Références

NOR : TREL2037017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TREL2037017D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1779/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 12

Informations

Publics concernés : tous publics, dont les fédérations des chasseurs et usagers de la nature.

Objet : modifications des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux mesures de prise d’effet de l’arrêté préfectoral annuel relatif à l’ouverture de la chasse à tir et de l’arrêté préfectoral fixant le nombre d’animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse ainsi que des mesures relatives aux procédures de recours concernant les plans de chasse individuels déposés par les détenteurs de droit de chasse.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : concernant les arrêtés préfectoraux relatifs à l’ouverture de la chasse à tir et à la fixation du nombre d’animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse, depuis 2016, une consultation publique est obligatoire et doit être réalisée avant leur publication. Un délai de vingt-cinq jours s’ajoute aux délais inscrits dans les articles concernés. Le décret modifie l’article R. 424-6 du code de l’environnement pour diminuer le délai entre la publication de l’arrêté préfectoral annuel d’ouverture de la chasse à tir et sa prise d’effet de vingt jours à sept jours. Le décret modifie également l’article R. 425-2 du même code pour diminuer le délai entre la publication et l’intervention de l’arrêté préfectoral fixant le nombre d’animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse d’un mois ou trois semaines à sept jours. Concernant l’application de l’article L. 425-8 du même code, le décret supprime une mesure de mise en œuvre redondante dans l’article R. 425-9 du même code.

Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-2, L. 425-8, R. 424-6, R. 425-2 et R. 425-9 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 janvier 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 424-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « directeur départemental de l’agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer » ;

2° Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « sept jours ».

Article 2

Le premier alinéa de l’article R. 425-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l’article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. »

Article 3

Le dernier alinéa de l’article R. 425-9 du même code est supprimé.

Article 4

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

La secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba