Au sommaire :
Références
NOR : MICE2136397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/MICE2136397D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1795/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 59
Informations
Publics concernés : journalistes rémunérés à la pige.
Objet : modification des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă l’aide exceptionnelle au bĂ©nĂ©fice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activitĂ© Ă raison de la crise de la covid-19 et des modalitĂ©s de calcul de l’assiette.
EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă l’exception des dispositions de l’article 1er qui entrent en
vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le dĂ©cret modifie l’article 2 et le II de l’article 4 du dĂ©cret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bĂ©nĂ©fice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activitĂ© Ă raison de la crise de la covid-19.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Le a du 4° de l’article 2 du dĂ©cret susvisĂ© est abrogĂ©.
Article 2
L’article 4 du dĂ©cret susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du II, les mots « diminuĂ©e des Ă©ventuels revenus de remplacement perçus au titre d’un Ă©vĂ©nement intervenu au cours de l’annĂ©e concernĂ©e » sont supprimĂ©s ;
2° Les deuxiĂšme Ă cinquiĂšme alinĂ©as de ce mĂȘme II sont supprimĂ©s ;
3° Le IV est abrogé.
Article 3
Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt