🟩 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2021 modifiant le dĂ©cret instituant une aide exceptionnelle au bĂ©nĂ©fice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activitĂ© Ă  raison de la crise de la covid-19

Références

NOR : MICE2136397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/MICE2136397D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1795/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 59

Informations

Publics concernés : journalistes rémunérés à la pige.

Objet : modification des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide exceptionnelle au bĂ©nĂ©fice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activitĂ© Ă  raison de la crise de la covid-19 et des modalitĂ©s de calcul de l’assiette.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des dispositions de l’article 1er qui entrent en

vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le dĂ©cret modifie l’article 2 et le II de l’article 4 du dĂ©cret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bĂ©nĂ©fice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activitĂ© Ă  raison de la crise de la covid-19.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le a du 4° de l’article 2 du dĂ©cret susvisĂ© est abrogĂ©.

Article 2

L’article 4 du dĂ©cret susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a du II, les mots « diminuĂ©e des Ă©ventuels revenus de remplacement perçus au titre d’un Ă©vĂ©nement intervenu au cours de l’annĂ©e concernĂ©e » sont supprimĂ©s ;

2° Les deuxiĂšme Ă  cinquiĂšme alinĂ©as de ce mĂȘme II sont supprimĂ©s ;

3° Le IV est abrogé.

Article 3

Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt