🟩 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2021 autorisant l’expĂ©rimentation de la circulation de vĂ©hicules de transport routier de betteraves dĂ©passant le poids total roulant autorisĂ© prĂ©vu par le code de la route

Références

NOR : TRAT2127049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TRAT2127049D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1806/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 95

Informations

Publics concernés : professionnels du transport routier et du secteur de la betterave sucriÚre, gestionnaires de voirie, constructeurs de véhicules.

Objet : le dĂ©cret autorise l’expĂ©rimentation sur le territoire national de la circulation de vĂ©hicules articulĂ©s dĂ©passant le poids total roulant autorisĂ© prĂ©vu par le code de la route, dans la limite de 48 tonnes, pour le transport de betteraves pendant la pĂ©riode de rĂ©colte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret autorise et encadre l’expĂ©rimentation de la circulation, exclusivement Ă  l’intĂ©rieur du territoire national, d’ensembles routiers d’un poids total roulant autorisĂ© jusqu’Ă  48 tonnes, pour le transport de betteraves depuis leurs lieux de rĂ©colte jusqu’aux lieux de leur premiĂšre transformation.

RĂ©fĂ©rences : les textes rĂ©fĂ©rencĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment ses articles 1er et 4 et son annexe 1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routiĂšre en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le poids total roulant autorisĂ© des vĂ©hicules articulĂ©s, dĂ©finis au 7.3 de l’article R. 311-1 du code de la route, comportant plus de quatre essieux et participant Ă  l’expĂ©rimentation prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, peut ĂȘtre portĂ© Ă  48 tonnes par dĂ©rogation aux dispositions du 2° du II de l’article R. 312-4 du code de la route.

Article 2

La dĂ©rogation prĂ©vue Ă  l’article 1er s’applique aux vĂ©hicules transportant exclusivement des betteraves depuis leurs lieux de rĂ©colte jusqu’aux lieux de leur premiĂšre transformation, Ă  l’exclusion de toute autre activitĂ©.

Article 3

La dĂ©rogation prĂ©vue Ă  l’article 1er s’applique pour un transport rĂ©alisĂ© entiĂšrement sur le territoire national et sans prĂ©judice des Ă©ventuelles restrictions ou interdictions de circulation prises localement par les autoritĂ©s dĂ©tentrices du pouvoir de police de la circulation.

Article 4

A l’exception des dispositions relatives au poids total roulant autorisĂ©, les vĂ©hicules participant Ă  l’expĂ©rimentation prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret respectent l’ensemble des rĂšgles applicables Ă  la circulation sur les voies du domaine public routier, en particulier les rĂšgles de poids maximum Ă  l’essieu prĂ©vues aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.

Article 5

L’expĂ©rimentation mentionnĂ©e Ă  l’article 1er s’achĂšve le 1er mars 2023. Elle sera suivie d’une Ă©valuation.

Article 6

Le ministre chargĂ© des transports et le ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© routiĂšre dĂ©finissent par arrĂȘtĂ© conjoint, aprĂšs avis des gestionnaires routiers concernĂ©s, les conditions dans lesquelles les vĂ©hicules sont autorisĂ©s Ă  circuler jusqu’au poids total roulant autorisĂ© prĂ©vu Ă  l’article 1er :
– les pĂ©riodes auxquelles les vĂ©hicules concernĂ©s sont autorisĂ©s Ă  circuler ;
– les itinĂ©raires sur lesquels ces vĂ©hicules sont autorisĂ©s Ă  circuler ;
– les spĂ©cifications techniques des vĂ©hicules et ensembles de vĂ©hicules concernĂ©s ;
– les conditions particuliĂšres de circulation des vĂ©hicules concernĂ©s et de sĂ©curitĂ© routiĂšre ;
– les numĂ©ros d’immatriculation des vĂ©hicules concernĂ©s.

Article 7

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’intĂ©rieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti