🟩 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2021 relatif au rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© dans la fonction publique

Références

NOR : TFPF2132242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TFPF2132242D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1802/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 90

Informations

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique.

Objet : missions, modalités et critÚres de désignation des référents laïcité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires crĂ©e un rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© dĂ©signĂ© par chaque administration de l’Etat, collectivitĂ© territoriale ou Ă©tablissement public mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de cette mĂȘme loi, chargĂ© d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laĂŻcitĂ© Ă  tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce rĂ©fĂ©rent est Ă©galement chargĂ© d’organiser une journĂ©e de la laĂŻcitĂ© le 9 dĂ©cembre de chaque annĂ©e. Le dĂ©cret dĂ©termine les missions, les modalitĂ©s et les critĂšres de dĂ©signation de ce rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, pris pour l’application de l’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 ter dans sa rĂ©daction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 25 novembre et du 9 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les rĂ©fĂ©rents laĂŻcitĂ© sont dĂ©signĂ©s Ă  un niveau permettant l’exercice effectif de leurs fonctions. Ces niveaux sont dĂ©terminĂ©s par :

1° Le chef de service dans les administrations et les Ă©tablissements publics de l’Etat et, le cas Ă©chĂ©ant, dans les groupements d’intĂ©rĂȘt public et les Ă©tablissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e sont affectĂ©s en vertu de dispositions lĂ©gislatives spĂ©ciales ;

2° L’autoritĂ© territoriale dans les collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e, Ă  l’exception des collectivitĂ©s territoriales et Ă©tablissements publics affiliĂ©s Ă  titre obligatoire ou volontaire Ă  un centre de gestion pour lesquelles ces niveaux sont fixĂ©s par le prĂ©sident du centre de gestion ;

3° Le directeur de l’Ă©tablissement dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisĂ©e.
L’autoritĂ© mentionnĂ©e aux 1° Ă  3° peut prĂ©voir qu’un mĂȘme rĂ©fĂ©rent est dĂ©signĂ© pour plusieurs services placĂ©s sous son autoritĂ© ou pour plusieurs Ă©tablissements publics relevant de sa tutelle ou encore ĂȘtre commun Ă  des services placĂ©s sous son autoritĂ© ainsi qu’Ă  un ou plusieurs Ă©tablissements publics relevant de sa tutelle.

Article 2

Le rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© est dĂ©signĂ©, pour une durĂ©e qu’il fixe, par le chef de service compĂ©tent au niveau dĂ©terminĂ© en application de l’article 1er.
Il est désigné par le préfet de département pour les directions départementales interministérielles régies par le décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Il est désigné par le président du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
Il est dĂ©signĂ© par l’autoritĂ© qui a dĂ©cidĂ© que le rĂ©fĂ©rent serait commun Ă  plusieurs services ou Ă©tablissements publics en application du dernier alinĂ©a de l’article 1er. Dans les cas oĂč cette autoritĂ© n’a pas prĂ©vu la dĂ©signation d’un rĂ©fĂ©rent commun, plusieurs Ă©tablissements publics placĂ©s auprĂšs d’une mĂȘme autoritĂ© de tutelle peuvent dĂ©cider de dĂ©signer un rĂ©fĂ©rent commun.
Un rĂ©fĂ©rent ministĂ©riel chargĂ© de coordonner l’action des rĂ©fĂ©rents dĂ©signĂ©s au sein des directions et des services dĂ©concentrĂ©s est dĂ©signĂ© dans chaque dĂ©partement ministĂ©riel par le ministre compĂ©tent.

Article 3

Les rĂ©fĂ©rents laĂŻcitĂ© sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activitĂ© ou retraitĂ©s, ou parmi les agents contractuels bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Ils bĂ©nĂ©ficient d’une formation adaptĂ©e Ă  leurs missions et Ă  leur profil.
Le rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© est tenu au secret et Ă  la discrĂ©tion professionnels dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e.

Article 4

L’autoritĂ© mentionnĂ©e aux 1° Ă  3° de l’article 1er informe, par tout moyen permettant d’en assurer une publicitĂ© suffisante, les agents placĂ©s sous son autoritĂ© de la dĂ©signation du rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© et des modalitĂ©s permettant d’entrer en contact avec ce dernier.

Article 5

Le référent laïcité exerce les missions suivantes :

1° Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en Ɠuvre du principe de laĂŻcitĂ©, notamment par l’analyse et la rĂ©ponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre gĂ©nĂ©ral ;

2° La sensibilisation des agents publics au principe de laĂŻcitĂ© et la diffusion, au sein de l’administration concernĂ©e, de l’information au sujet de ce principe ;

3° L’organisation, Ă  son niveau et le cas Ă©chĂ©ant en coordination avec d’autres rĂ©fĂ©rents laĂŻcitĂ©, de la journĂ©e de la laĂŻcitĂ© le 9 dĂ©cembre de chaque annĂ©e.
A la demande de l’autoritĂ© mentionnĂ©e aux 1° Ă  3° de l’article 1er, le rĂ©fĂ©rent peut ĂȘtre sollicitĂ© en cas de difficultĂ© dans l’application du principe de laĂŻcitĂ© entre un agent et des usagers du service public.
Les modalitĂ©s d’exercice des missions prĂ©vues au prĂ©sent article peuvent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es par l’autoritĂ© mentionnĂ©e aux 1° Ă  3° de l’article 1er.

Article 6

Le ministre chargĂ© de la fonction publique et le ministre de l’intĂ©rieur animent le rĂ©seau des rĂ©fĂ©rents ministĂ©riels mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article 2.

Article 7

I. – Le rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© Ă©tablit un rapport annuel d’activitĂ© qui dresse un Ă©tat des lieux de l’application du principe de laĂŻcitĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, des manquements constatĂ©s par ce dernier dans les services auprĂšs desquels il est placĂ© et qui rend compte de l’ensemble des actions menĂ©es durant l’annĂ©e Ă©coulĂ©e.
Il adresse ce rapport Ă  l’autoritĂ© mentionnĂ©e aux 1° Ă  3° de l’article 1er. Une synthĂšse du rapport est transmise aux membres du comitĂ© social compĂ©tent.
Pour les collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements publics mentionnĂ©s au 2° du mĂȘme article, le rapport annuel est en outre transmis simultanĂ©ment par l’autoritĂ© territoriale Ă  l’organe dĂ©libĂ©rant et au prĂ©fet de dĂ©partement.
Pour les Ă©tablissements mentionnĂ©s au 3° du mĂȘme article, le rapport annuel est transmis, selon les cas, au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© ou au prĂ©fet de dĂ©partement ou Ă  la collectivitĂ© territoriale dont dĂ©pend l’Ă©tablissement concernĂ©.

II. – Un rapport annuel est Ă©tabli, pour chaque dĂ©partement ministĂ©riel, par le rĂ©fĂ©rent ministĂ©riel. Il prend en compte les Ă©lĂ©ments qui lui ont Ă©tĂ© transmis par les rĂ©fĂ©rents dĂ©signĂ©s dans les directions, les services dĂ©concentrĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, les Ă©tablissements publics placĂ©s sous l’autoritĂ© du mĂȘme ministre.
Ce rapport est adressĂ© par le ministre compĂ©tent au ministre de l’intĂ©rieur et au ministre chargĂ© de la fonction publique qui Ă©tablissent une synthĂšse gĂ©nĂ©rale. Cette synthĂšse est prĂ©sentĂ©e au comitĂ© interministĂ©riel de la laĂŻcitĂ© crĂ©Ă© par le dĂ©cret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comitĂ© interministĂ©riel de la laĂŻcitĂ©. Une synthĂšse est Ă©galement transmise aux membres du Conseil commun de la fonction publique.

Article 8

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, la ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le ministre de l’intĂ©rieur, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre de la mer, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur, chargĂ©e de la citoyennetĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur, chargĂ©e de la citoyennetĂ©,
MarlĂšne Schiappa