🟩 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique

Références

NOR : INTA2133891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/INTA2133891D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1739/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 37

Informations

Publics concernĂ©s : citoyens, Ă©lecteurs, candidats, Français Ă©tablis hors de France, autoritĂ©s publiques concernĂ©es par l’organisation de l’Ă©lection prĂ©sidentielle.

Objet : actualisation des dispositions rĂ©glementaires applicables Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’appliquera Ă  l’Ă©lection prĂ©sidentielle de 2022.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret modifie deux dĂ©crets qui prĂ©voient les mesures rĂ©glementaires applicables Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique : le dĂ©cret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel et le dĂ©cret n° 2005-1613 du 22 dĂ©cembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique. Il modifie Ă©galement le dĂ©cret n° 92-770 du 6 aoĂ»t 1992 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 prĂ©citĂ©e au cas de vote des Français Ă©tablis hors de France pour un rĂ©fĂ©rendum.
Les principales dispositions du décret ont pour objet de rendre applicables à ces scrutins les modifications prévues par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral.

RĂ©fĂ©rences : code Ă©lectoral ; dĂ©cret n° 92-770 du 6 aoĂ»t 1992 modifiĂ© fixant les conditions d’application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au cas de vote des Français Ă©tablis hors de France pour un rĂ©fĂ©rendum ; dĂ©cret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifiĂ© portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel ; dĂ©cret n° 2005-1613 du 22 dĂ©cembre 2005 modifiĂ© portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique.

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres et du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code Ă©lectoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiĂ©e relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiĂ©e relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique ;
Vu le dĂ©cret n° 92-770 du 6 aoĂ»t 1992 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français Ă©tablis hors de France pour un rĂ©fĂ©rendum ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifiĂ© portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel ;
Vu le dĂ©cret n° 2005-1613 du 22 dĂ©cembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procurations

Article 1

Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinĂ©a de l’article 30 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisiÚme alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables. » ;

2° Le second alinĂ©a de l’article 32 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque la procuration est Ă©tablie Ă  l’aide du formulaire administratif prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article R. 72, l’autoritĂ© devant laquelle la procuration est dressĂ©e transmet les Ă©lĂ©ments relatifs au mandant et au mandataire par courrier Ă©lectronique Ă  l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargĂ© d’organiser les opĂ©rations de vote. » ;

3° L’article 33 est supprimĂ© ;

4° L’article 35 est supprimĂ©.

Article 2

L’article 12 du dĂ©cret du 6 aoĂ»t 1992 susvisĂ© est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 12. – Les dispositions de la section 3 du chapitre II du dĂ©cret n° 2005-1613 du 22 dĂ©cembre 2005 modifiĂ© portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique sont applicables au cas de vote des Français Ă©tablis hors de France pour un rĂ©fĂ©rendum. »

Article 3

L’article 32 du dĂ©cret du 8 mars 2001 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au 6°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 213-1 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 213-2 ;

2° Le 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° En Nouvelle-CalĂ©donie, de l’article R. 201, du IV de l’article R. 204, et des articles R. 213 et R. 213-1. »

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 4

A l’article 39-1 du dĂ©cret du 8 mars 2001 susvisĂ©, la rĂ©fĂ©rence : « dĂ©cret n° 2021-358 du 31 mars 2021 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « dĂ©cret n° 2021-1739 du 22 dĂ©cembre 2021 ».

Article 5

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret, applicables sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne