Références
NOR : TRAT2127049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TRAT2127049D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1806/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 95
Informations
Publics concernés : professionnels du transport routier et du secteur de la betterave sucrière, gestionnaires de voirie, constructeurs de véhicules.
Objet : le décret autorise l’expérimentation sur le territoire national de la circulation de véhicules articulés dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route, dans la limite de 48 tonnes, pour le transport de betteraves pendant la période de récolte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise et encadre l’expérimentation de la circulation, exclusivement à l’intérieur du territoire national, d’ensembles routiers d’un poids total roulant autorisé jusqu’à 48 tonnes, pour le transport de betteraves depuis leurs lieux de récolte jusqu’aux lieux de leur première transformation.
Références : les textes référencés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment ses articles 1er et 4 et son annexe 1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le poids total roulant autorisé des véhicules articulés, définis au 7.3 de l’article R. 311-1 du code de la route, comportant plus de quatre essieux et participant à l’expérimentation prévue par le présent décret, peut être porté à 48 tonnes par dérogation aux dispositions du 2° du II de l’article R. 312-4 du code de la route.
Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux véhicules transportant exclusivement des betteraves depuis leurs lieux de récolte jusqu’aux lieux de leur première transformation, à l’exclusion de toute autre activité.
Article 3
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique pour un transport réalisé entièrement sur le territoire national et sans préjudice des éventuelles restrictions ou interdictions de circulation prises localement par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.
Article 4
A l’exception des dispositions relatives au poids total roulant autorisé, les véhicules participant à l’expérimentation prévue par le présent décret respectent l’ensemble des règles applicables à la circulation sur les voies du domaine public routier, en particulier les règles de poids maximum à l’essieu prévues aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.
Article 5
L’expérimentation mentionnée à l’article 1er s’achève le 1er mars 2023. Elle sera suivie d’une évaluation.
Article 6
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la sécurité routière définissent par arrêté conjoint, après avis des gestionnaires routiers concernés, les conditions dans lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler jusqu’au poids total roulant autorisé prévu à l’article 1er :
– les périodes auxquelles les véhicules concernés sont autorisés à circuler ;
– les itinéraires sur lesquels ces véhicules sont autorisés à circuler ;
– les spécifications techniques des véhicules et ensembles de véhicules concernés ;
– les conditions particulières de circulation des véhicules concernés et de sécurité routière ;
– les numéros d’immatriculation des véhicules concernés.
Article 7
La ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti