🟩 DĂ©cret du 24 dĂ©cembre 2021 modifiant le dĂ©cret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel autorisĂ© par l’article L. 331-29 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle dĂ©nommĂ© « SystĂšme de gestion des mesures pour la protection des Ɠuvres sur internet »

Références

NOR : MICB2132750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/MICB2132750D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1823/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 28 décembre 2021, texte n° 48

Informations

Publics concernĂ©s : personnes titulaires d’un accĂšs Ă  des services de communication au public en ligne, opĂ©rateurs de communications Ă©lectroniques mentionnĂ©s Ă  l’article 34-1 du code des postes et communications Ă©lectroniques, organismes de dĂ©fense professionnelle, organismes de gestion collective, Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, procureurs de la RĂ©publique et huissiers.

Objet : traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « SystĂšme de gestion des mesures pour la protection des Ɠuvres sur Internet » de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique (ARCOM).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le dĂ©cret tire tout d’abord les consĂ©quences du transfert du traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel concernĂ© de la Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ɠuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique. (ARCOM). Le dĂ©cret prend par ailleurs en compte les nouvelles modalitĂ©s de saisine de l’ARCOM sur la base d’un constat d’huissier Ă©tabli Ă  la demande d’un ayant droit dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 331-13 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Le dĂ©cret ajoute, enfin, le port source parmi les donnĂ©es pouvant ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement automatisĂ© concernĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans la rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 ;
Vu le code des postes et communications Ă©lectroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifiĂ© relatif au traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel autorisĂ© par l’article L. 331-29 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle dĂ©nommĂ© : « SystĂšme de gestion des mesures pour la protection des Ɠuvres sur internet » ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 9 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.

Article 2

Dans l’intitulĂ©, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-29 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-23.

Article 3

L’article 1er est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « la commission de protection des droits de la Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ɠuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacĂ©s par les mots : « le membre de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dĂ©signĂ© en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication » ;

2° Au 1°, aprÚs les mots : « sous-section 3 » sont inséré les mots : « , paragraphe 1 » ;

3° Le 3° est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traitement a Ă©galement pour finalitĂ© la mise en Ɠuvre par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique des mesures de notification des peines prĂ©vues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du mĂȘme code. »

Article 4

L’article 3 est ainsi modifiĂ© :

1° Aux 1°, 2° et 3°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-25 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-20 ;

2° Au 1°, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique » ;

3° Au 2°, le mot : « Quatorze » est remplacé par le mot : « Vingt » ;

4° Au 3°, les mots : « Vingt et un » sont remplacĂ©s par les mots : « Vingt-sept », les mots : « la commission » sont remplacĂ©s par les mots : « le membre de l’autoritĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article 1er » et la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-43 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-14 ;

5° Au 4°, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Deux ans » et le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;

6° Au 5°, les mots : « connaĂźtre Ă  la commission » sont remplacĂ©s par les mots : « connaĂźtre au membre de l’autoritĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article 1er » et les mots : « RĂ©publique Ă  la commission » sont remplacĂ©s par les mots : « RĂ©publique Ă  ce membre » ;

7° Au 6°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-28 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-22.

Article 5

L’article 4 est ainsi modifiĂ© :

1° Au I, aprĂšs le mot : « dĂ©cret » sont insĂ©rĂ©s les mots : « le membre de l’autoritĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article 1er et » et les mots : « la haute autoritĂ© en application de l’article L. 331-21 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© en application de l’article L. 331-14 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle » ;

2° Au II, les mots : « et les prestataires » sont supprimĂ©s, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-25 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-20 et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© » ;

3° Au IV, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-37 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-8 et la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-38 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-10.

Article 6

L’article 6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Les droits d’accĂšs et de rectification prĂ©vus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e s’exercent auprĂšs du membre de l’autoritĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article 1er. »

Article 7

A l’article 7, les mots : « l’article 38 » sont remplacĂ©s par les mots : « au 1er alinĂ©a de l’article 110 ».

Article 8

L’article 8 est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa et au 2°, le mot : « interconnexion » est remplacé par les mots : « mise en relation » ;

2° Au 2°, les mots : « et les prestataires » et les mots : « et prestataires concernés » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « Les interconnexions » sont remplacées par les mots : « Les mises en relation ».

Article 9

A l’article 9, aprĂšs le mot : « dĂ©cret », sont ajoutĂ©s les mots : « , dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2021-1823 du 24 dĂ©cembre 2021 ».

Article 10

L’annexe est ainsi modifiĂ©e :

1° Au premier alinĂ©a du 1°, aprĂšs les mots : « de l’image animĂ©e » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des constats d’huissier Ă©tablis Ă  la demande d’un ayant droit » ;

2° Au quatriÚme alinéa du 1°, aprÚs les mots : « Adresse IP » sont insérés les mots : « et port associé » ;

3° AprÚs le treiziÚme alinéa du 1°, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Quant aux huissiers ayant établi les constats à la demande des ayants droit :
« Nom de famille, prénoms ;
« Nom de l’Ă©tude (le cas Ă©chĂ©ant).
« Quant aux ayants droit à la demande desquels les constats sont établis :
« Nom de famille, prénoms ;
« Dénomination ou raison sociale (le cas échéant) ;
« Organismes (le cas échéant). » ;

4° Au premier alinĂ©a du 2°, les mots : « et des prestataires mentionnĂ©s aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique » sont supprimĂ©s ;

5° Au 3°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-25 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 331-20 ;

6° Au 4°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-37 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-8, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-38 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-10 et les mots : « et des organismes de gestion collective » sont remplacĂ©s par les mots : « , des organismes de gestion collective et des ayants-droit » ;

7° Au 5°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-46 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 331-17.

Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dĂ©lais d’effacement prĂ©vus Ă  l’article 3 du dĂ©cret du 5 mars 2010 susvisĂ©, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent projet, ne sont pas applicables aux procĂ©dures qui, en cours devant le collĂšge de la Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ɠuvres et la protection des droits sur internet Ă  la date prĂ©vue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ou devant le membre de cette autoritĂ© mentionnĂ© au IV de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisĂ©e.

Article 12

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire