🟩 ArrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2139065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAZ2139065A/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 28 décembre 2021, texte n° 65

En-tĂȘte

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/902/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’avis n° 2021.0029/AC/SEAP du 23 avril 2021 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© relatif Ă  la dĂ©tection antigĂ©nique rapide du virus SARS-CoV-2 sur prĂ©lĂšvement nasal (TDR, TROD et autotest) ;

Considérants

ConsidĂ©rant que l’intĂ©rĂȘt de l’utilisation des autotests dans le cadre de l’indication « sociĂ©tale », en complĂ©ment des tests RT PCR et antigĂ©niques rĂ©alisĂ©s par ou sous la supervision des professionnels de santĂ© a Ă©tĂ© confirmĂ© par la Haute autoritĂ© de santĂ© ; que, dans le contexte d’une augmentation trĂšs forte du taux d’incidence, due Ă  la propagation des variants Delta et Omicron et d’une demande d’examens et de tests de dĂ©pistage sans prĂ©cĂ©dent depuis le dĂ©but de la crise sanitaire, il y a lieu de diversifier les circuits d’approvisionnements et de ventes des autotests de dĂ©tection antigĂ©nique du virus SARS-CoV-2 sur prĂ©lĂšvement nasal,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 29 de l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – A titre exceptionnel et jusqu’au 31 janvier 2022, les autotests de dĂ©tection antigĂ©nique du virus SARS-CoV-2 sur prĂ©lĂšvement nasal mentionnĂ©s au II peuvent ĂȘtre vendus au dĂ©tail nonobstant les dispositions du 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santĂ© publique et faire l’objet, Ă  cette fin, d’un approvisionnement nonobstant les dispositions de l’article L. 5124-1 du mĂȘme code. Ces dispositifs mĂ©dicaux sont rĂ©servĂ©s aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel. » ;

2° Au V, les mots : « Lors de la dispensation ou de la vente de ces dispositifs, les pharmaciens remettent le » sont remplacĂ©s par les mots : « La dispensation ou la vente de ces dispositifs s’accompagne de la remise du » ;

3° Au VI, les mots : « rĂ©servĂ©e aux officines conformĂ©ment au 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santĂ© publique » sont supprimĂ©s ;

4° Au 1° du VIII, les mots : « elle est limitée aux pharmaciens au sein de leur officine ; » sont supprimés.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2021.

Olivier VĂ©ran