Références
NOR : MICE2136397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/MICE2136397D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1795/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 59
Informations
Publics concernés : journalistes rémunérés à la pige.
Objet : modification des conditions d’éligibilité à l’aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19 et des modalités de calcul de l’assiette.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 1er qui entrent en
vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le décret modifie l’article 2 et le II de l’article 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021,
Décrète :
Article 1
Le a du 4° de l’article 2 du décret susvisé est abrogé.
Article 2
L’article 4 du décret susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots « diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d’un événement intervenu au cours de l’année concernée » sont supprimés ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas de ce même II sont supprimés ;
3° Le IV est abrogé.
Article 3
Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt