🟩 DĂ©cret du 24 dĂ©cembre 2021 relatif aux bilans simplifiĂ©s d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre

Références

NOR : TRER2134405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/TRER2134405D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1784/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 17

Informations

Publics concernĂ©s : personnes morales de droit privĂ© de plus de cinquante salariĂ©s, non soumises Ă  l’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 229-25 du code de l’environnement, qui bĂ©nĂ©ficient des crĂ©dits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».

Objet : application du 1° du I et du II de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du 1° du I. et du II. de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021 qui prĂ©voit l’Ă©tablissement d’un bilan simplifiĂ© des Ă©missions de gaz Ă  effets de serre pour les personnes morales de droit privĂ© bĂ©nĂ©ficiant des crĂ©dits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ».

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du dĂ©cret sont prises pour l’application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021. Cette loi et ce dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-25 et R. 229-49 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 244 ;
Vu la synthÚse des contributions issues de la consultation du public menée du 7 au 28 octobre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le bilan simplifiĂ© prĂ©vu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e porte sur les Ă©missions directes produites par les sources d’Ă©nergie fixes et mobiles nĂ©cessaires aux activitĂ©s de la personne morale.
L’identification et la quantification de ces Ă©missions sont rĂ©alisĂ©es de façon cohĂ©rente avec la mĂ©thodologie prĂ©vue Ă  l’article R. 229-49 du code de l’environnement pour les postes d’Ă©missions concernĂ©s selon une approche de contrĂŽle opĂ©rationnel.

Article 2

Les personnes morales assujetties transmettent par voie Ă©lectronique Ă  l’autoritĂ© administrative les informations relatives Ă  la mise en Ɠuvre de cette obligation via une plateforme informatique hĂ©bergĂ©e Ă  l’adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.
Cette plateforme prĂ©sente la liste des dispositifs mis en Ɠuvre Ă  partir des crĂ©dits ouverts par la loi du 29 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e sur la mission « Plan de relance » en 2021 et au titre desquels les obligations mentionnĂ©es au I de l’article 244 de la mĂȘme loi s’appliquent. Elle permet le calcul du bilan simplifiĂ© Ă  partir d’informations sur les consommations d’Ă©nergie transmises par les personnes morales.

Ces personnes morales renseignent de maniĂšre obligatoire les donnĂ©es suivantes dans l’application informatique :
– la raison sociale ;
– le nombre de salariĂ©s ;
– le numĂ©ro SIREN associĂ© Ă  la publication du bilan simplifiĂ© ;
– la section de la nomenclature des activitĂ©s françaises (NAF rĂ©v.2) dans laquelle ils s’inscrivent ;
– la rĂ©gion dans laquelle elles ont leur siĂšge ou leur principal Ă©tablissement ;
– les coordonnĂ©es du responsable de l’obligation du bilan simplifiĂ© (son nom et son courriel) ;

L’ensemble des rĂ©sultats des bilans simplifiĂ©s ainsi que les informations ci-dessus sont accessibles publiquement sur l’application informatique, Ă  l’exception des coordonnĂ©es des responsables du suivi des bilans simplifiĂ©s.
Les donnĂ©es transmises sont exploitĂ©es par l’autoritĂ© administrative Ă  des fins d’Ă©tudes statistiques.

Article 3

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili