 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-29 Ă  L. 331-31 » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
36° L’article R. 331-61 devient l’article R. 331-29 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et la seconde occurrence des mots : « la Haute AutoritĂ© » est remplacĂ©e par les mots : « l’autoritĂ© » ;
c) Au second alinĂ©a du I, les mots : « la Haute AutoritĂ© en application des dispositions de l’article R. 331-15 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
d) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Les rapporteurs, Ă  l’exception de ceux qui sont dĂ©signĂ©s parmi le personnel de l’autoritĂ©, sont rĂ©munĂ©rĂ©s sous la forme de vacations, dont le nombre est fixĂ© par le prĂ©sident de l’autoritĂ©, pour chaque dossier, en fonction du temps nĂ©cessaire Ă  son instruction.
« Le montant et les modalitĂ©s d’attribution de ces indemnitĂ©s ainsi que le montant unitaire des vacations sont fixĂ©s par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la culture, du budget et de la fonction publique.
« III. – Les rapporteurs peuvent prĂ©tendre au remboursement des frais de dĂ©placement et de sĂ©jour que nĂ©cessite l’accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l’Etat. » ;
37° L’article R. 331-62 devient l’article R. 331-30 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-32 Ă  L. 331-34 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-29 Ă  L. 331-31 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « R. 331-31 » ;
38° L’article R. 331-63 devient l’article R. 331-31 et est ainsi modifiĂ© :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les experts mentionnĂ©s Ă  l’article R. 331-30 sont dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique sur proposition du rapporteur chargĂ© de l’instruction de l’affaire. La dĂ©cision du prĂ©sident dĂ©finit l’objet de l’expertise, fixe le dĂ©lai de sa rĂ©alisation et Ă©value les honoraires prĂ©visibles correspondants. » ;
b) A la première phrase du premier alinĂ©a, devenu le deuxième, les mots : « Lorsqu’il est fait application de l’article R. 331-32-2, les honoraires » sont remplacĂ©s par les mots : « Les honoraires » et les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
c) A la deuxième phrase du premier alinĂ©a, devenu le deuxième, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-75 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-44 » ;
39° L’article R. 331-64 devient l’article R. 331-32 et les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
40° Le paragraphe 2 comprend les articles R. 331-33 Ă  R. 331-39 tels qu’ils rĂ©sultent des 41° Ă  47° du prĂ©sent article ;
41° L’article R. 331-65 devient l’article R. 331-33 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
b) Au deuxième alinĂ©a du I, au II et au III, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
42° L’article R. 331-66 devient l’article R. 331-34 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-32 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-29 » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
43° L’article R. 331-67 devient l’article R. 331-35 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique », la seconde occurrence des mots : « la Haute AutoritĂ© » est remplacĂ©e par les mots : « l’autoritĂ© » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-66 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-34 » ;
b) Aux quatrième et sixième alinĂ©as du I, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » ;
c) Aux deuxième, troisième et septième alinĂ©as du I, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
d) Au II, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-32 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-29 » ;
44° L’article R. 331-68 devient l’article R. 331-36 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-67 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-35 » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinĂ©as du I, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
c) Au cinquième alinĂ©a du I, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© », la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-32 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-29 » et les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
d) Au II, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’AutoritĂ© » et les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
45° L’article R. 331-69 devient l’article R. 331-37 et est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-75 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-44 » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » et les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-56 Ă  R. 331-65 et R. 331-67 » et « R. 331-68 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-24 Ă  R. 331-33 et R. 331-35 » et « R. 331-36 » ;
46° L’article R. 331-70 devient l’article R. 331-38 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique », les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » et les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-66 », « R. 331-68 et R. 331-69 » et « L. 331-32 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-34 », « R. 331-36 et R. 331-37 » et « L. 331-29 » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » et les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-66 » et « R. 331-68 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-34 » et « R. 331-36 » ;
c) Au dernier alinĂ©a, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » et les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-56 Ă  R. 331-65 et R. 331-67 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-24 Ă  R. 331-33 et R. 331-35 » ;
47° L’article R. 331-71 devient l’article R. 331-39 et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-70 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-38 » ;
48° Le paragraphe 3 comprend les articles R. 331-40 et R. 331-41 tels qu’ils rĂ©sultent des 49° et 50° du prĂ©sent article ;
49° L’article R. 331-72 devient l’article R. 331-40 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-35 » et « R. 331-65 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « L. 331-32 » et « R. 331-33 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
50° L’article R. 331-73 devient l’article R. 331-41 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-67 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-35 » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
c) Au troisième alinĂ©a, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’AutoritĂ© » ;
d) Au dernier alinĂ©a, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’AutoritĂ© » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-68 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-36 » ;
51° Le paragraphe 4 comprend l’article R. 331-42 tel qu’il rĂ©sulte du 52° du prĂ©sent article ;
52° L’article R. 331-74 devient l’article R. 331-42 et est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
b) La référence : « L. 331-36 » est remplacée par la référence : « L. 331-33 » ;
53° Le paragraphe 5 comprend l’article R. 331-43 tel qu’il rĂ©sulte du 54° du prĂ©sent article ;
54° L’article R. 331-74-1 devient l’article R. 331-43 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-72 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-40 » ;
b) Au second alinĂ©a, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-68 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-36 » ;
55° Dans l’intitulĂ© du paragraphe 6, les mots : « la Haute autoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ». Le paragraphe 6 comprend les articles R. 331-44 Ă  R. 331-53 tels qu’ils rĂ©sultent des 56° Ă  63° du prĂ©sent article ;
56° L’article R. 331-75 devient l’article R. 331-44 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-68 Ă  R. 331-70 et R. 331-73 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-36 Ă  R. 331-38 et R. 331-41 » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
c) Au troisième alinĂ©a, les mots : « et de la communication. La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « . L’autoritĂ© » et les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-66 et R. 331-72 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « R. 331-34 et R. 331-40 » ;
d) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-63 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-31 » ;
57° L’article R. 331-76 devient l’article R. 331-45 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « La Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « L’autoritĂ© » ;
58° L’article R. 331-77 devient l’article R. 331-46 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. 331-75 » est remplacée par la référence : « R. 331-44 » ;
b) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
59° L’article R. 331-78 devient l’article R. 331-47 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-75 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-44 » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-77 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 331-46 » ;
c) Au dernier alinĂ©a, les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;
60° L’article R. 331-79 devient l’article R. 331-48 et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. 331-78 » est remplacée par la référence : « R. 331-47 » ;
b) Au second alinéa, les références : « R. 331-77 » et « R. 331-78 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 331-46 » et « R. 331-47 » ;
61° L’article R. 331-80 devient l’article R. 331-49 et est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
b) Les références : « R. 331-77 » et « R. 331-78 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 331-46 » et « R. 331-47 » ;
62° Les article R. 331-81 à R. 331-83 deviennent respectivement les articles R. 331-50 à R. 331-52 ;
63° L’article R. 331-84 devient l’article R. 331-53 et les mots : « la Haute AutoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;
64° La sous-section 5 et les articles R. 331-85 à R. 331-95 sont supprimés.
II. – Au 1° du II de l’article R. 335-5 du mĂŞme code, la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-25 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 331-20 » et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « le membre de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dĂ©signĂ© en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication ».

Article 2

Le 3° de l’article R. 811-1-1 du mĂŞme code est modifiĂ© ainsi qu’il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « R. 331-32-1, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021. »

Article 3

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au j du 1° de l’article R. 114-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les mots : « de la Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ĺ“uvres et la protection des droits sur internet » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » et les mots : « des missions de la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « des missions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 331-12 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle » ;
2° La cinquième ligne du tableau de l’article R. 157-2 :
«

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

»

est remplacée par la ligne :
«

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021

».

Article 4

A l’annexe 2 du dĂ©cret n° 2017-547 du 13 avril 2017 susvisĂ©, l’alinĂ©a : « – secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ĺ“uvres et la protection des droits sur internet ; » est supprimĂ© et, Ă  l’alinĂ©a suivant, les mots : « du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ».

Article 5

A l’annexe relative aux catĂ©gories de responsables publics (4° de l’article 3) du dĂ©cret n° 2017-867 du 9 mai 2017 susvisĂ©, la rubrique « Responsables des autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes et autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes (4° de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisĂ©e) » est ainsi modifiĂ©e :
1° Après l’alinĂ©a : « – AutoritĂ© de contrĂ´le des nuisances sonores aĂ©roportuaires ; », il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « – AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ; »
2° Les alinĂ©as : « – Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel ; » et « – Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ĺ“uvres et la protection des droits sur internet ; » sont supprimĂ©s.

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle en vigueur avant cette date demeurent applicables aux procĂ©dures en cours devant la commission de protection des droits de la Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ĺ“uvres et la protection des droits sur internet et poursuivies en application du III de l’article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisĂ©e devant le membre de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dĂ©signĂ© en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication.

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti