🟦 Décret du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Références

NOR : INTA2133884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/INTA2133884D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1740/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 38

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©lecteurs, Français Ă©tablis hors de France, autoritĂ©s en charge de l’Ă©tablissement des procurations en France, maires, ambassades et postes consulaires Ă  l’Ă©tranger.

Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives aux procurations et diverses modifications du droit électoral.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : la loi n° 2019-1461 du 27 dĂ©cembre 2019 relative Ă  l’engagement dans la vie locale et Ă  la proximitĂ© de l’action publique a supprimĂ© l’obligation pour le mandant et le mandataire d’ĂŞtre inscrits dans la mĂŞme commune. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au rĂ©pertoire Ă©lectoral unique (REU) de gĂ©rer de manière centralisĂ©e les demandes de procuration Ă©tablies au moyen d’un formulaire imprimĂ© ou de la tĂ©lĂ©-procĂ©dure crĂ©Ă©e par le dĂ©cret n° 2021-270 du 11 mars 2021, et de supprimer ainsi le contrĂ´le des procurations effectuĂ© par les mairies.
Le dĂ©cret a donc pour objet d’adapter les dispositions rĂ©glementaires relatives Ă  la tĂ©lĂ©-procĂ©dure en tirant les consĂ©quences de l’institution d’un contrĂ´le automatisĂ© des procurations via le REU. En outre, il ouvre l’accès Ă  la tĂ©lĂ©-procĂ©dure aux Ă©lecteurs Ă©tablis hors de France, et institue la possibilitĂ© de rĂ©silier une procuration en ligne (chapitre 1er).
Afin de tenir compte de ces Ă©volutions, le chapitre 2 du dĂ©cret procède Ă  diverses clarifications des dispositions du code Ă©lectoral relatives Ă  l’Ă©tablissement des procurations.
Par ailleurs, le chapitre 3 du dĂ©cret rend applicables les nouvelles dispositions relatives au vote par procuration Ă  l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s des Français de l’Ă©tranger et aux Ă©lections des conseillers et dĂ©lĂ©guĂ©s des Français de l’Ă©tranger et des dĂ©lĂ©guĂ©s consulaires. Il prĂ©voit Ă©galement des dispositions spĂ©cifiques pour adapter l’application de ces nouvelles dispositions Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, dans la mesure oĂą les Ă©lecteurs nĂ©o-calĂ©doniens inscrits dans une commune de Nouvelle-CalĂ©donie ne sont pas enregistrĂ©s dans le REU.
Enfin, le chapitre 4 du dĂ©cret modifie de façon pĂ©renne diverses dispositions du code Ă©lectoral. Ainsi, il assouplit les spĂ©cifications de grammage de papier afin de faciliter les opĂ©rations de mise sous pli. Il autorise Ă©galement les commissions de propagande Ă  se tenir en format dĂ©matĂ©rialisĂ© et instaure une obligation de mise en ligne de la propagande Ă©lectorale pour les candidats. Il institue Ă©galement une obligation de dĂ©pĂ´t d’une profession de foi en langage de type « facile Ă  lire et Ă  comprendre » pour les candidats aux Ă©lections rĂ©gionales et lĂ©gislatives. Par ailleurs, afin de simplifier l’organisation logistique des scrutins, il modifie l’article R. 42 du code Ă©lectoral en permettant la mutualisation partielle des membres des bureaux de vote dĂ©rogatoire instituĂ©s pour le vote par correspondance des personnes dĂ©tenues. En outre, il autorise les candidats Ă  dĂ©signer les assesseurs et les dĂ©lĂ©guĂ©s de bureau de vote par courrier Ă©lectronique. Il prĂ©voit Ă©galement une fermeture anticipĂ©e de la procĂ©dure de tĂ©lĂ©-inscription sur les listes Ă©lectorales. Enfin, il tire les consĂ©quences de la transformation du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel en « AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ».

Références : les dispositions du code électoral modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code Ă©lectoral, notamment ses articles L. 73 et R. 72 Ă  R. 80 ;
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles L. 121-2 et L. 211-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 8 ;
Vu le dĂ©cret n° 79-160 du 28 fĂ©vrier 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative Ă  l’Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-144 du 18 fĂ©vrier 2014 relatif aux conseils consulaires Ă  l’AssemblĂ©e des Français de l’Ă©tranger et Ă  leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions Ă  l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie Ă©lectronique (ministère de l’intĂ©rieur) ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant crĂ©ation du traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel permettant la gestion du rĂ©pertoire Ă©lectoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er aoĂ»t 2016 rĂ©novant les modalitĂ©s d’inscription sur les listes Ă©lectorales ;
Vu le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle CalĂ©donie en date du 1er dĂ©cembre 2021 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 9 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 9 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Chapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE

Article 1

L’article R. 72 du code Ă©lectoral est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 72. – Les procurations sont Ă©tablies au moyen du formulaire administratif prĂ©vu Ă  cet effet ou d’une tĂ©lĂ©-procĂ©dure dont les modalitĂ©s sont prĂ©cisĂ©es par un arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur.
« Le recours Ă  la tĂ©lĂ©-procĂ©dure est ouvert pour les Ă©lections, consultations et opĂ©rations rĂ©fĂ©rendaires prĂ©vues par le prĂ©sent code, ainsi que pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique, l’Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en et l’Ă©lection des conseillers des Français de l’Ă©tranger et des dĂ©lĂ©guĂ©s consulaires. »

Article 2

L’article R. 72-1 du mĂŞme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 72-1. – I. – Sur le territoire national, pour l’Ă©tablissement de la procuration, le mandant prĂ©sente en personne le formulaire administratif mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 72 :
« 1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ;
« 2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;
« 3° A tout rĂ©serviste au titre de la rĂ©serve civile de la police nationale ou au titre de la rĂ©serve opĂ©rationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualitĂ© d’agent de police judiciaire, que ce mĂŞme juge aura dĂ©signĂ© ;
« 4° Ou Ă  tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activitĂ© ou Ă  la retraite, dĂ©signĂ© par le premier prĂ©sident de la cour d’appel Ă  la demande d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
« II. – Lorsqu’il recourt Ă  la tĂ©lĂ©-procĂ©dure sur le territoire national, le mandant prĂ©sente en personne aux autoritĂ©s mentionnĂ©es aux 2° et 3° du I la rĂ©fĂ©rence d’enregistrement de sa demande de procuration.
« III. – Les officiers et agents de police judiciaire mentionnĂ©s aux 2° et 3° du I peuvent Ă©galement Ă©tablir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d’ouverture sont arrĂŞtĂ©es par le prĂ©fet.
« IV. – Les officiers et agents de police judiciaire mentionnĂ©s aux 2° et 3° du I se dĂ©placent Ă  la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmitĂ©s graves, ne peuvent manifestement comparaĂ®tre devant eux.
« V. – Un officier de police judiciaire peut dĂ©signer des dĂ©lĂ©guĂ©s, avec l’agrĂ©ment du magistrat qui l’a dĂ©signĂ©.
« Le dĂ©lĂ©guĂ© d’un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration prĂ©sentĂ©e par l’Ă©lecteur dans les conditions prĂ©vues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d’un formulaire administratif ou de la tĂ©lĂ©-procĂ©dure, vĂ©rifie l’identitĂ© de l’Ă©lecteur et transmet la demande Ă  l’officier de police judiciaire qui l’a dĂ©signĂ© afin que celui-ci Ă©tablisse la procuration après avoir procĂ©dĂ© aux vĂ©rifications qui lui incombent. »

Article 3

Après l’article R. 72-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 72-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 72-1-1. – I. – Hors de France, pour l’Ă©tablissement de la procuration, le mandant prĂ©sente en personne le formulaire administratif mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 72 :
« 1° A l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire ;
« 2° Au chef de poste consulaire ;
« 3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« II. – L’ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent dĂ©lĂ©guer leur signature Ă  un ou plusieurs agents relevant de leur autoritĂ© ayant la qualitĂ© de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu dĂ©lĂ©gation est publiĂ© par voie d’affichage, Ă  l’intĂ©rieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
« III. – Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique l’article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnĂ©s hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut dĂ©lĂ©guer les compĂ©tences qui lui sont confĂ©rĂ©es au I du prĂ©sent article aux officiers de police judiciaire des forces armĂ©es et aux autoritĂ©s qui ont qualitĂ© pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire conformĂ©ment Ă  l’article L. 211-5 du mĂŞme code.
« IV. – Lorsqu’il recourt Ă  la tĂ©lĂ©-procĂ©dure hors de France, le mandant prĂ©sente en personne aux autoritĂ©s mentionnĂ©es aux 1° et 2° du I, ou aux agents ayant reçu dĂ©lĂ©gation mentionnĂ©s au II, la rĂ©fĂ©rence d’enregistrement de sa demande de procuration. »

Article 4

A l’article R. 72-2 du mĂŞme code, les mots : « de l’un des formulaires administratifs mentionnĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « du formulaire administratif mentionnĂ© » et les mots : « du I » sont supprimĂ©s.

Article 5

L’article R. 73 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au quatrième alinĂ©a, les mots : « au V de l’article R. 72 » sont remplacĂ©s par les mots : « au IV de l’article R. 72-1 » et les mots : « d’un certificat mĂ©dical ou de tout autre document officiel justifiant » sont remplacĂ©s par les mots : « d’une attestation sur l’honneur indiquant » ;

2° Au cinquième alinĂ©a, les mots : « justifications, demandes et certificats prĂ©vus au prĂ©sent article sont conservĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « et demandes prĂ©vues au prĂ©sent article sont conservĂ©es » et les mots : « du II de l’article R. 72 » sont remplacĂ©s par les mots : « du I de l’article R. 72-1 ».

Article 6

L’article R. 75 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au I, les mots : « les formulaires administratifs mentionnés » sont remplacés par les mots : « le formulaire administratif mentionné » et les mots : « du I » sont supprimés ;

2° Au 1° du I, après les mots : « date de naissance, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « numĂ©ro national d’Ă©lecteur, » ;

3° Au 2° du I, après les mots : « date de naissance, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « numĂ©ro national d’Ă©lecteur » ;

4° Au sixième alinéa, le mot : « prénoms » est remplacé par le mot : « prénom » ;

5° La deuxième phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Si la mairie ne dispose pas d’adresse Ă©lectronique ou de dispositif de tĂ©lĂ©copie, l’imprimĂ© est transmis par l’autoritĂ© consulaire par courrier Ă©lectronique au ministère des affaires Ă©trangères qui le transmet Ă  la mairie par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception. » ;

6° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Le mandant accède Ă  la tĂ©lĂ©-procĂ©dure mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article R. 72 par l’intermĂ©diaire d’un dispositif d’authentification fixĂ© par l’arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur mentionnĂ© au mĂŞme article.
« La demande de procuration prĂ©sentĂ©e par la tĂ©lĂ©-procĂ©dure comporte les mĂŞmes donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations que celles mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article, Ă  l’exception du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone. La demande comporte Ă©galement l’adresse de courrier Ă©lectronique du mandant et la commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes Ă©lectorales du mandataire.
« Le mandant saisit les données à caractère personnel et informations suivantes concernant son mandataire :
« 1° Soit son numĂ©ro national d’Ă©lecteur et sa date de naissance ;
« 2° Soit son nom et ses prĂ©noms tels qu’Ă©tablis dans son Ă©tat civil, son sexe, sa date de naissance et sa commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes Ă©lectorales.
« Une rĂ©fĂ©rence d’enregistrement est affectĂ©e Ă  la demande de procuration.
« La procuration est Ă©tablie Ă©lectroniquement par une autoritĂ© habilitĂ©e, dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1, sans prĂ©judice du V de l’article R. 72-1.
« Cette opĂ©ration fait l’objet d’un enregistrement comprenant les nom, prĂ©nom et qualitĂ© de l’autoritĂ© qui Ă©tablit la procuration ainsi que la date et le lieu d’Ă©tablissement de la procuration.
« Le mandant est informĂ© par rĂ©cĂ©pissĂ© dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’enregistrement de sa procuration. » ;

7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Dans le cadre de la gestion des procurations, sont transmises au rĂ©pertoire Ă©lectoral unique les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations suivantes : le numĂ©ro national d’Ă©lecteur du mandant et du mandataire, la date du scrutin, ou le cas Ă©chĂ©ant la date de fin de validitĂ© de la procuration, ainsi que les nom, prĂ©nom et qualitĂ© de l’autoritĂ© ayant Ă©tabli la procuration, le lieu et la date d’Ă©tablissement de la procuration.
« Dans le cadre de la gestion de la rĂ©siliation des procurations, sont enregistrĂ©s dans le rĂ©pertoire Ă©lectoral unique le numĂ©ro national d’Ă©lecteur du mandant ainsi que les nom, prĂ©nom et qualitĂ© de l’autoritĂ© ayant Ă©tabli la procuration, le lieu et la date d’Ă©tablissement de la procuration.
« Lorsque la procuration ou la rĂ©siliation sont Ă©tablies au moyen du formulaire administratif mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 72, le maire saisit ces donnĂ©es et informations dans le rĂ©pertoire Ă©lectoral unique. Lorsque la procuration ou la rĂ©siliation sont Ă©tablies au moyen de la tĂ©lĂ©-procĂ©dure mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article R. 72, ces donnĂ©es et informations sont automatiquement transmises au rĂ©pertoire Ă©lectoral unique. »

Article 7

L’article R. 78 du mĂŞme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 78. – La rĂ©siliation est effectuĂ©e au moyen d’un formulaire administratif ou de la tĂ©lĂ©-procĂ©dure mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article R. 72. Elle s’effectue devant les autoritĂ©s et selon les formes et conditions prĂ©vues aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1.
« Lorsque la procuration a Ă©tĂ© Ă©tablie au moyen du formulaire administratif, les autoritĂ©s en informent le maire dans les conditions prĂ©vues au I de l’article R. 75. »

Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONS

Article 8

Au premier alinĂ©a de l’article R. 74 du mĂŞme code :

1° Les mots : « Français et Françaises établis hors de France » sont remplacés par les mots : « électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire » ;

2° Les mots : « par l’autoritĂ© consulaire territorialement compĂ©tente pour leur lieu de rĂ©sidence » sont supprimĂ©s.

Article 9

L’article R. 76 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 76. – Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionnĂ© Ă  cĂ´tĂ© du nom du mandant sur la liste d’Ă©margement extraite du rĂ©pertoire Ă©lectoral unique.
« A dĂ©faut d’une telle mention, le maire inscrit sur la liste d’Ă©margement, Ă  cĂ´tĂ© du nom du mandant, celui du mandataire. Les caractères utilisĂ©s pour porter cette mention manuscrite se distinguent avec nettetĂ© de ceux qui sont utilisĂ©s pour l’Ă©dition des autres indications figurant sur la liste.
« Lorsqu’une procuration est Ă©tablie au moyen du formulaire administratif mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 72, le formulaire est conservĂ© en mairie pendant une durĂ©e d’un an Ă  compter de la date de fin de validitĂ© de celle-ci.
« Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations recueillies via la tĂ©lĂ©-procĂ©dure mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article R. 72 aux seules fins d’Ă©tablir une procuration sont conservĂ©es pendant une durĂ©e fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur. Cette durĂ©e ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  la durĂ©e de conservation des procurations Ă©tablies par formulaire et ne peut dĂ©passer deux annĂ©es. »

Article 10

Le premier alinĂ©a de l’article R. 76-1 du mĂŞme code est remplacĂ© par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre :
« – les noms et prĂ©noms du mandant et du mandataire ;
« – les nom, prĂ©nom et la qualitĂ© de l’autoritĂ© qui a Ă©tabli la procuration ainsi que la date et le lieu de son Ă©tablissement ;
« – la durĂ©e de validitĂ© de la procuration. »

Article 11

L’article R. 77 du mĂŞme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 77. – Dans le cas prĂ©vu au deuxième alinĂ©a de l’article L. 73 :
« 1° Le maire avise le mandant dont la procuration, Ă©tablie au moyen du formulaire administratif mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 72, n’est pas valable ;
« 2° La demande de procuration effectuĂ©e via la tĂ©lĂ©-procĂ©dure mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article R. 72 est rejetĂ©e. Le mandant est informĂ© par courrier Ă©lectronique. »

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES Ă€ L’OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

Section 1 : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 12

L’article R. 204 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au I, la référence : « 2021-1501 du 18 novembre 2021 » est remplacée par la référence : « 2021-1740 du 22 décembre 2021 » ;

2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dĂ©rogation au I, pour les Ă©lections en Nouvelle-CalĂ©donie mentionnĂ©es aux 1°, 2° et 5° du mĂŞme I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2021-270 du 11 mars 2021. »

Article 13

I. – Au chapitre II du titre Ier du livre V de la partie rĂ©glementaire du mĂŞme code, il est insĂ©rĂ© un nouvel article R. 213-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 213-1. – Pour l’application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en Nouvelle-CalĂ©donie :
« 1° Pour l’Ă©tablissement d’une procuration dont le mandant est inscrit sur la liste Ă©lectorale d’une commune situĂ©e hors de Nouvelle-CalĂ©donie ou d’une circonscription consulaire et le mandataire inscrit sur la liste Ă©lectorale d’une commune situĂ©e en Nouvelle-CalĂ©donie, la tĂ©lĂ©-procĂ©dure mentionnĂ©e Ă  l’article R. 72 n’est pas applicable ;
« 2° L’article R. 75 est ainsi modifiĂ© :
« a) Au 2° du I, après les mots : “dates de naissance”, sont ajoutĂ©s les mots : “commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes Ă©lectorales” ;
« b) La rĂ©fĂ©rence au I de l’article R. 72 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au premier alinĂ©a de l’article R. 72 et la rĂ©fĂ©rence aux 2 et 3° du II de l’article R. 72 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux 2° et 3° de l’article R. 72-1 ;
« 3° L’article R. 76 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 76. – A la rĂ©ception d’une procuration dont la validitĂ© n’est pas limitĂ©e Ă  un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste Ă©lectorale, Ă  l’encre rouge, Ă  cĂ´tĂ© du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est Ă©galement portĂ©e Ă  l’encre rouge Ă  cĂ´tĂ© du nom du mandataire, lorsqu’il est inscrit dans la mĂŞme commune que le mandant.
« “Les indications portĂ©es Ă  l’encre rouge sur la liste Ă©lectorale sont reproduites sur la liste d’Ă©margement.
« “A la rĂ©ception d’une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d’Ă©margement seulement.
« “Lorsque la liste Ă©lectorale et la liste d’Ă©margement sont Ă©ditĂ©es par des moyens informatiques, les mentions prĂ©vues aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents peuvent ĂŞtre portĂ©es en noir, sous rĂ©serve que les caractères utilisĂ©s se distinguent avec nettetĂ© de ceux qui sont utilisĂ©s pour l’Ă©dition des autres indications figurant sur la liste.
« “Lorsque le mandataire n’est pas inscrit dans la mĂŞme commune que le mandant, le maire de la commune du mandant informe sans dĂ©lai de l’existence de la procuration le maire de la commune du mandataire ou l’ambassadeur ou chef de poste consulaire, qui s’assure du respect des dispositions de l’article L. 73. Les maires des communes situĂ©es hors de Nouvelle-CalĂ©donie, les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire tiennent un registre des procurations donnĂ©es aux Ă©lecteurs inscrits sur les listes Ă©lectorales de leur commune ou de leur circonscription consulaire par des Ă©lecteurs inscrits dans une commune de Nouvelle-CalĂ©donie. Les maires des communes de Nouvelle-CalĂ©donie tiennent un registre des procurations donnĂ©es aux Ă©lecteurs de leur commune.
« “Lorsqu’une procuration est Ă©tablie au moyen du formulaire administratif mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 72, le formulaire est conservĂ© en mairie pendant une durĂ©e d’un an Ă  compter de la date de fin de validitĂ© de celles-ci.
« “Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations recueillies via la tĂ©lĂ©-procĂ©dure mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article R. 72 aux seules fins d’Ă©tablir une procuration sont conservĂ©es pendant une durĂ©e fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur. Cette durĂ©e ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  la durĂ©e de conservation des procurations Ă©tablies par formulaire et ne peut dĂ©passer deux annĂ©es.” ;
« 4° A l’article R. 78, la rĂ©fĂ©rence au I de l’article R. 72 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au premier alinĂ©a de l’article R. 72. »

II. – Au chapitre III du titre Ier du livre V du mĂŞme code :

1° L’article R. 213-1 devient l’article R. 213-2 ;

2° L’article R. 213-1-1 devient l’article R. 213-2-1.

III. – Au chapitre IV du titre Ier du livre V du mĂŞme code, l’article R. 213-2 devient l’article R. 213-3.

Section 2 : Dispositions relatives Ă  l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s Ă©lus par les Français de l’Ă©tranger

Article 14

A l’article R. 176-2 du mĂŞme code, les mots : « , R. 74, R. 75 (Ă  l’exception du quatrième alinĂ©a) et R. 76 Ă  R. 80 » sont remplacĂ©s par les mots : « et R. 74 Ă  R. 80 ».

Article 15

A l’article R. 176-2-3 du mĂŞme code, les mots : « l’un des formulaires » sont remplacĂ©s par les mots : « le formulaire » et les mots : « , par voie postale, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique » sont remplacĂ©s par les mots : « par courrier Ă©lectronique ».

Article 16

L’article R. 176-2-4 du mĂŞme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 176-2-4. – Pour l’application des articles R. 76 Ă  R. 78 et R. 80, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substituĂ© au maire.
« En outre, pour l’application de l’article R. 78, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 75 s’entend de la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 176-2-3. »

Section 3 : Dispositions relatives Ă  l’Ă©lection des reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en

Article 17

Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 19, les mots : « dĂ©cret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2021-1740 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;

2° Après le 3° du II de l’article 19, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 du code électoral sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. » ;

3° A l’article 21, après la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 205, la fin de la phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « , R. 213 et R. 213-1 du code Ă©lectoral » ;

4° A l’article 22, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 213-2 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 213-3 ;

5° A l’article 23, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 213-1-1 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 213-2-1 ;

6° Le 5° de l’article 28-1 est supprimĂ©.

Section 4 : Dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France

Article 18

Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 12 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, les mots : « R. 74, R. 75 (Ă  l’exception du quatrième alinĂ©a) et R. 76 Ă  R. 80 » sont remplacĂ©s par les mots : « R. 74 Ă  R. 80 » ;
b) Au 2° du II, les mots : « Au troisième alinĂ©a de l’article R. 75 » sont remplacĂ©s par les mots : « A l’article R. 75 » et les mots : « , par voie postale, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique, » sont remplacĂ©s par les mots : « par courrier Ă©lectronique » ;
c) Au 4° du II, les mots : « liste électorale consulaire au lieu de : “liste électorale” et : » sont supprimés ;

2° L’article 30 est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Sous rĂ©serve des dispositions de la prĂ©sente sous-section, les articles R. 72-1 (Ă  l’exception du II), R. 72-1-1 (Ă  l’exception du IV), R. 72-2, R. 73 (premier Ă  troisième alinĂ©as), R. 74 (première phrase du premier alinĂ©a), R. 75 (Ă  l’exception du II), R. 76, R. 77, R. 79 et R. 80 du code Ă©lectoral sont applicables. » ;
b) Au 1° du II, les mots : « Au troisième alinĂ©a de l’article R. 75 » sont remplacĂ©s par les mots : « A l’article R. 75 » et les mots : « voie postale, tĂ©lĂ©copie ou » sont supprimĂ©s ;
c) Au 2° du II, les mots : « R. 76 à R. 78 » sont remplacés par les mots : « R. 76, R. 77 » ;

3° Il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. – Au fur et Ă  mesure de la rĂ©ception des procurations, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargĂ© d’organiser les opĂ©rations de vote inscrit sur un registre ouvert Ă  cet effet les noms et prĂ©noms du mandant et du mandataire, le nom et la qualitĂ© de l’autoritĂ© qui a Ă©tabli la procuration et la date de son Ă©tablissement. Le registre est tenu Ă  la disposition de tout Ă©lecteur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux Ă©lecteurs du bureau est tenu Ă  la disposition des Ă©lecteurs le jour du scrutin.
« Le dĂ©faut de rĂ©ception par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire d’une procuration fait obstacle Ă  ce que le mandataire participe au scrutin.
« La rĂ©siliation est effectuĂ©e devant les autoritĂ©s devant lesquelles du formulaire administratif mentionnĂ©s au I de l’article R. 72-1 et aux I, II et III de l’article R. 72-1-1 du code Ă©lectoral peut ĂŞtre prĂ©sentĂ©. Ces autoritĂ©s en informent l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargĂ© d’organiser les opĂ©rations de vote dans les conditions prĂ©vues au I de l’article R. 75. » ;

4° L’article 52 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 52. – I. – Les dispositions des articles R. 72, R. 721 (Ă  l’exception du II), R. 7211 (Ă  l’exception du IV) et R. 722 du code Ă©lectoral sont applicables pour l’Ă©tablissement des procurations.
« II. – Pour l’application de l’article R. 72-1 du code Ă©lectoral Ă  l’Ă©lection des sĂ©nateurs reprĂ©sentant les Français Ă©tablis hors de France, le V est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “V. – Un officier de police judiciaire peut dĂ©signer des dĂ©lĂ©guĂ©s, avec l’agrĂ©ment du magistrat qui l’a dĂ©signĂ©.
« “Le dĂ©lĂ©guĂ© d’un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration prĂ©sentĂ©e par l’Ă©lecteur dans les conditions prĂ©vues aux 2° du I, III et IV au moyen d’un formulaire administratif, vĂ©rifie l’identitĂ© de l’Ă©lecteur et transmet la demande Ă  l’officier de police judiciaire qui l’a dĂ©signĂ© afin que celui-ci Ă©tablisse la procuration après avoir procĂ©dĂ© aux vĂ©rifications qui lui incombent.” » ;

5° Au deuxième alinĂ©a de l’article 55, les mots : « , après avoir portĂ© mention de celle-ci sur le registre prĂ©vu Ă  l’article R. 75 du code Ă©lectoral, » sont supprimĂ©s.

Article 19

A la dernière phrase du deuxième alinĂ©a de l’article 18 du dĂ©cret du 18 fĂ©vrier 2014 susvisĂ©, le mot : « avec » est remplacĂ© par le mot : « sans ».

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 20

L’article R. 42 du code Ă©lectoral est ainsi modifiĂ© :

1° Le sixième alinéa devient la dernière phrase du cinquième alinéa ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsqu’Ă  l’issue de la pĂ©riode d’inscription sur les listes Ă©lectorales prĂ©vues Ă  l’article L. 17, le bureau de vote prĂ©vu Ă  l’article R. 40-1 compte moins de deux cents Ă©lecteurs inscrits, une mĂŞme personne peut exercer les fonctions de prĂ©sident de ce bureau de vote et d’un autre bureau de vote de la commune chef-lieu du dĂ©partement, lorsque les deux bureaux de vote sont installĂ©s dans une mĂŞme salle. Il en va de mĂŞme des fonctions de secrĂ©taire. »

Article 21

Aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral, les mots : « de 70 grammes » sont remplacés par les mots : « compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes ».

Article 22

I. – A l’annexe 1 au dĂ©cret du 5 novembre 2015 susvisĂ©, la ligne :
«

Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats Article R. 46 et R. 47

»
est supprimée.

II. – Le I est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Article 23

I. – Il est crĂ©Ă© dans le code Ă©lectoral un article R. 38-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 38-1. – Chaque candidat, binĂ´me de candidats ou liste de candidats remet une version Ă©lectronique de la circulaire visĂ©e Ă  l’article R. 38 auprès de la commission de propagande. Dès la date de l’ouverture de la campagne dĂ©finie Ă  l’article L. 47 A et après vĂ©rification par la commission de propagande de la conformitĂ© de la version numĂ©rique de la circulaire au texte imprimĂ©, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dĂ©diĂ©. Si la commission de propagande constate une diffĂ©rence manifeste entre la version imprimĂ©e de la circulaire et sa version numĂ©rique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
« Les candidats mentionnés au précédent alinéa qui ne veulent pas que leur circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire.
« Pour les Ă©lections visĂ©es au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier du livre IV et au livre VI bis du prĂ©sent code, chaque candidat ou liste de candidats remet Ă  la prĂ©fecture de dĂ©partement une version du texte visĂ© au 1er alinĂ©a du prĂ©sent article, rĂ©digĂ©e dans un langage Ă  destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultĂ©s de comprĂ©hension. Ce langage privilĂ©gie l’usage des mots courants et l’emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie Ă©lectronique sont mis en ligne et accessibles Ă  tous. »

II. – A l’article R. 174 du code Ă©lectoral, après la rĂ©fĂ©rence : « R. 38 (Ă  l’exception du quatrième alinĂ©a), », est ajoutĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « R. 38-1 ».

Article 24

A l’article R. 32 du code Ă©lectoral, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les membres de la commission prĂ©vue aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents peuvent demander Ă  participer aux travaux de la commission par voie de visioconfĂ©rence ou de tĂ©lĂ©communication dans les conditions permettant l’identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrĂ©tariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tĂŞte de liste ou binĂ´me de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l’ensemble des informations nĂ©cessaires pour y participer. »

Article 25

A l’article R. 5 du code Ă©lectoral, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application de l’article L. 17 du code Ă©lectoral aux Ă©lections gĂ©nĂ©rales, les demandes d’inscription sur les listes Ă©lectorales en vue de participer Ă  un scrutin effectuĂ©es au moyen de la tĂ©lĂ©procĂ©dure mentionnĂ©e au premier alinĂ©a sont dĂ©posĂ©es au plus tard le sixième mercredi prĂ©cĂ©dant ce scrutin Ă  minuit, heure lĂ©gale. »

Article 26

En application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, dans toute la partie règlementaire du code Ă©lectoral, les mots : « Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel » sont remplacĂ©s par les mots : « AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ».

Article 27

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Article 28

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne