🟩 DĂ©cret du 24 dĂ©cembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libĂ©ration aux auteurs d’infractions commises au sein du couple

Références

NOR : JUSD2138099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/JUSD2138099D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1820/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 28 décembre 2021, texte n° 45

Informations

Publics concernĂ©s : victimes d’infractions commises au sein du couple ; personnes poursuivies ou condamnĂ©es pour ces infractions ; magistrats et greffiers ; agents des services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation.

Objet : dĂ©cret visant Ă  assurer la mise en place de mesures de surveillance lors de la libĂ©ration de personnes auteurs d’infractions commises au sein du couple.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application des dispositions du code de procĂ©dure pĂ©nale prĂ©voyant des mesures de surveillance Ă  l’Ă©gard des personnes non incarcĂ©rĂ©es, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple.
Il vise Ă  ce que l’autoritĂ© judiciaire avise la victime d’infractions commises au sein du couple de la sortie de dĂ©tention d’une personne poursuivie ou condamnĂ©e et Ă  prĂ©voir expressĂ©ment que dans cette hypothĂšse, l’autoritĂ© judiciaire compĂ©tente s’interroge sur la nĂ©cessitĂ© de dĂ©cider de mesures de surveillance et renforcer la protection de la victime par l’octroi d’un tĂ©lĂ©phone grave danger ou le prononcĂ© d’une mesure de bracelet anti-rapprochement.
Il prĂ©cise que les obligations de l’assignation Ă  rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique ou sous surveillance Ă©lectronique mobile ou d’un bracelet anti-rapprochement prononcĂ© dans le cadre d’un contrĂŽle judiciaire demeurent applicables, lorsque la personne est condamnĂ©e Ă  une peine d’emprisonnement ferme, jusqu’Ă  ce qu’elle soit incarcĂ©rĂ©e ou que la peine fasse l’objet d’une mesure d’amĂ©nagement, afin d’Ă©viter toute rupture dans la surveillance de cette personne, notamment en cas de violences au sein du couple.
Il prĂ©cise les modalitĂ©s d’application des interdictions de contact avec la victime et de paraitre en certains lieux prononcĂ©es par l’autoritĂ© judiciaire en cas d’incarcĂ©ration, en prĂ©voyant que celles-ci ne sont pas suspendues durant le temps de l’incarcĂ©ration, en application de l’article 132-43 du code pĂ©nal.
Il prĂ©cise que l’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement est levĂ©e durant le temps de l’incarcĂ©ration mais que la pose du bracelet doit de nouveau intervenir au moment de la libĂ©ration de la personne dĂ©tenue ou de sa sortie de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire sans surveillance, notamment en cas de permission de sortir.
Il prĂ©voit la possibilitĂ© pour le prĂ©sident de la chambre de l’application des peines de saisir le service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation afin d’obtenir des Ă©lĂ©ments actualisĂ©s sur la situation personnelle de la personne condamnĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-3-1, 144-2, 706-50, 706-51, 712- 16-2, D. 46-11-3, D. 49-41, D. 49-66, D. 49-86, D. 77, D. 158 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43, 132-45 et 132-45-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 378-1, 378-2, 379, 379-1, 515-11 et 515-11-1 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique du service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique paritaire de l’administration pĂ©nitentiaire en date du 21 dĂ©cembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisiÚme partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

I. – AprĂšs l’article D. 1-11-1, il est insĂ©rĂ© un article D. 1-11-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 1-11-2. – Avant toute libĂ©ration ou cessation, mĂȘme temporaire, de l’incarcĂ©ration d’une personne dĂ©tenue poursuivie ou condamnĂ©e pour des infractions commises au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pĂ©nal, l’autoritĂ© judiciaire compĂ©tente, aprĂšs en avoir avisĂ© la victime, apprĂ©cie, conformĂ©ment aux articles 144-2 et 712-16-2 du prĂ©sent code.
« 1° Si doit ĂȘtre prononcĂ©e une interdiction de contact avec la victime ou de paraĂźtre en certains lieux prĂ©vues par l’article 138 du prĂ©sent code ou par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l’article 132-45 du code pĂ©nal ;
« 2° Si l’effectivitĂ© de cette interdiction doit ĂȘtre renforcĂ©e par le recours Ă  un dispositif de tĂ©lĂ©protection en application de l’article 41-3-1 du prĂ©sent code ou Ă  un dispositif mobileanti-rapprochement en application des articles 138-3 du prĂ©sent code ou 132-45-1 du code pĂ©nal.
« Les dispositions du prĂ©sent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation de sortie sous escorte. »

II. – L’article D. 49-66 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans les cas prĂ©vus par l’article D. 1-11-2, il est fait application des dispositions de cet article. »

Article 3

AprĂšs l’article D. 32-25, il est insĂ©rĂ© un article ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 32-25-1. – Lorsque la personne renvoyĂ©e devant la juridiction de jugement est condamnĂ©e Ă  une peine d’emprisonnement ferme assorti d’un mandat de dĂ©pĂŽt Ă  effet diffĂ©rĂ© prononcĂ© avec exĂ©cution provisoire, les obligations de l’assignation Ă  rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique ou sous surveillance Ă©lectronique mobile demeurent applicables jusqu’Ă  ce que la personne soit incarcĂ©rĂ©e, au plus tard avant l’expiration du dĂ©lai d’appel de dix jours. La dĂ©pose du dispositif de surveillance Ă©lectronique par le personnel de l’administration pĂ©nitentiaire intervient alors au moment de l’incarcĂ©ration.
« Si la personne est condamnĂ©e, avec exĂ©cution provisoire, Ă  la peine de dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique ou Ă  une peine d’emprisonnement ferme amĂ©nagĂ©e sous la forme d’une dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique, ces obligations demeurent applicables jusqu’Ă  ce que la peine soit effective, au plus tard avant l’expiration du dĂ©lai d’appel de dix jours.
« Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables lorsque la personne renvoyĂ©e devant la juridiction fait l’objet d’un dispositif Ă©lectronique mobile anti-rapprochement prĂ©vu aux articles 138-3 du prĂ©sent code et qu’elle est condamnĂ©e, avec exĂ©cution provisoire, soit Ă  une peine d’emprisonnement ferme avec mandat de dĂ©pĂŽt Ă  effet diffĂ©rĂ©, soit Ă  la peine de dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique ou Ă  une peine d’emprisonnement amĂ©nagĂ©e par la juridiction ou Ă  un sursis probatoire comportant ce dispositif en application de l’article 132-45-1 du code pĂ©nal.
« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque ces mesures ont été prononcées en application des articles 394, 396 ou 397-1-1 du présent code. »

Article 4

AprĂšs l’article D. 47-11-3, il est insĂ©rĂ© un article D. 47-11-4 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 47-11-4. – Afin de permettre au procureur de la RĂ©publique d’aviser le chef d’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire conformĂ©ment aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des dĂ©cisions de retrait total ou partiel de l’autoritĂ© parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l’exercice de l’autoritĂ© parentale et des droits de visite et d’hĂ©bergement en application des articles 373-2-1, 375-7, 378, 378-1, 379, 379-1, ou 515-11 du code civil, lorsque le juge a connaissance de l’incarcĂ©ration de la personne faisant l’objet de ces dĂ©cisions. »

Article 5

I. – Le premier alinĂ©a de l’article D. 49-86 est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « ConformĂ©ment aux dispositions du second alinĂ©a de l’article 132-43 du code pĂ©nal, cette suspension ne s’applique pas aux interdictions de contact ou de paraĂźtre prĂ©vues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18°, 18° bis de l’article 132-45 de ce mĂȘme code. »

II. – L’article D. 51 est rĂ©tabli dans la rĂ©daction suivante :
« Art. D. 51. – ConformĂ©ment aux dispositions du second alinĂ©a de l’article 132-43 du code pĂ©nal, les interdictions de contact ou de paraĂźtre prĂ©vues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l’article 132-45 du mĂȘme code, prononcĂ©es par une juridiction pĂ©nale Ă  titre de peine, de mesure de personnalisation ou d’amĂ©nagement de peine ou de mesure de sĂ»retĂ©, demeurent applicables pendant le temps oĂč la personne est incarcĂ©rĂ©e, tant qu’elles n’ont pas Ă©tĂ© levĂ©es par l’autoritĂ© judiciaire compĂ©tente pour prendre cette dĂ©cision, mĂȘme si le dĂ©lai d’exĂ©cution de ces mesures est suspendu pendant la durĂ©e de l’incarcĂ©ration.
« Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcĂ©es dans le cadre d’une assignation Ă  rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique ou sous surveillance Ă©lectronique mobile, d’une dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique ou d’un dispositif Ă©lectronique mobile anti-rapprochement, mĂȘme si l’obligation de port du dispositif Ă©lectronique est suspendue pendant le temps d’incarcĂ©ration de la personne. Dans cette hypothĂšse, le personnel de l’administration pĂ©nitentiaire procĂšde Ă  la dĂ©pose du dispositif au moment de l’incarcĂ©ration. La pose du bracelet anti-rapprochement prĂ©vu aux articles 138-3 du prĂ©sent code et 132-45-1 du code pĂ©nal doit de nouveau intervenir, conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 24-23 du prĂ©sent code, au moment de la libĂ©ration de la personne dĂ©tenue ou d’une cessation, mĂȘme temporaire, de son incarcĂ©ration. Lorsqu’un dispositif Ă©lectronique mobile anti-rapprochement a Ă©tĂ© ordonnĂ© dans le cadre d’une ordonnance de protection en application des articles 515-11 et 515-11-1 du code civil, la dĂ©pose du bracelet intervient dans les mĂȘmes conditions, de mĂȘme que sa pose au moment de la cessation de l’incarcĂ©ration, sauf si cette ordonnance a pris fin Ă  cette date.
« Demeurent Ă©galement applicables pendant la durĂ©e de l’incarcĂ©ration les interdictions de contact ou de paraĂźtre prononcĂ©es dans le cadre d’un contrĂŽle judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui rĂ©sultent d’une dĂ©cision de retrait total ou partiel de l’autoritĂ© parentale ou de son exercice, ou de suspension des droits de visite et d’hĂ©bergement prononcĂ©e par une juridiction pĂ©nale ou civile. »

III. – AprĂšs la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a de l’article D. 77, il est insĂ©rĂ© la phrase suivante :
« Il adresse, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, une copie des dĂ©cisions de retrait total ou partiel de l’autoritĂ© parentale ou de son exercice ou de suspension des droits de visite et d’hĂ©bergement prises sur le fondement des articles 373-2-1, 375-7, 378, 378-1, 379, 379-1 ou 515-11 du code civil, et dont il a Ă©tĂ© informĂ©, notamment en application de l’article D. 47-11-4. »

IV. – Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article D. 158, aprĂšs chaque occurrence des mots : « les interdictions de contact » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de paraĂźtre ».

Article 6

L’article D. 49-41 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pendant cette instance, le prĂ©sident de la chambre de l’application des peines saisit, au plus tĂŽt en amont de l’audience, le service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation, s’il apparait nĂ©cessaire d’actualiser les Ă©lĂ©ments du dossier individuel de la personne condamnĂ©e afin de pouvoir prendre la dĂ©cision d’individualisation de la peine la mieux adaptĂ©e Ă  sa situation.
« En cas de condamnation pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132-80 du code pĂ©nal, cette actualisation doit notamment lui permettre de dĂ©terminer s’il y a lieu, de prononcer une mesure de bracelet anti-rapprochement en application de l’article 132-45-1 du code pĂ©nal. »

Article 7

Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti