🟦 Décret du 22 décembre 2021 relatif à l’élection du Président de la République

Références

NOR : INTA2133891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/INTA2133891D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1739/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 37

Informations

Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, Français établis hors de France, autorités publiques concernées par l’organisation de l’élection présidentielle.

Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l’élection du Président de la République.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’appliquera à l’élection présidentielle de 2022.

Notice : le présent décret modifie deux décrets qui prévoient les mesures réglementaires applicables à l’élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Il modifie également le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.
Les principales dispositions du décret ont pour objet de rendre applicables à ces scrutins les modifications prévues par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral.

Références : code électoral ; décret n° 92-770 du 6 août 1992 modifié fixant les conditions d’application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ; décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procurations

Article 1

Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 30 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables. » ;

2° Le second alinéa de l’article 32 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procuration est établie à l’aide du formulaire administratif prévu au premier alinéa de l’article R. 72, l’autorité devant laquelle la procuration est dressée transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire par courrier électronique à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote. » ;

3° L’article 33 est supprimé ;

4° L’article 35 est supprimé.

Article 2

L’article 12 du décret du 6 août 1992 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 12. – Les dispositions de la section 3 du chapitre II du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum. »

Article 3

L’article 32 du décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 6°, la référence à l’article R. 213-1 est remplacée par la référence à l’article R. 213-2 ;

2° Le 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° En Nouvelle-Calédonie, de l’article R. 201, du IV de l’article R. 204, et des articles R. 213 et R. 213-1. »

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 4

A l’article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé, la référence : « décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 ».

Article 5

Les dispositions du présent décret, applicables sur l’ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne