Références

NOR : TREP2137818D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/TREP2137818D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1785/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 18

Informations

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 75 exploitée par la société Electricité de France (EDF) sur le site de Fessenheim.

Objet : prolongation de l’utilisation de la réfrigération en circuit ouvert.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie le décret d’autorisation de création du 3 février 1972 de l’INB n° 75 pour autoriser la société EDF à prélever et rejeter de l’eau dans le Grand Canal d’Alsace pour refroidir certains équipements présents dans l’installation durant la phase de préparation au démantèlement. En effet, cette installation a été conçue et autorisée, depuis sa création en 1972, à fonctionner par réfrigération en circuit ouvert dans le Grand Canal d’Alsace, en contrepartie d’une limitation de l’impact des rejets thermiques sur le milieu récepteur. L’autorisation de réfrigération en circuit ouvert dans le Grand Canal d’Alsace avait été accordée à EDF par l’arrêté préfectoral du 26 mai 1972 pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1972. La réglementation actuelle dispose que l’autorisation de réfrigération en circuit ouvert doive désormais figurer dans le décret de création de l’installation.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2e tranches) (Haut-Rhin) ;
Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 4.1.7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 72 SN STR. Arr. de Mulhouse n° 25.463 en date du 26 mai 1972 autorisant la prise d’eau et le rejet dans le Grand Canal d’Alsace – Biefs de Fessenheim et Vogelgrün ;
Vu la demande présentée par EDF le 12 décembre 2019 et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 2 mars 2020 ;
Vu les observations communiquées par l’exploitant par courrier du 14 décembre 2021 ;
Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 décembre 2021,
Décrète :

Article 1

Après le 11 du B de l’article 2 du décret du 3 février 1972 susvisé, il est inséré un 12 ainsi rédigé :
« 12. Réfrigération de divers circuits auxiliaires
« a) Electricité de France est autorisée à prélever et à rejeter de l’eau dans le Grand Canal d’Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de la centrale nucléaire de Fessenheim.
« b) Les rejets d’eau nécessaires au fonctionnement du système de réfrigération n’entraînent pas de modifications de la température ou de la composition des eaux du Grand Canal d’Alsace pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ces rejets n’entraînent ni conséquences préjudiciables à la faune piscicole, ni altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales. La prise et le rejet nécessaires au fonctionnement des installations ne nuisent pas à la navigation.
« c) Electricité de France procède aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets dans le Grand Canal d’Alsace visés par les deux alinéas précédents et de leurs effets sur l’environnement. Les résultats de ces mesures sont archivés. »

Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili